L a loi Climat et résilience du 22 août 2021 a profondément modifié le cadre réglementaire de l’infrastructure de recharge pour véhicule électrique en entreprise. Bien plus qu’un simple renforcement des obligations de pré-équipement, elle a introduit des ratios de déploiement effectif de bornes, des calendriers d’application différenciés et des sanctions administratives opposables. En 2026, la grande majorité des entreprises de plus de 50 salariés situées en zone ZFE sont légalement tenues de disposer d’au moins une borne opérationnelle pour dix places de parking. Cet article détaille les obligations précises issues de cette loi, les décrets d’application pertinents, les seuils d’assujettissement et les leviers financiers disponibles pour y répondre sans dépasser les échéances.
Les entreprises qui n’ont pas encore lancé leur audit IRVE en 2026 risquent de se trouver en situation de double non-conformité : obligation de pré-équipement non respectée lors de travaux passés et ratio de bornes actives insuffisant au regard des exigences ZFE. Anticiper permet de cumuler les aides ADVENIR et d’éviter les délais Enedis qui peuvent atteindre six mois dans les zones denses. La réglementation ne patiente pas.
Architecture réglementaire : loi LOM, loi Climat et décrets d’application
La réglementation IRVE pour les entreprises s’articule autour de deux textes fondateurs. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a posé les premières obligations de pré-équipement, reprises et durcies par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Les décrets d’application publiés entre 2021 et 2023 ont précisé les seuils, les ratios et les délais. Le décret n°2021-1118 du 25 août 2021 fixe les obligations pour les bâtiments neufs tertiaires : 100 % des places de parking doivent être pré-équipées lors de la construction. Le décret n°2022-1249 du 26 septembre 2022 précise les obligations lors des rénovations importantes : au minimum 20 % des places doivent être pré-équipées, avec au moins une borne active si l’entreprise est en ZFE et compte plus de 50 salariés. Ces textes créent une hiérarchie claire : l’obligation de pré-équipement est universelle, l’obligation de bornes actives est conditionnée à la taille de l’entreprise et à la localisation. Les directions immobilières et les responsables facility management doivent impérativement intégrer ces règles dans leurs cahiers des charges de rénovation et de construction pour éviter des non-conformités coûteuses à corriger après réception des travaux.
Les seuils d’assujettissement et catégories d’entreprises concernées
La loi Climat ne s’applique pas uniformément à toutes les entreprises. Quatre grandes catégories d’assujettissement émergent des décrets d’application. Premièrement, les bâtiments tertiaires neufs de plus de 10 places : obligation de pré-équipement intégral, sans distinction de taille d’entreprise. Deuxièmement, les bâtiments existants rénovés au-delà du seuil de 25 % de la valeur : obligation de pré-équipement d’au moins 20 % des places. Troisièmement, les entreprises de plus de 50 salariés en ZFE : obligation de bornes actives à raison de 1 pour 10 places depuis le 1er janvier 2025. Quatrièmement, les parcs de stationnement ouverts au public de plus de 200 places : obligation progressive jusqu’à 1 borne pour 5 places d’ici 2030. Les entreprises artisanales et les TPE de moins de 11 salariés bénéficient de dérogations temporaires mais restent soumises au pré-équipement lors de travaux. Les associations et les établissements publics (hôpitaux, universités, administrations) relèvent de dispositifs proches mais avec des circuits de financement distincts, notamment via les crédits de l’ADEME et du plan France 2030.
