L a redaction du CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulieres) est une etape determinante dans la reussite d un projet IRVE pour bornes AC 22 kW en marche public communal. Un CCTP mal redige expose la commune a recevoir des equipements non conformes aux nouvelles obligations reglementaires, a des couts de mise a niveau posterieurs a la reception et a des contentieux avec les prestataires. Depuis le 8 janvier 2026, l ISO 15118-2 est obligatoire sur toutes les bornes AC publiques selon le reglement (UE) 2025/656. Au 1er janvier 2027, l ISO 15118-20 s y ajoutera. Ces evolutions reglementaires doivent etre integrees dans tout CCTP IRVE lance en 2026. Selon les donnees Enerzy issues de 18 accompagnements de collectivites en 2025-2026, 58 % des communes sous-dimensionnent la puissance souscrite et 83 % necessitent une mise a niveau du raccordement ENEDIS : deux erreurs que le CCTP doit anticiper.
Ce guide structure les clauses essentielles d un CCTP IRVE AC 22 kW pour marche public communal : specifications techniques obligatoires, qualifications requises, criteres d evaluation des offres et clauses de reception. Le comparateur permet d identifier les fabricants de bornes AC 22 kW conformes ISO 15118-2 et OCPP 2.0.1 avant de lancer votre consultation.
Cadre juridique du marche public IRVE : MAPA ou appel d offres
Le cadre juridique du marche public IRVE est defini par le Code de la commande publique. Pour les acheteurs publics locaux (communes, EPCI, syndicats d energie), le seuil de 215 000 EUR HT (valeur 2024) determine la procedure applicable. En dessous de ce seuil, la procedure adaptee (MAPA) permet une mise en concurrence simplifiee : consultation par devis, publicite proportionnee, negociation possible avec les candidats. Au-dessus de 215 000 EUR HT, un appel d offres ouvert est obligatoire avec publication au BOAMP et potentiellement au JOUE. Pour un projet de 4 bornes AC 22 kW representant environ 28 000 EUR HT hors subventions (cout moyen selon Enerzy), la commune peut recourir a un MAPA simplifie. Pour des projets de 20 bornes ou plus (superieur a 140 000 EUR HT), la procedure adaptee reste possible mais une publication plus large est recommandee pour elargir la concurrence. L allotissement en deux lots (fourniture/installation et maintenance) est systématiquement recommande car il permet a des entreprises specialisees de concourir sur leur domaine de competence. Les seuils MAPA s appliquent par lot. Consultez le comparateur pour identifier les fabricants proposes en marche public.
Specifications techniques obligatoires dans le CCTP IRVE AC 22 kW
Le CCTP d un marche IRVE AC 22 kW doit specifier neuf elements techniques obligatoires. La puissance nominale : 22 kW en monophase (230 V) ou triphase (400 V). Le connecteur : Type 2 (IEC 62196-2) pour les vehicules europeens. Le protocole vehicule-borne : ISO 15118-2 obligatoire depuis le 8 janvier 2026 (reglement UE 2025/656) avec retro-compatibilite IEC 61851-1 Mode 3. Le protocole de supervision : OCPP 2.0.1 minimum. Les modes de paiement : NFC, CB sans contact, avec option smartphone. La connectivite reseau : 4G/LTE avec basculement ethernet. La mise a jour firmware OTA pour anticiper ISO 15118-20 (obligatoire au 1er janvier 2027). Le degre de protection : IP54 minimum pour installation exterieure. La certification CE (directive basse tension, directive CEM). L accessibilite PMR : hauteur des elements de commande entre 0,40 m et 1,30 m. Ces specifications doivent etre assorties de criteres de verification lors de la reception et de justificatifs documentaires (certificats de conformite, fiches techniques du fabricant). Un tableau de synthese des specifications dans le CCTP facilite l evaluation des offres par la commission de marche. Selon les donnees Enerzy, 58 % des communes sous-dimensionnent la puissance souscrite : le CCTP doit imposer une etude de charge prealable a l installation.
