U n projet IRVE communal non inscrit dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un projet expose : expose au manque de financement, expose au refus de la prefecture pour la DETR, expose au derapage budgetaire quand les couts de raccordement Enedis depassent les previsions. Sur les 18 accompagnements de collectivites menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 72 % des communes n’avaient pas encore inscrit de projet IRVE dans leur PPI au moment de la prise de contact initiale. Pourtant, le cout moyen d’un deploiement de 4 bornes AC 22 kW avec raccordement est de 28 000 EUR HT, un montant qui necessite une anticipation budgetaire de 12 a 18 mois dans la plupart des collectivites.
Trois dimensions structurent l’inscription d’un projet IRVE dans le PPI 2026-2030. La programmation technique definit le nombre de bornes, leur puissance et leur localisation par annee. Le montage financier articule la prime ADVENIR, la DETR et l’autofinancement sur chaque tranche. La structuration juridique du marche public (tranches ferme et conditionnelles) assure la flexibilite necessaire face aux aleas de financement. Ce guide detaille ces trois dimensions avec les chiffres de reference des accompagnements Enerzy.
Pourquoi le PPI est le bon outil pour programmer l’IRVE communale
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est le document budgetaire qui retrace les investissements prevus par une commune sur 4 a 5 ans. Son lien avec le DETR est direct : la prefecture instruis les demandes DETR en verifiant la coherence du projet avec les priorites communales pluriannuelles. Un projet IRVE inscrit au PPI signal a la prefecture une demarche planifiee et credible, ce qui ameliore les chances d’attribution.
Le reglement AFIR (UE 2023/1804) impose des obligations de deploiement progressives jusqu’en 2030 pour les communes situees sur ou a proximite du reseau TEN-T. Ces obligations rendent l’inscription au PPI non discutable pour les communes concernees : un projet non programme ne pourra pas etre realise dans les delais imposes.
La prime ADVENIR 2026 pour une borne AC 22 kW sur voirie publique est de 3 000 EUR HT par point de charge (arrete du 24 decembre 2025). Le programme ADVENIR est ouvert en continu mais les dossiers sont instruits par ordre de depot. Un projet inscrit au PPI et programme sur 2026-2027 peut deposer son dossier ADVENIR avant la realisation des travaux pour securiser le montant de la prime.
Sur les 18 accompagnements de collectivites menes par Enerzy, les communes ayant un PPI IRVE formalise ont obtenu un taux de subvention moyen de 55 % du cout HT, contre 38 % pour les projets lances en urgence. Consultez le simulateur pour modeliser votre PPI IRVE sur 5 ans.
Contenu d’une fiche PPI IRVE : elements obligatoires et recommandes
Une fiche PPI IRVE complete comprend sept elements. Premierement, la localisation des bornes : adresse precise ou nom du parking, avec justification du choix (frequentation, proximite services, obligations AFIR). Deuxiemement, la puissance et le type de bornes : AC 7,4 kW (stationnement longue duree), AC 22 kW (stationnement 1 a 3 heures), DC 50 kW ou 150 kW (aires de passage). Troisiemement, le calendrier par tranche : annee de lancement de la procedure de marche, annee de realisation, annee de premiere mise en service.
Quatriemement, l’estimation budgetaire par tranche : le cout de reference est 28 000 EUR HT pour 4 bornes AC 22 kW avec raccordement Enedis selon les diagnostics Enerzy. Il convient d’ajouter 10 a 20 % de marge pour les couts de genie civil et les aleas de renforcement reseau (83 % des projets necessitent ce renforcement). Cinquiemement, le plan de financement : montants ADVENIR prevus, montant DETR demande, autofinancement communal ou emprunt Banque des Territoires. Sixiemement, les indicateurs de suivi : nombre de bornes operationnelles par annee, taux d’utilisation cible, recette tarifaire prevue si la commune facture la recharge. Septiemement, la clause de revoyure annuelle : le PPI IRVE doit etre revu chaque annee en seance du conseil municipal pour integrer les nouveaux baremes ADVENIR, les nouvelles enveloppes DETR et les evolutions de la reglementation. Consultez le devis pour un accompagnement a la redaction de la fiche PPI.
Calendrier de programmation : synchroniser PPI, DETR et ADVENIR
La synchronisation entre le PPI communal, la demande DETR et le dossier ADVENIR est la cle de la reussite du plan de financement. Ces trois processus ont des calendriers differents qu’il faut articuler avec soin.
La DETR suit un cycle annuel : le depot de dossier a la prefecture est generallement fixe entre octobre et decembre pour l’exercice suivant. Un projet non inscrit au PPI avant cette date manque generalement le depot de l’annee. La programmation DETR exige une estimation budgetaire credible et un plan de financement complete (part ADVENIR, part autofinancement).
Le programme ADVENIR (gere par AVERE-France) est ouvert en continu. Cependant, le dossier ADVENIR peut etre pre-instruit avant les travaux sur la base d’un devis conforme, ce qui securise le montant de la prime. Le versement effectif intervient apres installation et verification de conformite des bornes.