Obligations de pré-équipement : ce que la loi exige précisément
Le pré-équipement IRVE au sens légal désigne un ensemble minimal d’équipements permettant l’installation ultérieure d’une borne sans travaux de génie civil majeurs. Il comprend obligatoirement : des fourreaux de protection dédiés (diamètre adapté au câble envisagé, généralement 40 ou 63 mm), une alimentation électrique dimensionnée jusqu’au tableau divisionnaire de la zone de parking (puissance indicative de 7,4 kW par emplacement pré-équipé), et un point de repli pour l’installation future du compteur et du contrôleur IRVE. La norme NF C 15-722 publiée en 2023 précise les exigences techniques minimales. Un pré-équipement correctement réalisé permet de réduire de 60 à 70 % les coûts d’installation des bornes actives ultérieures, car le génie civil (tranchées, fourreaux, chemins de câbles) représente généralement la part la plus importante du budget. Les attestations de pré-équipement délivrées par un bureau de contrôle sont recommandées pour constituer un dossier solide en cas de contrôle ou de cession d’immeuble. Elles constituent également une plus-value documentée lors de la valorisation immobilière de l’actif.
Interactions avec le décret tertiaire et le BEGES
La loi Climat et résilience ne s’applique pas en silo : ses obligations IRVE s’articulent avec deux autres réglementations majeures que les entreprises tertiaires doivent gérer simultanément. Le décret tertiaire (Eco Energie Tertiaire) impose des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m² : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050 par rapport à l’année de référence. L’IRVE contribue à cet objectif en permettant le report vers des modes de déplacement plus efficaces énergétiquement et en intégrant la charge intelligente qui valorise les surplus de production photovoltaïque on-site. Le Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés, doit intégrer les émissions liées aux déplacements domicile-travail (scope 3) et aux véhicules de fonction (scope 1). Un déploiement IRVE accélérant la transition vers des véhicules électriques réduit directement ces postes d’émission et améliore le score BEGES. Les directions RSE utilisent de plus en plus ces données dans leurs rapports extra-financiers et leur communication investisseurs.
Sanctions et contrôles : ce que risquent les entreprises non conformes
Le régime de sanction prévu par la loi Climat et résilience est articulé à plusieurs niveaux. Pour le non-respect de l’obligation de pré-équipement lors de travaux, le code de la construction et de l’habitation prévoit une amende administrative de 7 500 € par infraction, constatée par les agents assermentés des DREAL ou des services d’urbanisme locaux. Pour le non-respect des ratios de bornes actives en ZFE, les préfets et les maires peuvent émettre des arrêtés de mise en demeure avec astreintes journalières. Les modalités de contrôle sont encore en phase de déploiement en 2026, mais les premières campagnes de vérification ont débuté en Île-de-France et en métropole lyonnaise. Par ailleurs, les entreprises soumises à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, obligatoire à partir de 2025 pour les grandes entreprises) doivent déclarer leurs actions en matière de mobilité durable. Une non-conformité réglementaire IRVE peut constituer un manquement dans ce cadre de reporting, avec des implications sur la notation ESG et les conditions de financement bancaire. Il est donc fortement recommandé de réaliser un audit de conformité IRVE avant fin 2026 pour toute entreprise de plus de 50 salariés.
Feuille de route pratique pour les entreprises en 2026
Face à la multiplicité des textes et des délais, une approche méthodique s’impose. La première étape est l’audit de conformité : faire réaliser par un installateur QUALIFELEC ou un bureau d’études spécialisé un état des lieux de l’existant (pré-équipements en place, bornes actives, puissance disponible) et des obligations applicables selon la localisation et la taille du parc. La deuxième étape est la définition du plan directeur IRVE, qui articule le calendrier d’installation des bornes avec le plan de renouvellement de la flotte et les échéances ZFE. La troisième étape est le montage financier : dépôt du dossier ADVENIR avant tout démarrage des travaux (condition d’éligibilité), consultation des dispositifs régionaux et calcul de l’impact fiscal de l’amortissement accéléré. La quatrième étape est la sélection de l’installateur et du logiciel de supervision, en veillant à la compatibilité OCPP 2.0 pour l’interopérabilité future. La cinquième étape est le déploiement phasé, avec une priorité sur les emplacements les plus utilisés et les véhicules à remplacement imminent. Un planning type sur 18 mois est réaliste pour une mise en conformité complète d’un site de 30 à 80 places en zone ZFE.
Passer a l action
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