Mise a la terre installation IRVE copropriete : exigences

Ce qu’il faut savoir en 60 mots

La mise a la terre d’une installation IRVE en copropriete est une obligation de securite regie par la norme NF C 15-100 et l’arrete du 24 decembre 2025. Le schema TT s’applique sur reseau Enedis. Chaque circuit borne doit etre protege par un differentiel 30 mA. La resistance de la prise de terre ne doit pas depasser 100 ohms. L’attestation Consuel est obligatoire avant mise en service.

Pourquoi la mise a la terre conditionne la securite des IRVE

L’installation de bornes de recharge en copropriete connait une croissance importante depuis l’entree en vigueur du decret 2020-1720 et du programme ADVENIR. Chaque nouvelle borne connectee au reseau electrique d’un immeuble represente une charge electrique significative, de 3,7 kW minimum a 22 kW en courant alternatif triphase.

Ce contexte technique rend la liaison equipotentielle et la mise a la terre borne IRVE copropriete indispensables. Un defaut d’isolement sur une borne de recharge, sans protection correcte, peut placer le vehicule ou l’enveloppe de la borne sous tension dangereuse. La reglementation impose des dispositions precises pour prevenir ce risque.

Cet article analyse les textes officiels applicables, les schemas de liaison, les seuils techniques et les etapes de conformite. Il ne constitue pas un conseil en installation electrique et ne se substitue pas a l’intervention d’un electricien qualifie IRVE.

Les textes officiels de reference

Plusieurs textes encadrent la mise a la terre installation IRVE copropriete :

  • La norme NF C 15-100 (AFNOR) constitue la reference technique pour toutes les installations electriques basse tension en France. Elle definit les schemas de liaison a la terre, les protections differentielles et les valeurs de resistance admissibles.
  • L’arrete du 24 decembre 2025 (Legifrance) fixe les specifications techniques des IRVE, dont les exigences en matiere de protection differentielle.
  • Le decret 2020-1720 (Legifrance) rend obligatoire l’attestation de conformite delivree par le Consuel avant toute mise en service d’une installation IRVE.
  • L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation (Legifrance) encadre le droit a la prise pour les coproprietaires.
  • La loi du 10 juillet 1965 (articles 25 et 25-1) regit les votes en assemblee generale pour les travaux en parties communes.

Le role du Consuel

Le Consuel est l’organisme habilite par l’Etat pour controler et attester la conformite des installations electriques avant leur mise sous tension. Pour les IRVE, cette attestation est obligatoire depuis le decret 2020-1720. Sans elle, le gestionnaire de reseau ne peut pas raccorder la borne.

Les schemas de liaison a la terre : lequel s’applique ?

Definition et enjeux du schema de liaison

Un schema de liaison a la terre (SLT) definit la facon dont le neutre du reseau est relie a la terre chez le fournisseur d’energie, et comment les masses de l’installation sont connectees a la terre chez l’utilisateur. Il en existe trois principaux : TT, TN (TN-S, TN-C, TN-C-S) et IT.

Le choix du schema n’est pas libre. Il depend de la nature du reseau d’alimentation et des contraintes de l’installation.

Schema TT : le schema de reference en copropriete

En France, le reseau de distribution public exploite par Enedis est un reseau de schema TT. Le neutre du poste de transformation est relie directement a la terre chez Enedis. Les masses de l’installation dans l’immeuble sont reliees a une prise de terre locale, distincte de celle du distributeur.

Ce schema TT implique obligatoirement la presence de dispositifs differentiels pour assurer la protection des personnes. En cas de defaut d’isolement, le courant de defaut s’ecoule via la prise de terre de l’installation et la prise de terre Enedis. Le differentiel detecte ce courant et coupe le circuit.

Selon la norme NF C 15-100 (article 413), la resistance de la prise de terre en schema TT doit etre inferieure ou egale a 100 ohms pour garantir le declenchement du differentiel 30 mA dans les temps requis. Information non contractuelle.

Schemas TN et IT : cas particuliers

Le schema TN-S peut etre rencontre dans les batiments alimentes depuis un poste de livraison prive (grandes coproprietes avec un poste HTA/BTA propre). Dans ce cas, le neutre et la terre sont confondus chez le proprietaire du poste. Les contraintes techniques different de celles du schema TT.

Le schema IT est rare en batiment residentiel. Il est plutot utilise dans des environnements industriels ou medicaux. Il ne s’applique pas aux situations habituelles de copropriete.

