D epuis l entree en application du reglement AFIR (UE 2023/1804), toute borne de recharge installee sur le domaine public doit accepter le paiement par carte bancaire CB sans contact ou NFC, sans qu il soit necessaire de creer un compte ou de telecharger une application. Cette obligation, qui s applique aux communes comme aux operateurs prives, vise a garantir l acces universel au service de recharge pour tous les detenteurs de vehicules electriques. Le reglement (UE) 2025/656 est venu renforcer ces exigences en rendant obligatoire la compatibilite ISO 15118-2 sur les bornes AC publiques Mode 3 installees depuis le 8 janvier 2026. Pour les communes qui gerent des bornes publiques, la question n est plus de savoir si la mise en conformite est necessaire, mais comment l organiser au moindre cout et dans quels delais. Cet article fait le point sur les obligations applicables, les solutions techniques de mise en conformite et les risques en cas de non-conformite.
Cet article detaille les trois niveaux d obligation AFIR applicables aux bornes publiques communales (paiement CB NFC, affichage prix EUR/kWh, interoperabilite GIREVE), les solutions techniques de mise en conformite des bornes existantes, et le calendrier ISO 15118-2 et 15118-20 pour les nouvelles installations depuis janvier 2026. Les modalites de declaration au registre national IRVE data.gouv.fr et les risques de sanctions administratives sont egalement traites.
Le reglement AFIR et l obligation de paiement CB sans contact
Le reglement AFIR (UE 2023/1804) est le texte de reference europeen sur le deploiement des infrastructures de recharge pour vehicules electriques. Il impose a tous les gestionnaires de bornes publiques trois obligations tarifaires et de paiement interdependantes. Premierement, le paiement sans enregistrement prealable : l usager doit pouvoir recharger son vehicule en utilisant sa carte bancaire CB sans contact ou NFC, sans s inscrire sur une plateforme, sans telecharger d application et sans creer de compte aupres de l operateur. Deuxiemement, l affichage du prix en EUR/kWh : le prix de la session de recharge doit etre exprime en euros par kilowattheure et affiché de maniere lisible sur la borne avant le debut de la session. Troisiemement, l interoperabilite : les donnees de disponibilite et de tarification de chaque borne doivent etre accessibles en temps reel via le protocole OCPI pour permettre leur affichage dans les applications de navigation tierces et sur le reseau d interoperabilite GIREVE. Pour les communes, ces obligations s appliquent que les bornes soient gerees en regie, via une delegation de service public ou via un marche public avec un operateur IRVE. Consultez notre comparateur pour identifier les operateurs et les bornes conformes AFIR disponibles pour les collectivites.
ISO 15118-2 : obligation depuis le 8 janvier 2026 pour les bornes AC publiques
Le reglement (UE) 2025/656, article 5, a rendu obligatoire la compatibilite ISO 15118-2 sur toutes les bornes AC publiques Mode 3 nouvellement installees depuis le 8 janvier 2026. La norme ISO 15118-2 definit le protocole de communication entre le vehicule et la borne via le cable de charge (V2G Communication Interface). Elle permet notamment le plug and charge (authentification automatique sans badge), la gestion fine de la session de recharge et, a terme, les services de recharge intelligente et bidirectionnelle. Cette obligation signifie que toute nouvelle borne AC publique commandee depuis le 8 janvier 2026 doit etre certifiee ISO 15118-2 et que les specifications techniques des marches publics IRVE passes par les communes doivent l inclure explicitement. Les bornes existantes installees avant cette date ne sont pas soumises a l obligation de retrofitting ISO 15118-2, mais les communes qui renouvellent leur parc ou qui etendent leur infrastructure depuis 2026 doivent respecter cette exigence. ISO 15118-20, qui etend le protocole aux bornes AC et DC bidirectionnelles avec des fonctionnalites de securite renforcees, sera obligatoire a partir du 1er janvier 2027 pour les bornes Mode 3 neuves. Le simulateur permet d estimer le surcoat ISO 15118-2 dans votre budget d installation.
