Mandat post-vote AG IRVE : etendue des pouvoirs du syndic

Ce qu’il faut retenir en 60 mots

Apres un vote favorable en AG, le mandat syndic post-vote borne IRVE autorise le syndic a executer strictement la resolution adoptee : signer les contrats, demander les subventions ADVENIR, coordonner les travaux dans le budget vote. Il ne peut ni choisir seul un operateur non designe, ni depasser le budget, ni modifier le perimetre sans nouvelle deliberation. (Information non contractuelle.)

Pourquoi ce sujet pose probleme en copropriete

Le vote en AG marque souvent la fin d’un long combat pour les partisans des bornes de recharge. Mais ce vote ne resout pas tout. Une fois la resolution adoptee, une nouvelle question surgit : que peut faire le syndic, et jusqu’ou va son pouvoir ?

En pratique, les ambiguites sont frequentes. Certains syndics signent des contrats d’operateur sans que les coproprietaires aient designe ce prestataire. D’autres retardent les travaux faute de comprendre l’etendue de leur mandat. D’autres encore engagent des depassements budgetaires sans retourner en AG.

Ce flou juridique a des consequences concretes : retards de projet, litiges entre syndic et coproprietaires, perte d’eligibilite aux aides ADVENIR si les delais ne sont pas respectes.

Cet article analyse le cadre legal applicable et definit precisement l’etendue des pouvoirs du syndic apres le vote IRVE.

Le cadre legal : trois textes fondateurs

La loi du 10 juillet 1965

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete constitue le socle. Elle definit les regles de vote et les pouvoirs du syndic.

Son article 25 impose une majorite absolue des voix de tous les coproprietaires (pas seulement des presents ou representes) pour autoriser les travaux IRVE collectifs. C’est la regle de droit commun pour toute infrastructure partagee.

Son article 25-1 prevoit une passerelle : si le projet n’obtient pas cette majorite mais recueille tout de meme plus d’un tiers des voix, l’AG peut voter une seconde fois au cours de la meme seance, a la majorite simple de l’article 24.

Son article 18 definit le role du syndic : il execute les decisions de l’AG, administre les parties communes, et rend compte annuellement de sa gestion. Il ne dispose d’aucun pouvoir propre au-dela de ce perimetre, sauf urgence avere.

Le decret 2020-1720 du 30 decembre 2020

Le decret 2020-1720 fixe les conditions d’exercice du droit a la prise dans les coproprietes. Il permet a un coproprietaire d’installer une borne individuelle si la copropriete refuse ou reste inactive 6 mois apres sa demande.

Ce decret cree donc une pression indirecte sur le syndic : l’inaction prolongee ouvre la voie a des installations fragmentees, moins efficientes et potentiellement incompatibles avec une future infrastructure collective.

L’arrete du 24 decembre 2025

L’arrete du 24 decembre 2025 fixe les specifications techniques des bornes IRVE eligibles et les conditions d’acces au programme ADVENIR d’AVERE-France. Il est directement pertinent pour le syndic car il conditionne l’eligibilite des aides a des criteres techniques que l’operateur choisi doit satisfaire.

Le syndic qui contractualise avec un operateur non conforme a cet arrete risque de faire perdre les primes ADVENIR a la copropriete. (Information non contractuelle.)

L’etendue exacte du mandat post-vote

Ce que le syndic peut faire sans nouvelle AG

Une fois la resolution adoptee, le syndic est autorise a :

• Signer les devis dans le perimetre budgetaire vote par l’AG.
• Contractualiser avec l’operateur designe dans la resolution, ou consulter plusieurs prestataires si la resolution l’y autorise.
• Deposer les demandes de subvention ADVENIR aupres d’AVERE-France au nom de la copropriete.
• Obtenir les autorisations de raccordement aupres d’Enedis.
• Coordonner le chantier et en assurer le suivi jusqu’a la mise en service.
• Rendre compte de l’avancement en AG ordinaire.

Ces actes constituent l’execution normale de la resolution. Ils relevent de la gestion courante du mandat tel que defini par l’article 18 de la loi 1965.

Ce que le syndic ne peut pas faire seul

Le syndic depasse son mandat s’il :

• Choisit un operateur different de celui designe en AG (ou en l’absence de designation, tranche seul entre plusieurs offres).
• Engage des travaux supplementaires non prevus dans la resolution (extension du perimetre, technologies additionnelles).
• Accepte un depassement budgetaire sans retour en AG.
• Modifie les conditions contractuelles substantielles de l’operateur (duree du contrat, modalites de facturation) sans consultation des coproprietaires.
• Utilise le fonds de travaux ou d’autres lignes budgetaires non expressement affectees par la resolution.

Ces actes excedent le mandat confie. Ils exposent le syndic a une action en responsabilite personnelle des coproprietaires.

Le cas particulier du choix de l’operateur

Quand l’AG a designe l’operateur

Si la resolution precise l’operateur (par exemple “vote du projet presente par la societe X”), le syndic signe directement le contrat. Il verifie la conformite du contrat au devis vote et aux specifications de l’arrete du 24 decembre 2025 pour maintenir l’eligibilite ADVENIR.

Quand l’AG n’a pas designe l’operateur

C’est la situation la plus frequente et la plus litigieuse. L’AG vote “le principe” de l’installation de bornes IRVE, sans designer le prestataire.

Dans ce cas, le syndic doit :

1. Consulter au moins trois operateurs (bonne pratique de gestion, meme si non imposee formellement par la loi 1965 pour ce type de contrat).
2. Presenter les offres en AG pour que les coproprietaires choisissent.
3. Ne pas trancher seul, sauf si la resolution lui a expressement confie cette delegation.

Une delegation de choix d’operateur est valide si elle est explicitement mentionnee dans la resolution votee. En l’absence de cette mention, le choix unilateral du syndic est contestable.

