L a fiscalite des bornes IRVE communales est un sujet complexe que les services techniques municipaux maitrisent rarement. Pourtant, le regime de TVA applicable impacte directement le reste a charge reel de la commune apres subventions. Les bornes IRVE et leurs travaux d installation sont soumis au taux normal de TVA a 20 %. Pour un projet de 28 000 EUR HT (cout moyen Enerzy pour 4 bornes AC 22 kW avec raccordement ENEDIS), la TVA represente 5 600 EUR supplementaires, soit un cout TTC de 33 600 EUR. Les subventions ADVENIR et DETR etant calculees sur la base HT, elles ne couvrent pas ce surplus de TVA. La commune doit donc s interroger sur ses modalites de recuperation de TVA : assujettissement volontaire, FCTVA, ou financement sur fonds propres.
Cet article detaille le regime TVA applicable aux investissements IRVE des communes, les conditions d acces au FCTVA, et l impact des subventions ADVENIR et DETR sur le calcul de la TVA recuperable. Le simulateur Enerzy permet d estimer le cout net TTC apres subventions et FCTVA pour votre projet.
TVA sur l investissement IRVE : ce qui s applique aux communes
L achat de bornes IRVE et les travaux d installation associes sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, conformement a l article 278 du Code general des impots. Ce taux s applique sur l ensemble des prestations entrant dans le projet : fourniture des bornes, genie civil (tranchees, fourreaux, massifs de fondation), installation et raccordement electrique, mise en service et formation. Il n existe pas de dispositif de taux reduit de TVA specifique aux IRVE dans la legislation fiscale francaise, contrairement a certains travaux de renovation energetique des batiments (10 %). Pour une commune qui investit 28 000 EUR HT dans 4 bornes AC 22 kW avec raccordement ENEDIS, la TVA a 20 % represente 5 600 EUR, portant le cout TTC a 33 600 EUR. Ce montant TTC est celui que la commune doit inscrire en section d investissement du budget communal si elle ne peut pas recuperer la TVA. Le simulateur permet de calculer le cout TTC de votre projet selon le nombre et la puissance des bornes.
Le FCTVA : mecanisme de recuperation de TVA pour les communes non assujetties
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est le principal mecanisme permettant aux communes non assujetties a la TVA de recuperer la TVA payee sur leurs investissements. Regi par les articles L.1615-1 et suivants du CGCT, le FCTVA rembourse un taux forfaitaire de 16,404 % du montant TTC de l investissement, ce qui correspond approximativement au taux de TVA de 20 % sur la base HT. Le remboursement intervient generalement avec un decalage de deux ans (FCTVA N-2), sauf pour les communes qui ont choisi le mode de remboursement anticipe ou accelere. Pour un investissement IRVE de 33 600 EUR TTC (28 000 EUR HT + 5 600 EUR TVA), le FCTVA peut rembourser environ 5 510 EUR (16,404 % de 33 600 EUR), ce qui ramene le cout net de la commune a 28 090 EUR TTC apres FCTVA (hors subventions ADVENIR et DETR). Les depenses doivent etre inscrites dans l etat annexe au compte administratif pour etre eligibles au FCTVA. Seule la part autofinancee par la commune (hors subventions) est eligible : les 12 000 EUR HT d aide ADVENIR et les subventions DETR ne sont pas inclus dans la base FCTVA.
TVA sur le service de recharge : quand la commune est-elle assujettie ?
La question de l assujettissement a la TVA de la commune pour son service public de recharge IRVE est determinante pour le traitement fiscal du projet. En droit fiscal, les communes sont en principe non assujetties a la TVA pour leurs activites d autorite publique. Toutefois, si la commune exploite un service de recharge a titre habituel, en facturant des sessions de recharge aux usagers et en se placant en concurrence directe avec des operateurs prives (EVSP), la DGFIP peut qualifier cette activite d economique et la soumettre a la TVA. Dans ce cas, la commune doit collecter la TVA sur les sessions vendues (taux normal 20 %) et peut en contrepartie deduire la TVA payee sur ses investissements IRVE. Ce regime peut etre avantageux si la commune realise un volume de sessions important, car il lui permet de recuperer immediatement la TVA d investissement sans attendre le FCTVA. En pratique, la plupart des communes preferent deleguer l exploitation a un operateur prive pour eviter la complexite de la gestion de la TVA. Consultez le comptable public de votre commune pour determiner le regime applicable avant de choisir votre mode de gestion.