Qualifications Qualifelec et references : comment les exiger
La qualification Qualifelec IRVE est la certification de reference pour les entreprises realisant des installations de recharge pour vehicules electriques en France. Elle est delivree par l organisme Qualifelec et couvre plusieurs mentions selon la puissance des equipements : P2 pour les bornes inferieures a 3,7 kW, P3 pour les bornes de 3,7 a 22 kW (correspondant aux bornes AC 22 kW), P4 pour les bornes de plus de 22 kW et les bornes DC rapides. Pour un marche de bornes AC 22 kW, la mention IRVE P3 est la qualification minimale a exiger dans le reglement de consultation. Le principe de liberte d acces a la commande publique empeche d en faire un critere eliminatoire absolu, mais la qualification peut etre valorisee dans les criteres de selection des candidatures. Les entreprises ne disposant pas de la mention Qualifelec IRVE P3 peuvent etre invitees a justifier de leur competence par d autres moyens : formation IRVE de leur personnel (attestation de formation), references de chantiers similaires realises au cours des 3 dernieres annees, engagement contractuel a obtenir la qualification dans un delai defini. La reference a la qualification Qualifelec dans le CCTP (source : qualifelec.fr) renforce la qualite des offres recues et reduit les risques de malfaçon.
Etude de charge ENEDIS : une clause indispensable dans le CCTP
L etude de charge ENEDIS est une procedure qui permet de verifier la disponibilite de la puissance electrique necessaire a l alimentation des bornes IRVE sur un site donne. Cette etude est indispensable car 83 % des projets IRVE communaux audites par Enerzy necessitent une mise a niveau du compteur ou un renforcement reseau avant installation. Le CCTP doit imposer a l attributaire du marche la realisation d une etude de charge ENEDIS prealable a tout debut des travaux, avec un delai d execution de 4 a 8 semaines selon la complexite du site. Les resultats de cette etude doivent etre transmis a la commune et peuvent conduire a un avenant si les travaux de raccordement depassent les previsions initiales. Pour les projets de 4 bornes AC 22 kW, la puissance souscrite necessaire est d environ 88 kW en pic (4 x 22 kW), ce qui peut necessiter une mise a niveau de 36 kW a 88 kW sur certains sites. En l absence d etude de charge prealable, 58 % des communes se retrouvent avec des equipements sous-dimensionnes generant des incidents recurrents de depassement de puissance. Cette clause est determinante pour la qualite du service et la disponibilite des bornes. Utilisez le simulateur pour estimer le cout du raccordement ENEDIS.
Criteres d evaluation des offres et ponderation recommandee
La ponderation des criteres d evaluation des offres dans un marche IRVE AC 22 kW doit refléter les priorites de la commune en termes de qualite, de performance et de cout. Une grille d evaluation equilibree peut se structurer ainsi : prix global et cout d exploitation sur 4 ans (40 %) : prix unitaire de la borne et de l installation, cout de maintenance annuelle, cout de remplacement des pieces defectueuses ; valeur technique de l offre (40 %) : conformite ISO 15118-2 et OCPP 2.0.1, qualité du systeme de supervision, fonctionnalites avancees (ISO 15118-20, pilotage OCPP), facilite de mise a jour OTA, accessibilite PMR ; performance de service et garanties (20 %) : taux de disponibilite contractuel, delai d intervention, duree de garantie, references et qualification Qualifelec. La methode de notation doit etre definie avant le lancement de la consultation et publiee dans le reglement de la consultation. Les offres anomalement basses (inferieures de plus de 20 % a la moyenne des offres) doivent faire l objet d une demande de justification avant toute elimination. La commission d evaluation doit inclure un representant technique specialise IRVE. Obtenez un modele de grille d evaluation via le canal /proposition.
Reception des travaux IRVE : clauses de verification et penalites
La reception des travaux est l etape critique qui conditionne le paiement final et le depart de la periode de garantie. Le CCTP doit definir les operations de reception a effectuer pour chaque borne IRVE AC 22 kW. La verification documentaire : certificat de conformite ISO 15118-2 du fabricant, fiche technique avec specifications OCPP 2.0.1, attestation de conformite CE, rapport de mise en service signe par un electricien qualifie IRVE P3. La verification fonctionnelle : test de la connexion OCPP avec le back-office de l operateur, test du paiement sans contact NFC, test de la session de recharge avec un vehicule electrique, verification de la disponibilite sur l application Chargemap (preuve de connexion GIREVE). La verification PMR : mesure de la hauteur des elements de commande (0,40-1,30 m), verification du cheminement accessible. Les non-conformites constatees a la reception doivent etre formalisees dans un proces-verbal de reserve : l attributaire dispose alors d un delai contractuel (generalement 30 jours) pour les lever, passé lequel des penalites s appliquent. Le CCAP doit prevoir des penalites de retard de mise en service (par exemple 1 % par semaine de retard) et des penalites pour non-conformite technique apres les reserves. Consultez le comparateur pour identifier les fabricants de bornes AC 22 kW disposant de certifications ISO 15118-2 documentees.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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