L es bornes IRVE installes sur voirie communale generent chaque jour des dizaines de sessions de recharge : heure de connexion, energie distribuee, identifiant du badge RFID, duree d occupation. Ces donnees ont une valeur operationnelle et patrimoniale reelle pour la commune. Pourtant, 58 % des contrats analyses par Enerzy entre 2025 et 2026 ne comportent aucune clause explicite de propriete, laissant l operateur maitre de ces informations. Comprendre qui detient quoi, et inserer les bonnes clauses des la redaction du cahier des charges, est une condition sine qua non pour conserver la maitrise du service public de la recharge sur le domaine public communal.
Cet article examine trois dimensions essentielles : le cadre juridique applicable aux donnees de session sur voirie publique, les exigences techniques a imposer a l operateur (OCPP 2.0.1, exports), et les clauses contractuelles a inserer pour proteger les droits de la commune. Des exemples tires de 18 accompagnements Enerzy illustrent les bonnes pratiques.
Cadre juridique des donnees sur le domaine public
Le domaine public communal est soumis au principe d inalienabilite et d incessibilite pose par le Code general de la propriete des personnes publiques (CG3P). Si la borne physique est installee sur ce domaine, les donnees qu elle produit sont intimement liees au service public local de la mobilite electrique. La loi du 7 octobre 2016 pour une Republique Numerique (loi Lemaire) a etendu les principes d open data aux donnees des services publics locaux, sans toutefois etablir automatiquement la propriete de la commune sur les donnees produites par un operateur tiers. Seule une clause contractuelle expresse le fait. Par ailleurs, le RGPD (Reglement UE 2016/679) classe les donnees de session comme donnees a caractere personnel si elles permettent d identifier un usager via son badge RFID ou son identifiant numerique. La commune est alors responsable de traitement conjoint avec l operateur et doit en informer son Delegue a la Protection des Donnees. Consulter notre /proposition pour obtenir un accompagnement sur la redaction des clauses donnees.
Protocole OCPP 2.0.1 : la cle technique de l acces aux donnees
Le protocole OCPP (Open Charge Point Protocol), publie par l Open Charge Alliance, est le standard international de communication entre les bornes de recharge et les systemes de supervision. Sa version 2.0.1, publiee en 2020, ajoute des fonctions avancees de securite, de gestion de la demande et de reporting par rapport a la version 1.6. Exiger la compatibilite OCPP 2.0.1 dans le cahier des charges garantit que la commune peut connecter ses bornes a n importe quel systeme de supervision, y compris le sien, sans etre captive du portail proprietaire de l operateur. Concretement, chaque session de recharge genere un message StartTransaction et un message StopTransaction contenant l identifiant de la borne, la date, la duree et l energie consommee en kWh. Ces donnees peuvent etre transmises en temps reel vers le SIG communal ou un tableau de bord open source. La FNCCR recommande cette exigence dans son contrat type 2026. Utilisez notre /installateur pour verifier la compatibilite OCPP 2.0.1 des operateurs preselectiones.
Clauses contractuelles indispensables pour la propriete des donnees
Quatre clauses structurent la protection des droits de la commune sur les donnees IRVE. La premiere est la clause de propriete : elle stipule que toutes les donnees de session generees sur le domaine public de la commune lui appartiennent et doivent etre transmises dans un format ouvert (CSV ou JSON horodate). La deuxieme est la clause d acces OCPP : elle impose la transmission en temps reel ou differentee vers un point d extremite designe par la commune, sans surcoat. La troisieme est la clause d export periodique : un export mensuel automatise doit etre fourni sans delai ni frais supplementaires. La quatrieme est la clause de reversibilite : a l expiration ou la resiliation du contrat, l operateur restitue integralite des donnees historiques dans un format interoperable. Ces clauses sont compatibles avec le Code de la commande publique et le CCAG-TIC applicable aux marches de services informatiques. L assistance d un juriste specialise ou d un operateur de reference via /proposition facilite leur integration au cahier des charges.
RGPD et registre de traitement : obligations de la commune
Chaque session de recharge sur une borne publique genere des donnees potentiellement identifiantes : l identifiant RFID du badge est une donnee personnelle au sens du RGPD si la commune tient un registre d abonnement ou si l operateur peut retracer l usager via son compte client. La commune est qualifiable de responsable de traitement conjoint (co-controller) au sens de l article 26 du RGPD. Elle doit : inscrire ce traitement dans son registre des activites (article 30 RGPD), prevoir une duree de conservation limitee (5 ans recommandes pour les donnees de comptabilite publique, alignes sur l instruction M57), et s assurer que l operateur dispose d une Politique de confidentialite conforme et d un DPO nomme. En pratique, 72 % des communes de moins de 10 000 habitants n ont pas mis a jour leur registre de traitement apres le deploiement de bornes IRVE, selon les constats d Enerzy. Le DPD (Delegue a la Protection des Donnees) communal ou mutualise au niveau de l EPCI doit etre sollicite des la phase d avant-projet.
Valorisation operationnelle des donnees de session
Les donnees de session correctement collectees permettent trois usages a haute valeur pour le service technique communal. Le premier usage est le pilotage patrimonial : en croisant les logs de session avec le plan de deploiement, le service technique peut identifier les bornes saturees (taux d occupation superieur a 70 %), les bornes sous-utilisees et les plages horaires de pointe. Ces informations guident les decisions d extension ou de repositionnement du reseau. Le deuxieme usage est le reporting institutionnel : le conseil municipal, le syndicat departemental d energie et les services de l Etat attendent des indicateurs d usage pour valider les extensions de subventions (DETR, DSIL). Des donnees brutes fiabilisent ces rapports. Le troisieme usage est la maintenance predictive : les logs OCPP contiennent des codes d erreur permettant de detecter les pannes avant qu un usager ne les signale. Les communes dotees d un acces OCPP reduisent leur delai de detection de panne d environ 30 % par rapport aux communes dependantes du seul portail operateur. Notre /simulateur integre ces parametres dans ses projections de cout total de possession.
Integration des donnees IRVE dans le SIG communal
Un Systeme d Information Geographique (SIG) communal ou intercommunal est l outil naturel pour centraliser les donnees de recharge avec les autres couches patrimoniales (eclairage public, reseaux, mobilier urbain). L integration necessite un connecteur entre le flux OCPP et la base de donnees du SIG. Les logiciels SIG open source (QGIS) et proprietes (ESRI ArcGIS, Veremes) disposent de modules de traitement de flux temps reel. Les donnees de session (coordonnees GPS de la borne, kWh, taux d occupation) sont representees sous forme de couche vectorielle, visualisable sur fond de plan cadastral. Cette integration facilite la mise a jour du patrimoine IRVE dans l inventaire communal et la transmission des informations a la plateforme nationale d accesibilite des bornes (GIREVE), conformement aux obligations de l article 68 de la loi d Orientation des Mobilites (LOM) de 2019. La FNCCR accompagne les syndicats d energie dans la mise en oeuvre de ces architectures de donnees a l echelle departementale.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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