P ermettre aux visiteurs de recharger leur vehicule electrique dans le parking d une copropriete souleve des questions pratiques et juridiques souvent sous-estimees. La prime ADVENIR de 3 000 EUR HT par point de charge, disponible pour les bornes 22 kW ouvertes au public, est mobilisee dans moins de 15 % des dossiers IRVE copropriete, principalement par manque d information des syndics. Pourtant, cette option augmente sensiblement la valeur du dossier de financement et peut transformer une infrastructure a usage prive en service ouvert, generateur de recettes pour la copropriete. Comprendre les conditions d acces, de facturation et de conformite au reglement AFIR est la cle pour faire le bon choix.
Cet article couvre trois points decisifs : les conditions pour beneficier du bareme ADVENIR visiteurs, les obligations de facturation ad hoc imposees par le reglement AFIR et les regles de gouvernance internes (vote AG, convention d usage, reglement interieur) pour une gestion des bornes visiteurs sans litige. Les bonnes pratiques Enerzy issues de 28 audits copropriete completent les aspects reglementaires par des donnees de terrain.
ADVENIR visiteurs versus residents : differences de baremes et conditions d eligibilite
Le programme ADVENIR 2026 distingue deux baremes selon l accessibilite de la borne. Pour les bornes reservees aux residents (acces controle par badge ou abonnement), la prime est de 750 EUR HT pour une borne 7,4 kW et de 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW. Pour les bornes ouvertes au public, c est-a-dire accessibles sans abonnement prealable, disponibles 24h/24 et 7j/7, la prime est de 3 000 EUR HT par point de charge de 22 kW. Le plafond global reste de 50 % du cout HT dans les deux cas. Pour etre classee comme borne ouverte au public, l installation doit respecter quatre conditions cumulatives. Premierement, l acces physique doit etre libre et sans restriction permanente : la borne ne peut pas etre situee derriere un portail code reserve aux seuls residents. Deuxiemement, un mode de paiement sans abonnement prealable (CB contactless, QR code) doit etre disponible. Troisiemement, le prix au kWh TTC doit etre affiche avant le debut de la session. Quatriemement, la borne doit etre referencee sur la carte nationale des points de charge (via le reseau GIREVE ou la base IRVE data.gouv.fr). Le passage par un operateur partenaire ADVENIR est obligatoire pour deposer le dossier. Consultez le simulateur Enerzy pour comparer les deux scenarios financiers selon votre situation.
Reglement AFIR et obligations pour les bornes visiteurs ouvertes au public
Le reglement (UE) 2023/1804 dit AFIR impose, depuis le 13 avril 2024, que toute borne de recharge ouverte au public propose un mode de paiement ad hoc (sans abonnement) et affiche le prix au kWh TTC avant le demarrage de la session. Ces obligations s appliquent de plein droit aux bornes de copropriete qualifiees de publiques pour les besoins du programme ADVENIR. Le reglement AFIR impose egalement, depuis le 8 janvier 2026 (reglement UE 2025/656, art. 5), que les nouvelles bornes AC Mode 3 publiques supportent le protocole ISO 15118-2, permettant la communication vehicule-a-borne (Plug and Charge) et l authentification automatique. Cette exigence concerne les bornes achetees ou installees apres cette date. Pour une copropriete qui envisage d ouvrir ses bornes visiteurs au public, il est donc impératif de selectionner des equipements ISO 15118-2 compatibles des maintenant pour etre en conformite et rester eligible aux aides futures. Les bornes non conformes risquent d etre exclues des prochains appels a projets ADVENIR et des obligations de maillage national. Le comparateur Enerzy reference les modeles de bornes conformes ISO 15118-2 disponibles en 2026.
Vote en AG et gouvernance des bornes visiteurs : ce que dit la loi
L installation de bornes IRVE sur les places visiteurs, qui constituent des parties communes de la copropriete, requiert un vote de l assemblee generale a la majorite de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le conseil syndical doit presenter a l AG un dossier complet : devis chiffre, schema d implantation, convention d usage avec l operateur, grille tarifaire et simulation des aides ADVENIR. Si la majorite de l article 25 n est pas atteinte mais que le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote immediat a la majorite simple de l article 24 est possible. Une convention d usage distincte pour les bornes visiteurs doit etre signee avec l operateur et annexee au reglement de copropriete. Elle doit preciser : les conditions d acces (horaires, types de vehicules admis), la grille tarifaire et ses modalites de revision, les responsabilites de maintenance (operateur versus copropriete), les recettes generees par les visiteurs et leur affectation (fonds de travaux, reduction des charges communes). La loi LOM (n 2019-1428) n impose pas explicitement l ouverture des bornes de copropriete aux visiteurs : c est une decision libre de la copropriete, mais qui ouvre droit a un bareme ADVENIR superieur.
