P ermettre aux visiteurs, clients ou partenaires d’utiliser les bornes IRVE d’une entreprise est une décision stratégique qui présente un double intérêt : améliorer l’image de marque et générer un revenu complémentaire. Mais ouvrir ses bornes au public, même partiellement, fait basculer l’installation dans la catégorie des IRVE semi-publiques, ce qui déclenche un ensemble d’obligations réglementaires que beaucoup d’entreprises ignorent. Statut juridique de l’exploitant, affichage tarifaire, interopérabilité, accessibilité PMR, déclaration Enedis : autant de sujets qui doivent être anticipés avant toute ouverture, sous peine d’exposer l’entreprise à des sanctions administratives et à des risques assurantiels significatifs.

Ce guide pratique détaille les règles d’ouverture d’une IRVE semi-publique en entreprise, les obligations tarifaires et d’accessibilité, les démarches administratives à accomplir et les assurances à souscrire. Il s’adresse aux responsables techniques, aux directions juridiques et aux gestionnaires de services généraux qui envisagent d’ouvrir leurs bornes à des utilisateurs extérieurs.

Définition et enjeux de l’IRVE semi-publique en entreprise

La distinction entre IRVE privée et IRVE semi-publique n’est pas simplement une question de terminologie : elle détermine l’ensemble du cadre réglementaire applicable et les obligations de l’entreprise en tant qu’exploitant. Une IRVE est qualifiée de privée lorsqu’elle est exclusivement réservée aux salariés de l’entreprise, accessible uniquement avec un badge ou un code propre à l’organisation, et installée dans un espace non accessible aux tiers. Elle relève alors du droit du travail et des règles électriques générales, sans obligations spécifiques IRVE semi-publique. Une IRVE est qualifiée de semi-publique dès lors qu’elle est accessible, même occasionnellement, à des personnes extérieures à l’organisation : visiteurs, clients, prestataires, membres du public. Cette accessibilité peut être permanente (bornes dans un parking ouvert) ou conditionnelle (bornes réservables via une application). Le basculement vers le statut semi-public déclenche l’application du décret n°2017-26 dans ses dispositions relatives aux exploitants d’IRVE accessibles au public, notamment les obligations d’information tarifaire, d’interopérabilité et d’accessibilité. Les entreprises qui maintiennent des bornes réservées aux salariés et des bornes ouvertes aux visiteurs doivent donc gérer deux régimes distincts au sein du même parking, avec une signalétique claire différenciant les deux catégories d’accès.

Les obligations tarifaires de l’exploitant d’IRVE semi-publique

La transparence tarifaire est l’obligation la plus contraignante et la plus vérifiée par les agents de contrôle pour les IRVE semi-publiques. L’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à l’information tarifaire sur les bornes de recharge impose des règles précises. Premièrement, le prix doit être affiché en euros toutes taxes comprises avant le démarrage de la session, soit sur l’écran de la borne si elle en est équipée, soit sur l’application mobile obligatoire pour les bornes sans écran. Deuxièmement, le prix doit être exprimé dans une unité compréhensible pour l’utilisateur : euros par kWh pour les bornes à facturation à l’énergie, euros par minute pour les bornes à facturation temporelle, ou forfait par session pour les bornes à prix fixe. Le double affichage (kWh et durée) est autorisé mais les deux composantes doivent être clairement distinguées. Troisièmement, les frais supplémentaires (frais d’itinérance, frais de service de l’eMSP tiers) doivent être indiqués séparément du prix de base. Les contrôles de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur le respect de ces obligations ont abouti à 156 mises en demeure sur le premier semestre 2025, ciblant principalement les exploitants d’IRVE en copropriété et en entreprise qui ignoraient ces exigences.

Interopérabilité et intégration dans les réseaux nationaux de recharge

L’interopérabilité des IRVE semi-publiques est un enjeu majeur du règlement européen AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation, 2023/1804) qui s’applique en France depuis avril 2025. Ce règlement impose que toutes les IRVE accessibles au public soient capables de traiter des sessions de charge initiées par n’importe quel utilisateur, quelle que soit son application ou sa carte de recharge, sans obligation d’abonnement préalable à l’opérateur de la borne. Concrètement, pour une IRVE semi-publique en entreprise, cela se traduit par deux exigences techniques. Premièrement, les bornes doivent être équipées d’un moyen de paiement ad hoc permettant de démarrer une charge sans compte utilisateur : carte bancaire sans contact ou QR code renvoyant vers une interface web de paiement. Deuxièmement, pour les installations de plus de 5 bornes, le CPMS doit implémenter le protocole OCPI pour permettre l’itinérance avec les principaux opérateurs de mobilité français (Izivia, Freshmile, ChargeMap, etc.). L’enregistrement de l’IRVE sur la plateforme nationale data.gouv.fr (base consolidée des points de charge) est obligatoire pour figurer dans les applications de navigation et respecter les exigences AFIR. Cet enregistrement est gratuit et se fait via le système IRVE de l’AFIREV (Association Française pour l’Itinérance de la Recharge Électrique des Véhicules).

