L a Loi LOM (n° 2019-1428) article 68 est entree en vigueur progressivement depuis 2020 et s applique desormais pleinement a l ensemble des employeurs etablis sur le territoire francais. Elle impose a tout employeur, sans seuil de taille, de proposer une solution de recharge a ses salaries utilisant un vehicule electrique ou hybride rechargeable pour leurs deplacements domicile-travail. Malgre cette obligation legale, les 42 diagnostics de parc automobile realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026 revelent que 67 % des flottes de plus de 20 vehicules n avaient pas de strategie de recharge formalisee. Ce retard de conformite expose les employeurs a des risques prudhommaux et nuit a l attractivite de l entreprise aupres des salaries souhaitant opter pour un vehicule electrique. La duree moyenne d un projet IRVE depot (9 mois de l audit au premier vehicule recharge) renforce l urgence d agir sans attendre une obligation administrative plus contraignante.
Comprendre l obligation LOM art. 68 implique de maitriser trois dimensions complementaires : le perimetre exact de l obligation et les modalites de mise en conformite admises, le cadre reglementaire des batiments (Decret 2021-1175, Code construction L.111-3-3) qui impose des pre-equipements, et les leviers financiers disponibles (baremes ADVENIR 2026) pour reduire le cout de la mise en conformite. Ce cadre legal determine aussi bien la strategie court terme (solution transitoire) que le plan de deploiement IRVE depot a long terme.
Perimetre de l obligation LOM art. 68 : qui est concerne ?
La Loi LOM (n° 2019-1428) article 68 etablit une obligation universelle : tout employeur etabli en France doit proposer une solution de recharge a ses salaries utilisant un vehicule electrique ou hybride rechargeable pour les trajets domicile-travail. L absence de seuil de taille d entreprise est une caracteristique importante : une PME de dix salaries est soumise a la meme obligation qu un grand groupe.
Le perimetre de l obligation s etend au-dela des vehicules de flotte appartenant a l entreprise. Un salarie qui utilise son vehicule personnel electrique pour les deplacements domicile-travail peut legalement reclamer a son employeur une solution de recharge. Cette extension du perimetre est souvent ignoree par les directeurs de parc et les DAF, qui n anticipent l obligation que pour les vehicules de la flotte d entreprise.
Sur les 42 diagnostics de parc realises par Enerzy, 67 % des entreprises n avaient pas de strategie de recharge formalisee, et 58 % des gestionnaires ignoraient que l obligation s etendait aux vehicules personnels des salaries. Ce manque de connaissance est un facteur de risque reglementaire non negligeable, d autant que l obligation est entree pleinement en vigueur depuis 2020.
Pour evaluer le perimetre de l obligation applicable a votre flotte et definir le scenario de mise en conformite le plus adapte, notre simulateur TCO flotte permet de modeliser les differentes options selon la taille du parc et le profil des salaries : /simulateur.
Modalites de conformite : les trois options admises
La Loi LOM art. 68 definit une obligation de resultat sans imposer une solution technique unique. Trois modalites principales de mise en conformite sont reconnues en pratique.
La premiere et la plus structurante est l installation d une infrastructure de recharge (IRVE) sur le site de l entreprise ou le parking attenant. Cette solution couvre l obligation pour tous les salaries simultanément, beneficie des baremes ADVENIR 2026 (750 EUR HT pour une borne 7,4 kW partagee, 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW partagee), et offre un TCO optimise sur la duree. Elle necessite un audit prealable du tableau electrique (TGBT), une etude de dimensionnement et un raccordement Enedis, representant une duree moyenne de neuf mois de l audit au premier vehicule recharge.
La deuxieme modalite est la mise a disposition d une carte de recharge professionnelle permettant au salarie d acceder aux reseaux de recharge semi-publics. Des operateurs comme Shell Recharge, TotalEnergies Charge+ et Zeplug Fleet proposent des cartes B2B avec facturation centralisee et reporting integre. Cette solution est deployable en quelques semaines et convient particulierement aux flottes itinerantes ou aux entreprises sans parking propre.
La troisieme modalite est le remboursement formalise des frais de recharge a domicile. Elle necessite un accord interne (note de service ou accord d entreprise), des justificatifs individuels et une conformite URSSAF stricte. Elle est souvent utilisee comme solution transitoire pendant la duree du projet IRVE depot. Notre comparateur vous aide a choisir la modalite optimale selon votre contexte : /installateur.
Obligations batiments : Decret 2021-1175 et Code construction L.111-3-3
Parallelement a l obligation LOM art. 68 pesant sur l employeur, deux textes imposent des obligations de pre-equipement des batiments en matiere de recharge electrique.
Le Decret n° 2021-1175 du 14 septembre 2021 impose que dans les batiments non residentiels neufs ou faisant l objet d une renovation importante, au moins 20 % des places de stationnement soient pre-equipees pour l installation de bornes de recharge. Le pre-equipement signifie la mise en place des fourreaux, des cables d alimentation et des tableaux electriques necessaires, sans necessairement installer les bornes dans un premier temps. Ce pre-equipement facilite et reduit le cout d une installation IRVE ulterieure.
Le Code de la construction article L.111-3-3 fixe a 5 le seuil de places de stationnement a partir duquel l obligation de pre-equipement s applique pour les parcs non residentiels neufs ou faisant l objet d une renovation significative.
