Inscription a l ordre du jour IRVE : delais et obligations 21 jours
Reponse directe : inscription ordre du jour borne IRVE
L inscription ordre du jour borne IRVE en AG de copropriete est encadree par un delai legal de 21 jours francs de convocation (decret 17 mars 1967, art. 9). Le devis et la notice descriptive doivent etre joints a la convocation. Le vote d une installation collective releve de la majorite article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Pourquoi l inscription a l ordre du jour est une etape critique
L installation d une infrastructure de recharge pour vehicules electriques (IRVE) en copropriete debute systématiquement par une etape administrative souvent sous-estimee : l inscription correcte du projet a l ordre du jour de l assemblee generale (AG).
Un defaut de forme a ce stade peut invalider le vote, retarder le projet de plusieurs mois et obliger a recommencer la procedure. Les syndics et les coproprietaires porteurs du projet doivent connaitre precisement les regles applicables.
Cette etape est d autant plus importante que les delais sont contraignants. L AG ne peut valablement deliberer que sur les points inscrits a l ordre du jour. Tout point oublie ou mal formule doit attendre la prochaine AG ordinaire, qui se tient generalement une fois par an.
Cadre legal applicable a l inscription ordre du jour
Les textes de reference
Plusieurs textes regissent la procedure d inscription et de vote IRVE en copropriete.
La loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete definit les regles de vote (articles 24, 25, 25-1 et 26) et le principe du droit a la prise a l article 9-1 modifie.
Le decret n 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi de 1965 precise les modalites de convocation, de notification et de tenue des AG. Son article 9 fixe le delai minimum de convocation a 21 jours francs.
Le decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 relatif aux installations de recharge pour vehicules electriques definit le cadre technique et administratif du droit a la prise dans les coproprietes. Il est disponible sur Legifrance.
L arrete du 24 decembre 2025 constitue la derniere mise a jour reglementaire en vigueur, consultable sur Legifrance JORFTEXT000050783621.
L article L111-6-4 du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) encadre la procedure du droit a la prise, notamment les delais de reponse du syndic. Le texte est disponible sur Legifrance.
La hierarchie des textes
La loi de 1965 prime sur le reglement de copropriete. Un reglement prevoyant un delai plus court que 21 jours serait inopposable. Le reglement peut en revanche prevoir un delai plus long.
Le delai de 21 jours : definition et calcul
Ce que dit le decret de 1967
L article 9 du decret n 67-223 du 17 mars 1967 impose un delai minimum de 21 jours francs entre la notification de la convocation et la date de l AG.
Un jour franc s entend comme un jour complet, de 0h a 24h, sans compter le jour de la notification ni le jour de la reunion. Un jour ferie ou un dimanche compte dans ce decompte.
Exemple de calcul
Si l AG est fixee au vendredi 25 juillet 2026, la convocation doit etre notifiee au plus tard le vendredi 3 juillet 2026 (en excluant le 3 juillet et le 25 juillet du decompte). En cas d envoi par lettre recommandee, la date de notification est celle de la premiere presentation du pli, pas celle de la signature.
Impact sur l inscription ordre du jour IRVE
Pour que le point IRVE figure a l ordre du jour d une AG convoquee dans ces conditions, la demande doit parvenir au syndic bien avant l envoi des convocations. En pratique, un minimum de 4 a 6 semaines avant la date d AG est conseille, afin de laisser au syndic le temps de completer le dossier technique (devis, notice).
Documents obligatoires en annexe de la convocation
Le devis technique IRVE
La convocation doit etre accompagnee d un devis etabli par un installateur certifie IRVE. La qualification requise est de type QUALIFELEC Mention E+VE ou RGE equivalent. Ce devis doit mentionner la nature des travaux, la puissance envisagee, le nombre de points de charge et le cout HT et TTC.
La notice descriptive des travaux
La notice descriptive doit indiquer l impact des travaux sur les parties communes : modifications de l installation electrique generale, creation de fourreaux, impact visuel ou structurel. Cette notice est necessaire pour que les coproprietaires puissent evaluer le projet avant le vote.
L etat de l installation electrique existante
Il est fortement conseille de joindre un diagnostic de l installation electrique des parties communes, notamment du tableau general basse tension (TGBT) du parking. Ce diagnostic n est pas explicitement exige par la loi mais conditionne souvent la faisabilite du projet et la pertinence du vote.
Quelle majorite pour voter une borne IRVE ?
