L e marche a bons de commande est le format contractuel le mieux adapte au deploiement progressif de bornes IRVE dans les communes. Defini aux articles R.2162-13 et suivants du code de la commande publique, il permet de selectionner un operateur IRVE via une mise en concurrence unique, puis de commander des bornes au fur et a mesure des budgets disponibles, sans relancer une procedure a chaque extension du parc. Pour une commune dont le deploiement IRVE s etale sur 3 a 4 ans et dont le cout moyen est de 28 000 EUR HT pour un premier parc de 4 bornes AC 22 kW (source : analyse Enerzy, 18 collectivites 2025-2026), ce format offre a la fois la securite juridique d une procedure reguliere et la flexibilite operationnelle necessaire pour adapter le rythme de deploiement aux capacites budgetaires. Ce guide explique les regles applicables, les plafonds a fixer, et les options de mutualisation disponibles.
Trois decisions structurent un marche a bons de commande IRVE : la fixation du plafond et du minimum, le choix de la procedure (MAPA ou appel d offres), et la definition des lots. Ce guide detaille chaque decision avec les references au code de la commande publique et les options de mutualisation via les syndicats d energie departementaux.
Marche a bons de commande : definition et adaptation aux projets IRVE communaux
Le marche a bons de commande est un marche public dans lequel l acheteur (la commune) s engage a passer des commandes a un ou plusieurs titulaires preselectionnes, dans des conditions de prix et de specifications fixees a l avance, au fur et a mesure de ses besoins. Ce format est defini aux articles R.2162-13 a R.2162-20 du code de la commande publique. Il est distinct du marche a tranches qui decoupe le projet en phases predefinies : le marche a bons de commande laisse entiere liberte sur le volume et la frequence des commandes dans les limites du minimum et du maximum contractuels. Pour les communes, ce format presente des avantages specifiques dans le contexte IRVE. La securite budgetaire : la commune engage ses budgets annuels au rythme des bons de commande, sans s engager en bloc sur la totalite du projet. La flexibilite geographique : les bornes peuvent etre installees sur differents sites de la commune selon les priorites qui evoluent. La securite tarifaire : les prix sont fixes a la signature du marche et s appliquent a tous les bons de commande emis pendant la duree du marche, sans renegociation annuelle. La commune peut ainsi lancer son premier marche IRVE avec un plafond couvrant 4 a 8 bornes sur 4 ans, puis lancer un nouveau marche a l issue pour les extensions suivantes. Utilisez le /simulateur pour estimer le plafond a retenir selon votre programme IRVE.
Plafond et minimum du marche : comment les fixer dans le contexte IRVE
La fixation du plafond et du minimum d un marche a bons de commande IRVE est une etape critique de la conception du marche. Le plafond doit etre fixe en coherence avec le programme IRVE pluriannuel de la commune. Pour un programme de 4 bornes AC 22 kW sur 4 ans, avec un cout unitaire moyen de 7 000 EUR HT (borne + installation, hors genie civil et raccordement), le plafond fourniture et installation est de 28 000 EUR HT. En ajoutant le lot genie civil et raccordement (environ 10 000 a 15 000 EUR HT pour 4 bornes selon la configuration), le plafond global peut atteindre 40 000 a 43 000 EUR HT, bien en dessous du seuil MAPA de 215 000 EUR HT, permettant une procedure adaptee. Le minimum doit etre fixe a un niveau garantissant au titulaire un volume d activite suffisant pour mobiliser ses ressources. Un minimum trop faible (ou nul) risque de deteriorer la qualite des offres recues, les candidats n etant pas assures d un chiffre d affaires minimal. Un minimum representant 30 a 50 % du plafond est generalement retenu dans les marches IRVE communaux. Le minimum contractuel engage la commune a passer au moins ce volume de commandes pendant la duree du marche. En cas de non-atteinte du minimum par la commune (situation rare mais possible en cas de budget contraint), le marche doit prevoir les conditions d indemnisation du titulaire.
Procedure MAPA et publicite : le cadre legal applicable
Le seuil MAPA de 215 000 EUR HT s apprecie sur le montant maximum estime du marche sur sa duree totale. Pour un marche a bons de commande IRVE dont le plafond est fixe a 100 000 EUR HT, la procedure MAPA est applicable. La publicite d un MAPA est definie par le code de la commande publique en fonction du montant et de l objet du marche. Pour les marches entre 40 000 et 215 000 EUR HT, une publicite adaptee est requise, comprenant au minimum la publication d un avis de marche sur le profil acheteur de la commune ou sur une plateforme de dematérialisation des marches publics (AWS, e-marchespublics, etc.). Le delai de remise des offres doit etre adapte a la complexite du marche : un minimum de 3 semaines est generalement retenu pour un marche IRVE de taille modeste, avec 4 a 5 semaines pour les marches plus complexes incluant des exigences techniques avancees (OCPP 2.0.1, ISO 15118-2, CPMS avec smart charging). Le reglement de consultation doit preciseer les criteres de selection des offres avec leurs pondérations : le prix est generalement ponddere a 40-60 %, la valeur technique a 30-40 %, et les references et les garanties a 10-20 %. Ces pondérations doivent etre adaptees selon la priorite donnee a la qualite technique des bornes versus le cout. Consultez le /proposition pour un accompagnement sur la redaction du DCE de votre marche IRVE.