Ces obligations de pre-equipement ne se substituent pas a l obligation LOM art. 68 mais la completent. Un employeur situe dans un batiment neuf pre-equipe dispose d une infrastructure facilitant l installation rapide de bornes. En revanche, un employeur dans un batiment ancien sans pre-equipement doit engager des travaux plus importants pour installer des IRVE. Les 42 diagnostics Enerzy montrent que le surcout infrastructure depot non anticipe varie entre 8 000 et 25 000 EUR HT selon l etat du batiment et la taille du parc. Notre devis IRVE depot permet d evaluer ce cout en amont : /proposition.
Risques de non-conformite : contentieux et responsabilite employeur
Bien que la Loi LOM art. 68 ne prevoit pas de sanction administrative explicite et immediatement applicable pour les employeurs ne proposant pas de solution de recharge, plusieurs risques juridiques doivent etre anticipes.
Le risque prudhommal constitue le premier vecteur de risque. Un salarie utilisant un vehicule electrique pour ses deplacements domicile-travail peut saisir le conseil de prud hommes pour inexecution par l employeur de son obligation legale. Dans ce cas, le juge peut ordonner a l employeur de mettre en place une solution de recharge et, eventuellement, d indemniser le salarie pour le prejudice subi (frais supplementaires exposes pour la recharge, contraintes operationnelles). La jurisprudence sur ce sujet reste embryonnaire en 2026 mais le risque augmente avec la progression des flottes electriques.
Le risque lie aux negociations sociales constitue un deuxieme vecteur. Dans les entreprises dotees d instances representatives du personnel, la non-conformite a la LOM art. 68 peut devenir un sujet de negociation lors des discussions sur les accords de mobilite ou les conditions de travail. Elle peut etre utilisee comme levier par les delegues du personnel.
Le risque de responsabilite civile est le troisieme vecteur. Un accident electrique lie a une installation de fortune (prise domestique surutilisee, cable de rallonge inadapte) dans un contexte ou l employeur n a pas propose de solution conforme peut engager sa responsabilite civile. Anticiper la mise en conformite via une installation IRVE certifiee et une qualification Qualifelec de l installateur permet de couvrir ce risque. Obtenez un devis de mise en conformite IRVE depot via notre canal premium : /proposition.
Baremes ADVENIR 2026 : financement de la mise en conformite
Le programme ADVENIR, gere par AVERE-France et finance par les Certificats d Economies d Energie (CEE), offre des baremes de subvention permettant de reduire significativement le cout d installation des IRVE sur les depots d entreprise. L arrete du 24 decembre 2025 a fixe les baremes applicables en 2026 pour le segment entreprise.
Pour une borne de 7,4 kW partagee entre salaries, la prime est de 750 EUR HT par point de charge. Pour une borne de 22 kW partagee entre salaries, la prime s eleve a 1 660 EUR HT. Pour une borne de 22 kW ouverte aux visiteurs et au public, le montant est de 3 000 EUR HT. Dans tous les cas, le plafond de la prime est fixe a 50 % du cout HT de l installation, frais de pose compris. Ces montants s appliquent aux installations realisees par un prestataire qualifie IRVE (Qualifelec) sur un site de depot prive d entreprise.
Le programme ADVENIR specifique a la recharge domicile des salaries a ete supprime en 2024 et n est plus disponible. Il n existe pas de prime nationale pour ce segment. Les entreprises souhaitant equiper leurs salaries d une borne domicile doivent se tourner vers des offres operateurs integrees (Driveco Fleet, Zeplug Fleet) ou les aides locales de certaines collectivites.
Pour calculer le montant de prime ADVENIR applicable a votre projet et evaluer le cout net d une installation IRVE depot conforme a la LOM art. 68, utilisez notre simulateur : /simulateur.
Plan de mise en conformite : demarche recommandee pour les flottes
Une mise en conformite efficace avec la Loi LOM art. 68 pour une flotte de vehicules electriques suit une demarche structuree en quatre etapes, dont la planification doit demarrer au moins neuf mois avant la date cible d entree en service de l IRVE depot.
La premiere etape est l audit de la flotte et du site. Elle consiste a recenser les vehicules electriques et hybrides rechargeables de la flotte, identifier les salaries concernes par l obligation domicile-travail, et evaluer les contraintes techniques du site (capacite electrique TGBT, disponibilite du parking, contraintes IT 246 pour les parkings souterrains). Sur les 42 diagnostics Enerzy, 58 % des gestionnaires ignoraient les contraintes IT 246, generant des surcouts non anticipes.
La deuxieme etape est la definition du scenario de conformite. Selon les resultats de l audit, trois scenarios sont possibles : installation IRVE depot (solution perenne privilegiee), carte de recharge reseau (solution rapide pour flottes itinerantes), ou remboursement domicile transitoire (en attente de l IRVE depot). Ces scenarios peuvent etre combines.
La troisieme etape est la mise en oeuvre. Pour l IRVE depot, elle comprend la selection de l installateur qualifie, le depot du dossier ADVENIR pour la prime, la realisation des travaux et la mise en service. Pour la carte de recharge ou le remboursement domicile, elle comprend la selection de l operateur ou la formalisation de l accord interne.
La quatrieme etape est le suivi et le reporting : mise en place du dashboard de gestion des recharges, integration dans la NFE, et revue annuelle de la politique recharge. Notre devis complet accompagne votre flotte de l audit a la mise en service : /proposition.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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