D epuis le 4 fevrier 2021, toute commune exploitant des bornes de recharge ouvertes au public est soumise a une obligation de publication de donnees ouvertes (open data) sur le portail national data.gouv.fr. Cette obligation, fondee sur l arrete du 4 fevrier 2021 relatif aux donnees des infrastructures de recharge, couvre les donnees statiques (localisation, puissance, connecteurs) et dynamiques (disponibilite en temps reel) de chaque point de charge. La non-publication de ces donnees nuit a la visibilite des bornes communales dans les applications de navigation et peut conditionner l eligibilite a certaines subventions. Ce guide explique le cadre reglementaire, les donnees a publier, et comment inserer ces obligations dans les marches publics IRVE communaux.
Trois dimensions structurent l obligation open data IRVE pour une commune : les donnees a publier (statiques et dynamiques), le schema de conformite (IRVE v2.3 sur schema.data.gouv.fr), et la chaine technique (OCPP, back-office, Gireve, data.gouv.fr). Consultez le comparateur Enerzy pour identifier les operateurs qui incluent la publication open data conforme dans leur contrat de service.
Le cadre reglementaire de l open data IRVE : l arrete du 4 fevrier 2021
L arrete du 4 fevrier 2021 relatif aux donnees de l infrastructure de recharge pour vehicules electriques ouverte au public est le texte fondateur de l obligation open data IRVE en France. Il est pris en application de la loi LOM (n° 2019-1428) qui avait etabli le principe de la mise a disposition publique des donnees IRVE. L arrete precise que tout exploitant d une infrastructure de recharge ouverte au public est tenu de publier ses donnees statiques et dynamiques selon le schema national IRVE sur le portail data.gouv.fr. Cette obligation s applique a toutes les bornes publiques, qu elles soient exploitees directement par la commune, par un operateur deleataire (DSP) ou par un operateur de service. L arrete prevoit des delais : les donnees statiques doivent etre publiees a l ouverture de l installation et mises a jour dans les 30 jours suivant toute modification. Les donnees dynamiques doivent etre disponibles en temps reel via une API ouverte. Le schema de donnees de reference est disponible sur schema.data.gouv.fr et evolue regulierement sous l egide du ministere de la Transition ecologique et des acteurs de la filiere.
Donnees statiques et dynamiques : ce que la commune doit publier
Le schema IRVE distingue deux types de donnees. Les donnees statiques decrivent les caracteristiques permanentes de chaque point de charge : identifiant unique EVSE (au format europeen EMAID), coordonnees GPS precises, adresse complete, puissance nominale en kW, type de connecteurs (Type 2, CCS Combo 2, CHAdeMO, Type 3), nombre de prises par point de charge, horaires d ouverture et d acces, tarification indicative (EUR/kWh ou EUR/session), statut d accessibilite (PMR, acces vehicule legers uniquement), et identifiant de l operateur. Ces donnees sont publiees en CSV ou JSON sur data.gouv.fr et doivent etre validees par le schema IRVE v2.3 avant publication. Les donnees dynamiques concernent l etat de disponibilite en temps reel de chaque point de charge : libre (Available), occupe (Occupied), en panne (OutOfOrder), hors service planifie (Reserved, Unavailable). Elles doivent etre exposees via une API REST ouverte, interrogeable par des tiers (applications GPS, agrégateurs, Gireve) sans authentification ni cle API proprietaire. Si l operateur est connecte a Gireve, ces donnees sont automatiquement transmises au point d acces national. Consultez le comparateur Enerzy pour identifier les operateurs proposant cette architecture conforme.
