L ’integration des infrastructures de recharge pour vehicules electriques (IRVE) dans le plan local d’urbanisme (PLU) est un levier puissant mais encore insuffisamment utilise par les communes. Pourtant, l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme offre aux communes la possibilite d’inscrire des emplacements reserves pour IRVE, opposables aux proprietaires fonciers et aux amenageurs. Parallelement, le decret n 2021-1271 du 30 septembre 2021 impose a toutes les communes la mise en conformite de leurs parkings publics de plus de 10 places : 5 % des places doivent etre pre-equipees pour la recharge electrique depuis le 1er janvier 2025. Face a ces obligations et opportunites reglementaires, les services techniques et les elus doivent maitriser le cadre juridique applicable pour securiser leurs projets IRVE. La competence IRVE, definie par l’article L.2224-37 du CGCT, releve des autorites organisatrices de la distribution d’energie, premiere verification indispensable.
Cet article detaille les instruments juridiques disponibles : inscription d’emplacements reserves dans le PLU, obligations de pre-equipement, articulation avec les schemas directeurs departementaux et regionaux, et procedures de marche public. Le /proposition Enerzy et le /simulateur permettent de dimensionner et chiffrer les projets IRVE en coherence avec les orientations du PLU.
Cadre legal de l’integration IRVE dans le PLU communal
Le Code de l’urbanisme offre plusieurs instruments pour integrer les IRVE dans la planification communale. L’article L.151-41 permet d’inscrire des emplacements reserves au benefice de la commune pour la realisation d’equipements publics, y compris les IRVE. Ces emplacements constituent une servitude d’utilite publique opposable aux tiers, inscrite dans les documents graphiques du PLU et justifiee dans son rapport de presentation. L’article R.151-47 et suivants du Code de l’urbanisme autorise le reglement de PLU a imposer des prescriptions en matiere de stationnement electrique pour les constructions neuves. La loi LOM (n 2019-1428) a renforce ce cadre : son article 62 prevoit que les plans locaux d’urbanisme peuvent integrer des objectifs de deploiement des IRVE dans les orientations d’amenagement et de programmation (OAP). Le PADD (projet d’amenagement et de developpement durables) peut definir une ambition communale en matiere de mobilite electrique, declinee ensuite dans les OAP et le reglement. La procédure de modification du PLU pour inscrire des emplacements reserves IRVE peut prendre 6 a 18 mois selon la procedure choisie (modification simplifiee ou classique avec enquete publique).
Obligations de pre-equipement des parkings communaux
Le decret n 2021-1271 du 30 septembre 2021 fixe les obligations de pre-equipement IRVE des parkings. Pour les parkings publics existants de plus de 10 places, 5 % des places doivent etre pre-equipees depuis le 1er janvier 2025. Pour les parkings de plus de 200 places, 10 % des places doivent etre equipees ou pre-equipees. Pour les parkings neufs ou faisant l’objet de renovations importantes de plus de 20 places, les obligations sont plus strictes : 10 % de places pre-equipees minimum. La loi LOM art. 60-63 prevoit egalement des obligations pour les batiments neufs a usage d’habitation ou tertiaire equipes de places de stationnement. Le pre-equipement consiste a installer les conduits, chemins de cables et alimentations electriques sans les bornes elles-memes, a un cout inferieur a l’equipement complet. La commune doit realiser un audit de ses parkings pour identifier ceux qui ne sont pas encore en conformite et programmer les travaux. Un diagnostic IRVE de l’ensemble du patrimoine communal est la premiere etape. Le /simulateur Enerzy permet d’estimer le cout global de mise en conformite.
