C haque depot flotte electrique engage l’entreprise dans une relation contractuelle a long terme avec son installateur IRVE et son operateur de maintenance. La garantie legale de conformite prevue par l’article L.217-4 du Code de la consommation couvre 2 ans le materiel neuf, mais cette protection minimale laisse sans reponse de nombreuses situations : panne recurrente hors garantie, SLA non tenu, operateur defaillant. Sur les 42 diagnostics menes par Enerzy entre 2025 et 2026, 67 % des contrats de maintenance ne comportaient aucun SLA chiffre, rendant les penalites inoperantes et laissant le fleet manager sans levier face aux prestataires. Connaitre ses droits contractuels et savoir structurer les recours disponibles est donc un prealable indispensable avant toute mise en service d’un depot IRVE.

Trois axes structurent la protection du gestionnaire de flotte en matiere de garantie et de SAV IRVE : le cadre legal applicable (garanties legales et decennale), les clauses contractuelles a inserer au marche (SLA, penalites, perimetre), et les recours disponibles en cas de litige ou de defaillance de l’installateur. Ce guide detaille chacun de ces axes avec les references legales applicables et les bonnes pratiques issues des audits Enerzy.

La loi distingue trois niveaux de garantie applicables a une installation IRVE depot flotte. La garantie legale de conformite (art. L.217-4 Code de la consommation) couvre le materiel neuf pendant 2 ans : toute non-conformite survenant dans ce delai est presumee exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire de l’installateur. Elle oblige le vendeur a reparer ou remplacer sans frais supplementaires.

La garantie de parfait achevement (art. 1792-6 Code civil) s’applique aux travaux d’installation pendant 1 an apres la reception contradictoire. Elle couvre tous les desordres signales au PV de reception ou notifies par courrier recommande dans l’annee. Le PV de reception est donc un document critique : sans reserves inscrites, certains desordres apparents peuvent etre consideres acceptes.

Enfin, la garantie decennale (art. 1792 Code civil) protege pendant 10 ans contre les desordres compromettant la solidite de l’ouvrage ou le rendant impropre a son usage. Elle s’applique aux elements fixes incorpores au bati (genie civil, chemins de cables encastres, TGBT dedie). L’installateur doit imperativement fournir son attestation RC decennale avant le debut des travaux. Conserver ce document est essentiel car il reste mobilisable meme si l’entreprise cesse son activite. Pour obtenir des offres d’installateurs verifies Qualifelec, consultez notre canal /proposition.

SLA et penalites : les clauses contractuelles indispensables

Le SLA (Service Level Agreement) est le coeur operationnel du contrat de maintenance IRVE. Sans SLA chiffre, le gestionnaire de flotte ne dispose d’aucun levier juridique pour exiger une intervention rapide. La pratique du marche converge vers un SLA de 72 h ouvrables pour le retour en service d’une borne en panne, et 48 h pour les depots critiques ou la proportion de vehicules electriques depasse 50 % du parc.

Le contrat doit specifier : le point de depart du SLA (reception du ticket ou constat de panne par la supervision CPMS), le perimetre precis des equipements couverts, la distinction entre intervention sur site et teleaction, et les penalites par jour ouvrable de depassement (un taux de 1/1000e du montant annuel du contrat par jour est courant). Le taux de disponibilite mensuelle (objectif > 98 %) doit figurer avec un rapport mensuel transmis automatiquement.

Les clauses de force majeure meritent une attention particuliere : certains prestataires les etendent abusivement aux pannes d’approvisionnement en pieces detachees. Il est conseille de limiter explicitement la force majeure aux evenements imprevisibles et exterieurs. Sur les 42 sites audites par Enerzy, les flottes ayant negocie des SLA explicites ont reduit leur temps d’indisponibilite moyen de 61 % par rapport aux contrats sans engagement de niveau de service.

PV de reception et reserves : proteger ses droits des la livraison

Le proces-verbal de reception contradictoire est le document fondateur de toute procedure de garantie sur une installation IRVE. Signe par le maitre d’ouvrage et l’installateur a la mise en service, il declenche le point de depart de la garantie de parfait achevement (1 an) et fixe l’etat contradictoire de reference.

La procedure recommandee est la suivante. Avant la signature, effectuer un constat systematique : tester chaque borne avec un vehicule electrique reel, verifier la conformite du marquage CE, controle du disjoncteur differentiel par prise de courant, lecture des parametres CPMS (puissance nominale, identifiant OCPP), et verification des labels IRVE le cas echeant. Tout ecart, meme mineur, doit etre inscrit en reserve sur le PV avec description precise et delai de levee.

