D ix-huit mois : c est la duree moyenne d instruction d un contrat de concession IRVE de la deliberation initiale a la mise en service de la premiere borne, selon les retours d experience de la FNCCR. Ce delai s explique par la complexite juridique du montage : l AODE (syndicat departemental d energie ou EPCI) doit definir un cahier des charges precis, organiser la mise en concurrence, negocier les conditions contractuelles et garantir l interoperabilite GIREVE sur la duree du contrat. La CGCT art. L.2224-37 reserve cette competence IRVE aux AODE, ce qui signifie que la plupart des communes ne peuvent pas conclure directement une concession sans convention prealable avec leur syndicat. L articulation entre les roles de l AODE, autorite concedante, et de l operateur concessionnaire, est la cle de la reussite d un projet IRVE voirie publique durable. En 2025-2026, Enerzy a accompagne 18 collectivites dans cette demarche, dont 83 % ont du traiter un renforcement reseau ENEDIS impactan le calendrier global.
Trois dimensions structurent la relation AODE-operateur dans un contrat de concession IRVE : le partage des risques et des responsabilites, les clauses contractuelles de protection de l interet public, et les mecanismes de controle pendant toute la duree du contrat. Cet article analyse chacune de ces dimensions et propose des reperes concrets pour les directeurs generaux des services et les elus en charge de la mobilite. Utilisez notre devis installation IRVE collectivite pour preparer le cadrage financier avant de consulter votre AODE.
La competence IRVE des AODE : fondement legal et implications pour les communes
La CGCT art. L.2224-37 attribue la competence en matiere de creation et d exploitation des infrastructures de recharge pour vehicules electriques sur le domaine public aux autorites organisatrices de la distribution d energie. Ces AODE sont generalement les syndicats departementaux d energie (SDE), heritiers des anciens syndicats d electrification ruraux. Dans les grandes agglomerations, certaines metropoles ou communautes urbaines ont integre cette competence dans leur propre perimetre. Les communes membres d un SDE n ont donc pas, par principe, la competence IRVE en direct sur le domaine public. Pour agir, elles doivent soit adresser une demande a leur SDE pour que celui-ci integre le projet dans son programme pluriannuel IRVE, soit obtenir une convention de delegation de maitrise d ouvrage permettant a la commune d agir sous l autorite du SDE. Cette architecture juridique a un avantage majeur : le SDE dispose d une expertise juridique et technique IRVE mutualisee, de marches cadres negocies et de relations etablies avec les operateurs. Elle a un inconvenient : les delais de decision peuvent etre plus longs, le SDE devant arbitrer entre les besoins de toutes ses communes membres. La FNCCR publie annuellement un observatoire des contrats de concession IRVE en France, precieux pour les communes souhaitant comprendre les pratiques contractuelles de leurs pairs.
Les roles respectifs de l AODE et de l operateur pendant la concession
Dans un contrat de concession IRVE, l AODE et l operateur ont des roles distincts et complementaires pendant toute la duree du contrat. L AODE, en tant qu autorite concedante, est responsable de la definition du service public, du controle de l execution du contrat, de la reception des rapports annuels de gestion et des decisions relatives aux evolutions du service (extension du reseau, modification tarifaire si la convention le prevoit). Elle est aussi responsable de la mise a disposition du domaine public a l operateur, via les arretes de voirie necessaires. L operateur concessionnaire, de son cote, est responsable du financement des equipements, de l installation conforme aux specifications du cahier des charges (normes ISO 15118-2 et OCPP 2.0), de l exploitation quotidienne (supervision, maintenance, gestion des pannes), de la relation avec les usagers (service client, signalement des incidents) et du respect des obligations tarifaires. Il percoit les redevances des usagers et supporte le risque de trafic : si l utilisation des bornes est inferieure a ses previsions, ses revenus baissent et il ne peut pas se retourner contre l AODE sauf en cas de modification unilaterate du service par l AODE. La cle de la reussite est la qualite du cahier des charges initial, qui doit preciser sans ambiguite les obligations de chaque partie.
La negociation des clauses contractuelles : points d attention pour l AODE
La negociation d un contrat de concession IRVE requiert une attention particuliere sur plusieurs points. Le premier est la definition de l investissement minimal de l operateur : le cahier des charges doit fixer le nombre minimal de bornes a installer, leur puissance, leur repartition geographique et le calendrier de deploiement. Sans ces obligations contractuelles chiffrees, l operateur peut minimiser son investissement initial et attendre que le trafic se developpe. Le second point est la garantie de disponibilite des bornes : un taux minimal de 95 % sur 12 mois glissants avec des penalites en cas de non-atteinte est la norme recommandee par la FNCCR. 83 % des projets communaux necessitent un renforcement reseau ENEDIS : le contrat doit preciser clairement qui finance ce renforcement (l operateur, l AODE ou un partage). Enerzy recommande de faire realiser l audit reseau ENEDIS avant la consultation, pour integrer le cout de renforcement dans le cahier des charges et eviter les surprises en cours de contrat. Le troisieme point est la clause d evolution technologique : l operateur doit etre oblige de mettre a niveau ses equipements vers de nouvelles normes (ISO 15118-20 obligatoire a partir du 1er janvier 2027) sans facturer supplementairement l AODE, dans les limites prevues par la clause. Le comparateur operateurs IRVE identifie les acteurs dont les equipements sont deja certifies pour les normes a venir.
