Loi 1965 copropriete : impact sur les projets IRVE

Ce qu’il faut retenir en 50 mots

La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriete determine deux voies pour installer des bornes IRVE : le vote en assemblee generale a la majorite simple (article 24) pour les infrastructures collectives, et le droit a la prise (article 24-5) pour les installations individuelles sans vote prealable.

Contexte historique : une loi de 1965 confrontee a la mobilite electrique

La loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis est le texte fondateur du droit de la copropriete en France. Redigee a une epoque ou le vehicule electrique etait absent du paysage urbain, elle a ete adaptee au fil des decennies pour integrer les nouvelles contraintes de la transition energetique.

Le legislateur a procede a plusieurs modifications successives pour faciliter l’equipement en bornes de recharge des coproprietes. L’ordonnance du 30 octobre 2019 relative a la copropriete, puis la loi d’acceleration des energies renouvelables de 2023, ont precise les regles de vote applicables aux projets IRVE. Ces modifications ont ete integrees directement dans la loi 65-557, consultable dans sa version consolidee sur Legifrance.

La loi de 1965 reste le cadre de reference pour tout syndic, conseil syndical ou coproprietaire qui engage un projet IRVE. La comprendre est indispensable avant de convoquer une assemblee generale ou de notifier le syndic d’un projet individuel.

Cadre legal applicable : les articles cles de la loi 65-557

Article 24 : la majorite simple comme regle de droit commun pour l’IRVE collective

L’article 24 de la loi 65-557 pose la regle de la majorite des voix des coproprietaires presents, representes ou ayant vote par correspondance pour les decisions courantes de la copropriete. Le legislateur a expressement range dans cette categorie les travaux d’installation d’infrastructures de recharge pour vehicules electriques dans les parties communes.

Cette majorite dite simple est calculee sur les seuls coproprietaires participant au vote, et non sur l’ensemble des tantiemes de la copropriete. Un coproprietaire absent et non represente n’est pas comptabilise dans le denominateur. Cette distinction est importante : elle signifie qu’un projet IRVE peut etre adopte meme en presence d’un quorum modeste.

En pratique, une resolution portant sur l’installation d’un pre-equipement collectif (fourreaux, chemins de cables, tableau divisionnaire) ou d’une infrastructure complete avec bornes et systeme de supervision est soumise a ce vote de l’article 24.

Article 24-5 : le droit a la prise pour les coproprietaires et locataires

L’article 24-5 consacre le droit de tout coproprietaire ou locataire d’un lot a faire realiser, a ses frais, une installation de recharge sur sa place de stationnement privatif. Ce droit s’exerce sans vote de l’assemblee generale, par simple notification au syndic par lettre recommandee avec avis de reception.

Le syndic dispose d’un delai de 3 mois a compter de la notification pour s’opposer aux travaux. L’opposition n’est recevable que si les travaux envisages :

• portent atteinte a la structure de l’immeuble
• presentent un risque pour la securite des personnes
• constituent un motif serieux et legitime expressement reconnu par la jurisprudence

Passes ces 3 mois sans opposition motivee, le coproprietaire peut engager les travaux. Ce mecanisme a ete voulu par le legislateur pour lever le frein du vote AG lorsque l’installation reste individualisee et sans impact sur les parties communes.

Article L113-16 du Code de la construction : complements techniques

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation precise les conditions d’exercice du droit a la prise et les obligations de l’occupant. Il impose notamment que l’installation soit realisee par un professionnel qualifie IRVE et qu’elle respecte les specifications techniques en vigueur. Ce texte est consultable sur Legifrance.

Analyse detaillee : deux regimes juridiques distincts

Regime 1 - L’infrastructure collective : le chemin de l’AG

L’infrastructure collective vise a equiper l’ensemble des places de stationnement, ou un sous-ensemble, d’une capacite de recharge mutualisee. Elle implique des travaux dans les parties communes : installation d’un tableau electrique dedie, pose de fourreaux, equipement de bornes sur des emplacements collectifs ou privatifs alimentes depuis l’infrastructure commune.

Ce chemin passe obligatoirement par une resolution en assemblee generale. La loi 65-557 impose la majorite de l’article 24. Le syndic inscrit la resolution a l’ordre du jour, accompagnee d’au moins un devis conforme. En l’absence de devis, la resolution est frappee de nullite relative et peut etre contestee dans un delai de 2 mois apres notification du proces-verbal.

Le tableau ci-dessous synthetise les etapes procedurales pour un projet collectif.

Ce tableau est fourni a titre indicatif. Les delais peuvent varier selon les specificites de chaque copropriete (information non contractuelle).

Regime 2 - L’installation individuelle : le droit a la prise

L’installation individuelle est celle que realise un coproprietaire ou son locataire sur sa propre place de stationnement. Elle est alimentee depuis le tableau electrique prive de l’occupant, sans solliciter les parties communes au-dela du passage eventuel de cables dans des conduits existants.

