L a loi relative a la lutte contre le gaspillage et a l’economie circulaire, dite loi AGEC (n° 2020-105 du 10 fevrier 2020), a significativement etendu le perimetre des obligations environnementales applicables aux entreprises exploitant des flottes de vehicules electriques. Les bornes IRVE installes sur les depots d’entreprise, les batteries de traction des vehicules electriques et les equipements electroniques embarques entrent tous dans le champ de la responsabilite elargie du producteur. Le Reglement europeen 2023/1542 sur les batteries, entre en vigueur progressivement jusqu’en 2031, ajoute des exigences de traçabilite, de taux de recyclage minimaux et un passeport numerique batterie obligatoire a partir de fevrier 2027. Pour les directeurs de parc et les responsables de flotte, ces textes creent des obligations concretes a integrer dans les contrats d’achat, de leasing et de maintenance des vehicules et des infrastructures IRVE.
Trois axes structurent les obligations de l’economie circulaire pour la flotte VE : la gestion des dechets d’equipements electriques et electroniques en fin de vie, les exigences de recyclage des batteries de traction, et les nouvelles regles europeennes sur la traçabilite numerique. Les sections suivantes detaillent chacun de ces axes avec les textes de reference et les actions concretes a mener.
Champ d’application de la loi AGEC pour les flottes de vehicules electriques
La loi AGEC n° 2020-105 du 10 fevrier 2020 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement applicables aux activites d’entreprise. Son article 62 renforce le systeme de responsabilite elargie du producteur en integrant de nouvelles categories de produits, dont les equipements electriques et electroniques professionnels. Les bornes IRVE installes sur des depots d’entreprise relevent de la categorie 5 de la directive DEEE 2012/19/UE transposee en droit francais, ce qui soumet leurs producteurs et importateurs a une obligation d’adhesion a un eco-organisme agree. Pour le gestionnaire de flotte, cette obligation se materialise au moment du retrait d’une borne : il ne peut pas la jeter dans un conteneur ordinaire mais doit la remettre soit a l’operateur IRVE (qui a l’obligation contractuelle de la reprendre), soit directement a un point de collecte agree par les pouvoirs publics. La loi AGEC impose egalement un affichage de l’indice de reparabilite sur les equipements electriques, renforçant la transparence sur la durabilite des bornes proposees par les operateurs. Utilisez notre outil /installateur pour selectionner des operateurs IRVE attestant de leur conformite REP DEEE.
Reglement europeen batteries 2023/1542 : taux de recyclage et contenus recycles
Le Reglement (UE) 2023/1542 du Parlement europeen et du Conseil du 12 juillet 2023 concernant les batteries et les dechets de batteries est l’un des textes les plus structurants pour les gestionnaires de flotte VE de la decennie. Il fixe des taux de recyclage minimaux progressifs pour chaque materiau contenu dans les batteries de traction : 90 % pour le cobalt, le cuivre et le nickel des 2025 ; 50 % pour le lithium en 2025, portes a 80 % en 2031. Il impose egalement des seuils de contenu recycle dans les batteries neuves mises sur le marche europeen : 6 % de lithium recycle en 2031 et 12 % en 2036. Pour les gestionnaires de flotte, ces exigences se traduisent par une obligation de diligence raisonnable lors de l’acquisition de vehicules : il convient de verifier que le constructeur est en mesure de fournir les donnees de traçabilite des materiaux et que la filiere de collecte en fin de vie est identifiee. Les constructeurs automobiles actifs en Europe, dont les principaux vendeurs sur le marche B2B francais, sont tenus de respecter ces seuils sous peine de ne plus pouvoir mettre leurs vehicules sur le marche. Le passeport batterie, obligatoire a partir de fevrier 2027 pour les batteries de plus de 2 kWh, sera l’outil central de cette traçabilite.