Le raccordement Enedis prend generalement 12 a 16 semaines pour les bornes AC voirie publique. Ce delai doit etre integre dans le calendrier de la tranche annuelle : si l’installation est prevue en septembre, la demande de raccordement Enedis doit etre deposee avant juin. Sur les 18 accompagnements Enerzy, les projets qui n’avaient pas anticipe ce delai ont subi des retards moyens de 4 a 6 mois. Utilisez le simulateur pour generer un retroplanning automatique de votre tranche annuelle.
Structure du marche public : tranches ferme et conditionnelles
Le marche public a tranches conditionnelles (MPTC) est la formule la plus adaptee a un PPI IRVE pluriannuel. Il est permis par l’article R.2113-4 du Code de la commande publique et permet de contractualiser avec un operateur sur une tranche ferme certaine et des tranches conditionnelles activables selon les financements obtenus.
La tranche ferme definit le programme minimal et certain : par exemple, 2 bornes AC 22 kW avec raccordement, CPMS, maintenance 5 ans et assistance administrative pour le dossier ADVENIR. C’est cette tranche qui est soumise a la procedure de marche (MAPA si inferieur a 215 000 EUR HT) et notifiee a l’operateur.
Les tranches conditionnelles definissent les extensions optionnelles, activables par simple ordre de service sans relance de procedure : 2 bornes supplementaires en 2027 si le DETR est obtenu, 1 borne DC 50 kW en 2028 si la frequentation le justifie, extension de la maintenance a 2030 si le CPMS evolue. Ce mecanisme est particulierement utile pour les communes qui ne connaissent pas encore le montant de leur attribution DETR au moment du lancement du marche.
La duree maximale du marche pluriannuel est de 4 ans pour les fournitures et services, ou 5 ans avec maintenance (Code de la commande publique). Au-dela, un nouveau marche doit etre lance. Le comparateur liste les operateurs IRVE ayant l’experience des marches pluriannuels avec collectivites.
Risques financiers et provisions a integrer dans le PPI
Quatre risques financiers majeurs doivent etre anticipes dans le PPI IRVE communal. Premierement, le surcout de raccordement Enedis : 83 % des projets communaux audites par Enerzy ont necessite un renforcement du compteur ou du reseau, pour un surcout moyen de 5 000 a 15 000 EUR HT. Ce poste doit etre provisionne a hauteur de 15 a 20 % du budget de chaque tranche.
Deuxiemement, le risque de reduction du DETR : l’enveloppe departementale DETR est annuelle et variable. Si le projet n’obtient pas le taux de subvention prevu, la part d’autofinancement augmente. Le plan de financement doit prevoir un scenario de base (DETR a 60 %) et un scenario defavorable (DETR a 40 % ou non obtenu).
Troisiemement, le risque de revision des baremes ADVENIR : les baremes sont fixes par arrete ministeriel et peuvent etre revises. Le PPI doit se baser sur les baremes en vigueur (arrete du 24 decembre 2025 : 3 000 EUR HT par borne 22 kW voirie) et integrer une marge de prudence sur les tranches 2028-2030. Quatriemement, les couts d’exploitation annuels (electricite consommee par les bornes en veille et en charge, maintenance, renouvellement du CPMS) doivent etre inscrits au budget de fonctionnement, et non uniquement au budget d’investissement. Ces couts representent en moyenne 800 a 1 500 EUR HT par borne et par an selon les diagnostics Enerzy. Le devis fournit une simulation detaillee du TCO (Total Cost of Ownership) sur 10 ans.
Gouvernance du PPI IRVE : roles, validations et suivi annuel
La gouvernance du PPI IRVE communal implique plusieurs acteurs internes et externes dont les roles doivent etre clarifies des la phase de programmation. En interne, le directeur general des services (DGS) coordonne la coherence entre le PPI IRVE et les autres investissements communaux (voirie, eclairage, batiments). L’elu en charge de la mobilite (ou de l’environnement) porte le projet au conseil municipal et assure la validation politique de chaque tranche. Le service technique municipal realise le suivi des travaux et de la conformite.
En externe, le syndicat departemental d’energie (SDE) peut etre missionne en maitrise d’ouvrage deleguee, ce qui simplifie la procedure de marche public et l’instruction du dossier ADVENIR. L’AVERE-France (gestionnaire du programme ADVENIR) et la prefecture (DETR) sont les interlocuteurs financiers exterieurs. Les 18 accompagnements Enerzy incluent un appui methodologique a la definition de cette gouvernance.
Le PPI IRVE doit faire l’objet d’un point annuel en seance du conseil municipal, generalement lors du debat d’orientation budgetaire (DOB) en novembre ou decembre. Ce point permet d’ajuster les tranches selon les financements obtenus, les evolutions reglementaires (nouveaux baremes ADVENIR, nouvelles obligations AFIR) et les retours d’usage des premieres bornes installiees.
La CGCT (Code general des collectivites territoriales) article L.2224-37 rappelle que la competence IRVE peut etre exercee par la commune directement ou deleguee a une autorite organisatrice de distribution d’energie (AODE) comme le SDE. Cette delegation doit etre formalisee par deliberation du conseil municipal. Consultez le comparateur pour identifier les SDE actifs sur votre departement.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
