L accessibilite des bornes IRVE aux personnes a mobilite reduite (PMR) est une obligation reglementaire souvent sous-estimee lors de la planification des projets de recharge sur voirie communale. L arrete du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilite de la voirie et des espaces publics fixe des dimensions et des contraintes techniques precises qui s appliquent a tout equipement de service installee dans l espace public, y compris les bornes de recharge pour vehicules electriques. Selon l analyse d Enerzy portant sur 18 accompagnements de collectivites entre janvier 2025 et mai 2026, aucun des projets analyses n incluait de plan d accessibilite PMR formalise dans le cahier des charges initial du marche IRVE, exposant les communes a des risques juridiques et a des surcoûts de mise en conformite posterieure.
Trois axes structurent la conformite PMR des bornes IRVE sur voirie communale : les dimensions reglementaires de la place de stationnement et du cheminement accessible, les specifications techniques de la borne elle-meme (hauteur d interface, largeur laterale), et les mecanismes de financement disponibles pour couvrir le surcoût d accessibilite. Ce guide detaille chaque axe et les references reglementaires applicables en 2026 pour les responsables IRVE communaux et les services techniques municipaux.
Cadre reglementaire : quelles obligations d accessibilite PMR pour les bornes IRVE publiques
L article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour l egalite des droits et des chances pose le principe general de l accessibilite des espaces publics aux personnes handicapees. Le decret n° 2006-1658 du 21 decembre 2006 et l arrete du 15 janvier 2007 pris pour son application fixent les prescriptions techniques detaillees applicables aux voiries et espaces publics, dont relevent les bornes IRVE installeees sur domaine public communal.
Ces textes imposent que chaque equipement de service accessible au public soit utilisable par les personnes en fauteuil roulant, les personnes a mobilite reduite, les personnes malvoyantes et les personnes malentendantes. Pour les bornes IRVE, les exigences portent sur quatre dimensions : le cheminement d acces a la borne, la place de stationnement adjacente, l interface utilisateur de la borne (ecran, connecteur, boutons) et la signalisation.
Le reglement AFIR (UE 2023/1804) impose par ailleurs que les bornes publiques soient accessibles 24h/24 et offrent au moins un mode de paiement sans compte ni abonnement. Ces exigences europeennes se combinent aux obligations nationales d accessibilite PMR pour definir le cahier des charges complet d une borne publique conforme en 2026.
La FNCCR (Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies) et l AVERE-France ont publie des guides pratiques sur l accessibilite des IRVE publiques, disponibles pour les services techniques municipaux. Notre simulateur integre les surcoûts d accessibilite PMR dans le calcul du budget global du projet IRVE.
Dimensions reglementaires : cheminement, place de stationnement et espaces lateraux
L arrete du 15 janvier 2007 fixe avec precision les dimensions minimales du cheminement accessible depuis le trottoir jusqu a la borne IRVE. Ce cheminement doit avoir une largeur libre d obstacle d au moins 1,40 m, un devers (inclinaison transversale) inferieur a 2 % et une pente longitudinale inferieure a 5 % (8 % exceptionnellement sur une longueur de 2 m maximum). Aucun ressaut ne peut exceder 2 cm, et les ressauts entre 1 cm et 2 cm doivent etre munis d un chanfrein (pente 1/3).
La place de stationnement adjacente a la borne accessible PMR doit mesurer 3,30 m de largeur minimum, soit 1 m de plus qu une place standard de 2,30 m. Un espace lateral de 0,80 m de chaque cote du vehicule est requis pour permettre a un usager en fauteuil roulant d ouvrir la portiere et de circuler librement pour acceder a la borne. En pratique, si la borne est positionnee d un seul cote de la place, l espace de 0,80 m peut etre partage avec la place adjacente.
Le sol de la place et du cheminement doit etre non glissant, avec un coefficient de frottement superieur a 0,45 en surface seche et 0,30 en surface mouille (norme NF P 90-106). La distinction tactile (bande podotactile) entre le cheminement accessible et les autres espaces est recommandee pour les personnes malvoyantes.
Sur les 18 projets analyses par Enerzy, aucun n incluait de plan d accessibilite PMR formalise dans le cahier des charges initial. Ces specifications doivent figurer dans le CCTP du marche IRVE. Notre comparateur identifie les operateurs integrant ces contraintes dans leurs installations standard.
Interface de la borne : hauteur, atteinte et signalisation pour PMR
L interface utilisateur de la borne IRVE (ecran tactile, boutons de commande, lecteur de badge RFID, connecteur de recharge) doit etre situee dans la zone de confort visuel et d atteinte d un usager en fauteuil roulant. L arrete du 15 janvier 2007 fixe cette zone entre 0,40 m et 1,30 m du sol pour les dispositifs de commande et les elements informatifs.
Conscretement, le connecteur de recharge (prise T2 ou CCS Combo) doit pouvoir etre saisi par une personne ayant une amplitude de mouvement limitee, a une hauteur comprise dans cette plage. Si la borne integre un ecran tactile, sa surface active doit etre en totalite dans la zone 0,40 m - 1,30 m. Les boutons physiques (demarrage, arret, validation) doivent etre distincts tactilementde la surface de l ecran et contraster visuellement avec le fond de la borne (ratio de contraste d au moins 3:1).
