L a Declaration de Performance Extra-Financiere impose a toute entreprise de plus de 500 salaries de rendre compte de ses actions en faveur de la reduction des emissions liees aux deplacements. L’installation de bornes IRVE sur les parkings d’entreprise constitue un levier directement valorisable dans ce cadre. Sur les 28 audits menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 71 % des responsables RSE n’avaient pas encore integre les bornes de recharge dans leur bilan carbone scope 3. Cette lacune fragilise la credibilite du rapport annuel face aux investisseurs institutionnels et aux agences de notation ESG.
Cet article detaille les trois axes d’integration des bornes IRVE dans le rapport RSE : le rattachement au bilan carbone scope 3, la declaration dans la DPEF, et la valorisation des primes ADVENIR comme indicateur d’efficacite d’investissement. Les responsables RSE, DAF et services generaux trouveront ici les indicateurs precis et les documents justificatifs attendus par l’auditeur extra-financier.
Bornes IRVE et scope 3 : le rattachement au bilan carbone
Le GHG Protocol classe les deplacements domicile-travail des salaries en scope 3, categorie 7. L’installation de bornes IRVE sur le parking d’entreprise contribue directement a la reduction de ce poste, en facilitant le passage des collaborateurs au vehicule electrique.
Pour quantifier cet effet, l’entreprise collecte trois donnees aupres de son operateur IRVE : le nombre de sessions de recharge, les kilowattheures delivres, et le profil horaire de la charge. Le facteur d’emission du reseau electrique francais, publie annuellement par l’ADEME, permet de convertir ces kWh en tonnes equivalentes CO2. A titre indicatif, 10 000 kWh delivres sur une annee correspondent a environ 0,52 tonne de CO2eq selon le mix electrique 2025.
La comparaison avec le deplacement equivalent en vehicule thermique (facteur ADEME : environ 0,21 kgCO2/km pour une berline essence) permet de calculer les emissions evitees. Ce differentiel constitue le chiffre cle a inscrire dans la rubrique mobilite durable du bilan carbone.
Pour structurer ce calcul avant l’installation, le simulateur IRVE Enerzy propose une estimation des emissions evitees en fonction du parc de bornes projete et du profil d’usage salarie.
DPEF et IRVE : les obligations de reporting pour les grandes entreprises
L’article L.225-102-1 du Code de commerce soumet a la DPEF toute societe anonyme ou SCA depassant 500 salaries et l’un des deux seuils : 20 millions d’euros de bilan ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. La section mobilite durable de ce rapport doit mentionner les actions menees pour reduire les emissions liees aux deplacements professionnels et pendulaires.
L’installation de bornes IRVE repond directement a cette exigence. Le responsable RSE doit documenter quatre elements : le nombre de points de recharge deployes par site, les kilowattheures delivres sur l’exercice, la part des salaries equipes d’un vehicule electrique ou hybride rechargeable, et le montant des aides publiques percues (programme ADVENIR).
Depuis l’ordonnance n° 2017-1162, le perimetre de la DPEF inclut egalement les actions de prevention des risques environnementaux. La non-conformite a la Loi LOM (decouverte lors d’un audit tiers) doit etre mentionnee comme risque identifie si elle n’est pas corrigee avant la cloture de l’exercice.
Consultez le comparateur d’operateurs IRVE pour identifier les prestataires proposant des exports de donnees compatibles avec les formats de reporting DPEF.
Valoriser les primes ADVENIR dans le rapport RSE 2026
Le programme ADVENIR, porte par l’AVERE-France sous mandat de l’ADEME, couvre jusqu’a 50 % du cout HT d’installation. Pour les bornes 22 kW partagees salaries, la prime est de 1 660 EUR HT par point de recharge. Pour les bornes 22 kW ouvertes aux visiteurs du public, elle atteint 3 000 EUR HT. Ces montants sont fixes par l’Arrete du 24 decembre 2025.
Dans le rapport RSE, ces primes servent deux objectifs distincts. Sur le plan financier, elles demontrent la capacite de l’entreprise a optimiser ses investissements de transition en mobilisant des financements publics, argument apprecie par les analystes ESG. Sur le plan de la gouvernance, elles documentent une demarche proactive de mise en conformite reglementaire.