Responsabilité et assurance de l’exploitant d’IRVE semi-publique

En devenant exploitant d’une IRVE semi-publique, l’entreprise assume une responsabilité civile étendue vis-à-vis des utilisateurs tiers qui n’était pas couverte par les polices d’assurance standard de la plupart des PME. Cette responsabilité se manifeste dans trois scénarios principaux. Le premier est l’incident électrique sur la borne : court-circuit, surtension, choc électrique lors du branchement. En l’absence d’une maintenance régulière documentée, la responsabilité de l’exploitant peut être directement engagée pour faute de surveillance. Le deuxième scénario est l’incendie d’un véhicule en charge : bien que les causes soient souvent liées au véhicule lui-même, l’exploitant peut être mis en cause si la borne n’était pas conforme ou si sa maintenance était déficiente. Le troisième scénario est la chute dans le parking en accédant à la borne : l’exploitant est responsable des dommages causés par le mauvais état des abords des bornes (éclairage insuffisant, revêtement dégradé). Pour couvrir ces risques, une extension RC exploitation IRVE semi-publique doit être souscrite explicitement, après déclaration du changement de statut de l’installation à l’assureur. Le coût de cette extension est généralement inférieur à 1 500 euros par an pour une installation de moins de 20 bornes.

Gestion opérationnelle d’une IRVE semi-publique : bonnes pratiques

La gestion quotidienne d’une IRVE semi-publique en entreprise requiert une organisation que beaucoup sous-estiment au moment de la décision d’ouverture. Plusieurs dimensions opérationnelles doivent être anticipées. La disponibilité des bornes est la première priorité : les utilisateurs externes ont une attente de service proche des stations de recharge publiques, avec un délai d’intervention en cas de panne raisonnable (moins de 24h pour une borne principale). Un contrat de maintenance corrective avec engagement de temps de rétablissement (GTR) est indispensable pour tenir cet engagement. La gestion des conflits d’usage est la deuxième difficulté opérationnelle : si des salariés et des visiteurs partagent les mêmes bornes, des règles de priorité claires doivent être définies et affichées. Une solution courante est de réserver certaines bornes aux salariés via un système de badge RFID et d’ouvrir les autres bornes au public via l’application de l’eMSP. La gestion des réclamations est la troisième dimension : l’entreprise exploitante doit disposer d’un point de contact identifié (numéro de téléphone, email) affiché sur chaque borne pour traiter les incidents signalés par les utilisateurs externes dans un délai raisonnable. Sans ce dispositif de service client minimal, l’entreprise s’expose à des avis négatifs publics et à des litiges avec des utilisateurs insatisfaits.

Rentabilité d’une IRVE semi-publique : modèle économique et retour sur investissement

La décision d’ouvrir des bornes IRVE d’entreprise au public doit s’appuyer sur une analyse économique rigoureuse intégrant les revenus potentiels, les coûts supplémentaires et le risque de cannibalisation des places dédiées aux salariés. Sur le plan des revenus, une borne 7,4 kW AC semi-publique en entreprise génère en moyenne 3 à 5 sessions de charge par jour, d’une durée moyenne de 90 minutes et d’une consommation de 8 à 11 kWh par session. À 0,35 euro par kWh, cela représente 2,80 à 3,85 euros par session et 8 à 19 euros de chiffre d’affaires journalier par borne. Sur une année, une borne semi-publique bien placée et correctement promue peut générer entre 2 900 et 7 000 euros de revenu brut. Sur le plan des coûts supplémentaires, l’ouverture au public génère des frais additionnels : abonnement eMSP (150 à 300 euros par mois pour 10 bornes), extension d’assurance (800 à 1 500 euros par an), maintenance corrective renforcée (500 à 1 000 euros par an supplémentaires), et temps de gestion administrative (environ 2h par mois). Le solde net est positif dès lors que le taux d’utilisation dépasse 2 sessions par borne et par jour, ce qui est réaliste sur un site visible et bien signalé. L’IRVE semi-publique constitue ainsi un levier de rentabilité complémentaire intéressant pour les entreprises disposant de places de parking sous-utilisées.

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