Que faire en cas de depassement budgetaire ?

Les surcoûts de raccordement Enedis representent un cas frequent. Le prix du raccordement n’est connu definitivement qu’apres proposition technique et financiere (PTF) d’Enedis. Cette proposition peut reveler un coût superieur au budget initial.

Dans ce cas, la procedure correcte est la suivante :

• Le syndic informe par ecrit les coproprietaires du surcoût previsionnel.
• Il convoque une AG extraordinaire si le montant excede le budget vote.
• Il n’engage pas les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation budgetaire complementaire.

Cette etape est cruciale pour maintenir l’eligibilite aux aides ADVENIR, dont les conditions de versement sont liees a l’achevement du projet dans le respect du dossier depose. (Information non contractuelle, se reporter aux conditions du programme ADVENIR sur avere-france.fr pour verification.)

Schema decisionnel : qui decide quoi ?

Le tableau ci-dessous resume la repartition des pouvoirs entre l’AG et le syndic pour les principales etapes d’un projet IRVE collectif.

Analyse du risque : responsabilite du syndic

Sur le plan civil

Le syndic qui sort de son mandat engage sa responsabilite civile. Les coproprietaires peuvent obtenir en justice l’annulation des actes accomplis hors mandat et la reparation du prejudice subi (frais inutiles, perte d’eligibilite aux aides).

Sur le plan contractuel

Un contrat d’operateur signe sans autorisation suffisante de l’AG peut etre conteste. Si l’operateur a commence les travaux de bonne foi, la copropriete reste potentiellement engagee. Ce point constitue un risque juridique et financier reel pour les coproprietaires.

Sur la prime ADVENIR

L’eligibilite au programme ADVENIR d’AVERE-France exige que le projet respecte les specifications de l’arrete du 24 decembre 2025. Si le syndic contractualise avec un operateur non conforme, la prime peut etre refusee ou recuperee. (Information non contractuelle.)

Cas d’application : situations types

Situation 1 : resolution complete

L’AG vote l’installation de 12 bornes T3 de 7,4 kW, designe l’operateur, approuve un budget de 35 000 EUR HT et autorise le syndic a signer tous les documents necessaires. Dans ce cas, le mandat du syndic est clair et complet. Il peut agir sans nouvelle consultation.

Situation 2 : resolution de principe uniquement

L’AG vote “le principe de l’equipement IRVE” sans preciser l’operateur ni le budget. Le syndic doit consulter des prestataires, puis revenir en AG pour une resolution completive designant l’operateur et validant le budget. Il ne peut pas avancer seul.

Situation 3 : inaction du syndic

Un coproprietaire a fait une demande de borne individuelle. Six mois plus tard, le syndic n’a rien fait. Selon le decret 2020-1720, le coproprietaire peut desormais installer sa borne a ses frais dans son emplacement de stationnement, sans accord de l’AG. Ce droit a la prise individuel s’applique de plein droit.

Pieges a eviter

Piege 1 : confondre vote de principe et mandat complet

Un vote “pour le principe” n’est pas un blanc-seing. Le syndic qui agit comme si toutes les decisions etaient deja prises s’expose a des contentieux.

Piege 2 : negliger la conformite arrete 2025

L’arrete du 24 decembre 2025 conditionne l’eligibilite ADVENIR. Un operateur choisi sur le seul critere du prix, sans verification de la conformite technique, peut faire perdre les aides a la copropriete.

Piege 3 : differer le retour en AG pour les surcoûts

Un depassement budgetaire non soumis a l’AG peut etre refuse lors du vote d’approbation des comptes. Le syndic se retrouve alors avec des depenses contestees et un risque de mise en cause personnelle.

Piege 4 : ignorer le delai de 6 mois du droit a la prise

Si la copropriete vote contre ou reste inactive, certains coproprietaires peuvent activer leur droit a la prise individuel. Une installation fragmentee et non coordonnee complique par la suite une eventuelle infrastructure collective.

Recommandations pratiques

Pour les conseils syndicaux et coproprietaires, voici les points cles a verifier avant et apres le vote AG :

• Exiger que la resolution de vote soit suffisamment precise : elle doit mentionner le type d’infrastructure (individuelle / collective), le budget maximum, et idealement l’operateur retenu ou la delegation explicite de son choix au syndic.
• Demander au syndic un compte rendu ecrit a 3 mois et 6 mois apres le vote : etat des consultations, contrats signes, dossier ADVENIR depose.
• Verifier que l’operateur contractualise satisfait aux specifications de l’arrete du 24 decembre 2025.
• En cas de doute sur la conformite du mandat exerce par le syndic, consulter un avocat specialiste de la copropriete avant toute action.
• Anticiper les surcoûts de raccordement en reservant une provision dans la resolution initiale, ou en prevoyant explicitement la procedure a suivre si la PTF Enedis depasse l’enveloppe.

Conclusion

Le mandat syndic post-vote borne IRVE est strictement encadre par la loi du 10 juillet 1965 et par les textes specifiques IRVE (decret 2020-1720, arrete 24 decembre 2025). Il couvre l’execution de ce qui a ete vote, pas davantage. Une resolution bien redigee, qui precise l’operateur, le budget et la delegation eventuelle, evite la grande majorite des litiges post-vote.

Le role du conseil syndical est determinant : il verifie que le syndic agit dans le perimetre vote, que les dossiers de subvention sont deposes, et que les comptes rendus sont transmis. Une copropriete bien organisee sur le plan juridique et technique maximise ses chances d’obtenir les aides ADVENIR et de livrer le projet dans les delais.

Pour estimer les aides auxquelles votre copropriete peut pretendre, utilisez notre simulateur ci-dessous.

Questions frequentes