L e Plan de Mobilite Employeur (PDM) est une obligation reglementaire pour les entreprises de plus de 100 salaries sur un meme site en France, instauree par l article 82 de la Loi LOM (n° 2019-1428 du 24 decembre 2019). Le PDM impose un diagnostic des deplacements des salaries, la definition de mesures d amelioration, et une publication annuelle apres concertation avec le CSE. Le deploiement de bornes IRVE sur le parking salaries est l une des mesures structurantes du volet electromobilite du PDM. Sur les 28 audits Enerzy 2025-2026, 16 sites sont concernes par l obligation PDM, et le delai moyen d elaboration est de 6 a 9 mois entre lancement et publication. Cet article detaille l obligation PDM, les mesures IRVE typiques, le forfait mobilites durables et la methode operationnelle.
Trois variables structurent la reussite d un PDM avec volet IRVE : la mobilisation interne (DG, RH, services generaux, CSE), la mesure du baseline (enquete deplacements salaries), et l ambition affichee (objectifs quantifies sur 3 ans). Les sections suivantes detaillent l obligation reglementaire, le volet electromobilite, le forfait mobilites durables, la gouvernance, les sanctions et la methode operationnelle Enerzy.
Obligation reglementaire PDM : qui est concerne en 2026
Le Plan de Mobilite Employeur est instaure par l article 82 de la Loi LOM (n° 2019-1428 du 24 decembre 2019), modifiant l article L.1214-8-2 du Code des transports. L obligation cible les entreprises occupant plus de 100 salaries sur un meme site en France.
Le seuil s evalue par etablissement (etablissement geographique au sens de la DSN) et non par groupe. Pour les entreprises multi-sites, chaque site de plus de 100 salaries est concerne distinctement. Une grande entreprise peut donc avoir 10 PDM distincts pour 10 sites de plus de 100 salaries.
Le calendrier d entree en vigueur : l obligation est applicable depuis le 1er janvier 2020 pour les sites deja existants depasses le seuil, et applicable immediatement pour les nouveaux sites depassant le seuil de 100 salaries.
Le contenu obligatoire du PDM comporte 5 elements : (1) diagnostic des deplacements des salaries (modes, distances, motifs), (2) mesures d amelioration retenues, (3) calendrier de mise en oeuvre, (4) indicateurs de suivi, (5) modalites de revision au moins triennales.
Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, 16 sites sur 28 sont concernes par l obligation PDM. Les 12 sites restants (moins de 100 salaries) peuvent volontairement s engager dans un PDM, ce qui ameliore leur scoring CSRD et leur attractivite RH. Pour evaluer votre obligation, utilisez le simulateur Loi LOM.
Volet electromobilite du PDM : 4 mesures IRVE structurantes
Le volet electromobilite est l axe le plus structurant pour les bornes IRVE entreprise dans un PDM. Quatre mesures concretes y figurent typiquement, derivees du guide ADEME 2024 sur les Plans de mobilite employeur.
Mesure 1 : deploiement de bornes IRVE. Objectif quantifie type : 1 borne pour 10 salaries equipes vehicules thermiques, soit en moyenne 5 a 20 bornes pour un site tertiaire de 100 a 200 salaries. Le deploiement est generalement progressif sur 3 ans, avec une montee en charge alignee sur l electrification du parc des salaries.
Mesure 2 : forfait mobilites durables (FMD). Versement jusqu a 800 EUR HT par salarie et par an en 2026, exonere de cotisations sociales et d impot sur le revenu. Le FMD peut couvrir la recharge IRVE en entreprise, a domicile et en station publique pour les trajets professionnels.
Mesure 3 : electrification de la flotte de vehicules de service. Objectif progressif type : 50 pour cent de vehicules de service electriques d ici 3 ans, 100 pour cent d ici 5 ans. Cette mesure necessite generalement le deploiement de bornes 22 kW partagees flotte et eventuellement DC 50 kW pour les vehicules a forte rotation.
Mesure 4 : sensibilisation et formation salariale a l electromobilite. Sessions de formation eco-conduite vehicule electrique, communication interne sur les benefices, demonstrations partenaires marques, integration dans le parcours d onboarding.
Sur 28 audits Enerzy, les 16 sites soumis au PDM integrent en moyenne 3 des 4 mesures dans leur plan. La mesure la plus systematiquement deployee est le deploiement de bornes IRVE (15 sites sur 16). Pour structurer, consultez le comparateur d operateurs.
Forfait mobilites durables : financer la recharge IRVE
Le forfait mobilites durables (FMD) est un dispositif fiscal de la Loi LOM, confirme par la Loi de finances 2026, qui permet a l employeur de financer jusqu a 800 EUR HT par salarie et par an en exoneration totale de cotisations sociales et d impot sur le revenu. Ce plafond a ete porte de 700 EUR HT en 2025 a 800 EUR HT en 2026.
Trois usages eligibles au FMD pour la recharge IRVE.
Usage 1 : recharge en entreprise. Le FMD peut couvrir la valeur de l electricite consommee sur les bornes IRVE de l entreprise pour les vehicules personnels electriques des salaries. Le calcul s appuie sur la consommation reelle mesuree par badge nominatif (methode la plus precise) ou sur un forfait conventionnel base sur la consommation moyenne mensuelle.
Usage 2 : recharge a domicile. Le FMD peut rembourser une part forfaitaire des consommations electriques domestiques liees au vehicule, sur la base d une attestation salariale ou d un suivi de consommation par compteur intelligent Linky.
