Loi Climat et Resilience 2021 : impact IRVE copropriete

Ce qu il faut retenir en 60 mots

La loi Climat et Resilience 2021 (n 2021-1104 du 22 aout 2021) renforce les obligations d’equipement en infrastructures de recharge pour vehicules electriques (IRVE) dans les coproprietes. Les immeubles de plus de 10 places couvertes sont concernes lors de travaux importants. Le vote en AG suit la majorite de l’article 25 de la loi de 1965. Les aides ADVENIR s’appliquent.

Contexte : pourquoi la loi Climat et Resilience 2021 s’interesse aux IRVE en copropriete

La transition vers la mobilite electrique accelere. En 2021, le parc de vehicules electriques et hybrides rechargeables en France depasse 500 000 unites (source : AVERE-France, donnees 2021). L’acces a la recharge a domicile constitue le principal frein a l’adoption, notamment en milieu collectif.

Les coproprietes representent une part significative du parc immobilier francais. Or, installer une borne de recharge dans un immeuble collectif necessite de naviguer entre le droit de la copropriete, les regles techniques IRVE et les obligations reglementaires. La loi Climat et Resilience 2021 est venue consolider et etendre le cadre juridique existant sur ce point.

Avant cette loi, la loi ELAN (2018) avait introduit le droit a la prise individuelle. La loi Energie-Climat (2019) avait pose des jalons sur le pre-equipement des batiments neufs. La loi Climat et Resilience 2021 constitue la troisieme etape, en etendant les obligations aux batiments existants de certaine taille.

Le cadre legal applicable : textes officiels

Les textes fondateurs a connaitre

Plusieurs textes s’articulent pour definir le cadre IRVE en copropriete :

• Loi n 2021-1104 du 22 aout 2021 dite loi Climat et Resilience, publiee au JORF n 0195 du 24 aout 2021 (Legifrance). Son article 101 est central pour les IRVE en copropriete.
• Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles L111-3-4 (droit a la prise individuelle) et L111-3-8 (obligation collective de pre-equipement).
• Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete : articles 25 et 25-1 pour les regles de vote en AG.
• Decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 relatif aux conditions techniques d’installation et d’exploitation des IRVE (Legifrance).
• Arrete du 24 decembre 2025 relatif aux caracteristiques techniques des IRVE (Legifrance).

L’article L111-3-8 du CCH : le coeur du dispositif

L’article L111-3-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, tel que modifie par la loi Climat et Resilience 2021, impose aux batiments existants a usage principal d’habitation disposant d’un parking couvert ou accolé de plus de 10 places de prevoir une infrastructure collective permettant la recharge des vehicules electriques et hybrides. Cette obligation s’applique lors de la realisation de travaux de renovation soumis a permis de construire.

L’article L111-3-4 du meme code (Legifrance) consacre quant a lui le droit a la prise individuelle pour tout occupant souhaitant equiper son emplacement prive.

Analyse de la loi Climat et Resilience 2021 : les dispositions IRVE en detail

Article 101 : la disposition centrale

L’article 101 de la loi Climat et Resilience 2021 modifie et complète plusieurs articles du Code de la Construction et de l’Habitation. Il renforce l’obligation de pre-equipement en infrastructure collective IRVE pour les batiments a usage d’habitation existants, en abaissant les seuils et en etendant les conditions declenchantes.

Avant la loi Climat et Resilience, l’obligation de pre-equipement etait surtout focalisee sur les constructions neuves. Apres 2021, elle s’etend aux batiments existants faisant l’objet de travaux de renovation importants.

Le seuil de 10 places couvertes

Le critere determinant est le nombre de places de stationnement couvertes ou accolees. Au-dessus de 10 places, la copropriete entre dans le champ de l’obligation collective. En dessous de ce seuil, seul le droit a la prise individuelle s’applique.

Cette limite de 10 places est fixee par les textes d’application de la loi. Elle vise a concentrer les obligations sur les immeubles disposant d’un potentiel de massification suffisant pour justifier une infrastructure collective.

Ce que recouvre l’obligation de pre-equipement

L’obligation de pre-equipement ne signifie pas l’installation immediate de bornes de recharge operationnelles. Elle impose la mise en place de l’infrastructure necessaire pour permettre une installation ulterieure rapide et a moindre cout :

• conduits et fourreaux de cablage jusqu’aux emplacements,
• coffret de distribution electrique dimensionne,
• tableau general de comptage adapte.

Cette approche par pre-cablage reduit significativement le cout unitaire d’une installation ulterieure, car les travaux de genie civil representent souvent la majeure partie du budget IRVE en copropriete.

Le droit a la prise individuelle : specificites et limites

Principe du droit a la prise

Le droit a la prise, codifie a l’article L111-3-4 du CCH, permet a tout occupant d’un emplacement de stationnement prive dans un immeuble collectif de demander l’installation d’une borne de recharge individuelle. Ce droit peut etre exerce par le proprietaire ou le locataire.

