Majorite vote installation borne en AG : tableau decisionnel complet
Reponse directe : quelle majorite pour voter une borne en AG ?
En AG de copropriete, la majorite requise pour voter l’installation d’une borne de recharge depend du type de travaux. Les travaux preparatoires (fourreaux, alimentation partielle) relevent de la majorite simple de l’article 24 de la loi 65-557. L’installation d’une infrastructure collective exige la majorite absolue de l’article 25. Le droit a la prise, lui, ne necessite aucun vote.
Contexte : pourquoi la loi a elargi l’acces aux bornes en copropriete
Pendant longtemps, l’installation d’une borne de recharge en copropriete etait soumise aux regles generales des travaux, ce qui impliquait des votes a majorite renforcee et de nombreux blocages. La montee en puissance du vehicule electrique a conduit le legislateur a adapter le cadre juridique.
La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 (loi n 2019-1147) a marque un tournant. Elle a renforce le droit a la prise, simplifie les procedures de vote et contraint les syndics a inscrire les resolutions IRVE a l’ordre du jour a la demande d’un copropriétaire. L’objectif etait de lever les freins pratiques et juridiques qui ralentissaient le deploiement des infrastructures de recharge dans le parc residentiel collectif.
Le decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 (Legifrance) est venu preciser les modalites techniques et administratives de cette procedure. En parallele, le programme ADVENIR, pilote par l’AVERE-France, a cree des incitations financieres pour accelerer les installations collectives.
Cadre legal applicable : les articles fondamentaux
Trois textes structurent la reglementation des votes IRVE en copropriete.
La loi 65-557 du 10 juillet 1965
La loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis est le texte de reference pour tous les votes en AG. Ses articles 24 et 25 definissent les deux niveaux de majorite les plus couramment utilises pour les decisions relatives aux travaux.
L’article 24 etablit la majorite simple : la decision est adoptee si elle recueille plus de la moitie des voix des copropriétaires presents, representes ou ayant vote par correspondance. Il s’agit de la majorite la moins exigeante, adaptee aux decisions courantes.
L’article 25 impose la majorite absolue : la decision doit obtenir plus de 50 % des voix de l’ensemble des copropriétaires, qu’ils soient presents ou non a l’AG. Ce seuil est nettement plus difficile a atteindre dans les grandes coproprietes ou le taux de participation est faible.
L’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation
L’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation fonde le droit a la prise. Il permet a tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi de faire installer un point de recharge sur sa place de stationnement privatif, sans autorisation prealable de l’AG, sous reserve d’une simple notification au syndic.
L’arrete du 24 decembre 2025
L’arrete du 24 decembre 2025 fixe les conditions d’eligibilite et les montants des primes dans le cadre du programme ADVENIR pour les installations en copropriete. Il precise les criteres techniques et administratifs a respecter pour beneficier des aides publiques.
Tableau decisionnel : quelle majorite pour chaque situation ?
Le tableau suivant recapitule les regles applicables selon le type de decision soumis a l’AG. Il constitue l’element central de cet article et est base sur les textes en vigueur au moment de la publication.
| Type de decision | Majorite requise | Article applicable |
|---|---|---|
| Travaux preparatoires (fourreaux, alimentation partielle, tableau electrique) | Majorite simple | Loi 65-557, art. 24 |
| Installation d’une infrastructure collective de recharge | Majorite absolue | Loi 65-557, art. 25 |
| Mandat a un operateur IRVE pour gestion globale | Majorite absolue | Loi 65-557, art. 25 |
| Installation individuelle via droit a la prise (place privative) | Pas de vote AG requis | Art. L111-6-4 CCH |
| Opposition a une installation individuelle | Motif serieux et legitime obligatoire | Loi Energie-Climat 2019 |
| Passerelle art. 25 vers art. 24 (si 1/3 des voix obtenu) | Majorite simple lors d’une 2e AG | Loi 65-557, art. 25 al. 3 |
Analyse : la distinction entre travaux preparatoires et installation collective
Les travaux preparatoires (article 24)
Les travaux preparatoires sont ceux qui creent les conditions d’une future installation sans installer la borne elle-meme. On inclut dans cette categorie la pose de fourreaux dans les parties communes, le renforcement du tableau electrique general, ou la creation d’une alimentation jusqu’aux emplacements de stationnement.
