L ’obligation de pre-cablage IRVE en entreprise decoule de l’article L.111-3-3 du Code de la construction, modifie par la Loi LOM (n° 2019-1428 du 24 decembre 2019). Elle s’applique a tout parc de stationnement non residentiel neuf des le seuil de 5 places, avec un minimum de 20 % des places pre-equipees pour les parcs de plus de 10 places. Pour les batiments existants couverts de plus de 20 places, la date butoir de mise en conformite etait fixee au 1er janvier 2025. Sur 28 audits menes par Enerzy entre 2025 et 2026, 64 % de ces parcs existants n’etaient systematiquement pas conformes. Le surcout d’un pre-equipement integre en phase de construction neuve est compris entre 300 et 600 EUR HT par place, soit un investissement marginal compare au cout de reprise ulterieure, qui peut atteindre 3,5 fois ce montant.
Cet article detaille les trois dimensions de l’obligation : les seuils de surface et de nombre de places, le contenu technique minimal du pre-equipement selon le decret 2021-1175, et le calendrier de mise en conformite pour les sites existants encore en retard. Il presente egalement les aides mobilisables et les demarches pour choisir un installateur certifie.
Seuils et surfaces declenchant l’obligation de pre-equipement IRVE
L’article L.111-3-3 du Code de la construction pose le principe d’obligation IRVE pour tout parc de stationnement non residentiel neuf dispose de plus de 5 places. Le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 en precise les modalites : pour les parcs non residentiels neufs de plus de 10 places, au moins 20 % des emplacements doivent recevoir un pre-equipement (fourreau + reserve de puissance au TGBT). En dessous de 10 places, le pre-equipement n’est pas quantifie en pourcentage mais l’obligation de prevoir le raccordement futur demeure.
Pour les parcs de stationnement existants couverts dans des batiments tertiaires, la date butoir de conformite etait le 1er janvier 2025. Cette echeance ne vise que les parcs couverts de plus de 20 places non residentiels. Les parcs non couverts, meme de grande taille, ne sont pas soumis a cette obligation retroactive. La distinction entre couvert et non couvert se fonde sur la presence d’une toiture ou d’un ouvrage architectural limitant l’exposition directe aux intemperies.
Les entreprises dont le parking est attenant a un batiment industriel ou logistique doivent verifier si l’usage principal est tertiaire ou non, car la qualification peut influer sur le regime applicable. Utilisez le simulateur Loi LOM pour verifier le statut exact de votre parc et le nombre de places a pre-equiper selon votre configuration.
Contenu technique du pre-equipement selon le decret 2021-1175
Le decret 2021-1175 definit le pre-equipement IRVE comme la mise en place d’une infrastructure permettant l’installation ulterieure de bornes de recharge sans travaux lourds de genie civil. Au minimum, ce pre-equipement comprend : un fourreau vide de section adaptee (minimum 32 mm de diametre pour du 7,4 kW, 50 mm pour du 22 kW) pose entre le tableau general basse tension et l’emplacement des futures bornes, ainsi qu’une reserve de puissance au TGBT sous forme d’un disjoncteur principal ou d’un emplacement prevu dans le tableau.
La norme NF C 15-100 et son guide UTE C 15-722 precisent les sections de cable, les protections differentielles requises et les dispositions de mise a la terre. Un pre-equipement non conforme a ces normes peut etre rejete lors de l’attestation et ne pas valoir preuve de conformite legale. Sur les 28 audits Enerzy, plusieurs sites presentaient des fourreaux de section insuffisante, installes par des entreprises non certifiees, invalidant de fait leur conformite.
Le marquage et l’identification des places pre-equipees sont recommandes (pictogramme borne electrique) pour faciliter les audits ulterieurs. Une fiche technique par place (numero, section fourreau, puissance reservee) est annexee a l’attestation de conformite remise au proprietaire. Consultez le comparateur d’installateurs IRVE pour trouver un prestataire certifie Qualifelec IRVE sur votre zone geographique.
Calendrier de mise en conformite pour les sites existants en 2026
La date butoir du 1er janvier 2025 est passee depuis plus de 18 mois. Les sites existants couverts de plus de 20 places non residentiels qui ne sont pas encore conformes sont en infraction depuis cette date. La mise en conformite doit etre engagee sans delai. Sur les 28 sites audites par Enerzy, la duree moyenne d’un projet de mise en conformite complete (pre-equipement ou installation de bornes) est de 7 mois, dont 9 semaines de delai de raccordement Enedis.
Un projet engage en juillet 2026 aboutirait au mieux a une mise en service en fevrier 2027, sous reserve de l’absence de contrainte reseau Enedis et de la disponibilite d’un installateur certifie. Les contraintes Enedis (puissance disponible sur le transformateur, cout de renforcement du raccordement) peuvent allonger ce delai de 3 a 6 mois supplementaires dans les zones denses.
