I nscrire un projet d infrastructure de recharge electrique au budget communal necessite de maitriser a la fois la nomenclature M57 et l articulation entre les financements exterieurs. Le cout moyen d un deploiement de 4 bornes AC 22 kW sur voirie, raccordement ENEDIS inclus, s etablit a 28 000 EUR HT selon les 18 accompagnements menes par Enerzy entre 2025 et 2026. La combinaison des subventions ADVENIR voirie publique et de la DETR peut ramener le reste a charge communal a moins de 25 % pour les communes rurales eligibles. Cet article detaille les chapitres budgetaires applicables, les recettes a inscrire et les mecanismes d autorisation de programme pour un projet pluriannuel conforme aux regles de la comptabilite publique.
Trois axes structurent la maquette financiere d un projet IRVE communal : l imputation comptable des depenses en investissement et en fonctionnement, l inscription des recettes de subventions (ADVENIR, DETR, CEE), et les mecanismes d autorisation de programme pour les projets pluriannuels. Ce cadre s applique sous l instruction M57 en vigueur pour les communes depuis 2024.
Imputation comptable des depenses IRVE sous l instruction M57
L instruction M57, applicable a l ensemble des communes depuis le 1er janvier 2024, remplace les nomenclatures M14 et M52. Pour les IRVE, les depenses d acquisition et d installation de bornes s imputent au compte 2158 (autres installations, materiel et outillage technique), rattache au chapitre 21 de la section d investissement. Le raccordement electrique definitif au reseau ENEDIS, qui valorise l actif, s impute au meme compte ou au compte 2315 selon la nature des travaux. Les frais d etude prealable et d assistance a maitrise d ouvrage (AMO) peuvent etre immobilises au compte 2031 si leur montant est significatif et directement affectable au projet. En section de fonctionnement, la maintenance annuelle des bornes (contrats de service, pieces detachees) releve du chapitre 011, compte 61523 (entretien et reparations sur biens immobiliers) ou 615231 selon la precision souhaitee. L abonnement au systeme de supervision OCPP, s il est facture separement, releve du compte 6156 (maintenance logicielle). Une consultation de notre /simulateur permet de simuler la repartition investissement/fonctionnement sur 10 ans.
Recettes d investissement : ADVENIR, DETR et CEE
Trois sources principales de recettes d investissement existent pour un projet IRVE communal. La subvention ADVENIR voirie publique (programme gere par EDF pour l ADEME) verse 3 000 EUR HT par point de charge AC 22 kW, dans la limite de 50 % du cout HT de l equipement (arrete du 24 decembre 2025). Elle s inscrit au chapitre 13 (subventions d investissement recues) du budget M57, au compte 13141 (Etat - investissement), des la notification. La DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) est attribuee sur decision du prefet de departement. Pour les communes de moins de 20 000 habitants, le taux peut atteindre 80 % du cout HT non subventionne. Elle s inscrit egalement au chapitre 13. Les Certificats d Economies d Energie (CEE) valorisent les economies d energie induites par le deploiement d IRVE via une fiche standardisee. Leur montant est variable selon les prix CEE du moment et s inscrit au chapitre 13 ou au compte 7788 selon leur qualification comptable. La combinaison de ces trois sources couvre en moyenne 55 % du cout HT pour les communes rurales eligibles, selon les constats Enerzy.
Autorisation de programme : cadre pour les projets pluriannuels IRVE
Un projet IRVE communal s etale typiquement sur 14 mois entre la decision politique et la premiere recharge effective (donnee Enerzy 2025-2026). Lorsque ce calendrier chevauche deux exercices budgetaires, le mecanisme de l autorisation de programme (AP) et des credits de paiement (CP) est le cadre adapte. L autorisation de programme, votee en deliberation du conseil municipal, engage juridiquement la commune sur la totalite du montant du projet (etudes + travaux + raccordement + supervision). Les credits de paiement sont ouverts annuellement en fonction de l avancement reel : par exemple, les etudes et les commandes de materiel en annee 1, les travaux et le raccordement en annee 2. Ce dispositif evite de mobiliser l integralite des credits des le premier exercice et facilite l alignement avec les versements de subventions, qui interviennent generalement apres validation des factures. Le conseil municipal doit deliberer precisement sur le montant global AP, la repartition previsionnelle des CP et les ressources de financement prevues.
FCTVA et TVA : recuperation et traitement comptable
Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) permet aux communes de recuperer la TVA acquittee sur leurs depenses d investissement. Depuis la reforme de 2021, le regime general est n+1 : les depenses de 2026 donnent lieu a un versement FCTVA en 2027. Le taux applicable est de 16,404 % sur le montant HT des depenses eligibles. Pour un projet de 28 000 EUR HT, le FCTVA recuperable est d environ 4 593 EUR HT, ce qui reduit significativement le reste a charge net de la commune. Seules les depenses inscrites a l actif du bilan communal et afferentes a des biens en pleine propriete ou soumis a une convention de mise a disposition sont eligibles. Si la commune recourt a un montage de type concession ou affermage, les bornes peuvent appartenir a l operateur, rendant le FCTVA non applicable. Le tresorier municipal doit etre consulte en amont pour valider le montage juridique et son impact sur le FCTVA. Notre /proposition integre cette analyse dans les accompagnements projet.
Decision modificative et gestion en cours d annee
Le calendrier budgetaire communal et celui des subventions IRVE ne s alignent pas systématiquement parfaitement. Une notification DETR ou ADVENIR recue apres le vote du budget primitif necessite une decision modificative (DM) pour inscrire la recette correspondante et, le cas echeant, ouvrir des credits de paiement complementaires. La DM peut etre votee a tout moment de l annee par le conseil municipal, dans les limites du code general des collectivites territoriales. Pour les projets IRVE en cours d annee, il est recommande de prevoir au budget primitif une enveloppe previsionnelle globale couvrant le cout total du projet, quitte a la reduire par DM une fois les subventions notifiees. Cette pratique evite de bloquer le demarrage du projet en attente du vote d une DM. Le comptable public (tresorier) verifie la disponibilite des credits avant tout mandatement. Notre /simulateur permet d editer un tableau de financement previsionnel pret a integrer au dossier de DM.
Bonnes pratiques de suivi et reporting financier
Un projet IRVE communal mobilise plusieurs financeurs et s etend sur deux a trois exercices. Le suivi financier rigoureux passe par la tenue d un tableau de bord de projet distinct du suivi comptable general. Ce tableau de bord recense : les credits ouverts par nature de depense (etudes, travaux, raccordement, supervision), les mandatements emis a ce jour, les subventions notifiees et versees, et le reste a financer. Il est mis a jour apres chaque mandatement et chaque versement de subvention. Le rapport annuel sur le prix et la qualite du service (RPQS), obligatoire pour les services publics locaux, doit inclure les indicateurs IRVE (nombre de bornes, taux d usage, depenses d exploitation). Ce reporting permet de justifier les demandes de renouvellement ou d extension aupres des financeurs. La FNCCR propose des tableaux de bord type adaptes aux communes et syndicats d energie qui peuvent etre utilises comme base de travail.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
