L e marche public IRVE est devenu pour les communes un acte d achat technique complexe, encadre par le Code de la commande publique et des normes europeennes en evolution rapide. Depuis le 8 janvier 2026, la norme ISO 15118-2 est obligatoire sur toutes les bornes AC publiques en vertu du reglement (UE) 2025/656 art. 5. Un CCTP incomplet expose la commune a des non-conformites a la reception, a la perte de l eligibilite au programme ADVENIR voirie publique et a des contentieux avec le titulaire du marche. Sur 18 accompagnements menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 58 % des communes n avaient pas prevu de pilotage OCPP dans leur cahier des charges initial, generant des surpuissances souscrites et des penalites ENEDIS apres mise en service. Ce guide detaille la procedure a retenir, les clauses techniques indispensables du CCTP et la ponderation optimale des criteres de selection pour choisir le bon operateur.
Trois facteurs conditionnent la reussite d un marche IRVE communal : la qualite des specifications techniques du CCTP, la structuration coherente des criteres de selection et la mobilisation en amont des financements disponibles (ADVENIR voirie, DETR, DSIL, BEI). Les sections suivantes decomposent chacun de ces leviers, de la procedure adaptee au plan de financement consolide, en s appuyant sur les donnees du terrain collectees sur 18 dossiers collectivites reels.
Quelle procedure de marche public pour votre projet IRVE communal ?
Le seuil de 215 000 EUR HT separe deux regimes du Code de la commande publique. En dessous, la commune peut engager un marche a procedure adaptee (MAPA) avec des delais et formalites allege s : publicite adaptee au montant, negociation possible avec les candidats, pas de formulaire DUMES obligatoire. Au-dessus, l appel d offres ouvert devient obligatoire avec publication au BOAMP et au JOUE (35 jours minimum de delai de remise des offres), un reglement de la consultation formalise et une commission d appel d offres (CAO) qui doit si eger pour examiner les offres.
Pour un deploiement de 4 bornes AC 22 kW sur voirie communale avec raccordement ENEDIS, le cout moyen releve sur 18 dossiers Enerzy est de 28 000 EUR HT hors subventions. Ce montant place la grande majorite des projets communaux en MAPA. Cependant, si la commune envisage un deploiement progressif de plusieurs dizaines de bornes sur plusieurs sites, il est recommande de passer par un accord-cadre pour securiser les prix et les conditions sur 4 ans tout en conservant la flexibilite des bons de commande.
Les EPCI et syndicats departementaux d energie (SDE) peuvent mutualiser la procedure sur plusieurs communes adherentes, reduisant les couts administratifs et renforçant le poids de la commande face aux operateurs. Cette option est particulierement pertinente pour les communes de moins de 5 000 habitants dont les services techniques n ont pas les ressources pour mener un marche complexe en autonomie. Pour evaluer la taille de votre besoin et le montant estimatif, utilisez le simulateur qui integre les postes fourniture, pose et raccordement ENEDIS.
Les clauses techniques indispensables du CCTP IRVE commune
Le CCTP est le document qui engage juridiquement l operateur sur les caracteristiques techniques des bornes et du service associe. Une commune qui redige un CCTP incomplet perd tout recours en cas de non-conformite a la reception.
Les clauses techniques minimales en 2026 sont : la norme NF EN 61851 (systeme de charge conductive), la prise IEC 62196-2 Type 2 obligatoire, le protocole OCPP 1.6J ou 2.0.1 pour la supervision a distance et la gestion de la puissance, la norme ISO 15118-2 obligatoire depuis le 8 janvier 2026 sur les bornes AC publiques (reglement (UE) 2025/656 art. 5), et l interoperabilite GIREVE pour les usagers en itinerance. Pour les bornes DC installes en 2027 ou apres, preciser que ISO 15118-20 sera requis a partir du 1er janvier 2027.
Le CCTP doit egalement preciser : la puissance souscrite globale du point de livraison (pas seulement la puissance par borne), le systeme de pilotage dynamique de la charge (pour mutualiser la puissance disponible et eviter le renforcement ENEDIS), les modalites de maintenance (SLA, delai d intervention J+1 ouvrable, taux de disponibilite cible minimum), le reporting mensuel (taux d usage, energie distribuee, incidents) et les conditions de refacturation aux usagers (paiement par carte bancaire sans abonnement, tarif affiché en EUR/kWh). Sur 18 dossiers Enerzy, les communes qui avaient omis la specification de puissance souscrite globale ont subi un renforcement reseau non prevu qui a allonge le calendrier de 3 a 5 mois. Consultez le comparateur operateurs pour verifier que les offres repondent a chacune de ces clauses.
La grille de criteres de selection : ponderation et methode de notation
La ponderation des criteres est publique et annoncee dans le reglement de consultation. Elle engage la commune tout au long de l evaluation. Une grille desequilibree (prix dominant > 60 %) conduit a selectionner l offre la moins chere plutot que la plus adaptee, avec des consequences sur la qualite de service.
Une grille equilibree pour un marche IRVE communal : valeur technique 45 % (references en collectivite, methodes et moyens, protocole maintenance), prix 35 % (decomposition DPGF detaillee, cout total de possession sur 5 ans si CPE), qualite de service 15 % (delai d intervention, taux de disponibilite, reporting), developpement durable 5 % (bilan carbone installateur, part des materiaux recycls). La sous-note technique doit integrer un critere specifique sur le pilotage OCPP et la supervision des incidents : 58 % des communes auditees par Enerzy n avaient pas prevu cette dimension et ont subi des surpuissances facturees par ENEDIS.