La procedure consiste a notifier le syndic par lettre recommandee avec avis de reception. Le syndic dispose alors d’un delai pour s’y opposer, uniquement pour des motifs serieux et legitimes enumeres par les textes. A defaut de reponse dans le delai, l’absence de reponse vaut acceptation tacite.

Motifs d’opposition limitativement enumeres

Le syndic ne peut s’opposer a l’exercice du droit a la prise que dans des situations precises :

• travaux incompatibles avec la structure de l’immeuble,
• installation techniquement impossible,
• travaux collectifs IRVE deja votes ou en cours.

Ces motifs sont strictement interpretes. Un simple desaccord de l’assemblee generale ne constitue pas un motif valable d’opposition au droit individuel.

Interaction avec l’infrastructure collective

Lorsque la copropriete dispose d’une infrastructure collective IRVE, le droit a la prise individuelle s’exerce en se raccordant a cette infrastructure. Cela simplifie la procedure et reduit les couts. Dans ce cas, l’occupant n’a pas a financer l’ensemble du cablage jusqu’au tableau general : il prend en charge uniquement le raccordement depuis le point de livraison collectif jusqu’a son emplacement.

Vote en AG : regles applicables aux travaux IRVE

Majorite de l’article 25 pour les travaux collectifs

Les travaux d’installation d’une infrastructure collective IRVE en copropriete relevent de la majorite dite “de l’article 25” de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965. Cette majorite requiert l’approbation de plus de la moitie des voix de l’ensemble des copropriétaires, qu’ils soient presents, representes ou absents a l’AG.

Il s’agit d’une majorite absolue par rapport aux millièmes totaux de la copropriete, et non une majorite simple des presents. Ce seuil peut rendre difficile l’adoption du projet si le taux de participation est faible.

Le mecanisme de l’article 25-1 : seconde chance

Si la resolution ne recueille pas la majorite de l’article 25 mais obtient au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’article 25-1 de la loi de 1965 permet de soumettre le meme projet a un second vote, a la majorite des voix exprimees par les presents et representes (article 24). Ce second vote peut se tenir lors de la meme AG ou lors d’une AG convoquee dans les trois mois.

Ce mecanisme est un levier important : une copropriete qui n’atteint pas la majorite absolue peut encore faire adopter le projet a la majorite simple lors d’un second vote.

Information simple pour le droit a la prise individuelle

Contrairement aux travaux collectifs, l’exercice du droit a la prise individuelle ne necessite pas de vote en AG. L’occupant notifie le syndic et, sous reserve de l’absence d’opposition motivee, peut engager les travaux. Le syndic peut simplement mettre ce point a l’ordre du jour de la prochaine AG pour information, sans que le vote soit une condition prealable.

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Conditions techniques : le decret 2020-1720 et l’arrete 2025

Decret 2020-1720 du 24 decembre 2020

Le decret n 2020-1720 definit les conditions techniques minimales des IRVE. Il distingue les installations accessibles au public des installations privatives. Pour les coproprietes, les bornes a usage privatif relevent d’un cadre allege, mais l’installateur doit etre qualifie (certification QUALIFELEC ou equivalent RGE).

Arrete du 24 decembre 2025

L’arrete du 24 decembre 2025 mis a jour les caracteristiques techniques des IRVE, notamment les exigences de communication et d’interoperabilite pour les bornes connectees. Cet arrete s’applique aux nouvelles installations et aux renovations d’installations existantes realisees apres sa date d’entree en vigueur.

Le programme ADVENIR : financement des IRVE en copropriete

Le programme ADVENIR, pilote par AVERE-France (avere-france.fr/programme-advenir), propose des aides financieres pour l’installation de bornes de recharge, notamment en copropriete.

Selon les informations publiees par AVERE-France pour 2025, les aides pour les infrastructures collectives en copropriete peuvent atteindre 1 300 EUR par prise (information non contractuelle, montants susceptibles d’etre revises). Les conditions d’eligibilite incluent notamment le recours a un installateur certifie et le depot d’un dossier conforme avant le debut des travaux.

Les CEE (Certificats d’Economies d’Energie) constituent un dispositif complementaire qui peut se cumuler avec ADVENIR sous certaines conditions. Il est recommande de verifier les modalites de cumul aupres de votre operateur IRVE ou d’AVERE-France avant tout engagement.

Cas d’application : situations type rencontrees en copropriete

Copropriete de 50 logements avec parking souterrain de 40 places

Cette copropriete entre clairement dans le champ de l’article L111-3-8 du CCH. Lors de la prochaine renovation faisant l’objet d’un permis de construire, le syndic devra prevoir l’installation d’une infrastructure collective de pre-cablage. Le conseil syndical peut anticiper ce besoin en inscrivant une resolution IRVE a l’ordre du jour de la prochaine AG, en visant la majorite de l’article 25.

