L e Plan de mobilite employeur (PDMe) est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toute entreprise de 100 salaries ou plus situee sur un meme site, conformement a l’article 82 de la Loi LOM n° 2019-1428. En 2026, le sujet prend une dimension supplementaire : les entreprises soumises a la CSRD doivent publier des donnees sur les deplacements domicile-travail dans leur rapport ESRS E1. Les bornes IRVE constituent la mesure d’action la plus directement quantifiable du PDMe, avec des donnees de consommation kWh directement exploitables dans le bilan GES. Sur les 28 audits Enerzy realises entre 2025 et 2026, la duree moyenne de mise en conformite IRVE est de 7 mois, ce qui impose d’anticiper les projets des maintenant pour rester dans les delais du prochain bilan triennal.
Cet article examine trois points : les obligations PDMe en vigueur en 2026 et leurs consequences pour les responsables RH et services generaux, la facon d’integrer les bornes IRVE dans le plan d’action et le bilan triennal, et les aides ADVENIR disponibles pour financer l’investissement dans le cadre de ce plan. Les chiffres cites sont issus du cadre reglementaire en vigueur et des observations Enerzy sur sites tertiaires.
PDMe et IRVE en entreprise : ce que dit la Loi LOM en 2026
L’article 82 de la Loi LOM n° 2019-1428 oblige les entreprises ou etablissements de 100 salaries ou plus situes sur un meme site a elaborer un Plan de mobilite employeur. Le decret 2020-1200 du 30 septembre 2020 en precise le contenu : diagnostic des deplacements, plan d’action, bilan triennal. En 2026, cette obligation couvre potentiellement plusieurs millions de salaries en France.
Pour le volet IRVE, la Loi LOM croise avec le Code de la construction, articles L.111-3-3 et L.113-19, qui fixent les seuils d’obligation de pre-equipement ou d’equipement en bornes selon le nombre de places et la nature du batiment. Un parking de 20 places couvertes non residentielles existant devait etre conforme au 1er janvier 2025. Sur les 28 audits Enerzy, 64 % de ces parcs n’etaient pas conformes a cette date butoir.
Le PDMe et la conformite IRVE sont donc deux obligations distinctes mais complementaires : l’une porte sur le plan de deplacements de l’entreprise, l’autre sur l’equipement physique du parking. Les deux peuvent etre coordonnees pour optimiser les ressources et les dossiers de subvention. Utilisez le simulateur pour evaluer simultanement votre conformite Loi LOM et votre couverture PDMe.
Diagnostic PDMe : comment recenser les besoins IRVE de vos salaries
Le diagnostic PDMe repose sur une enquete deplacements aupres des salaries. Pour le volet IRVE, trois donnees sont indispensables : le pourcentage de salaries disposant d’un vehicule electrique ou hybride rechargeable, la distance moyenne domicile-travail et la disponibilite d’une solution de recharge au domicile (borne wallbox). Ces donnees permettent d’estimer le nombre de sessions de recharge attendues sur site et de dimensionner l’installation.
Selon les donnees AVERE-France publiees debut 2026, le taux de vehicules electriques dans le parc particulier francais depasse 15 % des immatriculations neuves. Dans les entreprises tertiaires avec flotte automobile, ce taux peut atteindre 30 a 40 % selon la politique de leasing. Une enquete rapide (20 questions, format en ligne) suffit generalement a obtenir les donnees necessaires pour dimensionner l’installation IRVE et justifier le plan d’action devant le Comite social et economique (CSE).
Le CSE doit etre consulte sur le PDMe et ses mises a jour. L’installation de bornes IRVE, qui modifie les conditions de travail et peut generer des avantages en nature pour certains salaries (recharge gratuite), doit figurer dans l’ordre du jour de la consultation. Consultez le comparateur pour identifier les operateurs IRVE ayant l’habitude de co-construire les diagnostics avec les services RH.
Plan d’action IRVE dans le PDMe : objectifs, calendrier et indicateurs
Le plan d’action PDMe doit fixer des objectifs quantifies et un calendrier pour chaque mesure. Pour les bornes IRVE, trois indicateurs sont recommandes par l’ADEME dans son guide PDMe 2023 : le nombre de points de charge installes, le taux d’utilisation moyen (sessions par borne et par mois) et le volume de kWh distribues par trimestre.
Un objectif realiste pour un premier deploiement est d’equiper 5 a 10 % des places de stationnement disponibles dans les 18 mois suivant le diagnostic. Ce ratio tient compte du delai moyen de raccordement Enedis (9 semaines en moyenne selon les audits Enerzy) et de la duree administrative du dossier ADVENIR. La prime ADVENIR de 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee doit etre anticipee avant le demarrage des travaux, car la convention prealable est obligatoire.