La procedure se deroule en trois etapes :

1. Redaction et envoi de la notification au syndic par lettre recommandee avec avis de reception, accompagnee d’une description technique des travaux et des coordonnees du professionnel qualifie IRVE retenu.
2. Attente du delai de 3 mois. Si le syndic ne repond pas ou repond sans motif legitime reconnu, les travaux peuvent debuter.
3. Realisation des travaux par un professionnel certifie IRVE conforme a l’arrete du 24 decembre 2025, consultable sur Legifrance.

Schema decisionnel : quel regime s’applique a votre situation ?

Ce schema permet d’identifier rapidement le regime applicable avant de lancer un projet IRVE en copropriete.

Question 1 : Les travaux concernent-ils les parties communes ?

• Oui - Regime collectif, vote AG article 24 obligatoire.
• Non - Passer a la question 2.

Question 2 : L’alimentation electrique provient-elle du tableau prive de l’occupant ?

• Oui - Droit a la prise (article 24-5), notification au syndic suffisante.
• Non - Regime collectif, vote AG article 24 obligatoire.

Question 3 : La place de stationnement est-elle privative ?

• Oui - Droit a la prise envisageable selon alimentation.
• Non - Regime collectif.

Ce schema decisionnel est simplifie. Chaque situation doit etre analysee au regard du reglement de copropriete et des specifications techniques du batiment (information non contractuelle).

Comparaison des deux regimes : avantages et contraintes

Role du decret 2020-1720 dans les specifications techniques

Le decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 fixe les conditions dans lesquelles les installations IRVE doivent etre realisees dans les batiments existants. Il determine notamment les obligations de pre-equipement et les niveaux de puissance minimaux. Ce texte est la reference technique complementaire a la loi 65-557 pour les projets en copropriete. Il est consultable sur Legifrance.

Les coproprietes soumises au decret tertiaire ou situees dans des batiments a usage mixte doivent par ailleurs verifier la compatibilite de leur projet IRVE avec les obligations de renovation energetique, sans que ces obligations modifient les regles de vote issues de la loi 65-557.

Programme ADVENIR : financement des bornes en copropriete

Le programme ADVENIR, gere par AVERE-France, propose des aides financieres pour l’installation de bornes de recharge en copropriete. Les conditions d’eligibilite et les taux de financement sont definis dans les cahiers des charges publies sur le site d’AVERE-France.

A titre indicatif, le programme peut couvrir une part significative des couts d’installation pour les projets collectifs. Ces informations sont non contractuelles et les conditions sont mises a jour periodiquement. Seul l’operateur ADVENIR retenu pour le projet est en mesure de confirmer les montants applicables apres instruction du dossier.

Pour beneficier d’ADVENIR, la copropriete doit retenir un operateur labellise. L’operateur gere la demande de subvention pour le compte de la copropriete. Le vote en AG au titre de l’article 24 vaut generalement mandat pour engager la procedure ADVENIR, sous reserve que la resolution le precise explicitement.

Applications generiques : situations courantes en copropriete

Copropriete avec parking souterrain commun

Dans un immeuble avec parking souterrain dont les places sont privatives mais ou les chemins de cables passent dans les parties communes, le projet IRVE peut combiner les deux regimes. L’infrastructure de distribution (tableau, fourreaux, TGBT) releve de l’article 24. Chaque borne sur place privative peut ensuite relever du droit a la prise si elle est alimentee depuis le tableau individuel.

Copropriete avec places en surface

Pour des places de parking en surface appartenant a chaque coproprietaire, le droit a la prise est souvent applicable directement, sous reserve que l’alimentation ne traverse pas les parties communes. La notification au syndic reste obligatoire dans tous les cas.

Copropriete souhaitant un equipement global

Lorsque la copropriete souhaite equiper l’ensemble des places ou pre-equiper le parking pour une utilisation future, la resolution en AG a la majorite de l’article 24 est la seule voie. Cette approche permet de massifier les travaux et de reduire le cout unitaire par place, tout en ouvrant l’acces aux aides collectives ADVENIR.

Pieges a eviter

Ne pas confondre majorite article 24 et article 25. L’article 25 impose la majorite de tous les coproprietaires (presents, absents, representes). Ce seuil plus eleve s’applique pour d’autres categories de travaux mais pas pour l’IRVE.

Ne pas negliger la notification ecrite. Pour le droit a la prise, la simple declaration orale ou le courriel sans accuse de reception ne fait pas courir le delai de 3 mois. Seule la lettre recommandee avec avis de reception ou l’acte d’huissier produit cet effet.

Ne pas demarrer les travaux avant l’expiration du delai. Engager les travaux avant les 3 mois, meme en l’absence de reponse du syndic, expose le coproprietaire a une remise en etat a ses frais si le syndic s’oppose dans le delai.