Allotissement du marche IRVE : quand separer les lots ?
Le code de la commande publique (art. L.2213-11) impose l allotissement comme principe general : chaque marche doit etre decompose en lots permettant a des PME de candidater sur leur domaine de competence. Pour les marches IRVE communaux, trois lots naturels se distinguent. Le lot 1 fourniture et installation de bornes IRVE : livraison, installation, raccordement electrique des bornes, mise en service OCPP 2.0.1. Le lot 2 genie civil : tranchees, fourreaux, regards, massifs, signalisation. Le lot 3 maintenance et exploitation : maintenance preventive et corrective, supervision CPMS, hotline utilisateur. L allotissement est obligatoire sauf si la commune justifie dans le rapport de presentation du marche que la separation des lots rendrait l execution techniquement plus difficile ou plus couteuse. Pour les petits marches IRVE de moins de 40 000 EUR HT, la justification d un marche global (non alloti) est generalement acceptée au motif de la coherence technique et de la taille modeste du marche. Pour les marches de taille plus importante, l allotissement est preferable car il ouvre le marche a des entreprises specialisees (installateur electrique pour le lot genie civil, editeur de CPMS pour le lot supervision) et favorise la concurrence. Le groupement de commandes via le SDE permet d atteindre la masse critique justifiant l allotissement pour les communes rurales avec un petit parc de bornes.
Reconduction du marche et gestion des evolutions reglementaires
Le marche a bons de commande IRVE peut etre reconduit pour des periodes supplementaires dans la limite d une duree totale de 4 ans (art. R.2162-14 du code de la commande publique). La reconduction doit etre expresse : la commune notifie au titulaire sa decision de reconduire le marche pour une nouvelle periode avant l expiration de la periode en cours. Cette etape est l occasion de reevaluer les conditions du marche. Pour les marches IRVE, la reconduction est particulierement utile pour integrer les evolutions reglementaires survenues depuis la signature initiale. Par exemple, un marche signe en 2024 n incluant pas d exigence ISO 15118-20 (obligatoire en 2027) peut etre recondu en 2025 avec un avenant integrant cette exigence pour les bornes commandees apres le 1er janvier 2027. La reconduction est egalement l occasion de reviser les prix unitaires selon l evolution du marche (indice de prix des equipements electriques) si le marche prevoit une clause de revision de prix. Un marche sans clause de revision de prix sur 4 ans expose le titulaire au risque d inflation des composants electroniques, ce qui peut deteriorer la qualite des bornes proposees en fin de marche. La clause de revision de prix doit etre basee sur un indice publie par l INSEE (par exemple l indice FM ou l indice de prix des equipements electriques).
Groupement de commandes via le syndicat d energie : le modele optimal pour les communes rurales
Le groupement de commandes IRVE organise par un syndicat d energie departemental (SDE) est le modele qui optimise le mieux le rapport cout-qualite pour les communes rurales. L article L.2212-1 du code de la commande publique autorise plusieurs acheteurs a se regrouper pour passer un seul marche. Le SDE, en tant que coordonnateur du groupement, instruit la procedure de mise en concurrence pour le compte de l ensemble des communes membres ayant signe la convention de groupement. Le marche est attribue a un ou plusieurs titulaires pour l ensemble du groupement. Chaque commune emet ensuite ses propres bons de commande dans les limites de sa quote-part definie dans la convention de groupement. Les avantages pour les communes membres sont multiples. L agregation des volumes (par exemple 10 communes avec 4 bornes chacune = 40 bornes) permet d obtenir des prix unitaires 10 a 20 % inferieurs par rapport a une commande individuelle. La procedure est mutualisee : le SDE porte le cout d instruction et de controle du marche. Les specifications techniques (CCTP) sont redigees par le SDE avec l appui d experts, ce qui garantit un niveau de qualite superieur a ce que chaque commune pourrait atteindre seule. Le taux de couverture subventions ADVENIR + DETR atteint en moyenne 55 % pour les communes rurales selon l analyse Enerzy sur 18 collectivites, et peut etre encore ameliore via le groupement. Contactez votre SDE ou demandez un devis sur /proposition pour rejoindre un groupement de commandes IRVE.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
