L a Loi LOM impose depuis 2019 des obligations IRVE precises pour les parkings non residentiels des le seuil de 5 places de stationnement. Le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 a complete ce cadre avec une quote-part minimale de 20 pour cent de places pre-equipees pour les batiments neufs non residentiels de plus de 10 places. Sur les 28 audits menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 71 pour cent des entreprises concernees ignoraient encore ces seuils avant intervention. Cet article detaille les obligations exactes, la date butoir du 1er janvier 2025 pour la renovation et le plan d action concret a engager.
Trois facteurs determinent le niveau d obligation : la nature du parc (neuf, renove ou existant), sa taille totale et son caractere couvert ou non. Les sections suivantes decomposent les regles applicables, les seuils declencheurs, les couts moyens releves sur le terrain et les leviers de financement disponibles via le programme ADVENIR.
Le seuil de 5 places dans la Loi LOM : ce que dit le texte
L article L.111-3-3 du Code de la construction et de l habitation etablit le seuil de declenchement a 5 places de stationnement pour les parcs lies a des batiments non residentiels neufs ou faisant l objet d une renovation lourde. Cette regle decoule de la transposition de la directive europeenne 2018/844 par la Loi LOM (n° 2019-1428) du 24 decembre 2019, dans une logique de massification de la recharge sur les lieux de travail et de service.
La categorisation entreprise integre les bureaux, sites industriels, locaux commerciaux, etablissements de service public, hopitaux, etablissements scolaires et tout batiment a usage tertiaire. Les batiments residentiels collectifs et maisons individuelles relevent d un autre regime, prevu par le droit a la prise (Code construction L.113-16). Les parcs ouverts au public sont quant a eux soumis a des obligations renforcees prevues par le reglement europeen AFIR du 13 septembre 2023.
Le seuil de 5 places s entend par parc de stationnement et non par lot juridique. Une entreprise qui exploite plusieurs parkings doit donc evaluer chaque parc independamment. Sur les 28 audits Enerzy menes en 2025-2026, 9 entreprises possedaient au moins 2 parcs concernes par des seuils distincts. Pour evaluer votre situation precise sur chaque site, utilisez le simulateur Loi LOM qui couvre les 12 points d audit a verifier.
20 % de places pre-equipees : l obligation du decret 2021-1175
Le decret n° 2021-1175 du 14 septembre 2021 precise les modalites techniques de la Loi LOM. Son article 2 impose pour les batiments neufs non residentiels de plus de 10 places que 20 pour cent au minimum des places soient pre-equipees pour la recharge electrique.
Le pre-equipement designe les installations electriques permettant l ajout futur d une borne sans travaux structurels lourds : fourreaux dimensionnes correctement, depart au tableau electrique general basse tension (TGBT), reservation d emplacement borne identifiee sur plan. Un dossier de pre-equipement complet inclut le schema unifilaire, la note de calcul de puissance et l attestation Qualifelec de l installateur.
Selon les retours d analyse Enerzy 2025-2026 sur 14 chantiers neufs, le surcout du pre-equipement reste limite : entre 300 et 600 EUR HT par place pre-equipee selon la configuration du parc. Ce surcout est tres inferieur au cout d une reprise a posteriori (1 200 a 2 500 EUR HT par place pour creer fourreaux et alimentation dans un parc existant).
La date butoir du 1er janvier 2025 pour les parcs existants
Pour les parcs existants de plus de 20 places couverts non residentiels, la Loi LOM imposait une mise en conformite a echeance du 1er janvier 2025. Cette obligation porte sur l installation effective d au moins un point de recharge accessible aux usagers, conformement a l article L.111-3-3.
A la date de redaction, une part significative des sites tertiaires existants n est pas encore conforme. Sur les 28 audits Enerzy menes en 2025-2026, 64 pour cent des parcs concernes n etaient pas conformes a la date butoir, principalement par meconnaissance de l obligation ou difficulte de coordination avec le bailleur en location.
