IRVE et reglement interieur copropriete : compatibilite
Ce qu’il faut savoir en 60 mots
Le reglement interieur de copropriete ne peut pas interdire l’installation d’une borne irve reglement interieur copropriete si le resident respecte le droit a la prise prevu par l’article L113-16 du code de la construction. Le syndic dispose de 2 mois pour s’opposer par motif legitime. Sans refus, l’autorisation est tacite. Les travaux sur parties communes restent soumis au vote en assemblee generale. Information non contractuelle.
Le probleme pose : reglement interieur contre installation IRVE
De nombreux reglements interieurs de copropriete ont ete rediges avant la generalisation des vehicules electriques. Certains contiennent des clauses vagues interdisant toute modification des installations electriques, toute installation non expressement autorisee, ou encore tout equipement affectant les parties communes.
Ces clauses suscitent des interrogations legitimes : peuvent-elles faire obstacle a l’installation d’une borne de recharge ? Le reglement de copropriete prime-t-il sur la loi ? Quelle procedure suivre pour ne pas se trouver en situation irreguliere ?
Le cadre legal applicable
Les textes fondateurs du droit a la prise
Plusieurs textes legislatifs encadrent la question de la borne irve reglement interieur copropriete :
- L’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, cree le droit a la prise pour les occupants de logements situes dans des batiments equipes de places de stationnement. Ce texte est consultable sur Legifrance.
- La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui determine les regles de vote en assemblee generale pour les travaux.
- Le decret 2020-1720 du 24 decembre 2020, qui precise les conditions techniques d’installation des IRVE. Texte disponible sur Legifrance.
- L’arrete du 24 decembre 2025, qui actualise les specifications techniques des infrastructures de recharge, accessible sur Legifrance.
Principe de suprematie de la loi sur le reglement interieur
En droit francais, le reglement interieur de copropriete est un acte contractuel. Il ne peut pas contrevenir aux dispositions imperatives de la loi. Toute clause contraire a une disposition legale imperative est reputee non ecrite, sans qu’il soit necessaire d’en demander l’annulation en justice.
L’article L113-16 est une disposition imperative. Une clause du reglement interieur de copropriete qui pretendrait interdire tout installation de borne IRVE serait donc inopposable dans les conditions fixees par ce texte.
Analyse detaillee du droit a la prise
Le champ d’application de l’article L113-16
Le droit a la prise s’applique aux occupants - proprietaires ou locataires - d’un logement situe dans un batiment comportant des places de stationnement individuelles. Il s’etend egalement aux places de stationnement accessibles et dotees d’un acces possible a une alimentation electrique.
Ce droit couvre l’installation d’une prise de recharge ou d’un systeme de recharge. Il ne se limite pas aux bornes de type “wallbox” ; il inclut toute infrastructure permettant la recharge d’un vehicule electrique ou hybride rechargeable.
La procedure de notification obligatoire
L’occupant souhaitant installer une borne IRVE doit notifier sa demande au propriete de l’immeuble (ou au syndic en copropriete) par lettre recommandee avec avis de reception. Cette notification doit preciser :
- la nature de l’equipement envisage,
- son emplacement prevu,
- les specifications techniques pertinentes.
Le syndic dispose ensuite de 2 mois pour opposer un refus motive. Cette duree est fixee par la loi. Passe ce delai sans reponse, l’autorisation est consideree comme accordee.
Les motifs de refus admissibles
Seuls des motifs legitimes et serieux permettent au syndic de s’opposer. La jurisprudence et la doctrine juridique retiennent notamment :
- une impossibilite technique manifeste (puissance electrique disponible insuffisante, contrainte structurelle),
- un risque avere pour la securite des personnes ou des biens,
- l’absence de tout pre-equipement rendant les travaux disproportionnes par rapport au benefice attendu.
Un motif purement esthetique, ou une reference a une clause ancienne du reglement interieur de copropriete, ne constitue pas un motif legitime suffisant au sens de l’article L113-16.