Le controle de l execution : rapport annuel et mecanismes de penalite
Le controle de l execution d un contrat de concession IRVE est une obligation legale prevue par le Code de la commande publique (art. L.3131-5) et une bonne pratique de gestion du service public. L operateur concessionnaire est tenu de produire un rapport annuel de gestion dans les six mois suivant la cloture de chaque exercice. Ce rapport doit inclure les comptes de la concession (investissements realises, amortissements, revenus, charges), les indicateurs de performance (nombre de sessions, energie delivree en kWh, taux de disponibilite, reclamations usagers traitees) et les perspectives pour l exercice suivant. L AODE dispose du droit de mandater un auditeur independant pour verifier la conformite du rapport, a ses frais ou aux frais de l operateur selon les clauses contractuelles. Les mecanismes de penalite doivent etre clairement definis : penalite journaliere par borne indisponible au-dela du seuil contractuel, penalite pour retard de deploiement, penalite pour non-respect des obligations d affiliation GIREVE. Une penalite trop faible n incite pas l operateur a respecter ses obligations ; une penalite excessive fragilise financierement le concessionnaire et risque d entrainer sa defaillance. La FNCCR recommande des penalites de 50 a 200 EUR par borne indisponible par jour de retard, dans la limite de 5 % du revenu annuel du lot concerne. Les 58 % de communes auditees sans clause de disponibilite dans leur contrat ne disposent d aucun recours legal en cas de bornes defectueuses persistantes.
La gestion de la fin de concession : anticiper le renouvellement ou le retour en regie
La fin d un contrat de concession IRVE doit etre anticipee au minimum trois ans avant son terme. L AODE doit d abord realiser un bilan de la concession : performance reelle vs previsions, etat des equipements, niveau de satisfaction des usagers, evolution des usages (augmentation du parc VE, nouvelles demandes en puissance DC). Sur la base de ce bilan, l AODE choisit entre trois options. La premiere est le renouvellement par nouvelle consultation : l AODE relance un appel a concurrence pour un nouveau contrat de concession, en integrant les apprentissages du premier contrat et les nouvelles obligations reglementaires (ISO 15118-20 obligatoire depuis 2027). La seconde est la reprise en regie directe par l AODE ou la commune : les equipements reviennent a la collectivite (selon la clause de fin de contrat) et le service est exploite en interne. Cette option suppose que la collectivite dispose de la competence technique pour gerer un reseau de recharge OCPP. La troisieme option est l extension du contrat par avenant, si les conditions le permettent et si l operateur a respecte ses engagements. Le CCP encadre strictement les extensions de concession pour eviter qu elles deviennent des reconductions tacites contournant les regles de mise en concurrence. Dans tous les cas, la commune doit prevoir un budget pluriannuel pour la phase de transition et pour les eventuels travaux de mise a niveau des equipements vers les nouvelles normes.
Interoperabilite GIREVE et obligations AFIR : integrer les standards europeens dans la concession
Les obligations europeennes AFIR (UE 2023/1804) et les normes d interoperabilite GIREVE doivent etre integrees dans le cahier des charges de la concession IRVE des la redaction. L affiliation au reseau GIREVE est une condition de facto pour que les bornes concedees soient visibles sur les applications de navigation vehicule et les outils de planification de trajet. Elle implique que l operateur connecte son systeme de gestion des bornes (CPMS) a la plateforme GIREVE via le protocole OCPI, et qu il transmette en temps reel les donnees de disponibilite et de tarification. Le reglement AFIR impose par ailleurs que les bornes DC de plus de 50 kW acceptent les paiements sans pre-enregistrement (carte bancaire sans badge). Pour les bornes AC 7,4-22 kW, l ISO 15118-2 (obligatoire depuis le 8 janvier 2026) permet la communication Plug and Charge et l affichage du tarif sur le vehicule. A partir du 1er janvier 2027, la norme ISO 15118-20 sera obligatoire pour les bornes AC/DC Mode 3 publiques, renforçant encore les exigences de communication bidirectionnelle vehicule-borne. Le cahier des charges de la concession doit explicitement mentionner ces obligations comme criteres d eligibilite et prevoir une clause d evolution pour les normes a venir. L inclusion de ces standards europeens dans le contrat est aussi un levier de qualite : les operateurs qui proposent des equipements non certifies OCPP 2.0 et ISO 15118-2 ne peuvent pas etre retenus, ce qui filtre les offres de moindre qualite technique. Utilisez notre devis installation IRVE collectivite pour anticiper le cout de mise en conformite des equipements existants.
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