Le plan d’action doit prevoir une clause de revoyure a 12 mois pour ajuster le nombre de bornes selon l’evolution du parc de vehicules electriques. Sur les sites equipes d’un systeme de pilotage energetique, 65 % ont evite un renforcement du raccordement Enedis selon les observations Enerzy, ce qui reduit sensiblement le cout total du projet. Integrez cet element dans le calcul du retour sur investissement presente au DAF lors de la validation du budget.
Bilan triennal PDMe : quelles donnees IRVE fournir a l’inspection du travail
Le bilan triennal du PDMe doit comparer les objectifs fixes avec les resultats obtenus. Pour les bornes IRVE, le bilan doit presenter : le nombre de bornes installees versus le nombre prevu, le volume de kWh distribues sur la periode, le nombre de salaries utilisateurs actifs et l’evolution du taux de vehicules electriques dans les deplacements domicile-travail.
Ces donnees proviennent directement du tableau de bord de l’operateur IRVE. Il est donc indispensable de formaliser dans le contrat d’exploitation une clause de fourniture de rapports trimestriels. Sur les 28 audits Enerzy, 71 % des responsables RSE ne disposaient pas de ces exports structures. Sans ces donnees, le bilan triennal ne peut pas etre complete et l’entreprise s’expose a une insuffisance de preuves en cas de controle.
Le bilan triennal est transmis au Comite social et economique et peut etre mis a la disposition de l’inspection du travail a sa demande. Il sert egalement de base pour le rapport CSRD si l’entreprise est soumise a la directive 2022/2464/UE. Le bilan de 3 ans constitue donc un document strategique qui justifie a posteriori l’investissement initial en bornes IRVE. Utilisez le simulateur pour preparer les projections avant la prochaine cloture triennale.
ADVENIR 2026 et PDMe : comment financer les bornes dans le cadre du plan de mobilite
La prime ADVENIR et le PDMe se combinent naturellement : le plan de mobilite justifie l’investissement IRVE aupres du management, et la prime ADVENIR en reduit le cout. L’arrete du 24 decembre 2025 fixe les baremes applicables aux sites tertiaires pour 2026.
Pour une borne 7,4 kW partagee, la prime est de 750 EUR HT. Pour une borne 22 kW partagee entre salaries, la prime est de 1 660 EUR HT. Pour une borne 22 kW ouverte aux visiteurs, la prime est de 3 000 EUR HT. Dans tous les cas, le plafond global ne peut depasser 50 % du cout HT total des travaux. Ces montants s’appliquent a condition que l’entreprise deposant le dossier soit adherente au programme ADVENIR via un operateur de mobilite agree.
Pour un parking de 50 places avec 5 bornes 22 kW partagees, la prime peut atteindre 8 300 EUR HT, a deduire du budget capital presente au DAF. Le dossier ADVENIR doit etre depose avant le demarrage des travaux. L’operateur IRVE retenu coordonne generalement ce dossier pour le compte de l’entreprise. Comparez les offres des operateurs incluant la gestion du dossier ADVENIR sur le comparateur.
Sites multi-occupants et PDMe : comment coordonner l’IRVE entre plusieurs employeurs
Dans un immeuble de bureaux avec plusieurs locataires, chaque entreprise de plus de 100 salaries est individuellement soumise au PDMe. En pratique, une infrastructure IRVE partagee a l’echelle de l’immeuble est plus efficiente qu’une installation par locataire. Deux modeles organisationnels existent.
Premier modele : le bailleur installe et exploite les bornes, facture l’acces via le bail commercial ou une convention annexe. La prime ADVENIR est percue par le bailleur. Chaque locataire recoit un rapport mensuel de ses consommations kWh et l’integre dans son PDMe et son bilan GES. Ce modele est le plus simple administrativement.
Deuxieme modele : les locataires forment un groupement et co-financent l’installation. La prime ADVENIR est repartie entre co-beneficiaires selon leur quote-part d’investissement, dans la limite de 50 % du cout HT total. Chaque entreprise depose son propre dossier ADVENIR. Ce modele offre plus de controle sur les donnees mais exige une convention inter-entreprises solide avant le debut des travaux.
Sur les 28 audits Enerzy realises en 2025-2026, les sites multi-occupants representaient 30 % des cas, avec une duree de negociation de 3 a 4 mois supplementaires versus un site mono-occupant. Anticipez cette complexite dans le calendrier PDMe et consultez le simulateur pour estimer le cout et la prime selon le modele retenu.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
