L a plateforme nationale IRVE (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fichier-consolide-des-bornes-de-recharge-pour-vehicules-electriques/) est le registre public de toutes les bornes de recharge accessibles au public en France. Sa mise a jour est obligatoire pour tout operateur de bornes publiques depuis le decret n° 2021-1275 du 30 septembre 2021, dans un delai de 30 jours apres la mise en service de chaque borne. Pour les communes, cette obligation se traduit par une clause a inclure dans le CCTP du marche IRVE : l operateur designe est responsable de la declaration et de la mise a jour des donnees, incluant le statut en temps reel via le protocole OCPI 2.2. Une borne non declaree est invisible dans les applications de navigation des conducteurs (Google Maps, Waze, Chargemap), ce qui reduit son taux d utilisation et questionne la performance du service public de recharge. Ce guide explique la procedure de declaration, les donnees requises, et les clauses contractuelles a inclure dans le marche.
Trois niveaux de conformite sont a verifier pour la plateforme nationale IRVE : la declaration des donnees statiques (localisation, caracteristiques) dans les 30 jours apres mise en service, la connexion OCPI 2.2 pour le statut en temps reel, et la mise a jour des donnees lors de tout changement materiel (puissance, connecteur, horaires). Ce guide detaille chaque niveau avec les clauses contractuelles adaptees.
Plateforme nationale IRVE : base reglementaire et fonctionnement
La plateforme nationale IRVE est un jeu de donnees ouvert heberge sur data.gouv.fr, consolide et maintenu par l ADEME en partenariat avec le ministere de la Transition ecologique. Elle recense l ensemble des bornes de recharge accessibles au public en France, avec leurs caracteristiques statiques et leur statut dynamique en temps reel. La base reglementaire est le decret n° 2021-1275 du 30 septembre 2021 qui oblige tout operateur de bornes de recharge accessibles au public a transmettre les donnees de ses bornes a cette plateforme dans les 30 jours suivant la mise en service. Le format de transmission est defini par un schema de donnees publie sur schema.data.gouv.fr, qui evalue les champs obligatoires et optionnels. La plateforme est reutilisee par les applications grand public (Google Maps, Apple Plans, Waze, Chargemap, PlugShare) qui integrent les bornes dans leur systeme de guidage et informent les conducteurs de la disponibilite en temps reel. Pour une commune, la valeur de cet affichage est directe : une borne visible sur Google Maps avec un statut Disponible en temps reel genere des visites organiques de conducteurs de VE cherchant une borne dans le secteur, augmentant le taux d utilisation et justifiant l investissement public. Consultez le /installateur pour des operateurs assurant la connexion OCPI a la plateforme nationale.
Donnees requises pour la declaration : statiques et dynamiques
La declaration sur la plateforme nationale IRVE couvre deux categories de donnees. Les donnees statiques sont les informations qui ne changent pas frequemment : coordonnees GPS de la borne (latitude, longitude en WGS84), identifiant unique de la station et du point de charge (ID station, ID PDC), nom de l operateur CPO, type de connecteur (Type 2, CCS Combo 2, CHAdeMO, selon la norme IEC 62196), puissance nominale en kW, nombre de points de charge par station, modalites d acces (paiement ad hoc AFIR, abonnement, carte, QR code), horaires d ouverture (24h/24 ou horaires specifiques), prix indicatif (EUR/kWh ou EUR/session), et contact du support utilisateur. Ces donnees statiques peuvent etre transmises une fois en CSV ou via l API de la plateforme. Les donnees dynamiques sont les informations en temps reel : statut de chaque point de charge (AVAILABLE, CHARGING, OUTOFORDER, RESERVED), mis a jour en temps reel via le protocole OCPI 2.2. Pour que les donnees dynamiques soient disponibles, le CPMS de l operateur doit etre connecte a la plateforme nationale via une interface OCPI active. Cette connexion est une fonctionnalite standard des CPMS du marche en 2026, mais doit etre verifiee lors de la mise en service des bornes.