La determination du schema applicable doit etre confirmee par l’etude de l’installation existante, realisee par un electricien qualifie avant tout projet IRVE.

Exigences techniques de la mise a la terre IRVE

Conducteur de protection (PE) : section et continuite

Pour chaque circuit IRVE, un conducteur de protection (PE) de couleur vert-jaune doit relier la borne a la borne de terre du tableau electrique. La section du conducteur PE depend de la section du conducteur de phase, conformement aux tableaux de la norme NF C 15-100.

Pour un circuit 32 A monophase (7,4 kW), la section minimale du conducteur de phase est generalement de 6 mm2. Le conducteur PE associe est d’au moins 6 mm2. Pour un circuit triphase 32 A (22 kW), les sections sont definies par l’etude de l’installation.

La continuite du conducteur PE doit etre verifiee a la mesure lors des essais de reception. Toute coupure ou mauvaise connexion du PE annule la protection.

Protection differentielle : seuil 30 mA obligatoire

L’arrete du 24 decembre 2025 impose une protection differentielle de haute sensibilite, 30 mA, sur chaque circuit IRVE. Ce seuil assure la protection contre les contacts indirects et les risques d’electrocution.

Le type de differentiel (type A ou type B) depend de la nature du courant de defaut susceptible d’etre produit par la borne. Les bornes de mode 3 peuvent generer des composantes continues. L’arrete du 24 decembre 2025 et les specifications du fabricant de la borne precisent le type de differentiel requis.

Resistance de la prise de terre : mesure et seuil

La resistance de la prise de terre doit etre mesuree apres realisation des travaux, avant la visite du Consuel. En schema TT, la norme NF C 15-100 fixe un seuil maximal de 100 ohms. Dans la pratique, les electriciens visent une valeur nettement inferieure pour disposer d’une marge de securite.

La nature du sol (argile, sable, roche) influe fortement sur la resistance obtenue. En sol rocheux ou tres sec, atteindre 100 ohms peut necessiter une prise de terre etendue (electrode en fond de fouille, conducteur de terre en peripherie du batiment).

Liaison equipotentielle supplementaire

En presence de canalisation metallique ou de structure conductrice a proximite de la borne, une liaison equipotentielle supplementaire peut etre requise par la norme NF C 15-100. Cette liaison reunit les masses metalliques entre elles et au conducteur PE pour eviter toute difference de potentiel dangereuse.

Procedure de conformite : etapes de la reception IRVE

Etape 1 - Etude technique prealable

Avant travaux, un bureau d’etudes ou un electricien qualifie IRVE realise une etude technique. Elle precise le schema de liaison a la terre applicable, les sections de conducteurs, les protections electriques, la localisation de la prise de terre et le cheminement des cables.

Etape 2 - Realisation des travaux par un professionnel qualifie

Les travaux de mise a la terre installation IRVE copropriete doivent etre executes par un electricien certifie IRVE (qualification QUALIFELEC ou equivalent reconnu). Le non-respect de cette condition peut entrainer un refus du Consuel ou invalider les garanties de l’installation.

Etape 3 - Essais et mesures

Apres travaux, l’electricien realise les essais de reception : mesure de la resistance de la prise de terre, mesure de la resistance des conducteurs PE, verification du declenchement des differentiels, et controle de l’isolement des circuits.

Ces mesures sont consignees dans un proces-verbal remis au maitre d’ouvrage (syndicat de coproprietaires ou coproprietaire pour le droit a la prise).

Etape 4 - Attestation Consuel

Le dossier de conformite est transmis au Consuel. Un controleur peut se rendre sur site pour verifier l’installation. L’attestation est delivree si l’installation est conforme. Elle est obligatoire pour raccorder la borne au reseau (decret 2020-1720).

Etape 5 - Raccordement et mise en service

Apres obtention de l’attestation Consuel, la demande de raccordement est deposee aupres d’Enedis (ou du gestionnaire de reseau prive le cas echeant). La borne peut alors etre mise en service.

Vote en assemblee generale et implications techniques

Quand l’AG doit-elle voter ?

L’installation d’une IRVE en parties communes requiert un vote en assemblee generale selon les articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. La resolution soumise au vote doit inclure les caracteristiques techniques de l’installation, dont le schema de liaison a la terre prevu et les protections electriques associees.

