5 % places parking obligatoire bornes : seuil 20 places

Ce qu’il faut retenir en 60 mots

La règle des 5 % places parking borne obligatoire s’applique à tout parking d’au moins 20 emplacements. Ce quota, issu de la loi LOM de 2019, impose qu’au minimum 5 % des places soient équipées ou pré-équipées en infrastructure de recharge. Les bâtiments neufs y sont soumis depuis 2022 ; les bâtiments existants devaient être conformes avant le 1er janvier 2025.

Pourquoi cette règle existe et ce qu’elle change

Le développement du véhicule électrique en France suppose un maillage dense de points de recharge, notamment sur les lieux de travail. Or, en 2019, la grande majorité des parkings d’entreprise ne disposait d’aucune infrastructure dédiée.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, a introduit une obligation légale pour les gestionnaires de parkings. L’objectif : anticiper la demande croissante de recharge en imposant un seuil minimal de pré-équipement avant que les véhicules électriques ne représentent une part significative du parc.

Ce cadre s’intègre dans une stratégie nationale de transition énergétique portée par le ministère de la Transition écologique, en cohérence avec les objectifs européens de déploiement des IRVE fixés par le règlement AFIR (UE 2023/1804).

Le cadre légal applicable : loi LOM et décrets d’application

La loi LOM, article 68

L’article 68 de la loi LOM a modifié le Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour y inscrire l’obligation de pré-équipement IRVE dans les parkings. Le texte distingue plusieurs catégories de bâtiments : résidentiel, tertiaire, industriel et commercial.

Le texte de référence est disponible sur Legifrance.

Le décret n° 2021-1561 du 1er décembre 2021

Ce décret d’application précise les modalités pratiques :

• Le seuil de 20 places à partir duquel l’obligation s’applique (article 2).
• Le quota de 5 % minimum (article 2, premier alinéa).
• Les dates d’entrée en vigueur différenciées selon le type de bâtiment (articles 3 et 4).
• Les modalités de pré-équipement acceptables (gaines, câblage, tableau de répartition).

Ce décret constitue le texte de référence pour tout gestionnaire de parking souhaitant vérifier sa situation réglementaire.

Le seuil de 20 places : comment le calculer

Qu’est-ce qu’une “place” au sens réglementaire ?

Le décompte s’effectue sur l’ensemble des emplacements associés au bâtiment, qu’ils soient couverts ou non, intérieurs ou extérieurs, dès lors qu’ils font partie du même ensemble immobilier. Les places visiteurs, les places réservées, les places de livraison entrent dans ce comptage.

Il n’existe pas d’exclusion catégorielle prévue par le décret pour certains types de places, sauf dispositions spécifiques précisées par arrêté. Information non contractuelle ; une vérification juridique est recommandée pour les cas complexes.

Parking inférieur à 20 places

En dessous de 20 emplacements, aucune obligation légale nationale au titre de la loi LOM ne s’impose. Toutefois :

• Le règlement local d’urbanisme peut prévoir des exigences complémentaires.
• Certaines opérations de rénovation d’envergure peuvent déclencher des obligations au titre du permis de construire ou de la déclaration préalable.
• Une installation volontaire reste possible et ouvre droit aux aides ADVENIR.

Parking de 20 places et plus

Dès que le seuil de 20 emplacements est atteint ou dépassé, le quota de 5 % s’applique. L’arrondi s’effectue à l’entier supérieur, ce qui signifie que le premier seuil effectif est systématiquement au moins 1 borne ou 1 place pré-équipée.

Calcul du nombre de places IRVE obligatoires : tableau de référence

Le tableau ci-dessous illustre le nombre minimal de places à équiper ou pré-équiper selon la taille du parking. Ces chiffres sont fournis à titre indicatif (information non contractuelle) et sont calculés en appliquant strictement la règle de 5 % avec arrondi à l’entier supérieur.