Passeport numerique batterie : obligations documentaires pour les gestionnaires de flotte
Le passeport numerique batterie est une exigence du Reglement (UE) 2023/1542, applicable a partir de fevrier 2027 pour toutes les batteries de vehicules electriques de plus de 2 kWh mises sur le marche europeen. Ce document numerique accessible via un code QR standardise recense la composition chimique de la batterie, les donnees de performance initiale et en service, les informations de traçabilite des materiaux constitutifs, et les instructions de demontage et d’orientation vers la filiere de recyclage appropriee. Pour le gestionnaire de flotte, le passeport batterie doit etre collecte lors de l’acquisition du vehicule et conserve dans le systeme d’information du parc pendant toute la duree d’utilisation du vehicule. En cas de sinistre ou de remplacement de la batterie en garantie, un nouveau passeport doit etre emis par le reparateur agree. Au moment de la cession du vehicule en fin de vie utile, le passeport facilite l’orientation vers un operateur de recyclage certifie et constitue le principal element de preuve de la conformite aux obligations europeennes. Les 42 diagnostics Enerzy ont revele que 67 % des gestionnaires de flotte n’avaient pas de procedure formalisee de collecte documentaire pour les equipements en fin de vie avant l’intervention.
Economie circulaire et seconde vie des batteries de traction
La seconde vie des batteries de traction issues de vehicules electriques en fin de vie utile represente une opportunite economique et environnementale. Une batterie VE conserve generalement 70 a 80 % de sa capacite initiale apres 150 000 a 200 000 km parcourus, ce qui la rend utilisable dans des applications de stockage stationnaire a moindre exigence de densite energetique. Des operateurs specialises, dont certains partenaires de Driveco Fleet et de TotalEnergies Charge+, proposent des offres de rachat de batteries en fin de vie vehicule pour les intergrer dans des systemes de stockage de chantier ou de lissage de pointe en depot. Le Reglement (UE) 2023/1542 distingue clairement les batteries de seconde vie reconditionnees et remises sur le marche, qui doivent satisfaire aux memes exigences que les batteries neuves, des batteries usagees orientees vers le recyclage. Pour le gestionnaire de flotte, la valorisation en seconde vie d’une batterie peut generer une valeur residuelle de 1 500 a 4 000 EUR HT selon la capacite et l’etat de sante, a deduire du TCO total du vehicule electrique. Notre outil /simulateur integre ce parametre dans le calcul de rentabilite compare.
Gestion pratique des dechets electroniques IRVE : procedures et acteurs
La mise en oeuvre concrete des obligations DEEE pour les bornes IRVE d’un depot de flotte necessite une procedure documentee en trois etapes. Premierement, lors de l’installation d’une borne, le contrat avec l’operateur IRVE doit specifier que ce dernier s’engage a reprendre la borne en fin de service dans le cadre de ses obligations REP DEEE, et a fournir un bordereau de suivi des dechets lors de chaque retrait. Deuxiemement, lors du retrait effectif, le gestionnaire de flotte conserve une copie du BSD et le numero de l’eco-organisme agree (Ecologic, Ecosystem ou Screlec selon le producteur). Troisiemement, en cas de changement d’operateur, la procedure de reprise doit etre initiee avant la fin du contrat precedent pour eviter tout depot sauvage. Pour les entreprises soumises au reporting CSRD, la conformite DEEE fait partie des indicateurs environnementaux a documenter dans le rapport de durabilite. Les 73 % de flottes mixtes PHEV et VE utilisant des bornes sous-dimensionnees identifiees par Enerzy illustrent qu’une mise a niveau des infrastructures sera necessaire, avec des obligations DEEE correspondantes pour les anciennes bornes remplacees.
Integrer les obligations AGEC dans la politique achats et RSE de la flotte
Les obligations issues de la loi AGEC et du Reglement europeen batteries doivent etre anticipees des la phase d’achat ou de location des vehicules electriques et des infrastructures IRVE. Plusieurs actions concretes permettent d’integrer ces exigences dans la politique achats de la flotte. Premierement, integrer dans les cahiers des charges fournisseurs une clause exigeant la fourniture du passeport batterie pour tout vehicule electrique commande apres fevrier 2027. Deuxiemement, verifier l’adhesion de l’operateur IRVE a un eco-organisme agree et exiger la mention contractuelle de reprise en fin de vie. Troisiemement, referencer des operateurs de recyclage certifies pour les batteries en fin de vie vehicule et les bornes retirees du service. Quatriemement, documenter ces demarches dans le rapport de durabilite CSRD pour les entreprises concernees par l’obligation de reporting. Notre outil /proposition permet de sourcer des operateurs IRVE attestant de leur conformite REP DEEE et d’integrer ces criteres dans la mise en concurrence, pour une flotte conforme aux exigences de l’economie circulaire tout en optimisant le TCO global.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
