L integration des bornes IRVE dans les documents d urbanisme communaux et intercommunaux est un levier juridique puissant pour planifier le deploiement sur le long terme et le securiser face aux recours. L article L.151-41 du code de l urbanisme autorise les emplacements reserves pour les equipements collectifs dont font partie les IRVE, et la modification simplifiee du PLUi permet d ajouter ces emplacements en quelques mois. Sur 18 projets accompagnes par Enerzy en 2025-2026, seulement 3 communes avaient anticipe la dimension urbanistique du deploiement, et 2 projets ont du etre deplaces apres une verification de compatibilite avec le reglement de zone du PLUi.
Cet article examine les interactions entre le deploiement IRVE et les documents d urbanisme : emplacements reserves, reglement de zone, servitudes et procedures de modification. La coordination avec l EPCI competent en PLUi est indispensable pour les communes du perimetre intercommunal. Consultez le comparateur d operateurs Enerzy pour evaluer les operateurs ayant l experience des contraintes urbanistiques en contexte communal.
Emplacements reserves IRVE dans le PLUi : base legale et procedure
L article L.151-41 du code de l urbanisme permet aux plans locaux d urbanisme d inscrire des emplacements reserves destines aux equipements collectifs, aux voies et ouvrages publics, et aux espaces verts publics. Les infrastructures de recharge pour vehicules electriques relevent de la categorie des equipements collectifs d interet communal, ce qui les rend eligibles aux emplacements reserves. Un emplacement reserve inscrit au plan de zonage identifie un terrain dont la vocation est determinee et reserve a cet usage : le proprietaire conserve la jouissance du bien mais ne peut pas le construire a d autres fins. Il dispose d un droit de delaissement permettant de mettre en demeure la commune d acquerir le terrain dans un delai fixe par le juge. Pour les bornes sur domaine public, l emplacement reserve est moins pertinent car la commune dispose deja de la maitrise fonciere. Il prend tout son sens pour les sites en terrain prive ou a la limite du domaine public. La procedure de modification simplifiee (article L.153-45) permet d ajouter des emplacements reserves IRVE sans enquete publique, en quelques mois. Cette rapidite est un argument important pour les communes qui souhaitent demarrer leur deploiement sans attendre une revision complete du PLUi.
Reglement de zone et pre-equipement IRVE dans les nouvelles constructions
Le decret 2021-1271 du 30 septembre 2021 impose le pre-equipement de 5 % des places de stationnement dans les parkings publics de plus de 10 places faisant l objet de travaux de renovation importants. Cette obligation s applique directement sans que le PLUi ait besoin de la reprendre, mais le PLUi peut aller plus loin en l etendant a de nouvelles categories de constructions. Les regles de zone du PLUi peuvent imposer dans les zones a urbaniser (AU), les zones commerciales (UE ou UCom) et les zones industrielles (UI) des exigences de pre-equipement IRVE dans les nouveaux projets de construction avec stationnement. Ces regles doivent etre proportionnees et justifiees dans le rapport de presentation du PLUi. La formulation recommandee pour le reglement de zone est : dans les parcs de stationnement de plus de X places lies a des constructions a usage commercial ou d entreprise, les installations electriques doivent integrer les fourreaux et tableaux permettant l installation ulterieure de bornes IRVE pour au moins Y % des places. Cette formulation exige le pre-equipement (moins contraignant) plutot que l installation immediate de bornes (plus difficile a justifier). Le syndicat departemental d energie ou l AMO IRVE peut aider a calibrer le seuil X et le pourcentage Y en fonction du contexte local.
Servitudes de passage pour les reseaux electriques IRVE
Le raccordement des bornes IRVE au reseau electrique peut necessiter la pose de cables souterrains traversant des proprietes privees, ce qui implique l etablissement de servitudes de passage. Ces servitudes relevent du code de l energie (article L.323-4) qui prevoit la possibilite d imposer des servitudes de passage sur les proprietes privees pour les lignes electriques d utilite publique. Elles peuvent etre etablies par accord amiable avec les proprietaires concernes ou par voie de declaration d utilite publique (DUP) prononcee par le prefet. Le PLUi peut integrer ces servitudes dans son annexe des servitudes d utilite publique (plan des SUP), les rendant visibles et opposables aux tiers lors de toute demande d autorisation d urbanisme. Cette inscription au PLUi est particulierement utile pour les projets de reseau de bornes interconnectes, ou plusieurs sites sont relies par un reseau electrique communautaire. La coordination avec ENEDIS est indispensable pour identifier les traces de cables les moins impactants et pour evaluer les besoins en renforcement du reseau. La Banque des Territoires peut accompagner financierement les etudes de servitudes pour les projets d envergure intercommunale. Enerzy integre l analyse des servitudes potentielles dans sa mission de diagnostic IRVE communal.
