G ireve structure depuis 2013 l interoperabilite du reseau national de recharge electrique en France. Toute borne publique communale non connectee a cette plateforme constitue une infrastructure fermee, inaccessible aux conducteurs utilisateurs d autres operateurs, en contradiction avec le reglement AFIR (UE) 2023/1804 qui impose l ouverture des bornes publiques sans abonnement prealable. Pourtant, moins de 30 % des CCTP communaux audites par Enerzy contenaient une exigence explicite de connexion a Gireve via le protocole OCPI. Cette lacune contractuelle genere des reclamations d usagers et expose la commune a un risque de non-conformite reglementaire. Ce guide explique comment integrer l interoperabilite dans votre marche public IRVE et verifier que votre operateur respecte ses obligations.
Trois points cles structurent l interoperabilite IRVE pour une commune : la distinction entre OCPP (communication borne-back-office) et OCPI (roaming entre operateurs), les obligations AFIR sur l acces sans abonnement, et les clauses contractuelles a inserer dans le CCTP. Utilisez le comparateur Enerzy pour evaluer les operateurs IRVE selon leur niveau d interoperabilite sur votre territoire.
Gireve : la plateforme centrale de l interoperabilite IRVE en France
Gireve (Groupement pour l Itinerance des Reseaux de Recharge Electrique de Vehicules) est une societe cooperative creee en 2013 par EDF, Renault, Total et la Caisse des Depots. Elle joue le role de plateforme neutre d echange de donnees entre plus de 200 000 points de charge en France. Le modele Gireve repose sur le protocole OCPI (Open Charge Point Interface), aujourd hui en version 2.2.1, qui standardise les echanges de donnees de session, de tarification et de disponibilite entre les systemes back-office des differents operateurs. Concretement, quand un conducteur abonne chez Freshmile recharge sur une borne Izivia, Gireve orchestre la reconnaissance de l identifiant, la transmission des donnees de session et la facturation croisee entre les deux operateurs. Pour une commune, c est cet ecosysteme qui garantit que son reseau public est accessible a tous les conducteurs, sans exclusivite d un operateur unique. L absence de connexion Gireve cree un reseau en silo, contradictoire avec la mission de service public d une collectivite territoriale.
Les obligations AFIR sur l ouverture des bornes publiques communales
Le reglement AFIR (UE) 2023/1804, en vigueur depuis avril 2024, etablit des obligations claires pour les bornes accessibles au public. Premierement, toute borne publique doit permettre l acces sans obligation d abonnement ou d inscription aupres de l operateur local : c est l acces ad hoc. Deuxiemement, les bornes DC superieures a 50 kW doivent accepter le paiement par carte bancaire sans contact depuis novembre 2024. Troisiemement, les tarifs appliques doivent etre compares sans discrimination entre transactions locales et transactions en roaming. Pour une commune, ces obligations ont des consequences directes sur la redaction du CCTP : l operateur retenu ne peut pas imposer son propre badge comme seul moyen d acces. Il doit accepter les transactions ad hoc et les badges d autres operateurs via Gireve. Toute clause contractuelle qui fermerait le reseau communal a d autres operateurs serait contraire a AFIR et exposerait la collectivite a un recours. Consultez le comparateur Enerzy pour identifier les operateurs conformes AFIR sur votre territoire.
OCPI 2.2.1 : le protocole technique du roaming entre operateurs
OCPI (Open Charge Point Interface) est le protocole open source qui permet aux back-offices des differents CPO (operateurs de bornes) et eMSP (prestataires de services de mobilite) d echanger des donnees de session, de localisation et de tarification. La version 2.2.1 est la version de reference recommandee par Gireve et AVERE-France depuis 2024. Elle supporte les modules suivants : Locations (donnees statiques des bornes), Sessions (transactions en cours), CDRs (Charge Detail Records, equivalents des tickets de caisse), Tariffs (tarification en temps reel) et Tokens (gestion des badges). Pour une commune, exiger OCPI 2.2.1 dans le CCTP garantit que l operateur retenu peut echanger des donnees avec tous les autres membres Gireve, y compris les operateurs d applications nationales comme celles de constructeurs automobiles (Renault Easy Link, Volkswagen We Charge). La specification technique doit mentionner explicitement les modules OCPI requis et la version, pas seulement la mention vague d interoperabilite.
Clauses contractuelles a inserer dans le CCTP pour garantir l interoperabilite
La redaction du CCTP est le moment decisif pour ancrer l interoperabilite dans le contrat IRVE communal. Les clauses recommandees par Enerzy incluent : adhesion a Gireve via OCPI 2.2.1 comme condition d execution du marche, avec attestation d adhesion a fournir avant la reception ; obligation d accepter les badges RFID de tout operateur membre Gireve sans surcoût pour l usager du fait du roaming ; publication des donnees statiques et dynamiques sur le point d acces national (data.gouv.fr) via Gireve ; taux de disponibilite minimum de 98 % sur 12 mois glissants pour les fonctions de roaming ; reporting mensuel du nombre de transactions par type (badge operateur local, badge tiers Gireve, CB sans contact, application mobile) permettant a la commune de monitorer l effectivite du roaming. Ces clauses doivent etre associees a des penalites financieres en cas de non-respect : par exemple, 500 EUR HT par mois de non-connexion a Gireve apres la date de mise en service contractuelle.
Cas pratique : mise en oeuvre du roaming pour 4 bornes AC 22 kW sur voirie communale
Une commune deploie 4 bornes AC 22 kW sur deux parkings publics. L operateur retenu est Driveco, membre Gireve et connecte via OCPI 2.2.1. Voici le flux d une transaction en roaming : un conducteur abonne chez TotalEnergies Charge+ approche son badge RFID de la borne Driveco. La borne envoie l identifiant du badge via OCPP au back-office Driveco. Le back-office Driveco interroge Gireve via OCPI pour verifier l identite et l habilitation de l usager. Gireve contacte le back-office TotalEnergies Charge+ qui valide le badge. La session demarre. En fin de session, les donnees de charge (kWh, duree, couts) sont transmises via OCPI de Driveco a Gireve puis a TotalEnergies Charge+ pour facturation a l abonne. La commune recoit sa part des revenus via le contrat de reversement. Ce flux est transparent pour l usager et automatique : il n a pas besoin de telecharger l application Driveco ni de s inscrire. C est exactement le niveau de service que le service public communal doit garantir. Retrouvez les operateurs proposes pour votre commune sur le comparateur Enerzy.
Suivi et controle de l interoperabilite pendant toute la duree du marche
L interoperabilite ne se verifie pas qu a la reception : elle doit etre monitoree pendant toute la duree du contrat. Le service technique communal peut mettre en place un suivi trimestriel base sur les indicateurs suivants : part des transactions en roaming Gireve sur le total des sessions ; nombre de tentatives de badge rejetes pour cause de probleme de roaming ; temps moyen de resolution des incidents d interoperabilite declares. Ces donnees doivent etre transmises par l operateur dans son rapport mensuel d exploitation. En cas de deconnexion de Gireve (maintenance, incident reseau, changement de back-office), l operateur doit informer la commune sous 24 heures et fournir un plan de retablissement sous 72 heures. Pour les marches de longue duree (10 ans et plus), il est recommande d inserer une clause de mise a jour protocolaire obligatoire vers les futures versions d OCPI validees par Gireve, sans renégociation du prix du marche. Enerzy accompagne les communes dans le suivi de la performance de leur reseau IRVE sur toute la duree du contrat via le canal /proposition.
Passer a l action
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