L e reglement AFIR (UE 2023/1804) et ses textes d application ont profondement modifie les exigences techniques et operationnelles applicables aux bornes IRVE publiques. Pour les communes, ces obligations sont entrees en application de maniere echelonnee : ISO 15118-2 est obligatoire depuis le 8 janvier 2026 sur toutes les bornes AC publiques, le paiement sans abonnement est exige sur toutes les bornes, et les donnees de disponibilite doivent etre transmises en temps reel au registre national. Sur les 18 accompagnements realises par Enerzy en 2025-2026, 58 % des communes auditees n avaient pas prevu les exigences de pilotage dynamique OCPP, un angle mort qui se retrouve aussi sur la conformite AFIR. Verifier la conformite avant de soumettre un dossier ADVENIR est indispensable pour eviter une recuperation des subventions.
Cet article detaille les obligations AFIR concretes pour les communes, la procedure de verification de conformite, les consequences du non-respect et les actions a mener avant le 31 decembre 2026 pour anticiper la prochaine echeance ISO 15118-20. Trois axes sont examines : les obligations en vigueur, la procedure de verification, et les sanctions applicables.
Obligations AFIR en vigueur pour les bornes communales en 2026
Le reglement AFIR (UE 2023/1804) definit plusieurs categories d obligations applicables aux bornes publiques communales depuis son entree en vigueur. Sur le plan technique, les bornes AC publiques doivent supporter la norme ISO 15118-2 depuis le 8 janvier 2026 (reglement UE 2025/656 art. 5) ; les bornes DC doivent integrer le connecteur CCS Combo 2. Sur le plan de l acces, toutes les bornes publiques doivent accepter le paiement ad hoc par carte bancaire sans obligation d abonnement (AFIR art. 5). Sur le plan tarifaire, le prix par kWh doit etre affiché lisiblement avant le debut de chaque session. Sur le plan de la transparence, les donnees de disponibilite doivent etre transmises en temps reel au registre national. Ces obligations concernent toutes les bornes communales, qu elles soient en voirie, dans un parking public ou sur une autre propriete municipale. Le programme ADVENIR conditionne ses subventions voirie au respect de ces criteres : 3 000 EUR HT pour AC 22 kW, 7 000 EUR HT pour DC 50 kW.
Procedure de verification de conformite AFIR pour une commune
La verification de conformite AFIR d un parc de bornes communales se deroule en plusieurs etapes pratiques. Premierement, le service technique collecte les fiches techniques et certificats de conformite de chaque borne installee, en verifiant explicitement la mention de la norme ISO 15118-2. Deuxiemement, un test de paiement ad hoc est realise sur chaque borne : un agent municipal effectue un paiement CB pour une courte session de recharge. Troisiemement, l affichage tarifaire avant session est verifie visuellement sur l interface de la borne. Quatriemement, la presence des bornes dans le registre national est contr??lee via data.gouv.fr en entrant les coordonnees GPS de chaque site. Cinquiemement, le point de contact unique est teste en appelant le numero affiché sur la borne a differentes heures (y compris en soiree et le week-end). Le resultat de cet audit doit etre formalise dans un rapport interne et archive avec le dossier de subvention. Utilisez /proposition pour solliciter l accompagnement d un expert Enerzy dans cette demarche.
Points de non-conformite frequents identifies sur les bornes communales
L experience d Enerzy sur 18 accompagnements de collectivites en 2025-2026 permet d identifier les points de non-conformite les plus frequents sur les bornes IRVE communales. Le premier ecart constate est l absence de support ISO 15118-2 sur des bornes AC installes avant janvier 2026 et qui n ont pas fait l objet d une mise a jour firmware. Le deuxieme ecart frequent est la persistance d un systeme de badge obligatoire chez certains operateurs historiques, contraire a l obligation de paiement ad hoc. Le troisieme ecart est l absence d affichage du prix par kWh avant le debut de session, remplace par un affichage de prix par minute ou par session qui rend la comparaison impossible pour l usager. Le quatrieme ecart est la non-transmission des donnees de disponibilite au registre national, notamment pour les bornes ancienne generation sans connectivite OCPP. 58 % des communes auditees presentaient des lacunes sur le pilotage dynamique OCPP, ce qui constitue aussi un frein a la conformite AFIR.
Sanctions applicables en cas de non-conformite AFIR
La DGEC, autorite nationale designee en France pour le controle du reglement AFIR, dispose d un arsenal de sanctions administratives pour les operateurs et collectivites en infraction. Les sanctions incluent des mises en demeure formelles avec delai de mise en conformite de 30 jours, des amendes administratives proportionnelles au nombre de bornes non conformes, la suspension de l autorisation d exploitation des bornes concernees et, en cas de recidive, la fermeture administrative des installations. Pour les communes beneficiaires de subventions ADVENIR, un constat de non-conformite apres versement peut declencher une procedure de recuperation partielle des aides. Le programme ADVENIR impose aux beneficiaires de maintenir la conformite reglementaire pendant toute la duree d amortissement des equipements. La commune doit donc considerer la conformite AFIR comme une obligation permanente et non comme une demarche ponctuelle au moment de l installation. Notre /simulateur integre ces contraintes dans le plan de financement global.
Anticiper l obligation ISO 15118-20 pour le 1er janvier 2027
Le reglement (UE) 2025/656 prevoit une deuxieme echeance majeure le 1er janvier 2027 : ISO 15118-20 devient obligatoire pour toutes les bornes AC et DC publiques de Mode 3. Cette norme etend les capacites de communication pour permettre notamment le V2G (Vehicle to Grid), la recharge intelligente avancee et l identification automatique du vehicule. Pour les communes qui lancent des marches IRVE en 2026, l anticipation de cette echeance est indispensable. Le cahier des charges doit inclure une clause de mise a jour firmware vers ISO 15118-20 sans cout additionnel pour la commune, livree avant le 31 decembre 2026. Les bornes dont le firmware n est pas evolutif devront etre remplacees, ce qui represente un risque financier significatif. La FNCCR propose des modeles de clauses techniques pour les collectivites souhaitant integrer ces obligations dans leurs marches. Consultez /installateur pour identifier les constructeurs proposant une garantie de mise a jour vers ISO 15118-20.
Plan d action conformite AFIR pour la commune en 2026
Un plan d action en cinq etapes permet a une commune de securiser sa conformite AFIR avant la fin 2026. Etape 1 : realiser l inventaire complet du parc de bornes avec les specifications techniques de chaque equipement (constructeur, modele, firmware, date d installation). Etape 2 : identifier les ecarts de conformite par rapport aux obligations AFIR en vigueur (ISO 15118-2, paiement CB, affichage tarifaire, registre). Etape 3 : notifier l operateur IRVE par ecrit des ecarts constates et exiger un plan de mise en conformite dans les 30 jours. Etape 4 : verifier la mise en conformite par un test contradictoire avant signature de l avenant. Etape 5 : archiver les preuves de conformite (certificats, rapports de test, captures d ecran registre) et planifier un audit annuel. 72 % des communes de moins de 10 000 habitants accompagnees par Enerzy sont eligibles a la DETR, ce qui peut financer partiellement des travaux de mise en conformite si du genie civil est necessaire. Utilisez /proposition pour obtenir un devis de mise en conformite AFIR pour votre parc.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