Solutions de mise en conformite des bornes existantes
Les communes qui disposent de bornes publiques installees avant 2026 et qui ne sont pas conformes a l obligation de paiement CB sans contact disposent de plusieurs options de mise en conformite. La solution la moins couteuse est la mise a jour firmware : pour les bornes dont le hardware inclut deja un lecteur NFC dormant (cas frequent sur les bornes des fabricants ABB, EVBox, Scheider Electric, produits depuis 2020), une mise a jour logicielle peut activer le module de paiement sans contact sans intervention physique. Cette mise a jour est generalement realisee a distance par l operateur IRVE via la connexion OCPP et peut etre deploiee sur l ensemble du parc en quelques heures. Lorsque le hardware de la borne ne dispose pas de lecteur NFC integre, le remplacement du module de paiement est necessaire : un technicien qualifie Qualifelec intervient physiquement pour installer un lecteur CB NFC certifie EMV sur la borne. Le cout varie de 200 a 800 EUR HT par borne selon le modele. Enfin, le remplacement complet de la borne est la solution la plus couteuse mais peut etre justifie si la borne est ancienne, en fin de vie ou si le modele est techniquement incompatible. Dans ce cas, le programme ADVENIR voirie publique finance le nouveau point de charge jusqu a 9 000 EUR HT pour un DC 150 kW.
Interoperabilite GIREVE et declaration au registre national IRVE
En complement du paiement CB sans contact, le reglement AFIR impose l interoperabilite des bornes publiques via le protocole OCPI (Open Charge Point Interface) et la connexion au reseau d interoperabilite GIREVE. GIREVE est le hub d interoperabilite national qui permet aux usagers de recharger leur vehicule sur n importe quel reseau public (Izivia, Driveco, TotalEnergies Charge+, Freshmile, etc.) avec leur abonnement habituel, en roaming. Pour les communes, la connexion GIREVE est generalement geree par l operateur IRVE retenu dans le cadre du marche public ou de la DSP ; la commune doit toutefois s assurer que cette obligation est bien specifiee dans le cahier des charges. Par ailleurs, toutes les bornes publiques doivent etre declarees sur le registre national IRVE (schema data.gouv.fr, gere par AFIREV), avec les informations de conformite AFIR et ISO 15118-2 a jour. Une borne non declaree ou dont les informations sont inexactes peut faire l objet d une mise en demeure. La mise a jour du registre peut etre automatisee via le serveur OCPP de l operateur ou effectuee manuellement par la commune sur le portail data.gouv.fr. Pour un accompagnement sur la conformite AFIR complete de votre parc IRVE, contactez Enerzy via /proposition.
Sanctions et controles en cas de non-conformite AFIR
Le non-respect des obligations AFIR sur les bornes publiques communales expose la commune ou l operateur gestionnaire a un risque de controle et de sanction a plusieurs niveaux. Au niveau national, la Direction Departementale de la Protection des Populations (DDPP) est l autorite de controle competente pour verifier la conformite des bornes au regard du reglement AFIR, notamment sur le paiement CB sans contact et l affichage du prix en EUR/kWh. En cas de non-conformite constatee lors d un controle, la DDPP peut prononcer une mise en demeure avec un delai de mise en conformite de 3 a 6 mois. En cas de non-respect de la mise en demeure, des sanctions administratives pecuniaires peuvent etre appliquees. Au niveau europeen, la Commission europeenne peut engager une procedure d infraction contre la France si les obligations du reglement AFIR ne sont pas respectees de maniere systemique, ce qui renforce la pression sur les autorites nationales de controle. Depuis janvier 2026, les applications de recharge (Chargemap, PlugShare, ABRP) permettent aux usagers de signaler les bornes en panne ou non conformes, ce qui amplifie le risque reputationnel pour les communes dont les bornes ne seraient pas mises en conformite.
Comment specifier la conformite AFIR dans les marches publics IRVE communaux
Pour les communes qui passent un marche public (MAPA ou appel d offres selon le montant par rapport au seuil de 215 000 EUR HT du Code de la commande publique) pour l installation et la gestion de bornes IRVE, les specifications techniques du cahier des charges doivent inclure explicitement les obligations AFIR et ISO 15118-2. Les clauses a integrer obligatoirement sont : lecture de carte bancaire CB sans contact certifiee EMV et NFC operationnelle en permanence ; affichage du prix en EUR/kWh avant le debut de chaque session ; conformite ISO 15118-2 (pour les bornes AC) et ISO 15118-20 a partir du 1er janvier 2027 ; connexion OCPP 1.6 minimum (OCPP 2.0.1 recommande) ; connexion au reseau GIREVE pour l interoperabilite ; declaration au registre national IRVE data.gouv.fr et mise a jour des donnees en temps reel. La specification de ces obligations dans le cahier des charges transfere la responsabilite de la conformite technique sur le titulaire du marche et protege la commune en cas de litige ou de controle DDPP. La FNCCR (Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies) met a disposition des modeles de cahiers des charges IRVE pour les collectivites, disponibles sur son site. Pour un accompagnement sur la redaction du cahier des charges de votre projet IRVE, contactez Enerzy via /proposition.
Passer a l action
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