Ces travaux relevent de la majorite simple de l’article 24 parce qu’ils sont assimiles a des travaux d’amelioration ou de mise en conformite. Ils ne constituent pas a proprement parler l’installation de l’equipement de recharge, mais ils en facilitent la mise en oeuvre future.
Cette distinction est importante en pratique. Une AG qui refuse de voter l’infrastructure collective peut neanmoins accepter de voter les travaux preparatoires. Cela ouvre la voie a des installations individuelles ulterieures par droit a la prise dans de meilleures conditions techniques.
L’installation collective (article 25)
L’installation d’une infrastructure collective de recharge - c’est-a-dire un systeme permettant a plusieurs copropriétaires de recharger leur vehicule via un reseau commun - est une decision plus engageante. Elle modifie durablement les parties communes et implique des choix techniques (puissance, gestion de l’energie, operateur) qui affectent l’ensemble de la copropriete.
C’est pourquoi la loi soumet cette decision a la majorite absolue de l’article 25. Le seuil des 50 % + 1 voix de l’ensemble des copropriétaires vise a s’assurer d’un consensus suffisant avant d’engager des travaux significatifs.
La procedure de passerelle : de l’article 25 a l’article 24
La loi 65-557 prevoit un mecanisme de deblocage lorsque la majorite absolue n’est pas atteinte. Si la resolution obtient entre un tiers et la moitie des voix de l’ensemble des copropriétaires, le syndic peut convoquer une deuxieme AG dans un delai maximal de trois mois.
Lors de cette deuxieme assemblee, la resolution peut etre adoptee a la majorite simple de l’article 24. Ce dispositif evite qu’un projet soutenu par une part importante des copropriétaires soit bloque par l’absenteisme ou l’inertie de certains.
En pratique, cette procedure implique une bonne organisation en amont. Il faut s’assurer que les copropriétaires favorables au projet sont bien presents ou representes lors de la premiere AG, afin d’atteindre le seuil du tiers des voix qui declenche la possibilite de la passerelle.
Le droit a la prise : installer sans vote AG
Principe et champ d’application
Le droit a la prise est un droit individuel qui permet a chaque copropriétaire d’installer une borne sur sa place de stationnement privative sans passer par un vote en AG. Il s’applique aux places privatisees (lot de copropriete) et aux emplacements attribues en jouissance exclusive.
Ce droit beneficie egalement aux locataires et aux occupants de bonne foi, sous reserve de l’accord du proprietaire du lot pour les locataires.
La procedure de notification
L’exercice du droit a la prise ne necessite pas d’autorisation prealable. Le copropriétaire (ou le locataire avec accord du proprietaire) notifie son projet au syndic par lettre recommandee avec accuse de reception. Cette notification doit decrire les travaux envisages et preciser les coordonnees de l’installateur.
Le syndic dispose de trois mois pour s’y opposer. Son opposition doit etre motivee par un motif serieux et legitime : travaux d’entretien ou de refection prevus sur les parties concernees, incompatibilite technique averee, ou autre raison objective.
En l’absence de reponse dans ce delai, l’accord est repute acquis et les travaux peuvent commencer.
Ce que le syndic ne peut pas faire
Le syndic ne peut pas s’opposer a l’installation pour des raisons de principe, de preference esthetique non etayee ou de desaccord general sur l’electromobilite. La jurisprudence a progressivement reduit le champ des motifs recevables. Un motif vague ou non documente serait susceptible d’etre annule devant le tribunal judiciaire.
Applications generiques : situations courantes en copropriete
Situation 1 : copropriete neuve avec parking souterrain
Dans les coproprietes construites apres 2017, la reglementation impose des pre-equipements IRVE dans les parkings. Dans ce cas, les travaux d’infrastructure sont deja realises. Un copropriétaire souhaitant installer une borne peut le faire par droit a la prise, avec une simple notification au syndic. Aucun vote AG n’est necessaire.
