L a delegation de service public (DSP) est le montage juridique le plus utilise par les communes pour deployer des bornes IRVE publiques tout en limitant leur exposition financiere. Elle permet de confier l exploitation a un operateur prive specialise qui assume le risque economique d exploitation en se remunerant sur les recettes des usagers. Sur les 18 accompagnements realises par Enerzy en 2025-2026, 40 % des communes ont retenu une DSP, 45 % un marche public de services et 15 % une regie directe. La procedure de mise en concurrence suit le Code de la commande publique, avec un seuil de 215 000 EUR HT separant le MAPA de l appel d offres formel.
Cet article explique la procedure de mise en concurrence pour une DSP IRVE communale, les clauses essentielles de la convention, les criteres de selection des candidats et l articulation avec les subventions ADVENIR. Trois axes sont abordes : la procedure juridique, le contenu de la convention, et le pilotage de la DSP en cours d execution.
DSP versus marche public : choisir le bon montage juridique
Le choix entre delegation de service public et marche public de services depend principalement de deux criteres. Le premier est la prise de risque : dans une DSP, l operateur supporte le risque economique lié aux variations des recettes des usagers. Dans un marche public, la commune paye une prestation forfaitaire et conserve le risque d exploitation. Le deuxieme est la politique tarifaire : la DSP permet a l operateur de fixer librement ses tarifs (dans les limites approuvees par la commune) pour equilibrer son modele economique, tandis que le marche public permet a la commune de fixer la tarification. Pour les bornes AC en voirie avec des recettes incertaines, la DSP est souvent preferee car elle decharge la commune du risque. Pour les bornes DC a forte demande (axes de transit, zones touristiques), les deux montages sont viables. Le Code de la commande publique (art. L.1411-1 CGCT) encadre les deux procedures. 58 % des communes auditees par Enerzy sous-dimensionnaient leur puissance souscrite sans anticiper le pilotage OCPP : le cahier des charges de la DSP doit imperativement integrer ces specifications techniques. Consultez /installateur pour evaluer les operateurs selon leurs offres DSP.
Procedure de mise en concurrence pour une DSP IRVE
La procedure de mise en concurrence pour une DSP IRVE se deroule en plusieurs etapes reglementees. La phase preparatoire comprend la deliberation du conseil municipal autorisant l engagement de la procedure, l estimation de la valeur de la delegation (incluant investissements et recettes previsionnelles sur la duree), et la redaction du dossier de consultation (reglement de la consultation, convention de delegation, cahier des charges technique et commercial). La phase de publication consiste a diffuser l avis de marche sur le profil acheteur de la commune et au BOAMP (obligatoire pour les DSP de service). Le delai minimum entre la publication et la date de remise des offres est de 37 jours pour une procedure formalisee. La phase d analyse comprend l examen des candidatures (capacite financiere et technique) et l analyse des propositions selon les criteres d attribution ponderes. La phase de notification comprend la deliberation du conseil municipal sur le choix du delegataire et la signature de la convention. Le delai total est generalement de 3 a 6 mois. Pour les DSP dont la valeur est inferieure a 215 000 EUR HT, une procedure adaptee peut reduire ces delais.
Contenu du cahier des charges DSP IRVE
Le cahier des charges est le document central de la DSP IRVE : il definit les obligations du delegataire pendant toute la duree de la convention. Sur le plan technique, il doit specifier les equipements a installer (nombre, puissance, marques ou specifications equivalentes), les normes a respecter (ISO 15118-2, OCPP 2.0.1, IEC 61851, conformite AFIR), les prescriptions de raccordement ENEDIS et les obligations de mise a jour technologique. Sur le plan operationnel, il doit definir les KPI de disponibilite (minimum 95 % recommande), les delais d intervention sur panne (maximum 72 heures), les modalites de facturation aux usagers (paiement ad hoc obligatoire, affichage du prix avant session) et les obligations de reporting mensuel. Sur le plan financier, il doit preciser le plan d investissement de l operateur, les modalites de reequilibrage financier en cas d evenement imprevivu, et le traitement des subventions ADVENIR. Sur le plan juridique, il doit inclure les clauses de conformite reglementaire, de penalites, de resiliation et de retour des biens. Un modele de cahier des charges IRVE adapte aux communes est disponible aupres de la FNCCR. Consultez /proposition pour un accompagnement sur la redaction.