La charge de la mise en conformite incombe au proprietaire du parc, mais peut etre transferee contractuellement au locataire dans le cadre d un bail commercial. La pratique observee est une co-construction du projet : le bailleur finance le pre-equipement et le proprietaire le pilotage, le locataire prend en charge l exploitation. Pour identifier l acteur responsable sur votre site, consultez le comparateur d operateurs.
Sanctions et risques en cas de non-conformite
Contrairement aux idees recues, la Loi LOM ne prevoit pas d amende administrative directe pour le non-respect des obligations IRVE en entreprise. Le risque se materialise au moment des transactions et des controles reglementaires.
Lors d une cession immobiliere, le notaire integre desormais systematiquement la conformite IRVE dans la due diligence du parc. Sur 28 audits Enerzy en 2025-2026, 3 transactions ont ete differees pour non-conformite identifiee tardivement. Le retard moyen observe est de 3 a 6 mois, le temps de regulariser et d obtenir l attestation conforme.
Le bail commercial peut aussi etre source de litige : un salarie ou un locataire commerce peut invoquer la non-conformite pour negocier une reduction de loyer ou un differe de paiement, voire la resiliation. Le risque est particulierement eleve dans les zones d activite economique soumises a un plan de mobilite employeur (PDM) impose par le Plan climat air energie territorial.
Le programme ADVENIR pour financer la mise en conformite
Le programme ADVENIR, finance par les CEE et opere par AVERE-France, prend en charge jusqu a 50 pour cent du cout HT d installation des bornes IRVE en entreprise. Les baremes 2026 ont ete fixes par l Arrete du 24 decembre 2025 publie au Journal officiel.
Les montants applicables au segment entreprise : 750 EUR HT par borne 7,4 kW partagee (usage salaries), 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee, et 3 000 EUR HT par borne 22 kW visiteurs ouverte au public. Pour les sites mixtes salaries-visiteurs, les baremes se cumulent dans la limite du plafond global.
La demande passe par l installateur certifie IRVE, qui depose le dossier sur la plateforme advenir.mobi et avance la tresorerie. L entreprise reçoit la prime deduite directement du devis. Sur 28 dossiers Enerzy, le delai moyen de validation ADVENIR est de 2 a 3 semaines, et le taux d acceptation depasse 96 pour cent quand le dossier est correctement instruit. Pour simuler votre eligibilite, utilisez le simulateur ADVENIR.
Plan d action en 6 etapes pour vous mettre en conformite
La mise en conformite IRVE d un site tertiaire existant suit un parcours encadre en 6 etapes operationnelles, dont la duree totale moyenne observee sur 28 dossiers Enerzy 2025-2026 est de 7 mois.
- Audit Loi LOM en 12 points (2 a 3 semaines) : titre de propriete, situation actuelle, puissance disponible TGBT, capacite raccordement Enedis, conformite NF C 15-100, faisabilite emplacements, dimensionnement fourreaux, eligibilite ADVENIR, modele economique, refacturation, maintenance, supervision OCPP.
- Choix operateur (3 a 4 semaines) : 3 devis minimum, comparaison sur 27 criteres (achat / location, puissance, pilotage, supervision, garantie).
- Demande ADVENIR (2 a 3 semaines) : depot dossier sur advenir.mobi par l installateur, validation AVERE-France.
- Raccordement Enedis si necessaire (6 a 12 semaines) : phase la plus longue, evitable avec pilotage energetique dans 65 pour cent des cas.
- Pose et cablage (1 a 3 semaines) : installation TGBT dedie, colonnes, bornes, raccordement pilotage.
- Mise en service et formation (1 a 2 semaines) : tests, parametrage back-office, distribution badges, formation gestionnaire.
Pour evaluer le cout et le calendrier sur votre site, utilisez le simulateur Loi LOM qui propose un breakdown par poste.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