Competence IRVE et articulation avec l’EPCI et le syndicat d’energie
Avant de lancer tout projet IRVE, la commune doit verifier si elle est bien titulaire de la competence IRVE ou si celle-ci a ete transferee. L’article L.2224-37 du CGCT attribue la competence IRVE aux autorites organisatrices de la distribution d’energie (AODE), qui peuvent etre des communes, des EPCI a fiscalite propre ou des syndicats departementaux d’energie selon les historiques de transferts de competences. Dans la plupart des territoires, les syndicats departementaux d’energie (SDE) exercent la competence de distribution d’energie et parfois la competence IRVE. La commune doit consulter son SDE ou l’EPCI dont elle est membre pour clarifier la repartition des competences. Si la competence IRVE a ete transferee, la commune peut neanmoins emettre des prescriptions dans son PLU et contribuer au schema directeur IRVE du territoire. Elle peut egalement conclure une convention avec le titulaire de la competence pour coordonner le deploiement IRVE sur son territoire. La FNCCR publie des guides specifiques sur la gouvernance IRVE pour les collectivites concedantes et les syndicats d’energie.
Integration IRVE dans les orientations d’amenagement et de programmation
Les orientations d’amenagement et de programmation (OAP) constituent un outil souple pour integrer les objectifs IRVE dans la planification communale sans passer par la rigidite du reglement de PLU. Une OAP mobilites peut fixer des objectifs de couverture en IRVE par secteur geographique, des principes d’implantation (proximite des transports en commun, des zones d’activites, des parkings publics) et des prescriptions de conception (gabarit, alimentation electrique, visibilite). Les OAP sectorielles, applicables aux zones d’amenagement futur (zones AU), peuvent imposer aux amenageurs la creation d’IRVE dans les programmes immobiliers et les espaces publics des nouveaux quartiers. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) impose par ailleurs une borne DC 150 kW tous les 60 km sur le reseau TEN-T : les communes traversees par ces axes doivent anticiper les besoins de desserte. L’OAP mobilites peut s’appuyer sur le schema directeur IRVE departemental ou regional pour asseoir sa coherence territoriale. La consultation d’un bureau d’etudes specialise en urbanisme et mobilite electrique permet de produire une OAP de qualite.
Procedures d’achat public IRVE et securisation juridique
Le respect des procedures de la commande publique est indispensable pour securiser juridiquement les projets IRVE communaux. Sous le seuil de 215 000 EUR HT, le marche a procedure adaptee (MAPA) s’applique : la commune publie un avis de marche, analyse les candidatures et les offres, et attribue le marche selon les criteres definis dans le reglement de consultation. Au-dela de 215 000 EUR HT, un appel d’offres ouvert est obligatoire, avec publication au JOUE (Journal officiel de l’Union europeenne). Le dossier de consultation doit inclure un CCTP detaillant les specifications techniques (puissance, protocoles OCPP et ISO 15118-2, indice de protection, connectivite GIREVE), un CCAP precisant les conditions de maintenance et les niveaux de service, et un BPU ou DPGF pour l’evaluation financiere. La qualification Qualifelec mention IRVE est un critere de selection pertinent. L’utilisation du /proposition Enerzy permet de confronter les offres du marche avant d’engager la procedure formelle. Le groupement de commandes avec d’autres communes de l’intercommunalite permet de depasser le seuil MAPA et de negocier de meilleures conditions.
Revision du PLU et anticipation des evolutions reglementaires IRVE
Le cadre reglementaire de l’IRVE est en evolution rapide et la commune doit anticiper les prochaines obligations pour eviter des revisions coutuses de son PLU. L’ISO 15118-20, qui impose une communication avancee entre le VE et la borne pour les bornes AC/DC Mode 3 publiques, sera obligatoire a partir du 1er janvier 2027 (reglement UE 2025/656). Les prescriptions de PLU en matiere de connectique et de protocoles doivent etre formulees par reference aux normes en vigueur et en devenir, plutot qu’en citant des versions specifiques qui deviendront obsoletes. La zone ZFE-m (zone a faibles emissions), qui concerne 11 metropoles avec des interdictions progressives des vehicules thermiques entre 2025 et 2028, accelere la demande de recharge dans les communes periurbaines de ces agglomerations. Le PLU des communes concernees doit anticiper cet afflux. La procedure de mise a jour du PLU par declaration de projet ou par modification peut etre utilisee pour integrer rapidement de nouvelles prescriptions IRVE sans relancer une revision generale. Le /installateur Enerzy fournit une veille reglementaire utile pour les services techniques communaux.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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