Coordination EPCI-commune dans le cadre du PLUi intercommunal
Lorsque l EPCI a pris la competence PLUi, la commune ne dispose plus d un document d urbanisme propre et doit s inscrire dans le cadre du PLUi intercommunal. La coordination entre la strategie IRVE communale et le PLUi de l EPCI passe par plusieurs niveaux d action. Au niveau strategique, la commune peut proposer l inscription d un axe mobilite electrique dans le PADD du PLUi intercommunal, qui servira de fondement aux emplacements reserves et aux regles de zone IRVE. Au niveau operationnel, les orientations d amenagement et de programmation (OAP) thematiques peuvent definir une carte des sites prioritaires pour les IRVE sur le territoire intercommunal, facilitant la priorisation des investissements. Les communes membres de l EPCI peuvent se coordonner via les commissions techniques du PLUi pour inscrire des emplacements reserves IRVE coherents avec leur programme de deploiement. Le syndicat departemental d energie, souvent implique dans le deploiement IRVE, peut apporter son expertise technique dans la definition des emplacements et des regles de pre-equipement. L AVERE-France publie des guides sur l integration des IRVE dans les documents d urbanisme qui peuvent servir de reference pour la redaction des dispositions du PLUi intercommunal.
Verification de compatibilite PLUi avant installation des bornes
Avant de lancer les travaux d installation de bornes IRVE, la commune doit verifier la compatibilite du projet avec les regles du PLUi applicable. Cette verification porte sur plusieurs points. La zone du PLUi : les travaux de voirie et l installation de mobilier urbain (dont les bornes IRVE relevent generalement) sont autorises dans les zones urbaines (U) et sont a verifier dans les zones agricoles (A) et naturelles (N). Le classement du secteur : dans un secteur de protection du patrimoine (AVAP, ZPPAUP, secteur sauvegarde), l accord de l architecte des batiments de France est requis pour les installations visibles depuis l espace public. Les alignements et retraits : le reglement de zone peut imposer des distances minimales par rapport aux voies et aux limites separatives, a verifier pour les emplacements choisis. Les servitudes d utilite publique existantes : la presence d une canalisation souterraine, d une ligne electrique ou d un reseau d assainissement peut contraindre le positionnement de la borne et le trace du raccordement. Sur 18 projets accompagnes par Enerzy, 7 ont necessite cette verification de compatibilite, et 2 ont du modifier le site d implantation. Un avis du service urbanisme de la commune avant le lancement des travaux est une precaution minimale recommandee. Le simulateur Enerzy integre une liste de verification de ces points dans son module de diagnostic pre-projet.
Integrer les IRVE dans le PADD : approche strategique communale
Le projet d amenagement et de developpement durables (PADD) est le document de reference du PLUi qui exprime les orientations politiques de la collectivite en matiere d urbanisme et de developpement territorial. L inscription des IRVE dans le PADD, sous l axe mobilites durables ou transitions energetiques, donne une legitimite politique au deploiement et facilite les modifications ulterieures du reglement pour rendre les IRVE obligatoires dans certaines constructions. Pour le prochain renouvellement ou la prochaine revision du PLUi, la commune peut proposer des formulations telles que : favoriser le deploiement de bornes de recharge pour vehicules electriques dans les espaces de stationnement public du centre-bourg, pre-equiper les nouveaux equipements publics avec des infrastructures electriques adaptees aux IRVE, ou inscrire des emplacements reserves pour les bornes IRVE prioritaires sur les axes de mobilite stratégiques. Ces formulations larges permettent ensuite de preciser dans le reglement et les OAP les dispositions operationnelles. La demarche est d autant plus efficace que le deploiement IRVE est coordonne avec d autres politiques de la commune : plan de mobilite, plan climat-air-energie territorial (PCAET), programme local de l habitat (PLH). Enerzy peut accompagner la commune dans la definition de ces orientations strategiques dans le cadre de sa mission d AMO IRVE.
Passer a l action
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