En cas de reserve non levee dans le delai convenu, une mise en demeure par lettre recommandee suffit a enclencher la responsabilite de l’installateur. Si le PV a ete signe sans reserves alors que des vices etaient apparents, le recours est limite a la garantie legale de conformite pour le materiel. Pour les vices caches (art. 1641 Code civil), le delai est de 2 ans a compter de leur decouverte. Le simulateur Enerzy sur /simulateur peut vous aider a evaluer l’impact financier d’une indisponibilite prolongee sur votre TCO flotte.

Procedure de recours en cas de manquement du prestataire

La procedure de recours se structure en quatre etapes progressives. La premiere etape est la mise en demeure amiable : adresser un courrier recommande avec accuse de reception rappelant le SLA contractuel, les incidents documentes (horodatage CPMS, tickets ouverts) et le montant des penalites exigibles selon le contrat. Cette etape est indispensable avant toute action judiciaire.

La deuxieme etape est l’expertise contradictoire : faire appel a un expert IRVE independant (bureau d’etudes certifie ou expert Qualifelec) pour etablir un rapport technique qualifiant les manquements. Ce rapport sert de base probatoire en cas de contentieux.

La troisieme etape est la mediation : saisir le mediateur de la FEVAD (pour les contrats avec grands operateurs) ou un mediateur de justice. La mediation est moins chere et plus rapide qu’un proces et aboutit a un accord dans 60 % des cas selon les statistiques du ministere de la Justice.

La quatrieme etape est le contentieux judiciaire : saisir le tribunal de commerce (si les deux parties sont des commercants) ou le tribunal judiciaire. Les penalites contractuelles sont exigibles sans avoir a prouver un prejudice specifique. Pour comparer les engagements SAV des operateurs flotte, consultez /installateur.

Defaillance de l’installateur : que faire pendant la garantie ?

La defaillance ou liquidation judiciaire d’un installateur IRVE pendant la periode de garantie est un risque sous-estime par les gestionnaires de flotte. Plusieurs recours existent selon la situation.

Si l’installateur est en redressement judiciaire, il faut declarer sa creance aupres du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC, sous peine de forclusion. La creance inclut le cout des reparations necessaires, les penalites de retard SAV et le prejudice de jouissance.

Si l’installateur a cesse son activite et est radi, son assurance RC decennale reste mobilisable jusqu’a son terme (10 ans apres reception). Il faut identifier l’assureur via le registre des assurances ou les archives de l’entreprise et lui adresser une declaration de sinistre. L’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maitre d’ouvrage avant travaux est le plus performant filet de securite : elle indemnise sans attendre la mise en cause de la responsabilite de l’installateur.

Pour les flottes n’ayant pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage (souvent le cas pour les petits depots), il reste possible de mettre en cause la responsabilite du maitre d’oeuvre (MOE) si celui-ci a valide des travaux non conformes. Sur 42 diagnostics Enerzy, 38 % des installations ne disposaient pas de PV de reception signe, compromettant toute procedure.

Bonnes pratiques contractuelles avant signature du marche IRVE

La prevention des litiges SAV commence avant la signature du marche. Cinq pratiques contractuelles limitent significativement les risques.

Premierement, exiger systematiquement les attestations d’assurance RC decennale et RC professionnelle de l’installateur et de tout sous-traitant, avec verification de leur validite sur le registre ORIAS ou aupres de l’assureur.

Deuxiemement, inclure une clause de cession de contrat : en cas de changement d’operateur de maintenance, le nouveau prestataire reprend les obligations du precedent, evitant une rupture de couverture.

Troisiemement, prevoir une retenue de garantie de 5 % du montant HT des travaux, liberee a la levee de toutes les reserves du PV de reception. Cette retenue est un levier puissant pour obtenir les finitions.

Quatriemement, exiger la remise d’un dossier de recolement complet : plans des chemins de cables, schemas electriques, manuels fabricant, fiches techniques des bornes et parametrage CPMS. Ce document est indispensable pour faire intervenir un tiers en cas de defaillance de l’installateur initial.

Cinquiemement, negocier une clause de mise a jour firmware : l’operateur IRVE doit maintenir les bornes a jour des correctifs de securite et de compatibilite OCPP pendant toute la duree du contrat. Pour un audit complet de votre depot flotte, utilisez /proposition.

Passer a l action

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