Le syndic est tenu d’inscrire a l’ordre du jour toute demande d’installation IRVE formulee par un coproprietaire, dans un delai encadre par la loi ELAN. En cas de refus de l’AG, le coproprietaire peut s’appuyer sur le droit a la prise prevu a l’article L113-16 du Code de la construction.

Droit a la prise et responsabilite technique

Dans le cadre du droit a la prise, le coproprietaire supporte les couts de l’installation et reste responsable de sa conformite technique. Les exigences de mise a la terre borne IRVE copropriete s’appliquent de la meme facon que pour une installation collective.

Le dossier technique complet (mesures, attestation Consuel) doit etre remis au syndic pour integration dans le carnet d’entretien de l’immeuble.

Applications types et situations rencontrees

Plusieurs configurations sont frequemment rencontrees en copropriete, sans necessiter d’inventer des cas clients.

Copropriete avec tableau general basse tension en sous-sol

Le cas le plus courant : le TGBT est situe au sous-sol. La prise de terre du batiment est generalement situee en fond de fouille. Un electricien mesure la resistance existante et cree un circuit IRVE dedie avec son PE, son differentiel 30 mA et son disjoncteur calibre. Si la resistance est superieure a 100 ohms, une electrode supplementaire est posee.

Batiment ancien sans prise de terre conforme

Dans certains immeubles des annees 1960-1980, la prise de terre est inexistante ou degradee. Dans ce cas, la creation d’une prise de terre conforme est un prealable obligatoire a tout projet IRVE. Le cout de cette mise en conformite peut affecter le bilan economique du projet. Information non contractuelle.

Infrastructure collective avec plusieurs bornes

Dans un projet de parking collectif equipe de plusieurs bornes, un schema de distribution avec une prise de terre commune peut etre prevu. Chaque borne conserve son propre circuit de protection avec differentiel 30 mA. Un reseau de conducteurs PE relies entre eux assure l’equipotentialite de l’ensemble.

Pieges a eviter

  • Ne pas confondre conducteur neutre (N, bleu) et conducteur de protection (PE, vert-jaune). Inverser les deux cree un risque electrique majeur.
  • Ne pas raccorder plusieurs bornes sur un meme differentiel 30 mA si la puissance cumulee est trop elevee ou si les courants de fuite sommables risquent de provoquer des declenchements intempestifs.
  • Ne pas omettre la mesure de la resistance de terre avant de solliciter le Consuel. Un sol rocheux peut rendre la valeur non conforme.
  • Ne pas sous-dimensionner le conducteur PE. Sa section doit etre calculee selon les regles de la norme NF C 15-100, pas estimee.
  • Ne pas mettre la borne en service avant obtention de l’attestation Consuel. Cette pratique est contraire au decret 2020-1720 et peut avoir des consequences en cas d’incident.

Recommandations pratiques

Pour un projet IRVE en copropriete, les etapes recommandees sont les suivantes.

Faire realiser une etude technique prealable par un electricien qualifie IRVE avant tout vote en AG. Cette etude chiffre les travaux et identifie les contraintes de mise a la terre. Elle sert de base a la resolution soumise au vote.

Verifier l’eligibilite au programme ADVENIR aupres d’AVERE-France. Ce programme peut financer une partie significative des couts d’infrastructure, dont les travaux de mise a la terre et de distribution.

Conserver tous les documents techniques (proces-verbaux de mesures, attestation Consuel, plans de l’installation) dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Ces documents sont utiles en cas de sinistre ou de revente.

Prevoir une verification periodique de la resistance de la prise de terre, notamment apres des travaux de terrassement ou en cas de secheresse prolongee. La resistance d’une prise de terre peut evoluer dans le temps.

Conclusion

La mise a la terre installation IRVE copropriete n’est pas une formalite administrative. C’est une exigence technique de securite fondamentale, encadree par la norme NF C 15-100, l’arrete du 24 decembre 2025 et le decret 2020-1720. Le schema TT, applicable sur la grande majorite des reseaux Enedis, impose une prise de terre inferieure ou egale a 100 ohms et un differentiel 30 mA par circuit borne.

L’attestation Consuel conditionne la mise en service. Elle ne peut etre delivree que si l’ensemble de ces exigences est respecte.

Enerzy accompagne les syndicats de coproprietaires et les operateurs de recharge dans la conception et la mise en conformite de leurs installations IRVE, depuis l’etude technique jusqu’a l’obtention de l’attestation Consuel.