Matrice decisionnelle : quel scenario pour votre copropriete ?
Scenario 1 - Installation dans un box ou place privative
Si l’installation ne requiert aucune intervention sur les parties communes (tableau electrique collectif, gaines, colonnes montantes), le droit a la prise s’applique directement. Le syndic est notifie, dispose de 2 mois pour refuser, et l’absence de reponse vaut accord.
Le reglement interieur de copropriete ne peut pas faire obstacle a cette installation, sauf motif legitime.
Scenario 2 - Installation necessitant des travaux sur parties communes
Si les travaux impliquent une intervention sur les parties communes (raccordement au tableau general, creation d’un fourreau), un vote en assemblee generale est necessaire en parallele. Le droit a la prise ne dispense pas du vote AG pour la part des travaux affectant les parties communes.
La majorite requise depend de la nature des travaux : article 24 (majorite simple des presents) pour les decisions courantes, article 25 (majorite absolue des voix) pour les travaux plus importants.
Scenario 3 - Copropriete dotee d’un pre-equipement collectif IRVE
Les coproprietes neuves dont le permis de construire est posterieur aux obligations de pre-cablage disposent normalement d’une infrastructure collective (fourreaux, tableaux de precablage). Dans ce cas, le raccordement individuel est techniquement simplifie et le motif de refus pour impossibilite technique tombe.
Scenario 4 - Copropriete en refus et contentieux
En cas de refus du syndic conteste par l’occupant, plusieurs voies existent :
- la saisine du juge judiciaire (tribunal judiciaire) pour faire reconnaitre l’abus de droit du syndicat,
- la mediation de la consommation,
- le recours a un huissier pour constater l’ecoulement du delai sans refus.
Il est recommande de consulter un avocat specialise en droit immobilier avant toute action en justice. Information non contractuelle.
Le role des normes techniques
NFC 15-100 et obligation de conformite
Independamment du reglement interieur de copropriete, toute installation electrique, y compris une borne IRVE, doit respecter la norme NFC 15-100 en vigueur. Cette obligation s’impose quelle que soit la decision du syndic ou les dispositions du reglement interieur.
L’installateur IRVE doit etre qualifie (certification QUALIFELEC ou equivalente) et delivrer une attestation de conformite a l’issue des travaux.
L’arrete du 24 decembre 2025 : specifications actualisees
L’arrete du 24 decembre 2025 actualise les specifications techniques des IRVE. Il porte notamment sur les exigences d’interoperabilite, de pilotage de la charge et de communication. Les installations realisees apres sa date d’entree en vigueur doivent s’y conformer.
Ce texte ne modifie pas les droits des occupants tels que definis par l’article L113-16, mais il conditionne la conformite technique de l’installation.
Situations generiques et comment les aborder
Cas generique A - Reglement ancien avec clause restrictive
Un reglement de copropriete redige avant 2018 peut contenir une clause interdisant toute modification des installations sans accord expres de l’assemblee. Cette clause est inopposable dans le cadre du droit a la prise prevu par l’article L113-16, pour la partie privative. Elle reste applicable pour les parties communes.
La demarche recommandee : notifier le syndic par lettre recommandee, attendre 2 mois, et proceder a l’installation si aucun refus motive n’est notifie.
Cas generique B - Syndic qui invoque le reglement pour bloquer
Certains syndics invoquent le reglement interieur de copropriete comme motif de refus, sans qualifier ce refus de “motif legitime et serieux”. Ce refus peut etre conteste, car le reglement ne constitue pas en lui-meme un motif legitime au sens de la loi.
Il est conseille de demander au syndic de formuler son refus par ecrit, en precisant le motif invoque, pour evaluer sa validite juridique avec un professionnel du droit.