Situation 2 : copropriete ancienne sans pre-equipement
Dans une copropriete ancienne sans fourreaux ni alimentation electrique adaptee, l’installation d’une borne individuelle necessite souvent des travaux dans les parties communes. Le copropriétaire doit soit obtenir un accord en AG pour les travaux preparatoires (art. 24), soit passer par un operateur IRVE qui propose un schema technique utilisant l’alimentation existante.
Situation 3 : projet collectif initie par le conseil syndical
Un conseil syndical souhaitant proposer une infrastructure collective a l’ensemble des copropriétaires doit inscrire la resolution a l’ordre du jour de l’AG avec une note technique et un devis. La decision est soumise a la majorite absolue de l’article 25. Un operateur IRVE peut accompagner la copropriete dans la preparation du dossier.
Pieges a eviter lors du vote en AG
Confondre les majorites
L’erreur la plus frequente est de soumettre l’installation collective au vote a la majorite simple, pensant qu’il s’agit de travaux courants. Cette erreur invalide la resolution. Le syndic doit verifier en amont avec un juriste ou un conseiller juridique quel article s’applique.
Omettre les documents techniques a l’ordre du jour
Pour qu’une resolution IRVE soit valablement soumise au vote, les copropriétaires doivent recevoir les documents techniques et financiers en meme temps que la convocation (au moins 21 jours avant l’AG). Un devis insuffisamment detaille ou une note technique absente peuvent entrainer la nullite de la resolution.
Sous-estimer le taux de participation
La majorite absolue de l’article 25 est calculee sur l’ensemble des copropriétaires, pas seulement sur les presents. Dans une grande copropriete avec un faible taux de participation habituel, il faut mobiliser activement les copropriétaires favorables au projet pour s’assurer d’atteindre le seuil.
Negliger la procedure de notification pour le droit a la prise
Un copropriétaire qui commence des travaux sans notifier le syndic s’expose a une mise en demeure et, dans les cas extremes, a une obligation de remise en etat. La notification prealable est une condition de validite de la demarche, meme si elle ne necessite pas d’accord explicite.
Recommandations pratiques avant l’AG
Preparer le dossier technique en amont. Un devis detaille, un schema de l’installation et une note d’impact sur les charges communes facilitent l’adoption de la resolution. Les copropriétaires indecis ont besoin d’informations concretes pour voter favorablement.
Identifier le type de majorite applicable. Avant de rediger la resolution, le syndic doit determiner avec precision si l’installation envisagee releve de l’article 24 ou de l’article 25. Une erreur sur ce point invalide le vote.
Mobiliser les copropriétaires favorables. Pour atteindre la majorite absolue, il faut s’assurer que les copropriétaires favorables soient presents ou donnent un pouvoir a un autre copropriétaire. L’absenteisme pese lourd dans le calcul de la majorite absolue.
Consulter un operateur IRVE qualifie. Un operateur experimente peut accompagner le conseil syndical dans la preparation du dossier, la presentation en AG et la gestion des aspects techniques. Les operateurs references par l’AVERE-France ont une connaissance des aides disponibles et des contraintes reglementaires.
Verifier l’eligibilite aux aides ADVENIR. Le programme ADVENIR peut couvrir une partie significative des couts d’installation collective. Les conditions d’eligibilite sont precisees dans l’arrete du 24 decembre 2025 et sur le site de l’AVERE-France. Information non contractuelle.
Conclusion
La question de la majorite applicable au vote d’une installation de borne en AG n’est pas anodine. Elle conditionne la validite de la resolution et le succes du projet. Les travaux preparatoires relevent de la majorite simple de l’article 24 de la loi 65-557, tandis que l’installation collective exige la majorite absolue de l’article 25.
Le droit a la prise reste la voie la plus directe pour un copropriétaire souhaitant agir sans attendre un consensus en AG. La procedure est simple, encadree et protegee par la loi depuis 2019.
La reussite d’un projet IRVE en copropriete repose avant tout sur une bonne preparation, une communication claire aupres des copropriétaires et l’appui de professionnels maitrisant a la fois les aspects techniques et reglementaires.
Sources : loi n 65-557 du 10 juillet 1965, art. L111-6-4 CCH, arrete 24 dec. 2025, decret 2020-1720, AVERE-France programme ADVENIR. Article redige par Pierre-Olivier Hullin, expert IRVE.
