L e passage a la norme IFRS 16 a modifie en profondeur la comptabilisation des contrats de location pour toutes les entreprises appliquant les normes IFRS. Pour les gestionnaires de flotte automobile et les DAF supervisant des projets d’infrastructure de recharge IRVE, cette norme cree des obligations specifiques lorsque les bornes sont louees plutot qu’acquises en propre. Un contrat de location de bornes de plus de douze mois avec un actif identifiable doit etre inscrit au bilan : un droit d’utilisation a l’actif et un passif de bail au passif. Selon les donnees collectees par Enerzy sur 42 diagnostics de parc menes en 2025 et 2026, la duree moyenne d’un projet IRVE depot est de neuf mois, mais les contrats d’exploitation des bornes s’etendent generalement sur quatre a sept ans, entrant de plein droit dans le champ d’application d’IFRS 16. Ce guide pratique explique les mecanismes de comptabilisation, les exemptions disponibles et l’impact sur les ratios financiers de la flotte.
Trois questions structurent le traitement comptable des baux IRVE sous IFRS 16 : le contrat contient-il un bail au sens de la norme, quelle est la valeur du droit d’utilisation et du passif de bail a inscrire, et quelles exemptions sont applicables pour les bornes de faible valeur ou les contrats courts ? Les sections suivantes repondent a chacune de ces questions avec des exemples chiffres.
Identifier si un contrat IRVE flotte contient un bail au sens d’IFRS 16
La premiere etape de l’analyse IFRS 16 consiste a determiner si le contrat de location de bornes IRVE contient un bail. Selon le paragraphe 9 de la norme, un contrat contient un bail s’il confere le droit de controler l’utilisation d’un actif identifie pendant une certaine periode en echange d’une contrepartie. Deux criteres doivent etre satisfaits simultanement : l’actif doit etre identifie (une borne precise que l’operateur ne peut pas substituer librement), et le preneur doit avoir le droit d’obtenir la quasi-totalite des avantages economiques de l’utilisation de l’actif et de decider comment et quand l’utiliser. Pour un contrat de location de bornes IRVE sur un depot prive de flotte, ces criteres sont generalement satisfaits : les bornes sont installees a un emplacement precis, le gestionnaire de flotte decide qui peut les utiliser et quand, et l’operateur n’a pas le droit de les retirer ou de les remplacer sans accord. En revanche, un contrat d’abonnement a une plateforme CPMS ou un contrat de maintenance de bornes possedees en propre ne contient pas de bail et reste en charges d’exploitation. Consultez /proposition pour obtenir un contrat IRVE dont la structure juridique est adaptee a vos obligations comptables.
Calcul du droit d’utilisation et du passif de bail pour un projet IRVE
A la date de debut du bail, le preneur comptabilise un passif de bail egal a la valeur actualisee des loyers futurs non payes, au taux d’interet implicite du contrat ou, si ce taux ne peut pas etre determine, au taux marginal d’emprunt du preneur. Pour illustrer, prenons un contrat de location de huit bornes de 22 kW sur un depot de flotte de quarante vehicules electriques, avec un loyer mensuel fixe de 1 200 EUR HT sur cinq ans et un taux marginal d’emprunt du preneur de 4 %. La valeur actualisee des soixante loyers futurs est d’environ 65 000 EUR HT, ce qui constitue le passif de bail initial. Le droit d’utilisation est inscrit a l’actif pour ce meme montant, augmente des eventuels couts directs initiaux de mise en service payes par le preneur. Ce droit d’utilisation est ensuite amorti sur cinq ans selon la methode lineaire, soit environ 13 000 EUR par an de dotation aux amortissements. Les charges financieres sur le passif de bail s’elevent a environ 2 600 EUR la premiere annee (4 % de 65 000 EUR). Le loyer de 1 200 EUR par mois, soit 14 400 EUR par an, est remplace dans le compte de resultat par la somme de l’amortissement et des interets, ameliorant l’EBITDA.
