L a Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies (FNCCR) met a disposition des communes et syndicats d energie un contrat type pour l exploitation des bornes IRVE sur voirie publique, mis a jour en 2026 pour integrer les nouvelles obligations reglementaires. Ce document est un gain de temps considerable par rapport a une redaction from scratch et garantit une base juridique validee. Sous le seuil de 215 000 EUR HT, la commune peut attribuer son marche d exploitation IRVE via une procedure adaptee (MAPA). Au-dela, une procedure formalisee s impose. Dans les deux cas, le contrat type FNCCR 2026 fournit le socle contractuel en y ajoutant les adaptations locales necessaires.
Trois dimensions structurent une utilisation efficace du contrat type FNCCR : la comprehension des clauses qu il ne faut pas supprimer (SLA, donnees, reversibilite), les adaptations necessaires aux specificites locales (puissance, heures d ouverture, territoire), et le choix de la bonne procedure de marche public. Des exemples tires de 18 accompagnements Enerzy illustrent les points de vigilance pratiques.
La FNCCR et le cadre de competence IRVE des communes
La Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies (FNCCR) est l organisation de reference pour les communes et syndicats d energie dans l exercice de leurs competences de service public. L article L.2224-37 du Code general des collectivites territoriales (CGCT) fonde la competence IRVE des autorites organisatrices de la distribution d energie (AODE), qui incluent les communes et leurs groupements. La FNCCR a publie en 2026 une version actualisee de son contrat type pour les marches d exploitation IRVE sur voirie publique, integrant les obligations du reglement AFIR (UE 2023/1804), les normes ISO 15118-2 (Plug and Charge obligatoire depuis janvier 2026) et les exigences d open data GIREVE de la loi LOM (article 68). Ce document est disponible gratuitement pour les collectivites adherentes via le portail fnccr.asso.fr et peut etre transmis par les syndicats departementaux d energie a leurs communes membres. L utiliser comme base de travail reduit significativement le risque juridique et le temps de preparation du dossier de marche. Consultez notre /proposition pour un accompagnement sur mesure.
Choix de la procedure de marche public : MAPA ou procedure formalisee
La procedure de marche public applicable depend du montant estimatif total du contrat d exploitation, incluant la fourniture des bornes, l installation, la maintenance et l exploitation sur la duree totale. Sous le seuil europeen de 215 000 EUR HT (seuils en vigueur depuis janvier 2024), la commune peut recourir a une procedure adaptee (MAPA) definie librement. Elle doit neanmoins respecter les principes generaux du Code de la commande publique : liberte d acces, egalite de traitement et transparence. En pratique, pour un MAPA IRVE, la commune publie un avis de marche sur son profil acheteur et le BOAMP, laisse un delai de remise des offres adapte (generalement 3 semaines), et analyse les offres selon les criteres definis dans le reglement de consultation. Au-dela de 215 000 EUR HT, une procedure formalisee (appel d offres ouvert ou restreint) est obligatoire, avec publication au JOUE et au BOAMP, delais stricts et recours au comite d analyse des offres. Le depot d un dossier de consultation des entreprises (DCE) conforme est indispensable dans les deux cas. Notre /proposition peut vous accompagner dans la preparation de ce DCE.
Clauses fondamentales du contrat type FNCCR a conserver
Le contrat type FNCCR 2026 integre plusieurs clauses fondamentales dont la suppression affaiblirait significativement la position de la commune. La clause de SLA (article relatif aux niveaux de service) prevoit un delai maximum de remise en service de 72 heures et des penalites journalieres automatiques en cas de depassement. La clause de disponibilite fixe un taux cible de 98 % (conforme au reglement AFIR) et son mode de calcul sur 12 mois glissants, avec rapport mensuel de l operateur. La clause de propriete des donnees stipule que toutes les donnees de session generees sur le domaine public communal appartiennent a la commune et doivent lui etre transmises mensuellement en format CSV ou JSON via OCPP 2.0.1. La clause de reversibilite impose la restitution integrale des donnees historiques a l expiration ou la resiliation du contrat, dans un format interoperable. La clause de remplacement materiel prevoit le remplacement gratuit d une borne defaillante de maniere repetitive (plus de 3 pannes en 6 mois). Toutes ces clauses doivent etre maintenues telles quelles ou renforcees lors des negociations avec l operateur.
Adaptations locales du contrat type : ce que la commune doit personnaliser
L adaptation du contrat type FNCCR au contexte local de la commune porte sur quatre domaines. La description exacte des equipements : nombre de points de charge, puissance (AC 7,4 kW, AC 22 kW, DC 50 kW), localisation precise (adresse, coordonnees GPS, plan d implantation joint), et planning de deploiement. Les heures et conditions d acces au service : 24h/24 pour les bornes sur voirie publique (obligation AFIR), horaires specifiques pour les parkings fermes, gestion des periodes de forte affluence (tourisme estival). Le modele economique : recharge entierement gratuite pour l usager (cout supporte par la commune), recharge payante avec reversement d une part des recettes a la commune, ou modele mixte. Les specificites territoriales : zone touristique necessite un SLA plus strict en haute saison, zone rurale peut avoir un SLA etendu a 96 heures avec compensation, zone ZFE-m impose une priorite aux bornes de forte puissance. Ces adaptations s inserent dans le CCTP (specifications techniques) et le CCAP (conditions administratives et financieres). Utiliser notre /installateur pour selectionner l operateur le mieux adapte a ces specifications.
Duree du contrat et conditions de renouvellement ou de resiliation
La duree du contrat d exploitation IRVE est un element strategique qui conditionne la relation de long terme avec l operateur. Le contrat type FNCCR 2026 propose une duree de 5 a 15 ans, calibree en fonction de la duree d amortissement des equipements (7 a 10 ans pour une borne AC, 5 a 7 ans pour une borne DC en raison de l evolution technologique plus rapide). Une duree trop courte (inferieure a 5 ans) reduit l attrait du marche pour les operateurs et peut augmenter les prix. Une duree trop longue (superieure a 12 ans) expose la commune a une evolution technologique importante sans possibilite de renegociation. Les conditions de renouvellement doivent etre precisees : renouvellement tacite exclu (obligation de marche public a l echeance), option de prorogation d un an maximum pour securiser la continuite du service. Les conditions de resiliation anticipee (faute grave, disponibilite chroniquement sous 90 %, faillite de l operateur) doivent etre detaillees, avec le preavis applicable et les indemnites eventuelles. Les communes ont sous-dimensionne ces clauses dans 83 % des contrats analyses par Enerzy avant accompagnement.
Suivi et controle de l execution du contrat : le role de la commune
La signature du contrat ne marque pas la fin du travail de la commune mais le debut d une relation de suivi actif. Le service technique communal, ou son representant designe (charge de projet IRVE), doit verifier mensuellement le rapport de disponibilite fourni par l operateur, valider ou contester les taux declares en croisant avec les logs OCPP accessibles directement, declencher les penalites en cas de SLA non respecte via lettre recommandee, et documenter les pannes pour activer la clause de remplacement materiel si necessaire. Un rapport annuel de suivi doit etre presente au conseil municipal, incluant : taux de disponibilite moyen, nombre de sessions, energie distribuee (kWh), recettes eventuelles, incidents majeurs et plan d amelioration pour l annee suivante. Ce rapport sert egalement de base pour les demandes de renouvellement de subventions DETR ou DSIL. Notre /simulateur genere automatiquement un tableau de bord de suivi pre-rempli sur la base des donnees OCPP de vos bornes.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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