Le cable de recharge doit avoir une longueur suffisante (recommandation 3 m minimum pour les bornes accessibles PMR) pour que l usager puisse atteindre la prise de son vehicule depuis une position laterale au fauteuil. Les crochets de rangement du cable ne doivent pas etre situes au-dessus de 1,30 m.
La signalisation de la borne accessible PMR doit comporter le pictogramme international d accessibilite (fauteuil roulant) sur le sol et sur la borne elle-meme, en couleur contrastante. Ce marquage est important pour que les usagers PMR identifient immediatement la borne qui leur est destinee parmi les autres bornes du groupement. Notre simulateur permet d inclure ces specifications dans le budget previsionnel.
Financement de la mise en conformite PMR : ADVENIR, DETR et DSIL
La prime ADVENIR voirie publique 2026 s applique aux bornes accessibles PMR de la meme maniere qu aux bornes standard, sans bonification ni penalite specifique. Les baremes sont : 1 000 EUR HT par point de charge pour une borne AC 7,4 kW, 3 000 EUR HT pour une borne AC 22 kW, 7 000 EUR HT pour une borne DC 50 kW et 9 000 EUR HT pour une borne DC 150 kW, dans la limite de 50 % du cout HT total (Arrete du 24 decembre 2025, advenir.mobi).
Le surcoût lie aux amenagements PMR (place elargie, cheminement adapte, signalisation specifique) constitue un poste distinct, generalement de l ordre de 1 000 a 3 000 EUR HT par place selon l importance des travaux de voirie a realiser. Ce surcoût peut etre finance par la DETR pour les communes rurales de moins de 20 000 habitants. 72 % des communes analysees par Enerzy sont eligibles a la DETR pour leur projet IRVE, ce financement pouvant couvrir jusqu a 80 % de l investissement global incluant les amenagements PMR.
La DSIL (Dotation de Soutien a l Investissement Local) est mobilisable pour les projets intercommunaux ou structurants visant l accessibilite universelle. Les prets de la Banque des Territoires a taux preferentiel constituent egalement une option pour pre-financer l investissement en attendant les remboursements des subventions.
La demande ADVENIR doit etre deposee avant le commencement des travaux. La demande DETR se fait aupres de la prefecture au plus tard en janvier de l annee de realisation. Notre simulateur calcule le reste a charge apres cumul de ces differentes aides.
Controle et reception : verifier la conformite PMR a la livraison
La reception des travaux d installation d une borne IRVE avec amenagements PMR doit inclure une verification systematique des dimensions et specifications reglementaires. Cette verification peut etre realisee par le service technique municipal, par un bureau de controle agree ou par un organisme specialise en accessibilite.
Le protocole de verification doit couvrir : la largeur du cheminement d acces (mesure a 1,40 m), le devers du cheminement (mesure avec un clinometre, max 2 %), la hauteur de l interface de la borne (mesure au metre, zone 0,40 - 1,30 m), la largeur de la place de stationnement (mesure a 3,30 m), l espace lateral de 0,80 m, la conformite de la signalisation (pictogramme, contraste) et l absence de ressaut superieur a 2 cm sur le cheminement.
En cas de non-conformite constatee a la reception, la commune peut refuser de prononcer la reception sans reserves et imposer a l entreprise de travaux les modifications necessaires aux frais et risques de cette derniere, conformement aux conditions generales des marches de travaux publics. Ce refus suspend le delai de garantie de parfait achevement (1 an) jusqu a la correction des non-conformites.
Un proces-verbal de reception conforme, accompagne d un certificat de conformite accessibilite, est recommande pour constituer le dossier justificatif en cas de controle administratif ulterieur. Sur les 18 projets suivis par Enerzy, la reception sans reserve avec verification PMR a ete systematiquement recommandee et a permis de prevenir des litiges posterieurs. Utilisez notre comparateur pour selectionner des operateurs IRVE proposant une garantie de conformite PMR a la livraison.
Retours d analyse Enerzy : erreurs frequentes des communes sur l accessibilite PMR
L analyse de 18 projets communaux menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026 met en evidence cinq erreurs frequentes en matiere d accessibilite PMR des bornes IRVE.
Premiere erreur : positionner la borne en retrait du trottoir sans creer de cheminement accessible. Dans plusieurs projets, la borne avait ete installeee dans un espace vert ou sur un ilot qui rendait l acces en fauteuil roulant impossible sans franchir un obstacle. La solution correcte est de prevoir un cheminement de 1,40 m depuis le trottoir jusqu a la borne des la conception du plan de voirie.
Deuxieme erreur : installer un connecteur de recharge a 1,50 m ou 1,60 m du sol, hors de la zone d atteinte reglementaire. Certains fabricants proposent des bornes avec le connecteur en position haute pour des raisons esthetiques ou de protection contre le vandalisme, mais cette configuration est incompatible avec les exigences PMR.
Troisieme erreur : marquer une place de 2,50 m de largeur seulement (place elargie mais non conforme) sans espace lateral suffisant pour un utilisateur en fauteuil roulant electrique.
Quatrieme erreur : omettre la signalisation specifique PMR, rendant la borne accessible invisible pour les usagers concernes.
Cinquieme erreur : ne pas consulter la Commission Communale pour l Accessibilite (CCA) avant de valider les plans, alors que son avis, meme non contraignant, permet d identifier les non-conformites avant realisation. Sur les projets ou la CCA a ete consultee, aucun defaut majeur n a ete constate lors de la reception. Utilisez notre simulateur pour evaluer le cout de mise en conformite PMR des votre phase de faisabilite.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