Cas generique C - Copropriete souhaitant une solution collective
Certaines coproprietes choisissent de mettre a jour leur reglement interieur pour integrer des dispositions specifiques aux IRVE et organiser une infrastructure collective. Cette demarche, qui necessite un vote en assemblee generale, peut faciliter les installations futures et simplifier la gestion.
Le programme ADVENIR, gere par AVERE-France, peut financer une partie des couts d’infrastructure collective. Informations sur avere-france.fr.
Le programme ADVENIR et le reglement interieur de copropriete
Financer l’installation malgre les contraintes reglementaires
Le programme ADVENIR, pilote par AVERE-France, subventionne l’installation de bornes IRVE dans les coproprietes et les parkings. Les aides couvrent une partie du cout de l’equipement et de l’installation, sous conditions de respect des specifications techniques. Plus d’informations sur avere-france.fr.
L’obtention d’une aide ADVENIR ne dispense pas de respecter la procedure de notification au syndic. En revanche, le fait d’avoir engage une demarche ADVENIR peut constituer un element de preuve de la serieux du projet, utile si le syndic cherche a temporiser.
Raccordement Enedis et information du syndic
Si l’installation necessite un raccordement au reseau de distribution d’electricite via Enedis, la demande de raccordement est independante de la procedure de notification au syndic. Ces deux demarches peuvent se conduire en parallele. Informations sur les modalites de raccordement disponibles sur enedis.fr.
Il est recommande d’informer le syndic de la demarche Enedis dans le courrier de notification, afin d’anticiper toute question sur l’impact sur les parties communes.
Pieges a eviter
Ne pas confondre refus tacite et accord tacite
L’absence de reponse du syndic dans le delai de 2 mois vaut accord, non refus. C’est l’inverse de ce que certains syndics laissent entendre. Conservez la preuve de la date d’envoi de votre lettre recommandee.
Ne pas commencer les travaux sans notification
Debuter une installation sans notifier le syndic, meme sur partie privative, expose a des recours du syndicat de coproprietaires. La procedure de notification est simple et protege l’occupant.
Ne pas se fier a une clause ancienne non reactualisee
Un reglement interieur non mis a jour depuis les lois ELAN (2018) ou LOM (2019) peut contenir des dispositions obsoletes. Elles ne produisent aucun effet juridique si elles contreviennent aux dispositions imperatives de la loi.
Ne pas negliger la partie technique
Meme si le droit a la prise est acquis, une installation non conforme aux normes techniques (NFC 15-100, arrete du 24 decembre 2025) peut engager la responsabilite de l’occupant en cas de sinistre. Faites appel a un installateur certifie.
Recommandations pratiques
- Consultez votre reglement interieur de copropriete pour identifier les clauses potentiellement concernees.
- Redigez une lettre recommandee de notification au syndic en precisant les caracteristiques techniques de l’installation envisagee.
- Conservez la preuve d’envoi et attendez 2 mois avant tout commencement des travaux, sauf accord expres anterieur.
- Verifiez si des travaux sur parties communes sont necessaires ; si oui, demandez l’inscription d’un point a l’ordre du jour de la prochaine AG.
- Faites appel a un installateur IRVE certifie, capable de delivrer une attestation de conformite conforme a l’arrete du 24 decembre 2025.
- Renseignez-vous sur le programme ADVENIR pour les aides financieres disponibles.
Conclusion
Le reglement interieur de copropriete constitue un document contractuel important, mais il ne peut pas priver un occupant de son droit a installer une borne irve reglement interieur copropriete lorsque la procedure legale est respectee. L’article L113-16 du code de la construction, renforce par les lois ELAN et LOM, offre un cadre clair.
La cle est de respecter la procedure de notification : lettre recommandee au syndic, attente du delai legal de 2 mois, conformite technique aux normes en vigueur. Cette demarche protege l’occupant et limite les risques de contentieux.
Pour evaluer votre eligibilite aux aides ADVENIR et estimer le cout de votre installation, utilisez notre simulateur gratuit.