Copropriete de 12 logements avec 8 places en sous-sol

Avec moins de 10 places couvertes, cette copropriete n’est pas soumise a l’obligation collective de pre-equipement issue de la loi Climat et Resilience 2021. Toutefois, chaque occupant peut exercer son droit a la prise individuelle selon l’article L111-3-4 du CCH. Le syndic ne peut s’y opposer que pour des motifs limitativement enumeres par les textes.

Proprietaire souhaitant installer une borne avant que la copropriete n’agisse collectivement

Le proprietaire peut exercer son droit a la prise individuelle independamment de tout vote collectif. Il notifie le syndic, attend l’expiration du delai d’opposition, puis engage les travaux avec un installateur certifie. Il finance l’installation a sa charge, sauf si la copropriete dispose deja d’une infrastructure collective permettant un raccordement simplifie.

Pieges a eviter

Confondre pre-equipement et installation operationnelle

L’obligation de pre-equipement issue de la loi Climat et Resilience 2021 ne requiert pas l’installation immediate de bornes fonctionnelles. Elle impose les fourreaux, coffrets et cablage permettant une installation rapide et peu couteuse ulterieurement. Confondre ces deux notions peut conduire a surestimer ou sous-estimer l’ampleur des travaux obligatoires.

Ignorer les conditions techniques de l’arrete 2025

L’arrete du 24 decembre 2025 introduit des exigences techniques nouvelles pour les IRVE. Toute installation realisee apres son entree en vigueur doit s’y conformer. Un installateur non informe de ces evolutions recentes peut proposer un equipement non conforme.

Engager les travaux sans dossier ADVENIR pre-valide

Le programme ADVENIR exige que le dossier soit depose et, selon les cas, pre-valide avant le debut des travaux. Engager les travaux sans cette etape fait perdre le droit aux aides. Ce point est souvent source d’erreur pour les syndics et les conseils syndicaux non specialises.

Sous-estimer le quorum necessaire a l’AG

La majorite de l’article 25 est calculee sur la totalite des millièmes, pas seulement sur les presents. Un taux d’absenteisme eleve peut conduire a l’echec du vote meme si tous les presents approuvent le projet. Anticiper cette difficulte en utilisant le mecanisme de l’article 25-1 est essentiel.

Recommandations pratiques

Etape 1 : audit prealable de la situation reglementaire

Avant toute demarche, verifier le nombre de places couvertes ou accolees et l’existence d’une infrastructure collective existante. Cette etape permet de determiner si la copropriete releve de l’obligation collective ou du seul droit individuel.

Etape 2 : etude technique et chiffrage

Faire realiser une etude technique par un installateur certifie QUALIFELEC ou RGE IRVE. Cette etude permettra d’evaluer le cout du pre-cablage ou de l’installation complete, et de dimensionner les travaux au plus juste.

Etape 3 : montage du dossier de financement

Contacter AVERE-France pour verifier l’eligibilite au programme ADVENIR et obtenir la pre-validation du dossier avant tout debut de travaux. Explorer en parallele les CEE disponibles aupres des fournisseurs d’energie.

Etape 4 : preparation et vote en AG

Rediger une resolution claire, appuyee sur l’etude technique et le plan de financement. Presenter le projet suffisamment a l’avance pour permettre aux copropriétaires de se preparer. Prevoir d’utiliser le mecanisme de l’article 25-1 si la majorite absolue n’est pas atteinte au premier tour.

Etape 5 : realisation des travaux et reception

S’assurer que l’installateur est bien certifie. Verifier la conformite a l’arrete du 24 decembre 2025. Conserver tous les documents pour le dossier ADVENIR et pour les dossiers techniques de la copropriete.

Conclusion

La loi Climat et Resilience 2021 a marque une etape importante dans le cadre reglementaire des IRVE en copropriete. Elle etend les obligations de pre-equipement aux batiments existants de plus de 10 places couvertes et renforce le droit a la prise individuelle. Les coproprietes ont desormais un cadre clair pour planifier leurs projets IRVE, meme si la complexite du vote en AG et les conditions techniques peuvent rendre le parcours exigeant.

Un accompagnement par un operateur IRVE specialise en copropriete permet de securiser chaque etape, du chiffrage au dossier ADVENIR, en passant par la preparation de l’AG. Les aides disponibles en 2025 restent significatives pour reduire le reste a charge collectif (information non contractuelle).

Pierre-Olivier Hullin, fondateur Enerzy. Analyse basee sur les textes officiels publies sur Legifrance et les informations publiques d’AVERE-France. A jour au 26 juin 2026. Les montants d’aides et les conditions reglementaires sont susceptibles d’evoluer : verifiez systématiquement les textes en vigueur avant tout engagement.