L ’article R.4512-6 du code du travail impose la redaction d’un plan de prevention avant toute intervention d’une entreprise exterieure dans les locaux d’une entreprise utilisatrice, des lors que les travaux sont dangereux ou depassent 400 heures sur 12 mois. L’installation de bornes IRVE en parking d’entreprise releve systematiquement de cette obligation : les travaux electriques sur tableau TGBT, les fouilles de tranchees et la co-activite avec les usagers du parking constituent des risques particuliers au sens de l’arrete du 19 mars 1993. Sur les 28 projets tertiaires analyses par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 8 sites n’avaient pas de plan de prevention ecrit pour leur installation IRVE, et 5 n’avaient pas formalise l’inspection prealable commune par un compte rendu ecrit. Ces manquements exposent les dirigeants a des sanctions penales et civiles en cas d’accident. Ce guide detaille le contenu obligatoire du plan de prevention et la procedure pour le rediger correctement.
Trois etapes structurent la mise en place du plan de prevention pour une installation IRVE : l’inspection prealable commune du site, la redaction du document avec identification des risques specifiques, et le suivi pendant les travaux. Les sections suivantes traitent ces etapes en s’appuyant sur les references reglementaires applicables et les retours terrain Enerzy.
Cadre reglementaire du plan de prevention : articles R.4512-1 a R.4512-16 du code du travail
Le plan de prevention est institue par le decret n° 92-158 du 20 fevrier 1992, codifie aux articles R.4512-1 a R.4512-16 du code du travail. Il s’applique a toute operation realisee par une entreprise exterieure (l’installateur IRVE) dans les locaux d’une entreprise utilisatrice (l’entreprise commanditaire). L’article R.4512-6 definit les elements obligatoires du plan. L’article R.4512-7 precise que le plan doit etre etabli par ecrit lorsque le volume de travaux prevu depasse 400 heures sur 12 mois ou lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux de l’arrete du 19 mars 1993.
L’installation de bornes IRVE implique des travaux electriques sous tension et des travaux de fouille : ces deux categories figurent sur la liste des travaux dangereux. Le plan de prevention ecrit est donc obligatoire meme si le chantier dure moins de 400 heures. Sur les 28 sites Enerzy audites, 8 n’avaient pas etabli de plan de prevention ecrit pour leur installation IRVE, s’exposant aux sanctions prevues par l’article L.4741-1 du code du travail. Retrouvez les installateurs gerant cette documentation sur notre page installateurs IRVE.
Inspection prealable commune : etape obligatoire avant la redaction du plan
L’article R.4512-5 du code du travail impose une inspection prealable commune du site avant le debut des travaux. Cette inspection est realise conjointement par le representant de l’entreprise utilisatrice et le representant de l’entreprise exterieure. Elle a pour objet d’identifier les risques specifiques crees par l’intervention, de verifier les installations et equipements du site potentiellement dangereux pour les intervenants, et de definir les mesures de prevention a mettre en oeuvre.
Pour une installation IRVE en parking d’entreprise, l’inspection prealable doit couvrir : l’etat des installations electriques existantes (puissance disponible, age du TGBT, presence de protections differentielles), la configuration du parking (acces, circulation, zones de stationnement occupees), les canalisations et reseaux enterres dans les zones de tranchee prevues, et les horaires d’affluence du parking pour planifier les phases de chantier les moins perturbantes. Le compte rendu de cette inspection, signe par les deux representants, est annexe au plan de prevention. Sur les 28 sites Enerzy, 5 n’avaient pas de compte rendu d’inspection prealable formalise par ecrit, ce qui constitue un manquement reglementaire distinct du plan de prevention.
Contenu obligatoire du plan de prevention IRVE : risques et mesures de prevention
Le plan de prevention pour une installation IRVE doit identifier et traiter quatre categories de risques specifiques. Le risque electrique est le risque principal : travaux a proximite ou sur des installations sous tension (TGBT), raccordement des circuits IRVE, tests de mise sous tension. Les mesures de prevention comprennent la consignation formalisee du circuit concerne (protocole habilitation electrique selon NF C 18-510), les EPI requis (gants isolants, ecran facial), et les habilitations des intervenants (B1V, BR, BC).
