I nstaller des bornes IRVE sur un depot de flotte sans respecter les normes d homologation applicables expose l entreprise a des risques juridiques, assurantiels et reglementaires significatifs. Le cadre normatif se compose de trois referentiels cumulatifs : le marquage CE obligatoire pour la mise sur le marche europeenne (Directives BT 2014/35/UE et CEM 2014/30/UE), la norme NF C 15-100 qui regit l installation electrique du site, et la norme IEC 61851 definissant les modes de recharge conductive. A cela s ajoute l obligation d un installateur qualifie Qualifelec IRVE imposee par le decret n 2017-26, condition sine qua non pour obtenir les aides ADVENIR 2026 (750 EUR HT pour une borne 7,4 kW, 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW) dans la limite de 50 % du cout HT. Selon les 42 diagnostics menes par Enerzy entre 2025 et 2026, 58 % des fleet managers ignoraient les contraintes IT 246 applicables aux parkings couverts, source de non-conformites couteuses a corriger. Ce guide decrypte chaque referentiel et les etapes de verification avant mise en service.
Trois referentiels cumulatifs structurent l homologation d une borne IRVE de depot flotte : le marquage CE de l equipement, la norme NF C 15-100 pour l installation electrique du site, et la norme IEC 61851 pour les modes de recharge et la communication borne/vehicule. Ce guide traite successivement les exigences du marquage CE, les obligations NF C 15-100 specifiques aux depots, les modes de recharge IEC 61851 adaptes aux flottes, la qualification Qualifelec et les aides ADVENIR conditionnees, puis les contraintes IT 246 parking. Consultez notre /installateur pour selectionner des bornes certifiees CE ou demandez un devis via /proposition pour un installateur Qualifelec.
Marquage CE des bornes IRVE : exigences et verification
Le marquage CE est la condition prealable a la commercialisation de toute borne IRVE en Europe. Il atteste que le fabricant declare la conformite de son produit aux Directives europeennes applicables : la Directive Basse Tension 2014/35/UE pour la securite electrique, la Directive CEM 2014/30/UE pour la compatibilite electromagnetique, et selon les modeles la Directive Eco-conception 2009/125/CE. Le marquage CE n est pas une certification par un organisme tiers pour les bornes IRVE de puissance inferieure a 75 kW : c est une autodeclaration du fabricant accompagnee d une declaration de conformite UE (DoC). Le fleet manager ou son installateur Qualifelec doit verifier trois elements avant commande et installation. La presence du marquage CE sur la borne et dans la documentation produit. La declaration de conformite UE disponible aupres du fabricant, listant les directives et normes harmonisees (dont EN 61851). Les essais de type realises par un laboratoire notifie (organisme ayant un numero NB de l UE) si le fabricant a choisi cette voie de conformite. Les bornes des principaux operateurs flotte (EVBox Everon, Driveco Fleet, ChargePoint, Zeplug Fleet) disposent du marquage CE. La documentation CE doit etre conservee dans le dossier ADVENIR et dans le registre de securite du depot.
Norme NF C 15-100 : installation electrique du depot de flotte
La norme NF C 15-100 est la reference francaise pour les installations electriques basse tension. Pour un depot de flotte, elle s applique a l ensemble du circuit electrique depuis le tableau general basse tension (TGBT) jusqu aux bornes de recharge. Les obligations specifiques aux IRVE portent sur quatre points. Le type de dispositif differentiel : les bornes mode 3 peuvent generer des courants de defaut de type DC, imposant un differentiel type A (30 mA minimum) ou type B selon le constructeur de la borne. La section des cables : calculee en fonction de la puissance maximale de chaque borne et de la longueur du parcours depuis le sous-tableau, avec application des facteurs de correction de temperature et de groupement. La protection individuelle : chaque borne doit etre protegee par un disjoncteur de calibre adapte (32 A pour une borne 22 kW triphase). Le dimensionnement du TGBT : la puissance cumulee des bornes doit etre integree dans le bilan de puissance du site, avec un systeme de pilotage dynamique (gestionnaire d energie) pour eviter les depassements de la puissance souscrite Enedis. Les 42 diagnostics Enerzy ont revele que la majorite des depots sans audit prealable necessitaient un redimensionnement du TGBT, generant un surcout de 8 000 a 25 000 EUR HT non anticipe. Notre page /proposition permet d obtenir un pre-diagnostic de puissance disponible avant d engager les travaux.
