L e remboursement de la recharge IRVE en deplacement professionnel est un sujet que les entreprises gerent encore de facon informelle dans deux tiers des cas en 2026. La recharge effectuee lors d un deplacement professionnel est un frais professionnel, non un avantage en nature, exonere de cotisations URSSAF si correctement justifie. Sur les 28 audits Enerzy 2025-2026, 9 sites ont une politique NDF recharge formalisee, avec un forfait kWh moyen de 0,30 EUR HT. Le justificatif electronique fourni par les applications eMSP (Chargemap, IZIVIA, Plugsurfing) est pleinement acceptable en note de frais. Cet article detaille les methodes de remboursement, le forfait kWh exonere URSSAF, les justificatifs acceptes et le cumul avec le FMD.
Trois variables determinent le cadre de remboursement : le type de deplacement (deplacement professionnel vs trajet domicile-travail), la methode choisie (remboursement au reel, forfait kWh, badge entreprise), et l outil de gestion des NDF en place (Expensya, Spendesk, Jenji, N2F). Les sections suivantes detaillent les methodes de remboursement, le justificatif acceptable, le cadre URSSAF, la recharge a domicile et le cumul FMD.
Cadre legal : frais professionnel vs avantage en nature
La distinction entre frais professionnel et avantage en nature est decisive pour le traitement URSSAF d une recharge IRVE.
Frais professionnel : depense engagee par le salarie pour les besoins de l exercice de sa profession, au sens de l article 83 du Code general des impots et du BOSS URSSAF. La recharge d un vehicule electrique lors d un deplacement professionnel (visite client, formation externe, deplacement inter-sites) entre dans cette categorie. Elle est deductible du revenu imposable du salarie et exoneree de cotisations URSSAF si correctement justifiee.
Avantage en nature : fourniture par l employeur d un bien ou service dont le salarie beneficie a titre personnel. La recharge a domicile ou en entreprise pour des trajets personnels est un avantage en nature. La recharge en entreprise pour les trajets domicile-travail peut etre un avantage en nature si non refacturee au cout reel (cf. dispositif FMD).
La regle pivot : c est la nature du deplacement (professionnel ou personnel) et non la localisation de la borne (entreprise, domicile, publique) qui determine le traitement fiscal. Un salarie qui recharge a une borne publique pour un usage personnel reste en avantage en nature si non justifie. Un salarie qui recharge a domicile pour un deplacement professionnel documenté est en frais professionnel.
Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, la confusion entre les deux regimes est la source de risque la plus frequente : 6 sites appliquaient le meme traitement a toutes les recharges, sans distinguer l usage.
Methode 1 : remboursement sur justificatif au reel
Le remboursement au reel est la methode la plus simple et la plus securisee juridiquement pour les deplacements professionnels IRVE.
Fonctionnement. Le salarie paye sa session de recharge avec sa carte bancaire personnelle via l application eMSP (Chargemap, Plugsurfing, IZIVIA) ou directement sur la borne avec paiement par carte. Il soumet le ticket de session electronique dans son outil de gestion des NDF. L entreprise rembourse le montant exact paye.
Justificatif requis. Un ticket electronique valable comporte : date et heure de session, adresse de la borne, kWh delivres, montant paye en EUR TTC, TVA, identifiant du moyen de paiement ou du badge. Les applications Chargemap, IZIVIA, Electra, Fastned generent automatiquement des tickets PDF ou emails conformes.
TVA deductible. Si l entreprise est assujettie a la TVA et que le vehicule est un vehicule professionnel (non soumis a l exclusion de droit a deduction sur les vehicules de tourisme), la TVA sur la recharge en deplacement est deductible au taux standard de 20 pour cent. A verifier avec le comptable pour chaque situation.
Avantages. Simplicite administrative (pas de bareme a definir), securite URSSAF maximale (remboursement du cout reel), deductibilite TVA si applicable.
Inconvenients. Avance de tresorerie pour le salarie, variabilite des montants (tarif reseau variable), temps de traitement NDF plus long. Sur 28 audits Enerzy, 5 sites utilisent le remboursement au reel pour les deplacements ponctuels.
Methode 2 : forfait kWh interne
Le forfait kWh est un bareme interne fixe par l entreprise pour simplifier le remboursement des recharges IRVE en deplacement professionnel, sur le modele du bareme kilometrique pour les vehicules thermiques.
Principe. L entreprise fixe un montant de remboursement par kWh rechargé (par exemple 0,30 EUR HT par kWh). Le salarie soumet le nombre de kWh rechargés (via le justificatif eMSP ou la releve back-office). L entreprise rembourse kWh x forfait.
Determination du forfait. Le forfait doit etre raisonnable pour etre exonere URSSAF : il ne doit pas depasser significativement le cout moyen reel d une recharge publique en France. En 2026, le cout moyen sur bornes AC rapides est de 0,40 a 0,55 EUR HT par kWh sur les reseaux commerciaux. Sur bornes DC : 0,55 a 0,85 EUR HT. Un forfait de 0,30 EUR HT par kWh est en dessous du cout reel (conservateur, securise URSSAF). Un forfait de 0,40 EUR HT est en ligne avec le marche AC. Au-dela de 0,45 EUR HT, une justification est recommandee.