La sequence operationnelle recommandee est la suivante : audit de conformite Loi LOM (semaines 1 a 2), depot du dossier ADVENIR pre-travaux si des bornes sont prevues (semaines 3 a 4), commande de materiel et planification chantier (semaines 5 a 8), travaux de genie civil et pose des fourreaux (semaines 9 a 14), raccordement Enedis et mise en service (semaines 15 a 25). Pour obtenir un devis sur votre site, consultez le formulaire devis IRVE entreprise.
Surcouts observes et comparaison neuf versus existant
L’analyse Enerzy de 28 audits de sites tertiaires revele un ecart significatif de cout entre le pre-equipement integre en phase neuve et la reprise sur batiment existant. En phase de construction neuve, le surcout du pre-equipement IRVE est estime entre 300 et 600 EUR HT par place selon la distance entre le TGBT et les emplacements de parking, la complexite du genie civil et la puissance a reserver.
En revanche, sur un batiment existant, les travaux de reprise impliquent souvent de percer des dalles ou de poser des chemins de cables en apparent, ce qui multiplie les couts de main-d’oeuvre et de genie civil. Le surcout de reprise en existant est en moyenne 3,5 fois superieur au surcout initial en neuf selon l’analyse Enerzy. Pour un parc de 30 places dont 6 doivent etre pre-equipees (minimum 20 %), le differentiel peut representer 5 000 a 10 000 EUR HT supplementaires.
De plus, les travaux en existant perturbent l’exploitation du parking pendant la phase chantier, generant un cout indirect de reorganisation pour l’entreprise. Ces elements plaident pour une anticipation systematique lors de tout permis de construire ou renovation lourde. Pour evaluer le cout de mise en conformite de votre parking, utilisez le simulateur de pre-equipement IRVE.
Attestation de conformite : documents a constituer et a conserver
La conformite au decret 2021-1175 doit etre documentee par une attestation de conformite etablie par un installateur certifie Qualifelec IRVE ou par un bureau d’etudes. Cette attestation mentionne : le nombre de places pre-equipees, les sections de fourreaux poses, la puissance reservee au TGBT, la date des travaux et les normes respectees (NF C 15-100, UTE C 15-722). Elle est remise au proprietaire du batiment et doit etre conservee dans le dossier technique.
Sur les 28 sites audites par Enerzy, 71 % des responsables ne disposaient pas de cette attestation, meme lorsque des fourreaux avaient bien ete poses. L’absence de document rend la preuve de conformite inoperante lors d’une transaction immobiliere ou d’un controle. Le certificat de qualification Qualifelec IRVE de l’installateur est un element indissociable du dossier : il peut etre verifie en ligne sur le site qualifelec.fr.
En cas de pre-equipement realise par un installateur non certifie, il est possible de faire intervenir ulterieurement un bureau d’etudes pour valider la conformite a posteriori, moyennant une inspection sur site et un rapport technique. Ce rapport peut valoir attestation de conformite si le bureau d’etudes certifie que les installations respectent les exigences du decret. Consultez le comparateur de prestataires IRVE pour identifier des installateurs certifies dans votre region.
Articulation avec les aides ADVENIR et le financement du projet IRVE
Le pre-equipement seul (fourreau + tableau sans borne) ne donne pas acces a la prime ADVENIR, qui est conditionne a l’installation de bornes operationnelles. En revanche, lorsque le projet inclut l’installation de bornes en meme temps que le pre-equipement des autres places, les bornes installees beneficient des primes : 750 EUR HT par borne partagee 7,4 kW et 1 660 EUR HT par borne partagee 22 kW (arrete du 24 decembre 2025, plafond global 50 % du cout HT).
Les certificats d’economies d’energie (CEE), via la fiche standardisee IND-UT-122, peuvent financer une part des travaux d’infrastructure (chemins de cables, tableau dedie IRVE) associes a l’installation de bornes. Le cumul ADVENIR et CEE est autorise et peut couvrir jusqu’a 60-65 % du cout HT du projet selon les cours CEE du moment. Les aides regionales (FEDER, Fond Vert, aides collectivites) viennent en complement et varient selon le territoire.
La prime ADVENIR est versee a l’installateur certifie, qui la deduit de la facture finale presentee a l’entreprise. Le depot du dossier ADVENIR doit intervenir avant le debut des travaux via le portail advenir.mobi. Tout dossier depose post-travaux est rejete. Pour simuler le financement de votre projet complet (pre-equipement + bornes), utilisez le simulateur d’aides IRVE entreprise.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
