L a Loi LOM (n° 2019-1428 du 24 decembre 2019) a inscrit dans le Code de la construction, a l’article L.111-3-3, l’obligation de pre-equipement IRVE pour tout parc de stationnement non residentiel neuf des le seuil de 5 places. Cette disposition, completee par le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021, impose qu’au moins 20 % des emplacements d’un parc neuf de plus de 10 places soient pre-cables (fourreau vide + reserve de puissance au tableau). Pour les parcs existants couverts de plus de 20 places, la date butoir de mise en conformite etait fixee au 1er janvier 2025. Pourtant, sur 28 audits menes par Enerzy entre 2025 et 2026, 71 % des responsables de sites ignoraient encore ce seuil et 64 % des parcs couverts n’etaient pas conformes. La duree moyenne de mise en conformite est de 7 mois, ce qui impose d’agir sans delai en 2026.
Cet article expose les obligations precises de la Loi LOM sur les parkings d’entreprise de plus de 5 places : seuils legaux, contenu technique du pre-equipement selon le decret 2021-1175, responsabilites respectives du proprietaire et du locataire, preuves de conformite exigibles lors d’une transaction immobiliere, et financements ADVENIR 2026 disponibles pour le deploiement des bornes de recharge au-dela du strict minimum legal impose par la reglementation.
Loi LOM parking entreprise : le seuil de 5 places et ses implications
L’article L.111-3-3 du Code de la construction (issu de la Loi LOM n° 2019-1428) fixe le seuil d’application de l’obligation IRVE a 5 places pour tout parc de stationnement non residentiel neuf. Ce seuil s’entend par parc et par batiment, sans agregation entre plusieurs sites distincts d’une meme entreprise. Un siege social disposant d’un parking de 6 places est donc assujetti, meme si ses agences regionales disposent chacune de moins de 5 places.
Le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 module l’obligation selon la taille du parc : pour les parcs de plus de 10 places, au moins 20 % des emplacements doivent etre pre-equipes. Pour les parcs de 5 a 10 places, la regle impose le pre-equipement sans fixer de pourcentage minimal, ce qui impose en pratique de pre-equiper l’integralite des places ou a defaut le tableau de pre-equipement. L’interpretation prudente est de pre-equiper toutes les places lorsque leur nombre est inferieur a 10.
Sur les 28 audits Enerzy conduits entre 2025 et 2026 sur des sites tertiaires, 71 % des responsables de sites disposant de plus de 5 places ignoraient que ce seuil declenchait une obligation legale. Beaucoup confondaient le seuil de 20 places (obligation existant couvert) avec le seuil de 5 places (obligation neuf). Pour verifier rapidement si votre site est assujetti, utilisez le simulateur Loi LOM IRVE entreprise.
Pre-equipement minimal : fourreau, tableau et puissance reservee
Le decret 2021-1175 definit le pre-equipement IRVE comme l’infrastructure permettant l’installation ulterieure de bornes de recharge sans travaux lourds. En pratique, il se compose de trois elements : un fourreau vide de section adequate (minimum 32 mm pour 7,4 kW, 50 mm pour 22 kW) pose entre le tableau general basse tension (TGBT) et les emplacements designes, une reserve de puissance au TGBT (disjoncteur calibre ou emplacement prevu), et une documentation technique remise au proprietaire (plans de chemins de cables, puissances reservees, normes appliquees).
La norme NF C 15-100 et le guide technique UTE C 15-722 precisent les sections de cable, les protections differentielles de type A ou B selon la borne prevue, et les dispositions de mise a la terre. Un pre-equipement realise avec des fourreaux de section insuffisante ou sans reserve au TGBT ne satisfait pas les exigences et peut etre invalide lors d’un controle ou d’une transaction immobiliere.
Le cout de ce pre-equipement en phase neuve est estime par Enerzy entre 300 et 600 EUR HT par place. Ce surcout, integre lors de la construction, est nettement inferieur au cout de reprise en existant (en moyenne 3,5 fois superieur). Pour un parc de 20 places avec 4 emplacements a pre-equiper (20 %), la fourchette de cout serait de 1 200 a 2 400 EUR HT en phase neuve, contre 4 200 a 8 400 EUR HT en reprise. Consultez le comparateur de prestataires IRVE pour identifier un installateur certifie Qualifelec dans votre region.
Parcs existants couverts de plus de 20 places : statut et urgence en 2026
Pour les parkings existants couverts de batiments non residentiels de plus de 20 places, la Loi LOM fixait la date butoir de mise en conformite au 1er janvier 2025. Cette echeance est echue depuis 18 mois. Les sites qui n’ont pas encore engage leurs travaux sont en situation de non-conformite legale et doivent agir sans delai.