Norme IEC 61851 : modes de recharge et protocoles de communication
La norme IEC 61851, transposee en Europe sous la reference EN 61851 et en France sous NF EN 61851, definit les quatre modes de recharge conductive pour vehicules electriques. Pour un depot de flotte de vehicules legers electriques, le mode 3 est le standard adopte : borne fixe equipee d un connecteur type 2, communication par signal PWM (Pulse Width Modulation) entre la borne et le vehicule pour piloter le courant de recharge de 6 A a 32 A par phase. Ce mode permet le pilotage dynamique de la puissance, essentiel pour optimiser la consommation sur depot et eviter les appels de puissance couteux aupres d Enedis. La partie 1 de la norme (IEC 61851-1) definit les exigences generales ; la partie 21 couvre les exigences du cote vehicule. Pour les bornes connectees, la compatibilite OCPP 1.6 ou 2.0 (Open Charge Point Protocol) est un element complementaire non couvert par IEC 61851 mais indispensable pour l interoperabilite avec le CPMS de gestion de la flotte. Les depots de poids lourds electriques ou de vehicules frigorifiques a forte puissance peuvent necessiter des bornes mode 4 en charge rapide DC, soumises a la norme IEC 61851-23. Notre /installateur classe les bornes par mode de recharge et puissance maximale pour faciliter le choix selon le type de flotte.
Qualification Qualifelec IRVE : obligation et perimetre pour les depots
Le decret n 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE impose que les installations de puissance superieure a 3,7 kW soient realisees par un installateur qualifie. Pour un depot de flotte, cette obligation concerne l ensemble des bornes 7,4 kW et 22 kW. La qualification Qualifelec IRVE (anciennement mention RGE Qualifelec) est delivree par Qualifelec, organisme de qualification reconnu, apres evaluation des competences de l entreprise installatrice. Elle est actualisee periodiquement et conditionne le droit aux aides ADVENIR : sans installateur Qualifelec, la demande ADVENIR est rejetee. Les baremes ADVENIR 2026 applicables aux depots d entreprise sont de 750 EUR HT pour une borne 7,4 kW partagee salaries et de 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW partagee salaries, dans la limite de 50 % du cout HT (arrete du 24 decembre 2025). La liste des installateurs qualifies est consultable sur le site qualifelec.fr par code postal et specialite IRVE. Le flux de verification par Qualifelec inclut une visite de controle aleatoire sur site : l installateur doit conserver le dossier technique (plans, schemas unifilaires, references des materiels CE) pendant 5 ans. Notre /proposition centralise les installateurs Qualifelec pour les depots de flotte en regions.
Contraintes IT 246 pour les parkings couverts : impact sur les bornes
L instruction technique IT 246 (avis du CTICM, integre dans le reglement securite incendie des ERP et des parcs de stationnement couverts) impose des contraintes specifiques aux installations IRVE dans les parkings couverts. Ces contraintes concernent directement les depots de flotte dont tout ou partie des places de stationnement sont en interieur ou en sous-sol. Les principales obligations sont les suivantes. La limitation de la puissance unitaire par emplacement dans certaines configurations pour eviter les risques d emballement thermique des batteries en charge. L obligation de systemes de detection et d extinction specifiques dans les zones de recharge selon la hauteur du batiment et la classe du parc. La ventilation renforcee des zones de recharge pour evacuer l hydrogene eventuel degage par certains types de batteries en fin de charge. Les distances minimales entre les bornes et les elements de structure combustibles. Selon les 42 diagnostics Enerzy, 58 % des gestionnaires ignoraient ces contraintes IT 246 au moment du projet, ce qui a conduit dans plusieurs cas a des reprises de travaux couteuses pour mise en conformite. Un audit de securite incendie prealable, coordonne avec un bureau de controle agree, est recommande avant tout projet IRVE sur depot couvert. Notre page /proposition inclut des bureaux de controle specialises dans cette verification.
Dossier de mise en service et registre de securite du depot IRVE
La mise en service d une installation IRVE sur depot de flotte doit etre documentee dans un dossier technique complet, conserve dans le registre de securite du site. Ce dossier comprend plusieurs elements obligatoires. La declaration de conformite CE de chaque borne installee, avec les numeros de serie et les dates d installation. Les schemas unifilaires de l installation electrique, mis a jour apres les travaux, montrant le raccordement de chaque borne au TGBT ou au sous-tableau dedie. L attestation de conformite de l installation par un bureau de controle (type CONSUEL pour les particuliers, SOCOTEC ou Bureau Veritas pour les installations industrielles) ou par l installateur Qualifelec sous sa propre responsabilite. Le rapport de verification initiale incluant les mesures de resistance d isolement et de continuite des conducteurs de protection selon NF C 15-100. Le plan de maintenance preventive des bornes avec les intervalles de controle recommandes par le fabricant. Ce dossier est indispensable pour l assurance du depot, pour les demandes d aide ADVENIR, et pour toute certification CO2 du depot (les OTI exigent la conformite normative comme prealable a la certification). Demandez un devis via /proposition pour un accompagnement complet de la mise en conformite documentaire de votre depot.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
