L a loi LOM (n° 2019-1428 du 24 decembre 2019), dans ses articles 60 a 63, institue un droit a la prise permettant au locataire d un logement de demander l installation d une borne de recharge pour vehicule electrique. Ce droit s applique aussi bien en immeuble collectif qu en maison individuelle. La procedure est encadree par le decret 2020-1029 du 14 aout 2020 qui definit les modalites pratiques : forme de la notification, delai de reponse du bailleur et consequences du silence. Ce guide detaille cette procedure etape par etape et repond aux questions les plus frequentes des locataires en maison individuelle souhaitant installer une wallbox.
Trois points structurent la demarche du locataire : la notification du bailleur (forme et contenu), la gestion de sa reponse (accord, refus, silence), et les questions pratiques sur les frais et le sort de l equipement au depart. Ce guide couvre chaque point avec les references juridiques exactes. Utilisez notre simulateur pour estimer le cout de votre installation.
Le droit a la prise : cadre legal applicable en maison individuelle
La loi n° 2019-1428 du 24 decembre 2019 (loi LOM, article 60 a 63) institue un droit a la prise beneficiant aux locataires. Ce droit permet au locataire d un logement, qu il soit en immeuble collectif ou en maison individuelle, de demander a son bailleur l autorisation d installer une infrastructure de recharge pour vehicule electrique.
Le droit a la prise est un droit et non une simple tolerance : le bailleur ne peut pas refuser l autorisation sans motif serieux et legitime. Un refus sans motif valable est abusif et contestable devant les juridictions. La procedure est precisee par le decret 2020-1029 du 14 aout 2020.
En maison individuelle, ce droit s applique de la meme facon qu en copropriete, avec une procedure simplifiee puisqu il n y a pas de syndic a consulter. C est une relation directe entre le locataire et son bailleur. La notification doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception. La charge administrative de la demarche repose sur le locataire.
La notification du bailleur : contenu et forme obligatoires
La notification du bailleur doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception. Cette forme est obligatoire : une demande par email ou par courrier simple ne fait pas courir le delai de reponse de deux mois prevu par le decret 2020-1029.
Le contenu de la notification doit permettre au bailleur d evaluer le projet. Indiquez l emplacement envisage pour la borne (en garage, en facade, dans l allee), la puissance et le type de materiel prevu (wallbox 7 kW, borne avec cable Type 2 attache), et le mode de financement (frais entierement a la charge du locataire). Joignez si possible un devis ou un descriptif technique fourni par l electricien RGE. Mentionnez la reference juridique : loi n° 2019-1428 du 24 decembre 2019, articles 60 a 63, et decret 2020-1029 du 14 aout 2020.
Conservez l accuse de reception du courrier recommande : c est a partir de la date de reception que le delai de deux mois commence a courir. Utilisez notre comparateur pour trouver un electricien RGE pret a fournir un devis pour votre notification.
Le delai de reponse du bailleur et la regle du silence
Le decret 2020-1029 du 14 aout 2020 fixe a deux mois le delai imparti au bailleur pour repondre a la notification du locataire. Ce delai court a compter de la date de reception du courrier recommande par le bailleur.
Si le bailleur ne repond pas dans ces deux mois, son silence vaut acceptation tacite. Le locataire peut alors engager les travaux sans attendre de reponse formelle. Il est recommande, avant de commander les travaux, d envoyer un second courrier recommande informant le bailleur de l expiration du delai et de l intention d engager les travaux, avec la date de debut prevue.
Si le bailleur repond positivement dans les deux mois, les travaux peuvent etre engages des reception de son accord. Si le bailleur repond negativement, son refus doit etre motive par un serieux et legitime. Un refus non motive ou motive par des raisons non legitimes est contestable. Conservez toutes les communications dans le cadre de cette procedure : elles seront utiles en cas de contentieux.
Refus du bailleur : motifs legitimes et recours du locataire
Un bailleur peut valablement refuser l installation d une wallbox uniquement si le refus est motive par un serieux et legitime. Deux categories de motifs sont reconnus. Premierement, des travaux qui compromettraient la solidite ou la securite de l immeuble ou du logement : par exemple, si le percement d un mur porteur est necessaire et risque la structure du batiment. Deuxiemement, des travaux qui affecteraient le bon fonctionnement des equipements collectifs du bien : ce cas est peu frequent en maison individuelle.
Un bailleur ne peut pas invoquer comme motif legitime : une opposition de principe aux vehicules electriques, une appreciation esthetique, ou le souhait de ne pas modifier la facade. Ces motifs sont subjectifs et ne repondent pas a la definition legale du serieux et legitime.
En cas de refus abusif, le locataire peut saisir la commission departementale de conciliation (CDC) gratuitement, puis le tribunal judiciaire si la conciliation echoue. La saisine de la CDC est la premiere etape recommandee. Les coordonnees sont disponibles sur service-public.fr.
Travaux, cout et certification RGE : droits et responsabilites du locataire
Une fois l autorisation obtenue (explicite ou tacite), le locataire peut faire realiser les travaux par un electricien certifie RGE. La certification RGE est necessaire pour beneficier de la TVA a 5,5 % sur la fourniture et la pose (article 278-0 bis du CGI). Ce taux reduit s applique au locataire-payeur des travaux.
Le locataire est responsable de la qualite des travaux realises : il doit s assurer que l electricien est certifie RGE et que l installation est conforme a la norme NF C 15-100 et aux arrets applicables. En cas de sinistre lie a une installation non conforme, le locataire peut etre tenu responsable vis-a-vis du bailleur.
62 % des tableaux electriques en maison individuelle necessitent une mise a niveau avant l installation d une wallbox (observations Enerzy). Si le tableau necessite une mise a niveau, discutez avec votre bailleur de la prise en charge de ce poste : la mise a niveau beneficie au logement au-dela de votre seul usage. Une negociation amiable peut permettre un partage des frais. Notre formulaire /proposition permet d obtenir un devis avec detail du cout de mise a niveau si necessaire.
Le sort de la wallbox au depart du locataire : anticiper le cadre
La question du sort de la wallbox au terme du bail doit etre anticipee avant les travaux pour eviter les conflits au moment du depart. Trois scenarios sont possibles selon ce qui a ete convenu.
Scenario 1 - Le locataire reprend la borne : il supporte les frais de depose, de remise en etat du support (rebouchage, peinture) et peut reinstaller la borne dans son prochain logement. Ce scenario est le plus frequent quand la borne est de marque reconnue et en bon etat.
Scenario 2 - Le locataire laisse la borne au bailleur : la borne devient equipement du logement, benefique pour les locataires suivants. Negociez dans ce cas une indemnisation par le bailleur correspondant a la valeur residuelle du materiel.
Scenario 3 - Laissez le bailleur choisir : a votre depart, proposez les deux options au bailleur et laissez-lui la preference. Documentez ce choix par ecrit. La TVA a 5,5 % s appliquait a la pose : le bailleur qui reprend la borne reprend un equipement certifie RGE deja en place. Planifiez ces details en amont via notre comparateur.
Passer a l action
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