Majorite article 25 pour l installation collective
L installation d une infrastructure IRVE collective - c est-a-dire en parties communes, accessible a plusieurs coproprietes - releve de la majorite de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il s agit de la majorite de tous les coproprietaires (presents, representes et absents), comptee en tantièmes de copropriete.
Exemple : dans une copropriete de 1 000 tantièmes, 501 voix favorables sont necessaires pour adopter la resolution.
Le mecanisme de l article 25-1 (second vote)
Si la resolution recueille moins de la moitie des voix mais au moins un tiers des tantièmes de l ensemble des coproprietaires, une deuxieme deliberation peut avoir lieu immediatement a la majorite de l article 25-1. Cette majorite est celle des coproprietaires presents ou representes.
Ce mecanisme, prevu a l article 25-1 de la loi n 65-557, permet d eviter l echec definitif d un projet qui dispose d un soutien relatif mais pas absolu.
Tableau comparatif des majorites applicables
| Type de projet | Majorite requise | Base legale |
|---|---|---|
| IRVE collectif (parties communes) | Article 25 (majorite absolue) | Loi 1965, art. 25 |
| IRVE collectif si tiers de voix atteint | Article 25-1 (majorite simple) | Loi 1965, art. 25-1 |
| Travaux d urgence (securite) | Article 24 (majorite simple) | Loi 1965, art. 24 |
| Droit a la prise (installation individuelle) | Pas de vote AG requis | Art. L111-6-4 CCH |
Schema decisionnel : projet IRVE en AG
Le schema ci-dessous resume la procedure d inscription ordre du jour borne IRVE et le deroulement du vote.
Etape 1 - Initiation du projet : un coproprietaire ou le conseil syndical identifie le besoin et mandate un installateur certifie IRVE pour etablir un devis.
Etape 2 - Demande au syndic : le devis et la notice descriptive sont transmis au syndic avec une demande d inscription a l ordre du jour de la prochaine AG.
Etape 3 - Preparation de la convocation : le syndic integre le point a l ordre du jour et joint les annexes techniques a la convocation. La notification doit avoir lieu au minimum 21 jours francs avant l AG.
Etape 4 - Vote en AG : les coproprietaires deliberent. Vote a la majorite article 25. En cas de tiers de voix atteint, second vote possible a l article 25-1.
Etape 5 - Apres le vote favorable : le syndic signe le marche avec l installateur. La demande de prime ADVENIR est deposee par l installateur avant le debut des travaux.
Etape 5 bis - En cas de refus ou de vote negatif : les coproprietaires favorables peuvent explorer la procedure droit a la prise pour une installation individuelle.
La procedure droit a la prise : une alternative au vote AG
Principe
Le droit a la prise (article L111-6-4 du CCH) permet a un coproprietaire occupant ou a un locataire de faire installer une borne individuelle dans son emplacement de stationnement sans passer par un vote en AG.
Cette procedure concerne uniquement les installations individuelles, dans un emplacement privatif ou attribue. Elle ne permet pas d installer une infrastructure collective.
Procedure et delais
Le coproprietaire notifie le syndic par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR). La notification doit decrire les travaux envisages. Le syndic dispose de 3 mois pour s opposer aux travaux, en invoquant des motifs serieux et legitimes. Sans reponse dans ce delai, les travaux peuvent etre engages.
Le syndic peut egalement proposer une installation collective a la place. Dans ce cas, il dispose de 6 mois pour convoquer une AG et soumettre un projet alternatif.
Recours en cas de refus
Si le syndic s oppose sans motif valable, le coproprietaire peut saisir le president du tribunal judiciaire statuant en refere pour obtenir l autorisation de realiser les travaux. Cette procedure est encadree par le decret n 2020-1720, consultable sur Legifrance.
Applications types : situations concretes
Situation 1 - AG ordinaire annuelle
La copropriete tient son AG ordinaire chaque annee en juin. Un groupe de coproprietaires souhaite inscrire un projet IRVE. Ils mandatent un installateur certifie en mars, obtiennent le devis fin mars, et transmettent la demande au syndic debut avril. Le syndic dispose du temps necessaire pour integrer le point a l ordre du jour de l AG de juin et notifier les convocations dans le delai de 21 jours. Le vote se tient en juin a la majorite article 25.
Situation 2 - AG extraordinaire convoquee specialement
Un nombre suffisant de coproprietaires demande la convocation d une AG extraordinaire dediee au projet IRVE (article 17 de la loi 1965 : demande par coproprietaires representant au moins un quart des voix, sauf reglement plus restrictif). Le meme delai de 21 jours francs s applique. Cette solution est plus rapide si l AG ordinaire est trop eloignee mais entraine un cout de convocation supplementaire supporte par la copropriete.
