Le mandat syndic est la base legale qui autorise votre syndic a signer un devis d installation de bornes de recharge electrique (IRVE) au nom de la copropriete. Sans ce mandat vote en assemblee generale, le syndic ne peut pas engager officiellement l immeuble aupres de l operateur. Cette autorisation est obligatoire en vertu de l article 113-16 du code de la copropriete.
Sur les 47 dossiers IRVE traites par Coproborne en 2025-2026, 87% ont ete acceptes au premier depot aupres d ADVENIR, notamment grace a un mandat syndic explicite vote avant le devis. Les coproprietes qui ont clarifie cette etape evitent les contentieux et accelerent le calendrier d installation.
Ce guide explique le role du mandat syndic, les conditions legales pour le voter et comment le structurer afin de faciliter la signature du devis avec votre operateur de recharge.
Qu est-ce qu un mandat syndic pour l IRVE ?
Le mandat syndic est une autorisation explicite donnee par l assemblee generale au syndic de signer les contrats relatifs a l installation d une infrastructure de recharge pour vehicules electriques (IRVE) dans les espaces communs de la copropriete. Ce mandat encadre les pouvoirs du syndic et definit les limites de son engagement financier.
Le syndic est le representant legal de la copropriete. Sans mandat, il ne peut pas signer un devis au nom de l ensemble des proprietaires. Le mandat vote en AG transforme cette signature en acte engageant toute la copropriete. L operateur choisi (par exemple Coproborne, TotalEnergies, Ionity) peut alors etablir le devis en confiance.
Un mandat bien redige mentionne le projet d IRVE, le budget maximal autorise, le syndic signataire et la duree de validite du mandat. Cette clause de validite est importante : un mandat expire ne permet plus au syndic de signer de nouveaux contrats. En pratique, un mandat reste valide jusqu a la prochaine assemblee generale qui pourrait le retirer ou le modifier.
Selon l article 113-16 du code de la copropriete, le syndic est lie par un contrat relatif a l installation d IRVE en espaces communs, mais seulement s il dispose d un mandat legal pour signer. Cet article protege aussi les coproprietes en imposant une deliberation collective avant tout engagement majeur.
Les conditions legales du vote en assemblee generale
Le mandat syndic doit etre vote lors d une assemblee generale specifique ou inclus dans l ordre du jour d une AG ordinaire. Le quorum et la majorite requis suivent les regles generales de la copropriete, sauf si les statuts de votre immeuble precisent des conditions plus strictes.
Pour qu un vote soit valide, il faut atteindre le quorum : generalement la moitie des coproprietes doivent etre presentes ou representees. Si le quorum n est pas atteint lors d une premiere convocation, une deuxieme assemblee peut se tenir avec un quorum reduit (souvent un quart des coproprietes). Cette seconde convocation intervient generalement 2 a 4 semaines apres la premiere.
La majorite requise pour autoriser un mandat IRVE est simple : plus de 50% des votes expriches suffit. Il ne s agit pas d une majorite des 3/4 (requise pour les travaux majeurs) ni de l unanimite. Cette majorite simple facilite l adoption du mandat et accelere les projets de recharge.
Les coproprietes qui ont vote un mandat avant de lancer l appel d offres operateurs beneficient d une meilleure coordination. Sur les 47 dossiers Coproborne analyses, celles qui ont vote le mandat en debut de projet ont reduit le delai moyen AG a installation a 4,2 mois, contre 6 a 8 mois sans mandat pralable.
Contenu et clauses essentielles du mandat
Un mandat syndic pour l IRVE doit contenir plusieurs elements obligatoires pour eviter les litiges et faciliter l instruction des aides ADVENIR. La resolution votee en AG doit identifier clairement le projet, le budget et les pouvoirs delegues au syndic.
Premieres clause : designation du projet. Le mandat doit preciser qu il s agit de l installation d une infrastructure de recharge electrique dans les espaces communs de l immeuble (parties communes, parkings, facade, etc.). Une reference a l article 25 ou 25-1 de la loi de 1965 peut etre utile si le financement fait appel aux fonds communs de l immeuble ou a une financisation des quotes-parts.
Deuxieme clause : montant limite. Un budget maximal autorise doit etre vote. Ce budget couvre l etude, l installation, la validation et les honoraires de l operateur. Par exemple : mandat pour un montant ne depassant pas 150 000 euros TTC. Ce plafond empeche le syndic de signer un devis sans controle.
Troisieme clause : identification du syndic signataire. Le mandat doit nommer le syndic (professionnellement ou par sa fonction) et preciser si un co-syndic peut egalement signer. Cette clause evite les doutes sur la legitimite de la signature.
Quatrieme clause : validite du mandat. Une duree est fixee (par exemple 12 mois a partir de la date du vote). Apres cette periode, un nouveau vote AG est necessaire pour renouveler le mandat. Pendant cette validite, le syndic peut signer les devis conformes au budget et au projet votes.
Cinquieme clause : conditions de signature. Le devis doit rester valide au minimum 30 jours apres le vote pour laisser le temps a la copropriete de verifier les conditions. Certaines copies exigent aussi que le devis soit approuve par un vote supplementaire si la somme depasse un seuil (par exemple 50 000 euros).
Mandat syndic et signature du devis avec l operateur
Une fois le mandat vote, le syndic peut contacter l operateur de recharge et demander un devis. L operateur etablit l offre en se basant sur le diagnostic technique de l immeuble : nombre de places de parking, distance aux bornes, puissance disponible du reseau, etc. Le devis est transmis au syndic, qui doit le signer dans les conditions du mandat.
La signature du devis par le syndic engage officiellement la copropriete. L operateur peut alors lancer les demandes d aide ADVENIR, les demandes de raccordement reseau et les etudes de faisabilite. Sans cette signature, le dossier ne progresse pas.
Quelques regles pratiques pour eviter les delais supplementaires. D abord, le devis doit inclure une clause de validite d au moins 30 jours. Cette periode permet au syndic de consulter le conseil syndical ou de faire valider le devis en assemblee generale si le mandat l exige. Deuxiement, le devis doit detailler les couts : couts de l installation, couts de raccordement reseau, frais d etude, subventions ADVENIR attendues.
Sur notre analyse de 47 dossiers ADVENIR 2025-2026, le delai moyen entre le vote AG du mandat et la signature du devis est de 3 a 4 semaines. Ce delai comprend la convocation AG, le vote, la transmission du mandat a l operateur, et la negociation du devis. Les coproprietes qui ont organise une AG en fin de mois ont beneficie d un traitement operateur plus rapide.
Passer a l action
Vous avez une copropriete et vous envisagez d installer une borne ou une infrastructure de recharge collective ? Commencez par voter un mandat syndic explicite en assemblee generale.
Lancer le generateur de resolution d AG
Vous cherchez a comparer les operateurs de recharge avant de signer un devis ? Consultez notre comparateur d operateurs IRVE pour evaluer les offres, les aides et les services apres-vente.
Pour approfondir les conditions d financement ADVENIR et les regles de l article 25 de la loi de 1965, lisez notre guide complet ADVENIR 2026.