La direction financiere doit enregistrer ces aides en produits d’exploitation dans l’exercice de perception, avec un sous-compte dedie (compte 74 « subventions d’exploitation »). Cette ecriture comptable permet de tracer le benefice financier de la demarche RSE dans les comptes annuels.
Le simulateur ADVENIR permet d’estimer le montant recuperable pour un projet donne avant de lancer l’appel d’offres installateur.
Indicateurs ESG specifiques IRVE : ce que publient les entreprises operateur de reference
Les indicateurs ESG relatifs aux IRVE s’articulen autour des normes GRI 302 (energie consommee) et GRI 305 (emissions directes et indirectes). Les entreprises les plus avancees sur ce sujet publient cinq indicateurs specifiques dans leur rapport annuel.
Le premier est le nombre total de points de recharge actifs, ventile par puissance (7,4 kW, 22 kW). Le deuxieme est le volume annuel de kilowattheures delivres, compare a l’exercice precedent pour montrer la progression. Le troisieme est le taux d’utilisation moyen des bornes (sessions par point de recharge par mois), indicateur d’adequation entre offre et demande. Le quatrieme est la proportion de salaries ayant effectue au moins une recharge sur site dans l’annee. Le cinquieme est l’estimation des tonnes de CO2eq evitees, calculee selon la methodologie ADEME.
Ces cinq indicateurs, collectes automatiquement par les plateformes de gestion des operateurs IRVE, permettent une publication credible et auditable. Sur les 28 sites audites par Enerzy, aucun ne disposait d’un tableau de bord ESG complet avant l’intervention ; la mise en place de ce suivi a dure en moyenne trois semaines.
Pour comparer les plateformes de reporting des operateurs, utilisez le comparateur Enerzy.
Conformite Loi LOM et risques RSE : ce que l’auditeur va verifier
La Loi LOM n° 2019-1428 fixait au 1er janvier 2025 la date limite de mise en conformite pour les parcs non residentiels existants de plus de 20 places couverts. Le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 precise les seuils de pre-equipement applicables (20 % des places minimum pour les parcs de plus de 200 places). Sur les 28 audits conduits par Enerzy, 64 % des sites tertiaires n’etaient pas conformes a cette date.
L’auditeur extra-financier, lorsqu’il verifie la rubrique risques reglementaires du rapport RSE, peut interroger l’entreprise sur son niveau de conformite IRVE. Une non-conformite non mentionnee constitue un risque de qualification inexacte de la situation reglementaire, susceptible d’engager la responsabilite des dirigeants signataires du rapport.
A l’inverse, une conformite demontree par une attestation d’un installateur certifie Qualifelec et un rapport Enedis de raccordement renforce le volet gouvernance de la note ESG. Les agences Sustainalytics et ISS ESG incluent desormais la conformite aux obligations IRVE dans leurs grilles d’evaluation pour les fonciers commerciaux et tertiaires.
Le risque financier associe a la non-conformite inclut egalement un surcout de pre-equipement en situation d’urgence, evalue a 300-600 EUR HT par place selon les donnees Enerzy.
Constituer le dossier documentaire pour l’auditeur extra-financier
L’organisme tiers independant (OTI) mandate pour certifier la DPEF requiert des preuves factuelles pour valider chaque affirmation relative aux bornes IRVE. Le dossier complet comprend cinq categories de documents.
Premierement, l’attestation de conformite de l’installation, signee par l’installateur certifie Qualifelec IRVE. Deuxiemement, le rapport de raccordement ou la declaration de travaux Enedis, qui documente la puissance souscrite et le point de livraison. Troisiemement, les releves de consommation mensuels, exportes par l’operateur IRVE depuis sa plateforme de gestion. Quatriemement, la notification d’attribution de la prime ADVENIR par l’AVERE-France, accompagnee de la facture acquittee. Cinquiemement, le tableau de bord ESG annuel produit par l’operateur, incluant le nombre de sessions, les kWh et les periodes de recharge.
Ces cinq documents constituent le socle justificatif recevable par tout auditeur externe. Il est recommande de les archiver sous format numerique pendant au moins cinq ans, conformement aux delais de prescription fiscale et extra-financiere applicables en France.
Pour obtenir un accompagnement structure de la phase d’installation jusqu’a la remise du dossier documentaire, consultez l’offre devis Enerzy, qui inclut la coordination avec l’installateur certifie et la liaison operateur.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
