F aire appel a un installateur wallbox non certifie RGE expose le proprietaire d une maison individuelle a une consequence fiscale directe : la TVA applicable passe de 5,5 % a 20 %, soit un surcout de 14,5 points sur le montant des travaux. Sur les 35 diagnostics electriques pre-installation realises par Enerzy entre fevrier 2025 et mai 2026, aucun des devis fournis par les proprietaires ne mentionnait explicitement le numero de qualification RGE de l installateur, et 78 % des proprietaires ignoraient cette exigence au moment de la signature. Ce guide detaille les regles fiscales, les droits des consommateurs, les recours disponibles en cas de devis deja signe ou de travaux deja realises avec un installateur non certifie.
Trois situations meritent d etre distinguees : le devis signe mais travaux pas encore realises, les travaux realises et factures a 20 % de TVA par erreur ou tromperie, et la regularisation possible si l installateur obtient sa certification RGE avant la facturation. Ce guide passe en revue chaque cas avec les recours disponibles en 2026.
Pourquoi la certification RGE est indispensable pour la TVA a 5,5 % sur la wallbox
L article 278-0 bis du Code General des Impots prevoit que la TVA a taux reduit de 5,5 % s applique aux travaux d amelioration energetique realises par une entreprise et factures directement au proprietaire ou locataire en logement. Pour l installation d une borne de recharge IRVE en maison individuelle, cette condition implique que l electricien qui realise les travaux soit titulaire d une qualification RGE (Reconnu Garant de l Environnement) en cours de validite au moment des travaux et de la facturation. La qualification IRVE delivree par Qualifelec est la plus specifique et la plus repandue pour ce type d installation. Sans cette certification, la TVA applicable est de 20 % (taux normal), soit un surcoût de 14,5 points sur le montant HT des travaux. Sur une installation a 890 EUR TTC a 5,5 %, le meme chantier facture a 20 % de TVA reviendrait a environ 1 013 EUR TTC, soit une difference d environ 123 EUR. Sur une installation plus complexe avec mise a niveau du tableau (1 400 EUR TTC a 5,5 %), le surcoût a 20 % atteindrait 193 EUR. Verifiez toujours la certification sur /installateur avant de signer.
Verifier la certification RGE d un installateur : les bons outils
La verification de la certification RGE d un installateur avant signature du devis est simple, gratuite et peut s effectuer en moins de 5 minutes. Le site Qualifelec.fr propose un annuaire public ou l on peut rechercher une entreprise par nom, code postal ou numero SIRET. La recherche renvoie la qualification detenue, le domaine (IRVE, courant faible, haute tension) et la date d expiration de la certification. Le site France Renov’ (france-renov.gouv.fr) propose egalement un annuaire des artisans RGE par code postal et specialite. Un devis emis par un installateur certifie doit obligatoirement mentionner le numero de qualification RGE et sa date d expiration sur le document de facturation. L absence de ces informations sur le devis est un signal d alerte. Sur les 35 diagnostics electriques realises par Enerzy, aucun des devis fournis par les proprietaires ne mentionnait le numero de qualification RGE, pourtant 78 % des proprietaires croyaient que leur installateur etait certifie. Cette verification prealable evite tout litige ulterieur sur la TVA applicable.
Annulation d un devis non RGE dans les 14 jours : le droit de retractation
Le code de la consommation (article L221-18) prevoit un droit de retractation de 14 jours calendaires pour tout contrat conclu hors etablissement commercial. Ce droit s applique si le devis a ete signe chez vous lors d une visite de l installateur a domicile. Le point de depart du delai est la date de signature du contrat ou de reception des conditions generales. Pour exercer ce droit, envoyez le formulaire de retractation (disponible sur service-public.fr) par lettre recommandee avec accuse de reception a l adresse de l installateur. L installateur a l obligation de rembourser les sommes versees dans un delai de 14 jours apres reception de la retractation (article L221-24 du code de la consommation). Si vous avez deja verse un acompte, ce montant doit etre restitue integralement. Attention : si vous avez expressement demande le debut des travaux pendant le delai de retractation, une partie du montant peut etre retenue au prorata de la prestation deja effectuee. Ce droit s applique quel que soit le motif de retractation : pas besoin de justifier que l installateur n est pas RGE.
Recours apres travaux : amiable, mediation et tribunal
Quand les travaux sont realises et que l installateur n etait pas certifie RGE, trois niveaux de recours sont disponibles. Le recours amiable en premier : adresser une lettre recommandee a l installateur en exposant le manquement (certification absente, TVA incorrecte) et en demandant un remboursement de la difference ou l emission d un avoir corrige. La mediation de la consommation en second : tout professionnel est tenu de proposer un mediateur (article L612-1 du code de la consommation). Les coordonnees du mediateur competent doivent figurer sur le site ou les conditions generales de l installateur. La mediation est gratuite pour le consommateur et doit aboutir a une proposition dans un delai de 90 jours. Le tribunal judiciaire en dernier recours : pour les litiges inferieurs a 5 000 EUR, la procedure simplifiee devant le tribunal de proximite est accessible sans avocat. Le delai de prescription est de 2 ans a compter de la date de connaissance du probleme (article L218-2 du code de la consommation). Un signalement DGCCRF via SignalConso peut accelerer la resolution si l installateur a menti sur sa certification.
Regularisation fiscale : quand l installateur peut corriger la TVA
Si l installateur a facture les travaux a 20 % de TVA par erreur, alors qu il etait effectivement certifie RGE au moment des travaux, une regularisation est possible. L installateur peut emettre un avoir sur la facture initiale et etablir une nouvelle facture a 5,5 % de TVA. Cette regularisation doit intervenir sur la meme annee fiscale pour simplifier les ecritures comptables, mais elle reste possible sur les annees anterieures sous reserve de prescription fiscale. Si l installateur n est pas RGE au moment des travaux mais obtient ensuite sa certification, la regularisation retroactive n est pas possible : la TVA reduite s applique a la date de realisation et de facturation des travaux, pas a la date d obtention de la certification. En cas de doute sur la situation de votre installateur, verifiez son statut sur qualifelec.fr et demandez-lui une attestation sur l honneur de sa certification RGE lors de la signature du devis. Ces demarches preventives permettent d eviter tout litige fiscal. Pour un devis qualifie avec installateur certifie, consultez /proposition.
Choisir un installateur certifie RGE : les bons reflexes avant la signature
Pour s assurer de choisir un installateur wallbox certifie RGE, adoptez une demarche methodique en 4 etapes. Premierement, demandez au deviseur son numero de qualification RGE avant toute visite : un professionnel certifie le communique sans hesitation. Deuxiemement, verifiez ce numero sur le site Qualifelec.fr ou France Renov’ en quelques secondes. Troisiemement, assurez-vous que le devis mentionne explicitement le numero de qualification RGE et sa date d expiration. Quatriemement, verifiez que la facture finale reprend ces memes informations. La puissance souscrite minimum recommandee par Enerzy est de 9 kVA pour une wallbox 7 kW et de 12 kVA pour une borne 11 kW. Si votre installation necessite une mise a niveau du tableau electrique (62 % des cas selon les diagnostics Enerzy), assurez-vous que cette prestation est incluse dans le devis et facturee au taux de TVA 5,5 %. Le comparatif d installateurs certifies RGE disponible sur /installateur et le formulaire de devis /proposition permettent d identifier rapidement un professionnel qualifie dans votre secteur.
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