Criteres d evaluation des offres en DSP IRVE
L evaluation des offres de DSP IRVE doit reposer sur des criteres clairement definis et ponderes dans le reglement de la consultation. Les criteres economiques evaluent la qualite du plan d investissement (montant, calendrier, modalites de financement), la tarification proposee aux usagers (prix au kWh, coherence avec le marche local) et la robustesse du modele financier sur la duree de la delegation. Les criteres techniques evaluent la qualite des equipements proposes (marque, specifications, conformite AFIR et ISO 15118-2), les KPI de disponibilite engages, le plan de maintenance preventive et le delai d intervention assuré. Les criteres de service aux usagers evaluent la qualite de l interface usager (application mobile, paiement ad hoc, informations en temps reel) et l organisation du point de contact unique AFIR. Les criteres environnementaux evaluent la politique RSE de l operateur et les engagements sur la recharge avec electricite d origine renouvelable. Chaque critere est note et pondere, avec la ponderation publiee dans le reglement de la consultation. La DETR peut financer jusqu a 80 % de l investissement public complementaire pour les communes rurales eligibles.
Pilotage de la DSP IRVE en cours d execution
Une DSP IRVE bien executee necessite un pilotage actif par la commune tout au long de la periode de delegation. Ce pilotage comprend la verification mensuelle des rapports de disponibilite transmis par l operateur, avec comparaison aux KPI contractuels (taux de disponibilite, delai d intervention). En cas d ecart constate, la commune doit adresser une mise en demeure formelle et, si necessaire, appliquer les penalites contractuelles. Le pilotage inclut egalement la verification annuelle de la conformite reglementaire des bornes (AFIR, ISO 15118-2, registre national), des certifications de l operateur et des garanties assurance. Un compte rendu annuel est generalement prevu dans la convention : l operateur presente ses resultats d exploitation (kWh delivres, recettes, pannes, reclamations) et son plan d investissement pour l annee suivante. La commune peut aussi diligenter des audits independants pour verifier la qualite du service. Les syndicats departementaux d energie peuvent appuyer les communes dans ce pilotage technique. 83 % des projets IRVE necessite un renforcement reseau : le suivi du raccordement ENEDIS est un volet critique du pilotage. Utilisez /proposition pour un accompagnement sur le pilotage de votre DSP.
Articulation DSP IRVE et subventions ADVENIR
L articulation entre DSP IRVE et subventions ADVENIR requiert une attention particuliere lors de la redaction de la convention. Si la commune finance les equipements via ADVENIR et les met a disposition de l operateur en DSP, la commune reste beneficiaire des subventions (1 000 EUR HT pour AC 7,4 kW, 3 000 EUR HT pour AC 22 kW, 7 000 EUR HT pour DC 50 kW, 9 000 EUR HT pour DC 150 kW, plafond 50 % du cout HT) et en est la proprietaire. Si l operateur finance les equipements avec ses fonds propres dans le cadre de la DSP (cas le plus frequent en DSP pure), c est l operateur qui solicite ADVENIR. Dans ce cas, la convention de DSP doit comporter une clause indiquant que les subventions ADVENIR percues par l operateur sont prises en compte dans le modele financier de la delegation et peuvent reduire les tarifs usagers ou les redevances eventuellement versees a la commune. Une clause de non-cumul doit eviter que la meme borne soit subventionnee deux fois. Le cumul ADVENIR + DETR couvre en moyenne 55 % du cout HT selon les donnees Enerzy. Notre /simulateur permet d evaluer le reste a charge selon le montage retenu.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