Le risque de fouille concerne les tranchees de cablage : risque d’effondrement si la profondeur depasse 1,30 m, risque de toucher des reseaux enterres non identifies. Les mesures comprennent le DICT (declaration d’intention de commencement de travaux) aupres des gestionnaires de reseaux, le blindage des fouilles au-dela de 1,30 m, et l’etaiement temporaire si necessaire. Le risque de co-activite parking concerne la circulation des vehicules et des piétons pendant les travaux : balisage rigoureux, plages horaires adaptees, information des usagers. Le risque chimique (produits d’etancheite, resines) requiert une ventilation adequate en parking souterrain et le port des EPI chimiques appropriés.
Mesures de coordination entre entreprise utilisatrice et installateur IRVE
L’article R.4512-8 du code du travail impose de definir dans le plan de prevention les mesures de coordination entre les deux entreprises pendant les travaux. Pour une installation IRVE, ces mesures couvrent plusieurs dimensions. La communication quotidienne : designation d’un correspondant de chantier cote entreprise utilisatrice (responsable des services generaux ou responsable technique) en contact direct avec le chef de chantier de l’installateur IRVE. La gestion des acces : modalites d’acces de l’installateur au site (badge temporaire, accompagnement, horaires autorises), gestion des cles et acces au local electrique.
La planification des coupures : calendrier des coupures electriques necessaires au raccordement IRVE, annoncees suffisamment a l’avance aux services internes utilisant les installations coupees (eclairage, prises de courant proches du TGBT). Les reunions de chantier : frequence et format des reunions d’avancement entre les deux parties, notamment en cas de modification du planning ou de risque imprévu. Ces mesures de coordination, formalisees dans le plan de prevention, reposent sur des engagements concrets et verifiables, et non sur des formules generiques.
Gestion des travaux dangereux specifiques a l’IRVE : habilitation electrique et DICT
Deux procedures specifiques aux travaux dangereux IRVE doivent etre documentees dans le plan de prevention. La premiere est l’habilitation electrique des intervenants. Selon la norme NF C 18-510, les travaux electriques sur installations BT requierent une habilitation specifique : B1V ou B1 pour les travaux sous tension ou au voisinage, BR pour les interventions de raccordement, BC pour la consignation. Le plan de prevention doit lister les habilitations de chaque intervenant de l’installateur IRVE et verifier leur validite. L’entreprise utilisatrice peut exiger la copie des habilitations avant l’ouverture du chantier.
La seconde procedure est la DICT (declaration d’intention de commencement de travaux), obligatoire avant tout travaux a proximite de reseaux souterrains selon l’arrete du 15 fevrier 2012. L’installateur doit deposer la DICT aupres de tous les gestionnaires de reseaux (telecom, gaz, electricite, eau, chaleur) presents dans la zone de tranchee au moins 10 jours ouvrables avant le debut des fouilles. La reponse des gestionnaires de reseaux (plans de reseaux) doit etre annexee au plan de prevention. L’absence de DICT est une infraction passible d’amende et engage la responsabilite de l’installateur en cas de deterioration d’un reseau.
Suivi et cloture du plan de prevention apres l’installation IRVE
Le plan de prevention est un document vivant pendant toute la duree du chantier. Il doit etre mis a jour si les conditions de realisation des travaux changent significativement (modification du perimetre, intervention d’un nouveau sous-traitant, risque non prevu lors de l’inspection initiale). L’article R.4512-11 du code du travail impose que le plan de prevention mis a jour soit porte a la connaissance des travailleurs concernes.
A la cloture du chantier, le plan de prevention est archive par chaque partie pendant un minimum de 5 ans. La reception des travaux IRVE donne lieu a la verification que toutes les mesures de prevention prevues ont bien ete appliquees (balisage depose, zones remises en etat, coupures electriques retablies). Ce constat de cloture est formalise dans le compte rendu de reception des travaux, signe par les deux parties. Sur les 28 sites Enerzy, aucun des plans de prevention existants ne mentionnait de procedure de cloture formelle : cette lacune a ete systematiquement signalée dans nos recommandations d’audit. Consultez notre page installateurs IRVE pour les operateurs assurant une gestion documentaire complete de leur chantier IRVE.
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