Exemptions IFRS 16 applicables aux contrats de location de bornes
La norme IFRS 16 prevoit deux exemptions permettant de maintenir une comptabilisation simplifiee en charges pour certains contrats de location de bornes IRVE. L’exemption courte duree (paragraphe 5 a) s’applique aux baux dont la duree est inferieure ou egale a douze mois, en tenant compte des options de renouvellement qui sont raisonnablement certaines d’etre exercees. Pour les contrats de location de bornes mobiles de chantier ou de depots temporaires, cette exemption est souvent applicable : le preneur comptabilise alors les loyers en charges sur une base lineaire sans aucune inscription au bilan. L’exemption faible valeur (paragraphe 5 b) s’applique aux actifs dont la valeur a l’etat neuf est inferieure au seuil fixe par l’entreprise, generalement aligne sur les orientations de l’IASB de 5 000 USD. En pratique, une borne 7,4 kW mono-prise sans electronique avancee peut etre qualifiee d’actif de faible valeur selon les politiques comptables de l’entreprise, mais une borne 22 kW triphasee avec pilotage intelligent dont la valeur de marche excede 3 000 EUR HT en general ne l’est pas. L’application de ces exemptions doit etre documentee dans la note sur les principes comptables du rapport annuel.
Impact IFRS 16 sur les ratios financiers et les covenants bancaires
La capitalisation des contrats de location de bornes IRVE sous IFRS 16 produit des effets directement mesurables sur les etats financiers consolides. L’EBITDA augmente car les loyers (charges d’exploitation) sont remplaces par des amortissements et des charges financieres situes sous la ligne EBITDA. Pour une flotte comptant cinquante vehicules electriques avec des contrats IRVE depot correspondant a un passif de bail cumule de 200 000 EUR HT, l’impact EBITDA peut atteindre 30 000 a 50 000 EUR par an. En contrepartie, la dette financiere nette augmente du montant du passif de bail, ce qui peut degrader les ratios d’endettement utilises pour les covenants bancaires (ratio dette nette sur EBITDA, ratio de couverture des charges fixes). Les DAF supervisant des flottes VE en croissance doivent anticiper cet impact lors de la negociation des lignes de credit et prevoir avec leurs banquiers que les covenants seront calcules en IFRS 16 ou en excluant l’effet de la capitalisation des baux IRVE selon les termes convenus. Les 8 000 a 25 000 EUR HT de surcout infrastructure non anticipe identifies par Enerzy montrent l’importance d’un diagnostic prealable pour un provisionnement bilanciel adequat.
Traitement des couts accessoires et des incentives dans les baux IRVE
Au-dela du loyer de base, les contrats IRVE peuvent inclure plusieurs composantes dont le traitement IFRS 16 doit etre precise. Les couts directs initiaux (frais de raccordement Enedis, travaux de genie civil, installation de la borne) supportes par le preneur sont inclus dans la valeur du droit d’utilisation s’ils sont directement attribuables au bail. Les paiements d’avance, comme une caution ou un premier loyer majore, sont egalement inclus dans la valeur initiale du droit d’utilisation. Les incentives reçus du bailleur (remise sur premiere annee, prime ADVENIR percue par le preneur et deduite des couts d’installation) reduisent la valeur du droit d’utilisation. Les loyers variables indexes sur un indice (consommation kWh, indice des prix) sont inclus dans le passif de bail si leur evolution est determinable a la date de debut ; dans le cas contraire, ils sont comptabilises en charges au fur et a mesure. La prime ADVENIR 2026, plafonnee a 50 % du cout HT d’installation avec un bareme de 750 EUR HT pour une borne 7,4 kW ou 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW selon l’arrete du 24 decembre 2025, vient en deduction des couts d’installation et donc du droit d’utilisation si le preneur en beneficie directement.
Bonnes pratiques comptables pour les DAF supervisant un projet IRVE flotte
La mise en oeuvre pratique d’IFRS 16 pour un projet IRVE depot de flotte necessite une coordination entre le gestionnaire de parc, le DAF et le commissaire aux comptes des la phase de negociation contractuelle. Premierement, le contrat IRVE doit etre analyse pour identifier explicitement les composantes bail (mise a disposition des bornes) et service (maintenance, CPMS, assistance), dont le traitement comptable differe. Deuxiemement, le taux d’actualisation retenu doit etre documente et justifie ; pour les societes cotees, le taux marginal d’emprunt est generalement fourni par la direction financiere en coherence avec les taux utilises pour les autres baux. Troisiemement, les options de renouvellement ou d’achat prevues dans le contrat doivent etre evaluees quant a leur probabilite d’exercice pour determiner la duree du bail retenu par IFRS 16. Quatriemement, les donnees necessaires au calcul (echeancier des loyers, taux d’interet implicite ou marginal, couts directs initiaux) doivent etre collectees et conservees dans le systeme de gestion des baux. Notre outil /proposition permet de sourcer des operateurs IRVE proposant des structures contractuelles claires facilitant l’analyse IFRS 16, avec separation explicite des composantes service et bail.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