Ne pas omettre de qualifier le professionnel. L’arrete du 24 decembre 2025 impose des qualifications specifiques pour les installateurs IRVE. Faire appel a un electricien non qualifie IRVE peut invalider la couverture assurance et compromettre l’acces aux aides.

Ne pas inscrire une resolution sans devis. En l’absence de devis joint a la convocation, la resolution peut etre contestee dans les 2 mois suivant la notification du PV d’AG.

Recommandations pratiques pour les syndics et conseils syndicaux

Avant de convoquer une AG sur un projet IRVE, il est utile de :

1. Verifier le reglement de copropriete pour identifier d’eventuelles clauses specifiques relatives aux travaux d’electromobilite.
2. Solliciter 2 a 3 devis d’operateurs IRVE references ADVENIR, afin de respecter l’obligation de mise en concurrence et de permettre la comparaison.
3. Faire realiser un audit electrique du batiment pour verifier la capacite du tableau general a supporter la charge supplementaire.
4. Integrer dans la resolution la mention expresse de la demande de subvention ADVENIR, si elle est envisagee, afin que le vote vaille mandat pour l’operateur.
5. Archiver les notifications de droit a la prise recues et y repondre dans le delai legal, meme par un accuse de reception neutre, pour eviter tout litige ulterieur.

Conclusion

La loi du 10 juillet 1965 offre deux voies claires pour equiper une copropriete en IRVE : le vote en AG a la majorite simple pour les projets collectifs, et le droit a la prise pour les initiatives individuelles. Ces deux mecanismes sont complementaires et peuvent etre combines dans un meme immeuble.

La maitrise de ces regles permet aux syndics, conseils syndicaux et coproprietaires d’avancer efficacement, en evitant les erreurs de procedure qui retardent les projets. Le recours a un operateur IRVE qualifie, associe au programme ADVENIR, permet de maximiser les aides disponibles tout en respectant le cadre legal.

Questions frequentes

Quel vote est requis en AG pour installer des bornes IRVE collectives ?

Les travaux d’installation de bornes de recharge collectives sont soumis a la majorite de l’article 24 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, soit la majorite des voix des coproprietaires presents, representes ou ayant vote par correspondance. Cette majorite dite simple est plus facile a atteindre que la majorite absolue (article 25) ou la double majorite (article 26). Elle a ete choisie par le legislateur pour faciliter la transition energetique dans les coproprietes. Pour plus de detail, consultez le texte de la loi sur Legifrance.

Qu’est-ce que le droit a la prise et comment s’applique-t-il a l’IRVE ?

Le droit a la prise, codifie a l’article 24-5 de la loi 65-557, permet a tout coproprietaire ou locataire de faire installer une infrastructure de recharge sur sa place de stationnement privatif sans obtenir l’accord de l’assemblee generale. Il suffit de notifier le syndic par lettre recommandee. Le syndic dispose alors de 3 mois pour s’opposer, uniquement si les travaux portent atteinte a la structure de l’immeuble ou a la securite des personnes. L’article L113-16 du Code de la construction apporte des precisions complementaires, consultable sur Legifrance.

Le syndic peut-il refuser l’installation d’une borne individuelle ?

Le syndic ne peut s’opposer a une installation individuelle que pour des motifs strictement definis par la loi : atteinte a la structure de l’immeuble, risque pour la securite des personnes ou motif serieux et legitime. Un simple refus de principe ou un motif de convenance n’est pas recevable. En cas de refus injustifie, le coproprietaire peut saisir le tribunal judiciaire. L’arrete du 24 decembre 2025 fixe les specifications techniques auxquelles les installations doivent repondre, consultable sur Legifrance.

Le programme ADVENIR est-il accessible aux coproprietes ?

Oui, le programme ADVENIR pilote par AVERE-France finance une partie des couts d’installation de bornes en copropriete. Les conditions d’eligibilite et les taux d’aide sont definis dans les cahiers des charges publies par AVERE-France et mis a jour periodiquement. A titre indicatif, le taux de prise en charge peut atteindre 50 % selon les configurations, mais cette information est non contractuelle et doit etre verifiee aupres de l’operateur ADVENIR retenu. Consultez les conditions actualisees sur avere-france.fr.

Quelle est la difference entre IRVE collective et IRVE individuelle en copropriete ?

Une IRVE collective est installee dans les parties communes de la copropriete et dessert plusieurs places de stationnement. Elle necessite un vote en AG a la majorite de l’article 24. Une IRVE individuelle est installee sur une place privative et alimentee depuis le tableau de l’occupant. Elle peut etre realisee via le droit a la prise sans vote AG. Le decret 2020-1720 encadre les specifications techniques de ces deux types d’installations, disponible sur Legifrance.