Source : calcul basé sur l’article 2 du décret n° 2021-1561 du 1er décembre 2021.

Équipement vs pré-équipement : quelle différence ?

Définition de l’équipement IRVE

Une place “équipée” dispose d’une borne de recharge opérationnelle, c’est-à-dire raccordée et fonctionnelle, permettant à un utilisateur de recharger son véhicule immédiatement.

Définition du pré-équipement IRVE

Une place “pré-équipée” ne dispose pas encore de borne, mais l’infrastructure nécessaire est en place :

• Gaines pour le passage des câbles électriques.
• Câblage jusqu’à l’emplacement.
• Tableau de répartition électrique dimensionné pour accueillir la future borne.

Le pré-équipement est une option acceptable pour les bâtiments neufs, avec l’objectif de faciliter l’installation ultérieure sans nécessiter de travaux lourds.

Ce qui s’applique selon la situation

Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022, l’obligation porte sur un pré-équipement ou un équipement complet selon les conditions prévues par le décret.

Pour les bâtiments existants, l’obligation concerne en priorité l’installation effective de bornes opérationnelles, sauf disposition contraire validée par les autorités compétentes.

Dates d’entrée en vigueur selon le type de bâtiment

La loi LOM et son décret d’application distinguent plusieurs catégories, avec des échéances différenciées :

Bâtiments neufs

L’obligation s’applique à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022. Elle concerne les bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux et résidentiels dès lors que le parking comporte au moins 20 places.

Bâtiments tertiaires et industriels existants

L’échéance de mise en conformité était fixée au 1er janvier 2025 (article 3 du décret 2021-1561). Les gestionnaires et propriétaires de ces bâtiments devaient avoir réalisé les travaux nécessaires avant cette date.

Bâtiments résidentiels existants

La même date du 1er janvier 2025 s’appliquait pour les immeubles résidentiels collectifs (article 4 du décret 2021-1561). Pour les copropriétés, cela implique une décision en assemblée générale, un processus pouvant nécessiter plusieurs mois de préparation.

Schéma décisionnel : votre parking est-il concerné ?

Voici un arbre de décision pour identifier rapidement si votre situation déclenche l’obligation :

1. Votre bâtiment dispose-t-il d’un parking avec au moins 20 places ? Si non : aucune obligation légale nationale au titre de la LOM.
2. Si oui : votre bâtiment est-il neuf (permis déposé après le 01/01/2022) ou existant ?
3. Si neuf : le pré-équipement de 5 % des places est obligatoire dès la construction.
4. Si existant : l’échéance du 01/01/2025 est passée - une mise en conformité est requise.
5. Dans les deux cas : calculez 5 % de vos places totales, arrondissez à l’entier supérieur.

Ce schéma est fourni à titre informatif (information non contractuelle). Consultez un professionnel IRVE certifié pour valider votre situation précise.

Applications type : situations génériques

Parking de bureau en zone périurbaine (50 places)

Un parking de 50 places associé à des bureaux nécessite au minimum 3 bornes ou places pré-équipées (50 x 5 % = 2,5, arrondi à 3). Si le bâtiment est existant, la mise en conformité était requise avant le 1er janvier 2025.

Zone commerciale avec parking mutualisé (200 places)

Un parking mutualisé de 200 places implique 10 emplacements IRVE minimum. Dans ce contexte, la gestion des droits de recharge et la facturation à l’usage constituent des enjeux opérationnels importants à anticiper lors du choix de l’opérateur.

Entrepôt logistique avec parking employés (30 places)

Un entrepôt dont le parking employés comporte 30 places est soumis à l’obligation : 30 x 5 % = 1,5, arrondi à 2 places IRVE. La nature industrielle du bâtiment n’exonère pas de l’obligation.

Pièges à éviter

Sous-estimer le nombre de places

Certains gestionnaires ne comptabilisent que les places intérieures couvertes, en oubliant les emplacements extérieurs rattachés au même bâtiment. Ce sous-comptage peut conduire à un calcul erroné et à un risque de non-conformité.

