L e plan de mobilite administration (PMA) est obliGatoire pour tout employeur public comptant plus de 50 agents sur un meme site depuis le decret 2021-1128. Pour les communes, c est a la fois une obligation legale et un outil strategique pour structurer leur politique de mobilite durable et justifier leurs projets IRVE devant les financeurs publics. Adopte par deliberation du conseil municipal apres avis du comite social d administration, il doit diagnostiquer les deplacements des agents et prevoir des mesures concretes pour reduire l empreinte carbone des deplacements professionnels et domicile-travail. Les projets de bornes IRVE sur les sites communaux s inscrivent naturellement dans ce cadre.
Trois dimensions structurent le PMA d une commune en lien avec l IRVE : le diagnostic des deplacements des agents (modes de transport, distances, alternatives), les mesures d infrastructure (bornes sur sites communaux, pre-equipement des parkings), et l articulation avec les autres documents de planification (PCAET, PDMS de l EPCI). Ce guide detaille chaque dimension avec les obligations reglementaires precises et les bonnes pratiques identifies sur le terrain.
Obligations reglementaires du plan de mobilite administration en 2026
Le plan de mobilite administration (PMA) est fonde sur la loi LOM (n° 2019-1428 du 24 decembre 2019), article 82, et sur le decret d application n° 2021-1128 du 30 aout 2021. L obligation s applique a tout employeur public (collectivites territoriales, etablissements publics, services de l Etat) comptant plus de 50 agents sur un meme site geographique. La premiere version du PMA devait etre adoptee avant le 1er janvier 2023. La revision est obligatoire tous les 3 ans. Pour les communes, cela signifie que la premiere revision est exigible au plus tard en janvier 2026. Le PMA est soumis pour avis au comite social d administration (CSA) avant adoption par le conseil municipal. Il inclut un diagnostic des deplacements, un programme d actions pour reduire les deplacements carbonees, et des indicateurs de suivi. Le decret 2021-1271 du 30 septembre 2021 impose parallelement un minimum de 5 % de places pre-equipees pour la recharge electrique dans les parkings publics de plus de 10 places, neufs ou renoves. Ces deux textes convergent pour pousser les communes a integrer l IRVE dans leur planification.
Diagnostic des deplacements : comment le realiser pour une commune ?
Le diagnostic de deplacements est le socle du PMA. Pour une commune, il comprend une enquete aupres des agents sur leurs modes de deplacement domicile-travail (voiture solo, covoiturage, transport en commun, velo, marche) et professionnels (vehicule de service, deplacement a pied). L ADEME met a disposition des outils en ligne pour realiser ce diagnostic, notamment le guide de diagnostic mobilite pour les collectivites. Les resultats permettent d identifier les actions prioritaires : si 80 % des agents viennent en voiture individuelle et que 40 % habitent a moins de 5 km, des actions sur le velo et le covoiturage sont prioritaires. Si une part significative des agents possede ou envisage un vehicule electrique, l installation de bornes sur les parkings communaux est justifiee. Le diagnostic doit egalement evaluer le parc de vehicules de service de la commune et son niveau d electrification actuel. Pour les communes rurales, ou l usage de la voiture est structurel, le volet IRVE du PMA est souvent le plus impactant en termes de reduction des emissions. Les donnees du diagnostic renforcent le dossier DETR en documentant le besoin.
Mesures IRVE dans le plan de mobilite : bornes agents et vehicules de service
Le volet IRVE du PMA comprend deux dimensions distinctes. Premierement, les bornes pour les agents. Si les agents possedent ou envisagent un vehicule electrique, le PMA peut prevoir l installation de bornes AC 7,4 kW sur les parkings reserves au personnel. Ces bornes ne sont pas soumises aux memes exigences qu une borne publique (pas d ISO 15118-2 obligatoire, pas d OCPI open data) mais peuvent beneficier d ADVENIR entreprise si le parking est accessible aux salaries. Deuxiemement, les vehicules de service electriques. Le PMA peut prevoir un objectif d electrification du parc de vehicules de service (remplacer les voitures thermiques par des VE) avec l installation de bornes de recharge associees sur les sites communaux. Ces bornes, reservees aux vehicules de service, sont eligible ADVENIR entreprise. Sur les 18 communes accompagnees par Enerzy, 6 ont integre ces deux dimensions dans leur PMA, ce qui a facilite le montage financier global en combinant ADVENIR entreprise (bornes agents) et ADVENIR voirie (bornes publiques) dans le meme projet. Le simulateur Enerzy calcule le cout global et les aides pour chaque scenario.