La chaine technique de publication : de la borne a data.gouv.fr
La chaine technique de publication open data IRVE comprend plusieurs maillons. La borne de recharge remonte son etat (statut, energie delivree, evenements OCPP) au back-office CSMS via le protocole OCPP 2.0.1 en temps reel. Le CSMS agrege ces donnees par borne et par operateur, puis les expose via une API REST au format JSON, accessible publiquement. La plateforme Gireve collecte les donnees de disponibilite de tous ses membres CPO via OCPI et les centralise au point d acces national (PAN), qui alimente directement data.gouv.fr. Les donnees statiques sont quant a elles deposees manuellement ou via API par l operateur sur data.gouv.fr lors de la mise en service de l installation, puis mises a jour a chaque modification. Pour une commune, verifier que cette chaine fonctionne est simple : il suffit de rechercher ses bornes sur data.gouv.fr (jeu de donnees IRVE) ou sur une application de cartographie IRVE comme Chargemap. Si les bornes n y apparaissent pas dans les 30 jours suivant leur mise en service, l obligation n est pas respectee et la commune doit le signaler a son operateur.
Inserer l obligation open data dans le CCTP du marche public IRVE
L obligation open data IRVE doit etre explicitement mentionnee dans le cahier des clauses techniques particulieres du marche public. Les clauses recommandees comprennent : obligation de publier les donnees statiques de toutes les bornes sur data.gouv.fr dans les 30 jours suivant la mise en service, selon le schema IRVE en vigueur ; obligation de maintenir les donnees dynamiques accessibles en temps reel via API ouverte pendant toute la duree du contrat ; obligation de mettre a jour les donnees statiques dans les 30 jours suivant toute modification de l installation ; obligation de mettre a jour le format de publication dans les 3 mois suivant toute evolution officielle du schema IRVE ; transmission a la commune d un export complet des donnees historiques (sessions, energie, disponibilite) a la fin du marche ; penalite de 500 EUR HT par mois de non-conformite constatee. Ces clauses protegent la commune contre les operateurs qui publient des donnees incompletes, obsoletes ou non conformes au schema, ce qui serait pourtant suffisant pour les exposer a des recours.
Le lien entre open data IRVE, Gireve et l interoperabilite nationale
Gireve joue un role central dans l ecosysteme open data IRVE en France. En tant que plateforme nationale d interoperabilite, elle recoit de ses membres CPO les donnees statiques et dynamiques de leurs bornes via OCPI et les retransmet au point d acces national (PAN) qui alimente data.gouv.fr. Pour une commune dont l operateur est membre Gireve, cette architecture simplifie considerablement la conformite open data : l operateur n a pas a deposer manuellement ses donnees sur data.gouv.fr, la transmission est automatisee via Gireve. Cela explique pourquoi exiger la connexion a Gireve dans le CCTP est une clause double avantage : elle garantit simultanement l interoperabilite (roaming pour les usagers) et la conformite open data (publication automatisee). Pour les petites communes dont l operateur n est pas encore membre Gireve, une publication manuelle sur data.gouv.fr reste possible mais plus contraignante et sujette a des retards de mise a jour. L utilisation du comparateur Enerzy permet d identifier les operateurs connectes a Gireve pour votre zone geographique.
Suivre et controler la conformite open data de son parc de bornes communales
Le controle de la conformite open data du parc communal peut etre realise par le service technique municipal a l aide d outils accessibles en ligne. Le portail data.gouv.fr permet de rechercher les bornes par commune et de verifier que toutes les bornes declarees sont presentes dans le jeu de donnees national IRVE. Le validateur schema.data.gouv.fr permet de verifier la conformite du format des donnees publiees. Les applications de cartographie IRVE (Chargemap, Plug-in Adventures, l application officielle) refletent les donnees du point d acces national et permettent de verifier la mise a jour en temps reel de la disponibilite des bornes. Un protocole de controle trimestriel peut etre defini : verification de la presence de toutes les bornes dans data.gouv.fr, test de la disponibilite en temps reel sur une application tierce, et verification de la date de derniere mise a jour des donnees statiques. En cas d ecart, le service envoie un constat ecrit a l operateur avec un delai de correction de 15 jours avant application des penalites contractuelles. Enerzy accompagne les communes dans ce suivi via son canal /proposition.
Passer a l action
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