Impact des subventions ADVENIR et DETR sur le calcul de la TVA
Les subventions ADVENIR et DETR sont calculees et versees sur la base hors taxes (HT) du projet IRVE. Le programme ADVENIR finance ainsi 3 000 EUR HT par borne AC 22 kW (soit 12 000 EUR HT pour 4 bornes), sans prendre en compte la TVA dans son calcul. De meme, la DETR est accordee sur le cout HT eligible du projet. Ces subventions ne couvrent donc pas la TVA payee par la commune sur ses investissements. La base de calcul du FCTVA est quant a elle le montant TTC de la seule part autofinancee par la commune (cout TTC total moins les subventions recues). Pour un projet de 28 000 EUR HT avec 12 000 EUR HT d ADVENIR et 8 000 EUR HT de DETR, la part autofinancee est de 8 000 EUR HT soit 9 600 EUR TTC. Le FCTVA s applique sur ces 9 600 EUR TTC (remboursement d environ 1 574 EUR). L importance de distinguer les bases HT et TTC pour chaque poste de financement est donc essentielle pour eviter les erreurs d inscription budgetaire et les contentieux avec la DGFIP. Le devis Enerzy inclut un tableau de financement distinguant HT, TVA et TTC pour chaque poste.
Facturation et justificatifs pour les dossiers ADVENIR et DETR
La conformite des factures est un point cle pour la constitution des dossiers ADVENIR et DETR. AVERE-France exige une facture acquittee distinguant clairement le montant HT des equipements et travaux IRVE, la TVA applicable et le montant TTC. Cette facture doit etre etablie par l installateur certifie Qualifelec et detailler les postes : fourniture des bornes, installation, genie civil, raccordement ENEDIS. Si le marche IRVE inclut a la fois l investissement (bornes, installation) et un contrat de service (maintenance, exploitation), la facture doit distinguer ces deux composantes, car seule la part investissement est eligible a l aide ADVENIR. La prefecture, pour la DETR, exige egalement des justificatifs de depense (factures acquittees) au moment du versement du solde de la subvention. Une mauvaise structure de facturation peut retarder le paiement des subventions ou justifier un refus. Il est recommande de stipuler dans le CCTP du marche IRVE les modalites de facturation attendues (decomposition des postes, distinction HT/TVA) pour que l operateur respecte ces exigences des la premiere facture. Pour un modele de CCTP integrant ces contraintes de facturation, consultez le devis.
Inscription budgetaire et comptabilisation des IRVE
La comptabilisation correcte des investissements IRVE dans les comptes de la commune est une condition de l eligibilite au FCTVA et de la coherence du rapport de presentation soumis au conseil municipal. Les bornes de recharge sont des immobilisations corporelles a comptabiliser en section d investissement. Sous la nomenclature M57 (communes de plus de 3 500 habitants), elles relevent du compte 21528 (Autres materiels et outillages) ou du compte 21531 (Reseaux electriques et eclairage public) pour le genie civil associe. Les subventions recues sont inscrites en recettes d investissement : au compte 1318 pour l aide ADVENIR (subventions d investissement recues de tiers) et au compte 1322 pour la DETR (dotations de l Etat). Le FCTVA est inscrit en recette de fonctionnement au compte 7318 lors de son encaissement. Cette structure comptable doit etre verifiee par le comptable public (tresorier) avant le vote du budget modificatif ou du budget primitif integrant le projet IRVE. Une comptabilisation incorrecte peut compromettre l eligibilite au FCTVA et la regularite des comptes de la commune. Utilisez le simulateur pour estimer les montants a inscrire dans chaque compte.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