Protocole OCPI 2.2 : la connexion en temps reel avec la plateforme
OCPI (Open Charge Point Interface) est le protocole standard d echange de donnees entre les operateurs de bornes (CPO) et les systemes tiers, dont la plateforme nationale IRVE et les plateformes de roaming comme GIREVE. La version 2.2 est la version en usage en 2026 pour les echanges avec la plateforme nationale. OCPI est un protocole REST (API HTTP/JSON) qui definit des modules standardises : Location (caracteristiques statiques des bornes et stations), EVSE Status (statut dynamique), Tariffs (grilles de tarification), Sessions (sessions de recharge). La connexion OCPI entre le CPMS de l operateur IRVE et la plateforme nationale IRVE necessite une inscription aupres d ENEDIS (gestionnaire technique de la plateforme nationale IRVE pour les transmissions dynamiques) et la configuration d une connexion API authentifiee. Cette connexion est standard dans les CPMS du marche (Freshmile, Izivia, Driveco, ChargePoint) mais doit etre verifiee lors de la mise en service. Pour les communes, la clause CCTP requiert que l operateur fournisse une preuve de connexion OCPI a la plateforme nationale IRVE dans les 30 jours apres la mise en service. Cette preuve peut prendre la forme d un rapport CPMS montrant les transmissions OCPI reussies. Le /installateur Enerzy reference les operateurs proposant une connexion OCPI active et verifiee.
Clauses contractuelles dans le marche IRVE pour assurer la conformite
Les obligations de declaration sur la plateforme nationale IRVE doivent etre transcrites en clauses operationnelles dans le CCTP et le CCAP du marche public. Dans le CCTP, les exigences techniques incluent : le CPMS fourni ou utilise par l operateur doit supporter le protocole OCPI 2.2 et etre en mesure de se connecter a la plateforme nationale IRVE, la connexion OCPI doit etre active dans les 30 jours suivant la mise en service de chaque borne, les donnees statiques (localisation GPS, caracteristiques, modalites d acces) doivent etre conformes au schema data.gouv.fr IRVE et mises a jour dans les 5 jours ouvrables suivant tout changement materiel, et le statut en temps reel doit etre transmis avec une frequence de mise a jour maximale de 5 minutes. Dans le CCAP, les clauses contractuelles incluent : obligation pour l operateur de fournir un rapport mensuel de disponibilite de la connexion OCPI (taux de transmission des statuts en temps reel), penalites journalieres en cas de non-declaration dans les 30 jours apres mise en service, et obligation de mise a jour des donnees statiques dans les 48 heures suivant la notification par la commune d une inexactitude constatee. Ces clauses protegent la commune et garantissent la visibilite des bornes dans les applications grand public.
Consequences pratiques de la non-declaration pour le taux d utilisation des bornes
Une borne IRVE non declaree sur la plateforme nationale IRVE est invisible dans les applications de navigation grand public. Les conducteurs de VE planifiant un arret de recharge (via Google Maps, Waze, ou une application de recharge) ne verront pas la borne et iront a une borne concurrente declaree. L impact sur le taux d utilisation est significatif : selon les donnees AVERE-France sur les parcs declares vs non declares, les bornes visibles en temps reel sur les applications grand public ont un taux d utilisation 2 a 3 fois superieur a celles non declarees, a localisation et puissance equivalentes. Pour la commune, un taux d utilisation faible questionne le retour sur investissement de l infrastructure IRVE et peut compromettre les demandes de subventions futures (les dossiers DETR valorisent le taux d utilisation comme indicateur de performance). Pour les conducteurs, l absence de statut en temps reel oblige un deplaccement pour constater la disponibilite de la borne, ce qui est incompatible avec la logique de recharge de confort. La declaration conforme sur la plateforme nationale IRVE n est donc pas seulement une obligation reglementaire : elle conditionne la performance operationnelle du service public de recharge. Utilisez le /proposition pour un audit de conformite OCPI de votre parc de bornes existant.
Mise a jour des donnees et gestion des evolutions du parc communal
La declaration sur la plateforme nationale IRVE n est pas un acte unique mais un processus continu tout au long de la vie du parc de bornes. Chaque evolution du parc genere une obligation de mise a jour. L ajout de nouvelles bornes necessite une declaration supplementaire dans les 30 jours apres la mise en service. Le remplacement d une borne par un modele de puissance ou de connecteur different necessite une mise a jour des donnees statiques. La mise hors service temporaire ou definitive d une borne doit etre signalee via le statut OCPI (OUTOFORDER ou suppression de l entite). La modification des conditions d acces (changement de tarif, passage de QR code a paiement carte) necessite une mise a jour du champ tarification et des modalites d acces. Ces mises a jour doivent etre effectuees par l operateur CPMS dans les delais contractuels. La commune peut verifier la conformite en temps reel via le fichier consolide IRVE sur data.gouv.fr, qui est mis a jour quotidiennement. Des outils de monitoring automatise (alertes si la borne n est pas vue sur la plateforme depuis plus de 48 heures) peuvent etre inclus dans le tableau de bord CPMS. La coherence entre l etat reel du parc et les donnees sur la plateforme nationale est un indicateur de qualite de service que la commune peut inclure dans son rapport annuel de performance du marche IRVE. Demandez un accompagnement sur /proposition pour un audit de votre conformite plateforme nationale IRVE.
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