Situation 3 - Droit a la prise individuelle
Un coproprietaire proprietaire d une place de parking en sous-sol souhaite une borne individuelle. Il notifie le syndic par LRAR en janvier 2026. Sans reponse du syndic sous 3 mois (soit avant avril 2026), il peut signer avec un installateur certifie IRVE et deposer une demande ADVENIR avant le debut des travaux.
Pieges a eviter
Oublier les annexes techniques
Convoquer une AG sans joindre le devis et la notice descriptive IRVE est une cause frequente de contestation du vote. Les coproprietaires peuvent faire valoir qu ils n ont pas pu deliberer en connaissance de cause. Le tribunal peut annuler la decision si le vice de forme est avere.
Confondre jours francs et jours calendaires
Le calcul du delai de 21 jours doit etre fait en jours francs, pas en jours calendaires bruts. Une convocation notifiee le 1er juillet pour une AG le 21 juillet n est pas valable (seulement 19 jours francs si on exclut le 1er et le 21). Il faut une AG au plus tot le 23 juillet.
Inscrire un point trop vague
L ordre du jour doit mentionner clairement la nature du projet : “Vote sur l installation d une infrastructure de recharge IRVE collective de X points de charge dans le parking, pour un montant estime de X EUR HT (information non contractuelle).” Un point formule “divers - vehicules electriques” ne permet pas un vote valide.
Sous-estimer le rôle du syndic
Le syndic a l obligation d inscrire a l ordre du jour les points demandes par les coproprietaires remplissant les conditions legales (article 10 decret 1967). En cas de refus injustifie, le coproprietaire peut saisir le juge. Mais en pratique, une communication claire et un dossier technique complet facilitent la cooperation du syndic.
Ne pas anticiper la prime ADVENIR
La prime ADVENIR doit etre demandee avant le debut des travaux. Un projet vote en AG mais dont les travaux demarrent avant la demande de prime ne peut plus pretendre a ADVENIR. La coordination entre le vote AG, la signature du marche et la demande de prime sur la plateforme d AVERE-France est essentielle.
Recommandations pratiques pour les porteurs de projet
Anticiper l inscription ordre du jour borne IRVE de 6 a 8 semaines avant la date d AG souhaitee permet de laisser le temps necessaire au syndic et d eviter les reports.
Mandater un installateur certifie IRVE des le debut du projet garantit la qualite du devis et de la notice descriptive, documents indispensables a l inscription.
Verifier la date de la prochaine AG ordinaire et evaluer si elle est suffisamment proche ou s il vaut mieux convoquer une AG extraordinaire. Le cout d une AG extraordinaire est a mettre en balance avec le delai d attente.
Consulter le reglement de copropriete pour identifier des eventuelles regles specifiques sur les delais de convocation, les majorites ou les travaux en parties communes.
Preparer une presentation claire du projet pour les coproprietaires : cout total, prime ADVENIR estimee, reste a charge par lot, planning previsionnel. Ces elements facilitent le vote favorable et evitent les questions lors de l AG.
Verifier que les devis sont etablis par des installateurs certifies, condition indispensable pour l eligibilite a la prime ADVENIR. La liste des installateurs certifies est disponible sur avere-france.fr/programme-advenir.
S assurer que la reception electrique des travaux sera effectuee par le Consuel, qui delivre l attestation de conformite necesaire a la mise en service.
Conclusion
L inscription a l ordre du jour d une AG de copropriete pour un projet IRVE est une etape reglementee, encadree par un delai legal de 21 jours francs et des obligations documentaires precises. Respecter ces regles est la condition premiere d un vote valide et d un projet qui peut avancer.
La procedure est accessible, a condition de s y prendre suffisamment a l avance et de constituer un dossier technique complet. En cas de blocage du syndic ou d impossibilite d attendre la prochaine AG, la procedure droit a la prise offre une alternative pour les projets individuels.
Enerzy accompagne les coproprietes et les syndics dans la preparation des dossiers IRVE, de l inscription a l ordre du jour jusqu a la mise en service et la reception Consuel.
Les informations contenues dans cet article sont fournies a titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Elles refletent l etat du droit a la date de publication. Pour toute situation particuliere, consultez un juriste specialise en droit de la copropriete. Information non contractuelle.
Auteur : Pierre-Olivier Hullin, fondateur Enerzy.
