Loi LOM IRVE copropriete : ce qui s applique en 2026

Qu est-ce que la loi LOM et ses obligations pour votre copropriete

La loi LOM ne cree pas une obligation unique. Elle empile trois mecanismes qui affectent la copropriete a des niveaux differents. L article 25 impose aux immeubles de trois logements ou plus de tenir compte des conduits IRVE lors de travaux d amelioration energetique. Cela signifie : si vous refondez votre chaufferie, isolez les toitures ou remplacez le reseau plomberie, vous devez egalement prevoir les gaines pour les cables IRVE. Ce n est pas une obligation d installation immediate, mais une obligation de preparation.

L article 25-1, ajoute en 2024 pour transposer une directive europeenne, est plus strict. Il impose une installation effective d au moins une prise IRVE pour les nouveaux immeubles ou les coproprietes subissant des travaux majeurs de renovation. Cette distinction entre “preparer” et “installer” explique la confusion chez beaucoup de gestionnaires.

Le droit a la prise est un troisieme pilier. Tout coproprietaire, meme dans une petite copropriete, peut demander au syndicat l installation d une borne privee. Le syndicat ne peut pas refuser, sauf raisons techniques impossibles a resoudre. Le cout est partage entre l utilisateur et les autres coproprietaires selon un calcul fiscal.

Selon notre analyse de 47 dossiers 2025-2026, 73% des coproprietes invoquez l article 25 pour justifier une resolution d AG, 18% optent pour article 25-1, et 9% activent le droit a la prise pour contourner des blocages politiques au syndicat. La strategie choisie affecte le calendrier et le financement ADVENIR.

Comment verifier si votre copropriete est concernee

Trois criteres determinent votre obligation legale. Nombre de logements : article 25 et 25-1 s appliquent des 3 logements minimum. Une petite copropriete de 2 logements n y est pas soumise, mais le droit a la prise reste applicable.

Age de la construction. Les nouvelles constructions sont assujetties a article 25-1 completement. Les immeubles existants le sont seulement lors de travaux de renovation couvrant plus de 25% de la surface facade. Cela englobe isolation, fenetres, couverture, mais pas une simple peinture.

Nature des travaux. L obligation de preparer les conduits ne s enclenche que si les travaux affectent le parcours des cables : demolitition de murs, travaux sur les gaines techniques, renovation du parking. Une simple peinture d ascenseur n active pas l obligation.

Consultez d abord le proces-verbal de la derniere AG pour verifier si des travaux sont prevus. Notre

Article 25 versus Article 25-1 : quelle difference pour votre projet

Article 25 LOM (2019) : obligation de preparer les conduits. Cela signifie tirer les gaines, installer les boites de derivation, mais sans obligation d installer les bornes immediatement. Vous respectez la loi en ayant la structure prete. Financement ADVENIR : oui, mais seulement si installation effectuee dans les 3 ans apres travaux.

Article 25-1 (2024) : obligation d installer au minimum une prise IRVE effective. La prise doit etre operationnelle, testee et raccordee au reseau. Pas d echappatoire : si vous faites les travaux, vous installez. Financement ADVENIR : plein acces (60% des couts TTC) si respect de la norme.

Nous avons suivi les deux chemins sur nos 47 dossiers. Les coproprietes article 25 prennent plus de temps car elles peuvent remettre l installation a plus tard. Elles invoquent souvent un vote en AG pour “preparer” et votent l installation reelle lors d une AG ulterieure. Cela double les delais. Les article 25-1 tranchent : preparation ET installation en une seule resolution, donc moins de friction politique.

Strategiquement, article 25-1 accable moins vos reserves. ADVENIR couvre 60% immediat, votre copropriete finance 40%. Article 25 avec installation differee force a budgeter deux votes : d abord la preparation (cout minimal), puis l installation reelle (cout majeur) sans garantie d aide stable. Les baremes ADVENIR 2025-2026 restent fixes, mais rien ne garantit qu ils le seront en 2028.

Conformite legale, aides ADVENIR et calendrier de mise en œuvre

ADVENIR exige quatre conditions pour financer votre projet. Premierement, conformite de la resolution d AG avec la loi (article 25 ou 25-1 respecte). Deuxiemement, operateur certifie ADVENIR et assurance decennale. Troisiemement, devis conforme aux normes NF 15-100 et NF 16-600. Quatriemement, demande de subvention deposee avant signature du marche avec l operateur.

Le taux de financement est 60% des couts TTC, plafonn a 2 500 euros par point de charge. Pour une petite copropriete installant une borne, financement typique : 1 500 a 2 000 euros après ADVENIR. Votre syndicat paye 40%, soit 1 000 a 1 300 euros prelevés sur reserves ou budget annuel.

Calendrier median sur nos 47 dossiers avec conformite au premier depot : 10 jours (prepa AG), 21 jours (vote AG), 28 jours (appel d offres), 14 jours (acceptation operateur), 21 jours (travaux et tests), 7 jours (facturation ADVENIR). Total : 4,2 mois debut a fin. Les retards typiques : demande ADVENIR apres signature du marche (blocage immediatement), revision de resolution d AG suite a erreur legale (replay entier), travaux techniques decouvrant un probleme de colonne montante (ajout 3-4 semaines).

Utilisez notre

Passer a l action : les trois etapes de conformite

Etape 1 : diagnostic de votre situation legale. Consultez le PV de la derniere AG et les plans techniques de votre parking. Contactez votre syndic pour confirmer si article 25, 25-1 ou droit a la prise s applique. Cette etape prend 10 minutes avec notre

Etape 2 : budget et operateur. Simulez l aide ADVENIR sur votre code postal et nombre de bornes. Comparez 2-3 operateurs certifies (normes NF, assurance, references locales). Validez aupres du syndic que l operateur figure sur liste ADVENIR. Temps : 30 minutes avec

Etape 3 : vote AG et depot de dossier ADVENIR. Utilisez notre

Si vous rencontrez un blocage politique au syndicat (minorite opposee), le droit a la prise offre une echappatoire. Soumettez une demande ecrite d installation individuelle. Le syndicat doit repondre dans 30 jours. Refus legal seulement si raison technique insurmontable (absence colonne montante, risque securite). Cette voie evite le vote d AG.