Procedure de mise en place. Formaliser le forfait dans la politique voyages et deplacements de l entreprise (note DRH, accord d entreprise, ou mention dans le contrat de travail). Le forfait peut etre revise annuellement par un simple avenant a la politique voyages.
Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, le forfait kWh moyen applique est de 0,30 EUR HT. 9 sites l ont formalisé dans leur politique voyages. Pour structurer, consultez le simulateur Loi LOM.
Justificatifs acceptes par les outils de gestion NDF
Les principaux outils de gestion des notes de frais acceptent les justificatifs electroniques IRVE depuis 2023-2024, en reponse a la generalisation des vehicules electriques dans les flottes professionnelles.
Expensya (acteur de référence France PME). Supporte l import automatique des tickets de session Chargemap, IZIVIA et Plugsurfing via integration API. Le salarie prend en photo ou importe le PDF, l outil extrait automatiquement le montant, la date, le lieu. Categorie de depense : Carburant et energie ou categorie personnalisee Recharge IRVE.
Spendesk (ETI et grands comptes). Support des tickets IRVE electroniques en import manuel ou via OCR. Workflow de validation DRH configurable pour les recharges au-dela d un seuil (par exemple > 20 EUR HT par session).
N2F et Jenji. Import PDF ticket, extraction OCR, categorisation automatique. Les deux outils supportent la creation d une categorie IRVE dediee avec le forfait kWh comme unite de mesure (plutot que le montant TTC).
Concur (grands groupes internationaux). Integration native avec les eMSP majeurs (Chargemap, Plugsurfing, ChargePoint). Remboursement automatique pour les cartes corporate.
En l absence de ticket electronique. Sur les bornes anciennes sans emission de recus, le salarie peut soumettre : releve de compte bancaire mentionnant le paiement + declaration sur l honneur (lieu de deplacement, kilometrage, objet de la mission). Ce double justificatif est accepte en substitution par la majorite des URSSAF.
Sur 28 audits Enerzy, Expensya est l outil le plus utilise (12 sites) pour la gestion des NDF IRVE en deplacements. Pour comparer, consultez le comparateur d operateurs.
Recharge a domicile en deplacement : cadre et justification
La recharge a domicile dans le cadre d un deplacement professionnel est remboursable mais necessite une justification plus explicite qu une recharge sur borne publique.
Cas 1 : depart en deplacement direct depuis le domicile. Le salarie part directement de chez lui pour une mission professionnelle (visite client, rendez-vous externe, deplacement inter-regional). Il recharge son vehicule la veille au soir a domicile pour disposer d une autonomie suffisante le lendemain. La recharge est assimilable au plein d essence effectue la veille d un deplacement. Document pivot : l ordre de mission ou la confirmation de rendez-vous client confirme le deplacement direct depuis le domicile.
Calcul du remboursement recharge a domicile. Deux methodes. Methode A : releve compteur Linky avant et apres recharge, multiplie par le tarif HC du contrat du salarie. Precise mais complexe a produire. Methode B : estimation basee sur la distance du deplacement. Distance parcourue x consommation theorique du vehicule (kWh aux 100 km selon fiche technique) x cout kWh moyen domicile (0,12 a 0,18 EUR HT selon l option tarifaire). Plus simple, generalement accepte.
Cas 2 : retour a domicile la nuit entre deux etapes de deplacement. Le salarie passe une nuit a son domicile entre deux etapes de mission. Il recharge son vehicule la nuit. Remboursable si les etapes avant et apres sont documentees dans l ordre de mission. Pour evaluer votre cas, consultez le simulateur Loi LOM.
Cumul FMD et frais professionnels IRVE : mode d emploi
Le Forfait Mobilites Durables (FMD) et les frais professionnels de deplacement sont deux dispositifs distincts et cumulables pour un meme salarie disposant d un vehicule electrique.
FMD (Loi de finances 2026, plafond 800 EUR HT par salarie par an). Couvre les deplacements domicile-travail en vehicule electrique personnel. Inclut : la recharge en entreprise (sur les bornes du parking salaries), la recharge a domicile pour les trajets domicile-travail, et certaines recharges en station publique sur le trajet domicile-travail habituel. Exonere de cotisations et d impot jusqu au plafond de 800 EUR HT.
Frais professionnels de deplacement IRVE. Couvrent les recharges effectuees lors de deplacements professionnels hors trajet domicile-travail. Sans plafond annuel strict (limites : frais reels et justifies). Non cumulables avec le FMD sur la meme recharge (une session ne peut etre a la fois trajet domicile-travail FMD et deplacement professionnel frais pro).
Cumul pratique pour un salarie en deplacement frequent. Un commercial se deplacant 3 jours par semaine : FMD pour ses 2 jours de trajet domicile-travail (borne entreprise ou domicile), frais professionnels pour ses 3 jours de deplacement (bornes publiques sur site client, hotel, autoroute). Les deux dispositifs s appliquent sur des recharges distinctes, sans chevauchement.
Condition de cumul. Maintenir une separation nette entre les sessions imputees en FMD et celles imputees en frais professionnels. Un badge eMSP permettant de distinguer les sessions par categorie (Chargemap Business, IZIVIA Corporate) simplifie cette separation.
Sur 28 audits Enerzy 2025-2026, 6 sites appliquent correctement le cumul FMD plus frais professionnels, avec un gain moyen de 1 100 EUR HT par an par salarie en vehicule electrique a forte mobilite.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