Confondre pré-équipement et simple conduit vide

Un conduit vide sans câblage ni tableau électrique dédié ne constitue pas un pré-équipement au sens du décret. L’infrastructure doit être dimensionnée et opérationnelle pour accueillir une borne sans travaux électriques supplémentaires majeurs.

Attendre une mise en demeure

Le non-respect de l’obligation issue de la loi LOM peut entraîner des sanctions administratives. Attendre une mise en demeure officielle avant d’agir constitue une stratégie risquée, notamment en cas de contrôle lors d’une transaction immobilière ou d’une demande de permis de travaux.

Négliger la capacité du tableau électrique général

L’installation de bornes IRVE peut nécessiter un renforcement du tableau électrique général ou un contrat d’abonnement électrique plus puissant. Ce point technique doit être évalué en amont par un électricien qualifié et, le cas échéant, un installateur IRVE certifié QUALIFELEC ou RGE.

Recommandations pratiques pour les gestionnaires

Étape 1 - Inventaire des places

Réalisez un inventaire complet de toutes les places rattachées à votre bâtiment : intérieures, extérieures, visiteurs, réservées. Documentez ce décompte.

Étape 2 - Calcul du quota

Appliquez la formule 5 % x nombre total de places, en arrondissant à l’entier supérieur. Identifiez les emplacements les mieux situés pour l’installation (proximité tableau électrique, accessibilité).

Étape 3 - Diagnostic électrique

Faites réaliser un diagnostic de votre installation électrique par un professionnel qualifié. Ce diagnostic permet d’évaluer la capacité d’accueil, les besoins en renforcement et le coût prévisionnel des travaux.

Étape 4 - Choix du type d’équipement

Définissez le niveau de service souhaité : borne simple (charge lente 3,7 kW ou 7,4 kW) ou borne accélérée (22 kW). Pour un parking d’entreprise, les bornes 7,4 kW sont souvent un bon compromis entre coût et service.

Étape 5 - Demande d’aides

Consultez le programme ADVENIR géré par AVERE-France pour vérifier votre éligibilité aux aides à l’installation. Les CEE constituent une autre source de financement à mobiliser via les obligés énergétiques. Ces informations sont non contractuelles ; les montants et conditions d’éligibilité évoluent régulièrement.

Étape 6 - Installation par un professionnel certifié

L’installation d’une IRVE doit être réalisée par un électricien habilité. La certification QUALIFELEC ou la qualification RGE IRVE est recommandée pour garantir la conformité des travaux et l’éligibilité aux aides.

Ce que les textes ne précisent pas systématiquement

Certains points restent sujets à interprétation ou à des précisions réglementaires complémentaires :

• Le traitement des parkings partagés entre plusieurs bâtiments ou plusieurs propriétaires.
• Le cas des parkings en sous-sol d’un immeuble mixte (résidentiel et tertiaire).
• Les modalités de contrôle et les sanctions effectives en cas de non-conformité.

Pour ces situations particulières, une consultation juridique ou un échange avec les services instructeurs locaux est conseillée.

Conclusion

L’obligation de 5 % places parking borne obligatoire à partir de 20 emplacements constitue un cadre réglementaire clair, issu de la loi LOM et précisé par le décret n° 2021-1561 du 1er décembre 2021. Pour les bâtiments existants, l’échéance du 1er janvier 2025 est passée : les gestionnaires qui ne sont pas encore conformes s’exposent à un risque administratif.

La mise en conformité n’est pas seulement une contrainte légale. Elle représente aussi une opportunité d’anticiper la demande croissante de recharge des collaborateurs et visiteurs, tout en valorisant le patrimoine immobilier.

Un simulateur d’aides peut vous permettre d’estimer le reste à charge après déduction des subventions disponibles.