Systemes de controle d acces et de facturation adaptés aux visiteurs
Plusieurs solutions techniques permettent de gerer l acces et la facturation des visiteurs sur les bornes de copropriete. La borne avec terminal de paiement integre (CB contactless, NFC) est la solution la plus simple : le visiteur insere ou approche sa carte, confirme le prix affiche et demarre la session. La facturation est directe, sans intervention du syndic. La borne avec QR code propose au visiteur de scanner un code pour acceder a une interface de paiement web ou mobile, sans application a telecharger. Cette solution est moins couteuse a l achat mais necessite un smartphone et une connexion data. La borne avec badge RFID interoperable GIREVE permet au visiteur disposant deja d un abonnement operateur de recharge (Izivia, Driveco, TotalEnergies Charge+) d utiliser son badge existant : l interoperabilite via GIREVE assure le reglement entre operateurs. Le systeme OCPP 2.0.1 du gestionnaire de charge permet de distinguer chaque session resident (tarifee au coût reel sur les charges communes ou a l abonnement) des sessions visiteurs (tarifees au prix commercial). Cette distinction est indispensable pour une comptabilite claire et pour justifier la repartition des recettes visiteurs lors de l AG annuelle. Demandez un audit technique via le devis Enerzy.
Affectation des recettes visiteurs : fonds de travaux ou reduction de charges
Les recettes generees par la facturation des visiteurs sur les bornes de copropriete constituent des produits du syndicat des copropietaires. Leur affectation doit etre votee en AG et peut prendre plusieurs formes. La premiere option est l affectation au fonds de travaux prevu par la loi Alur : ces recettes viennent abonder le fonds et reduisent les appels de cotisations annuelles des copropietaires. La deuxieme option est la reduction directe des charges communes de l exercice : les recettes sont deduites des charges generales, diminuant la quote-part de chaque copropietaire. La troisieme option est la constitution d une reserve dediee IRVE, utilisee pour financer les extensions futures ou les remplacements de bornes en fin de vie. En pratique, les operateurs IRVE transferent les recettes visiteurs a la copropriete via un virement mensuel accompagne d un releve detaille des sessions. Ce releve doit etre annexe au rapport du syndic presente en AG. Sur les 28 dossiers Enerzy, les coproprietes disposant de bornes visiteurs ouvertes generaient en moyenne 80 a 200 EUR HT de recettes mensuelles, selon la localisation et la frequentation du parking.
Erreurs courantes et bonnes pratiques issues de 28 audits Enerzy
Sur les 9 coproprietes auditees par Enerzy disposant de places visiteurs, 7 n avaient pas mis en place de systeme de facturation ad hoc conforme au reglement AFIR. Dans 5 cas, les bornes visiteurs etaient configurees comme des bornes residents (acces badge uniquement), rendant les visiteurs sans badge incapables de recharger. Dans 3 cas, le tarif n etait pas affiche avant le demarrage de la session, exposant la copropriete a un risque de non-conformite DGCCRF. Les bonnes pratiques identifiees sont les suivantes. Premierement, choisir des bornes avec terminal de paiement integre des l installation, meme si le budget est superieur : le surcout est de 800 a 1 500 EUR HT par borne mais evite un remplacement couteux ulterieurement. Deuxiemement, referencer les bornes sur la base IRVE data.gouv.fr et sur le reseau GIREVE des la mise en service : cette etape est souvent oubliee et empeche l eligibilite au bareme ADVENIR visiteurs. Troisiemement, prevoir une convention d usage distincte pour les bornes visiteurs, separee de la convention residents, pour faciliter les renégociations contractuelles independantes. Le comparateur Enerzy vous aide a selectionner l operateur le plus adapte a une gestion mixte residents et visiteurs.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