Sur les 28 audits Enerzy realises entre janvier 2025 et mai 2026, 64 % des parcs couverts existants de plus de 20 places n’avaient pas satisfait cette obligation. Les raisons les plus frequemment invoquees sont : le delai de raccordement Enedis (9 semaines en moyenne), la difficulte a identifier un installateur certifie Qualifelec IRVE disponible rapidement, et le manque de visibilite sur le budget a allouer. La duree moyenne de mise en conformite complete, de l’audit initial a la mise en service, est de 7 mois selon l’analyse Enerzy.
Pour les sites encore non conformes en juillet 2026, il est conseille de lancer immediatement la phase d’audit pour identifier les contraintes techniques (puissance disponible au TGBT, contraintes Enedis, configuration du genie civil) et de deposer le dossier ADVENIR avant le debut des travaux. Pour commencer, demandez un devis IRVE entreprise aupres d’un installateur certifie.
Responsabilites proprietaire et locataire dans la mise en conformite
La Loi LOM et le decret 2021-1175 font peser l’obligation de pre-equipement sur le batiment, sans distinguer explicitement proprietaire et occupant. En pratique, c’est le proprietaire qui est responsable de la conformite des parties communes, dont le parking, lors d’une construction neuve ou d’une renovation. Le locataire peut, quant a lui, etre interpele lors d’un audit ou d’une transaction si le bail commercial lui impute la charge de certains amenagements.
Le bail commercial peut contenir une clause verte ou une annexe environnementale stipulant les obligations des parties en matiere de performance energetique et d’equipements IRVE. Depuis la loi ELAN (2018) et le decret du 15 decembre 2022, l’annexe environnementale est obligatoire pour les baux commerciaux de plus de 2 000 m2 de surface tertiaire. Cette annexe peut inclure des indicateurs de suivi IRVE.
En cas de litige, la jurisprudence sur les obligations IRVE etant encore peu abondante en 2026, la recommandation est d’inserer dans tout nouveau bail une clause claire precisaant qui finance le pre-equipement et l’installation des bornes, et comment les couts sont repartis. Consultez le comparateur de solutions IRVE entreprise pour evaluer les modeles de financement alternatifs (leasing, full-service).
Aides ADVENIR 2026 pour accelerer le deploiement au-dela du pre-equipement
Une fois le pre-equipement realise, l’installation de bornes de recharge ouvre droit a la prime ADVENIR (arrete du 24 decembre 2025). Les montants sont fixes pour 2026 : 750 EUR HT par borne partagee 7,4 kW pour salaries, 1 660 EUR HT par borne partagee 22 kW pour salaries, 3 000 EUR HT par borne 22 kW ouverte aux visiteurs. Le plafond global est fixe a 50 % du cout HT de l’installation.
Ces primes sont versees a l’installateur certifie Qualifelec IRVE, qui les deduit de la facture finale. Le depot du dossier ADVENIR doit imperativement intervenir avant le debut des travaux sur le portail advenir.mobi. Tout dossier post-travaux est rejete. La prime est cumulable avec les CEE (fiche IND-UT-122) et les aides locales des regions et intercommunalites.
Sur les 28 sites audites par Enerzy, les entreprises qui ont cumule ADVENIR et CEE ont atteint un taux de subvention moyen de 58 % du cout HT de l’installation complete (pre-equipement + bornes). Pour simuler le financement de votre projet IRVE complet, utilisez le simulateur d’aides IRVE entreprise qui integre ADVENIR, CEE et aides regionales 2026.
Verification de conformite et prochaines etapes pour votre parking
La verification de la conformite d’un parking d’entreprise a la Loi LOM passe par quatre etapes : identification du statut du parc (neuf ou existant, couvert ou non, nombre de places), recherche de l’attestation de conformite existante dans les archives techniques du batiment, evaluation des fourreaux et de la reserve de puissance au TGBT, et validation par un installateur certifie Qualifelec IRVE si des doutes subsistent.
Sur les 28 audits Enerzy, l’audit complet d’un site tertiaire (evaluation Loi LOM + bilan OPERAT si applicable) prend en moyenne 2 a 4 jours de travail, dont une demi-journee de visite de site et une a deux journees de compilation documentaire. Le rapport d’audit inclut une fiche de synthese par parc, un plan de mise en conformite chiffre et une priorisation des actions selon le risque juridique.
Pour les sites encore non conformes, la sequence recommandee en 2026 est la suivante : audit de conformite (2 a 4 semaines), depot dossier ADVENIR si bornes prevues (avant travaux), lancement des travaux de pre-equipement ou installation de bornes, raccordement Enedis (9 semaines en moyenne), obtention de l’attestation de conformite. Chaque mois de retard aggrave la situation reglementaire sans que la sanction penale directe soit encore systematique. Demandez votre devis IRVE entreprise des aujourd’hui pour demarrer la procedure.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