Pre-equipement des parkings communaux : obligation decret 2021-1271
Le decret n° 2021-1271 du 30 septembre 2021 impose que les parkings publics de plus de 10 places, neufs ou faisant l objet d une renovation importante, incluent un minimum de 5 % de places pre-equipees pour la recharge electrique. Cette obligation s applique aux parkings places sous la responsabilite de la commune : parking municipal, parking annexe de l hotel de ville, parking de la mairie annexe. Le pre-equipement consiste a installer le chemin de cables, les fourreaux et les tableaux electriques permettant une installation ulterieure de bornes sans gros travaux. Il ne necessite pas l installation immediate des bornes elles-memes, ce qui limite le cout initial. Pour les communes qui renouvellent un parking ou qui en construisent un nouveau, cette obligation doit etre integree des la conception. L oubli de cette specification en phase projet entraine des travaux de reprise couteux. Le cout du pre-equipement est inferieur a 500 EUR par place lorsqu il est realise en phase de construction, contre 2 000 a 5 000 EUR en reprise. Ce poste peut etre integre dans un dossier DETR si le projet de parking est eligible.
Articulation PMA et documents de planification : PCAET, PDMS, SCoT
Le plan de mobilite administration ne fonctionne pas en isolation : il s articule avec plusieurs autres documents de planification qui encadrent la politique de mobilite du territoire. Le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) fixe les objectifs de reduction des emissions a l echelle de l EPCI. Les actions IRVE du PMA doivent s inscrire dans la trajectoire CO2 du PCAET. Le PDMS (Plan de Deplacement des Services) peut exister a l echelle de l EPCI ou du departement pour les agents des collectivites membres. Le PMA communal doit etre coherent avec ce document cadre. Le SCoT (Schema de Coherence Territoriale) definit les grands equilibres de l amenagement du territoire, incluant les axes de mobilite durable. Pour une commune rurale, l alignement du PMA avec le SCoT permet de montrer que le projet IRVE communal s inscrit dans une vision territoriale cohErente, ce qui renforce les dossiers de financement. Pour les dossiers DETR, la coherence avec le PCAET de l EPCI est souvent un critere d evaluation de la commission DETR. Une presentation qui montre cette articulation est un atout significatif dans la competition pour les enveloppes limitees.
PMA et dossiers de financement IRVE : un levier strategique pour les communes
Le plan de mobilite administration est un document de planification officiel qui peut renforcer significativement les dossiers de financement IRVE. Pour la DETR, la prefecture percoit favorablement un projet IRVE inscrit dans un PMA adopte par deliberation du conseil municipal : le projet n est pas ponctuel mais s inscrit dans une politique de mobilite coherente. Pour ADVENIR, le PMA n est pas un document requis, mais son existence prouve le serieux de la demarche. Pour la DSIL, la reference au PMA et au PCAET est souvent un critere de selection des projets. Dans l analyse de 18 communes accompagnees par Enerzy, celles qui avaient un PMA adopte avant le depot de leur dossier DETR ont obtenu un taux de financement en moyenne superieur de 8 points a celles qui n en disposaient pas. L elaboration du PMA peut etre elle-meme financee : l ADEME propose des appels a projets Mobilite durable qui couvrent les etudes de diagnostic et d elaboration des plans de mobilite. Le cout moyen d elaboration d un PMA pour une commune de moins de 5 000 habitants est de 3 a 6 mois avec un budget de 5 000 a 15 000 EUR HT selon le niveau de detail. Pour un accompagnement global integrant PMA et projet IRVE, le canal devis Enerzy propose une analyse de situation.
Passer a l action
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