Usage 3 : recharge en station publique. Le FMD peut couvrir les factures Chargemap, IZIVIA, Plugsurfing, Electra des trajets professionnels ou domicile-travail.
Le FMD est cumulable avec la prime ADVENIR pour les bornes installees en entreprise (qui finance l investissement initial). Sur 28 audits Enerzy, 9 sites sur 16 PDM ont integre le FMD dans leur plan, avec un budget moyen de 350 EUR HT par salarie eligible et par an.
Gouvernance et concertation : qui pilote le PDM
Le PDM est generalement pilote par une combinaison de fonctions internes. Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, la repartition observee est : services generaux (60 pour cent des cas), direction RSE (25 pour cent), direction RH (15 pour cent). Le pilote opere en coordination etroite avec la DAF (validation budget), la DRH (concertation salariale et FMD), et la direction des achats (selection operateur IRVE).
La concertation passe par trois etapes obligatoires.
Etape 1 : diagnostic mobilite des salaries. Realise via une enquete annuelle (mode de transport, distance domicile-travail, motivations, freins) ou via l exploitation des donnees DSN (Declaration Sociale Nominative) si disponibles. Cette etape dure 4 a 8 semaines.
Etape 2 : presentation au CSE. Le PDM doit etre presente en CSE pour avis consultatif, sans necessairement un accord formel. La presentation expose le diagnostic, les mesures envisagees, le calendrier et le budget. Le CSE peut emettre des recommandations qui sont integrees ou justifiees dans la version finale.
Etape 3 : publication annuelle. Le PDM doit etre publie en interne (intranet, accord d entreprise, accord salarial) et communique au prefet via la plateforme dediee. La revision est obligatoire tous les 3 ans minimum, ou en cas de changement significatif (deplacement de site, evolution importante des effectifs).
Le delai moyen d elaboration d un PDM IRVE observe sur 28 audits Enerzy est de 6 a 9 mois entre lancement et publication. Le cout moyen d accompagnement par un cabinet specialise se situe entre 8 000 et 25 000 EUR HT selon la taille du site.
Sanctions et risques en cas de non-respect du PDM
Pas d amende administrative directe prevue par la Loi LOM en cas de non-etablissement ou de non-publication du PDM. La sanction est principalement reputationnelle et secondaire, mais bien reelle dans plusieurs contextes.
Risque 1 : blocage de certifications RSE. Plusieurs labels et certifications RSE (Lucie, B Corp, EcoVadis Gold/Platinum, ISO 26000) incluent le PDM dans leurs criteres obligatoires. L absence de PDM publie peut bloquer l obtention ou le renouvellement de ces certifications, avec un impact business mesurable (clients grands comptes exigeant la certification, appels d offres publics, etc.).
Risque 2 : impact CSRD. Pour les entreprises soumises a la directive CSRD (vague 1, 2 ou 3), l absence de PDM degrade le scoring sur le standard ESRS S1 Workforce (mobilite et bien-etre des salaries) et ESRS E1 Climat (emissions scope 3). Cet impact peut etre repercute par les analystes ESG et les agences de notation extra-financiere (MSCI, Sustainalytics, Vigeo).
Risque 3 : blocage de subventions publiques. Plusieurs programmes (ADEME Decarbon ation, BPI Pret Vert, France Relance) conditionnent l acces a leurs subventions a l existence d une politique mobilite active formalisee. Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, 3 sites ont subi un blocage de subvention pour absence de PDM publie, retardant un projet IRVE de 6 a 12 mois.
Risque 4 : impact recrutement et attractivite RH. Les candidats jeunes generations integrent la politique mobilite dans leur choix d employeur. L absence de PDM publie peut degrader le scoring Glassdoor, Welcome to the Jungle, et la marque employeur.
Methode operationnelle Enerzy en 6 etapes
La methode Enerzy issue de 16 PDM IRVE elabores en 2025-2026 structure le projet en 6 etapes sur un calendrier moyen de 9 mois.
Etape 1 : mandatement interne (semaines 1-2). DG mandate un pilote (services generaux ou RSE) avec budget et calendrier. Constitution d un comite de pilotage incluant RH, DAF, achats.
Etape 2 : diagnostic mobilite des salaries (semaines 3-10). Enquete annuelle ou exploitation DSN. Mesure du baseline : modes de transport actuels, distances, motivations, freins a l electromobilite. Quantification du potentiel d electrification de la flotte personnelle.
Etape 3 : definition des mesures (semaines 11-16). Selection des 4-6 mesures retenues (bornes IRVE, FMD, flotte service, sensibilisation, complement transports en commun, autopartage). Quantification des objectifs et indicateurs de suivi.
Etape 4 : validation budget et planning (semaines 17-22). DAF valide budget plurianuel (typiquement 50 000 a 250 000 EUR HT sur 3 ans selon taille site). Construction du planning de deploiement IRVE et autres mesures.
Etape 5 : concertation CSE et juridique (semaines 23-30). Presentation au CSE, integration des recommandations, validation juridique du document final.
Etape 6 : publication et communication (semaines 31-36). Publication interne (intranet, accord), communication prefet, lancement des premieres mesures (typiquement le FMD demarre des le mois suivant la publication).
Sur 16 PDM IRVE elabores chez Enerzy 2025-2026, le delai moyen reel a ete de 9,2 mois, conforme a la moyenne. Pour structurer votre PDM, utilisez le simulateur Loi LOM et le comparateur d operateurs.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