L evaluation de la valeur technique doit etre conduite par une commission pluridisciplinaire associant le service voirie, le directeur general des services et un technicien exterieur si la commune ne dispose pas de competence interne en IRVE. Les notes doivent etre documentees par un rapport d evaluation qui peut etre communique aux candidats echoues a leur demande, conformement aux obligations de transparence du Code de la commande publique. Pour preparer votre RC et votre grille de notation, le devis d accompagnement Enerzy inclut un modele de reglement de consultation adapte a votre situation.
Financer le marche IRVE : ADVENIR voirie, DETR, DSIL et BEI
Le financement d un projet IRVE communal s articule autour de plusieurs dispositifs complementaires. Le programme ADVENIR voirie publique, opere par AVERE-France, verse des aides directes par point de charge selon les baremes fixes par l Arrete du 24 decembre 2025 : 1 000 EUR HT pour une borne AC 7,4 kW, 3 000 EUR HT pour une borne AC 22 kW, 7 000 EUR HT pour une borne DC 50 kW et 9 000 EUR HT pour une borne DC 150 kW. Le plafond global est de 50 % du cout HT.
En complement, les communes de moins de 20 000 habitants peuvent solliciter la DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) via la prefecture. Le taux de subvention varie selon l enveloppe departementale, mais peut atteindre 80 % pour les communes rurales en zone de revitalisation. Sur 18 accompagnements Enerzy, le taux moyen cumule ADVENIR et DETR atteint 55 % du cout HT pour les communes rurales eligibles. La DSIL (Dotation de Soutien a l Investissement Local) est mobilisable pour les projets intercommunaux ou structurants, avec un dossier depose aupres du prefet de region. La Banque des Territoires propose des prets a taux preferentiel pour les projets IRVE communaux de plus grande envergure. Pour evaluer votre reste a charge et le plan de financement optimal, utilisez le simulateur qui integre tous ces dispositifs.
Les 5 erreurs les plus courantes dans un CCTP IRVE communal
L analyse des 18 dossiers accompagnes par Enerzy entre 2025 et 2026 revele cinq erreurs recurrentes qui engendrent des surcoups ou des contentieux apres notification du marche.
Erreur 1 : l absence de specification OCPP. 58 % des communes n avaient pas exige le protocole OCPP dans le CCTP. Resultat : des bornes non supervisables a distance, une impossibilite de piloter la charge en cas de tension sur le reseau et des surpuissances souscrites facturees par ENEDIS. Le pilotage dynamique OCPP evite le renforcement dans 65 % des cas selon les donnees Enerzy.
Erreur 2 : la sous-specification de la puissance globale. Le CCTP definissait la puissance par borne (22 kW) sans specifier la puissance totale du point de livraison. 83 % des projets ont necessite un renforcement reseau non anticipe, allongeant le calendrier de 3 a 5 mois.
Erreur 3 : l omission des niveaux de service. Sans SLA contractuel sur le taux de disponibilite et le delai d intervention, la commune n a pas de levier de penalite en cas de panne prolongee.
Erreur 4 : la confusion des baremes ADVENIR. Les montants voirie publique (1 000 a 9 000 EUR HT) sont distincts des baremes depot entreprise (750 a 3 000 EUR HT). Confondre les deux dans le budget previsionnel conduit a surestimer l aide et a decouvrir un deficit lors du solde.
Erreur 5 : l absence d exigence Qualifelec IRVE. 3 communes sur 18 n avaient pas inclus cette exigence et ont subi des non-conformites a la reception. La verification se fait sur le registre public qualifelec.fr.
Calendrier type d un marche IRVE communal de la decision au 1er VE rechargé
Sur les 18 accompagnements Enerzy menes entre janvier 2025 et mai 2026, la duree moyenne d un projet IRVE communal de la decision politique a la premiere recharge effective est de 14 mois. Ce calendrier se decompose en six phases.
Phase 1 : etude de besoin et programmation (1 a 2 mois). Definition du nombre de bornes, des sites, de la puissance, du modele economique (regie directe, DSP, affermage). C est a ce stade que le simulateur est le plus utile pour estimer le cout total et le reste a charge apres subventions.
Phase 2 : redaction des pieces du marche (1 a 2 mois). CCTP, RC, DPGF, CCAP, annexe subventions. Phase critique ou les erreurs de specification sont les plus couteuses.
Phase 3 : consultation et attribution (2 a 4 mois). Publication, reception des offres, analyse par la commission, CAO pour les AO formels, notification au titulaire.
Phase 4 : etude de raccordement ENEDIS (1 a 3 mois). La demande de raccordement au point de livraison est initiee apres notification. 83 % des projets ont necessite un renforcement reseau.
Phase 5 : travaux d installation (1 a 2 mois). Genie civil, cablage, pose des bornes, parametrage OCPP.
Phase 6 : mise en service et reception (1 mois). Tests de charge, recette OCPP, formation des agents, communication aux usagers. Pour structurer chaque phase, le devis d accompagnement Enerzy inclut un retroplanning adapte a votre commune.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
