L es clauses de garantie de performance et de SLA (Service Level Agreement) sont l epine dorsale d un marche public IRVE efficace pour les communes. Sans ces clauses, la collectivite n a pas de levier contractuel pour sanctionner un prestataire dont les bornes seraient frequemment en panne ou indisponibles. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) impose la disponibilite 24h/24 des bornes publiques, ce qui suppose des engagements contractuels precis en termes de taux de disponibilite (95 % recommande), de delais d intervention (4 heures en zone urbaine) et de penalites progressives. Selon les donnees Enerzy issues de 18 accompagnements de collectivites en 2025-2026, moins de 30 % des CCAP de marches IRVE communaux incluent une clause de resiliation pour non-respect persistant du SLA. Cette lacune expose les communes a des annees d underperformance sans recours efficace. Un SLA bien calibre est l assurance qualite du service public de recharge.
Ce guide detaille la structure d un SLA IRVE adapte aux marches publics communaux : definition et mesure du taux de disponibilite, calibrage des penalites par paliers, exclusions justifiees, et clauses de resiliation. Le comparateur permet d evaluer les engagements SLA des operateurs IRVE references pour votre territoire avant de lancer votre consultation.
Structure d un SLA IRVE : les quatre composantes essentielles
Un SLA IRVE efficace dans un marche public communal repose sur quatre composantes complementaires. La disponibilite : le taux de fonctionnement effectif des bornes, mesure mensuellement sur la base des donnees OCPP 2.0.1. Le standard recommande est de 95 % minimum, ce qui autorise 36 heures d indisponibilite par mois en dehors des maintenances planifiees. Les delais d intervention : le temps maximum entre le signalement d une panne et l arrivee du technicien sur site. La pratique du secteur converge vers 4 heures en zone urbaine et 24 heures en zone rurale. Les delais de retablissement : le temps maximum entre le signalement et le retablissement du fonctionnement normal. Un delai de 48 heures est generalement acceptable hors pieces specifiques a commander. Les penalites : le systeme de deduction financiere applicable en cas de non-respect des trois composantes precedentes. Ces penalites doivent etre progressives (paliers de disponibilite), automatiques (calculées depuis les donnees OCPP sans mise en demeure) et plafonnees (pour rester acceptables par les prestataires). Ces quatre composantes doivent figurer explicitement dans le CCAP du marche. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) impose la disponibilite 24h/24, ce qui signifie que l astreinte du prestataire doit etre disponible hors heures ouvrables. Consultez le comparateur pour comparer les SLA proposes par les operateurs.
Mesure du taux de disponibilite : donnees OCPP et reporting
La mesure objective du taux de disponibilite repose sur les donnees OCPP 2.0.1 enregistrees par le systeme de supervision de l operateur. Le protocole OCPP enregistre en temps reel le statut de chaque borne (disponible, en charge, en panne, en maintenance) avec un horodatage precis. La commune doit avoir acces a ces donnees, soit via un portail de supervision en ligne, soit via un export automatise mensuel. Le rapport mensuel de disponibilite doit presenter : le taux de disponibilite de chaque borne sur la periode, le cumul des heures d indisponibilite par cause (panne technique, maintenance planifiee, cause exterieure), le nombre et la nature des incidents, les delais d intervention et de retablissement. Ce rapport est la base de calcul des penalites SLA. La commune doit pouvoir le contester dans un delai de 15 jours si les donnees lui paraissent inexactes. La FNCCR recommande un format de rapport standardise pour faciliter la comparaison entre operateurs. Selon les donnees Enerzy issues de 18 accompagnements de collectivites, le taux de disponibilite contractuel moyen observe dans les DSP et marches IRVE communaux est de 93 a 96 %. Un objectif de 95 % est donc atteignable pour les prestataires serieux.
Penalites progressives : systeme a paliers recommande
Le systeme de penalites progressives a paliers est la formule la plus equitable pour les marches IRVE communaux. Il recompense les prestataires tres performants (aucune penalite au-dessus de 95 %), sanctionne moderement ceux qui sont legerement en dessous de l objectif, et sanctionne fortement les defaillances repetees. La grille recommandee par la FNCCR se structure ainsi : taux de disponibilite entre 90 et 95 % : deduction de 1 % du montant mensuel du marche par point de pourcentage manquant ; taux entre 80 et 90 % : deduction de 3 % par point, avec mise en demeure ; taux inferieur a 80 % pendant deux mois consecutifs : deduction de 5 % et possibilite de resiliation pour faute. Les penalites pour depassement des delais d intervention s ajoutent a la grille de disponibilite : 50 EUR HT par heure de retard en zone urbaine, 30 EUR HT par heure en zone rurale. Ces montants doivent etre calibres en proportion du montant mensuel du marche pour etre signifiants sans etre excessifs. Un plafond de penalites a 10 % du montant annuel du marche est generalement prevu pour eviter des situations juridiques complexes. Les penalites sont deduites automatiquement de la facture mensuelle. Obtenez un modele de grille de penalites via le canal /proposition.
Clause de resiliation pour non-respect persistant du SLA
La clause de resiliation pour non-respect persistant du SLA est une protection essentielle pour la commune, trop souvent absente des CCAP de premiere generation. Selon les donnees Enerzy issues de 18 accompagnements de collectivites, moins de 30 % des CCAP de marches IRVE communaux analyses incluent cette clause. Elle doit prevoir les conditions declencheuses : taux de disponibilite inferieur a 80 % sur deux mois calendaires consecutifs, malgre les mises en demeure ; depassement systematique des delais d intervention (plus de 50 % des interventions hors delai sur un trimestre) ; non-transmission du rapport mensuel de disponibilite pendant deux mois consecutifs. La procedure de resiliation doit respecter le Code de la commande publique : notification ecrite au titulaire avec mise en demeure, delai de retablissement de 30 jours, constat de carence, resiliation aux torts du titulaire et facturation des surcoûts de reprise en regie ou de conclusion d un marche de substitution. La commune peut aussi prevoir une clause de resiliation amiable si les deux parties s accordent sur la fin anticipee du contrat, ce qui facilite la transition vers un nouveau prestataire. Cette clause doit etre redigee avec soin pour etre juridiquement solide.
Garantie de parfait achevement et garantie constructeur : articulation avec le SLA
Le SLA de performance coexiste avec deux regimes de garantie legaux qu il ne faut pas confondre. La garantie de parfait achevement (GPA) est due pendant un an a compter de la reception des travaux par le prestataire ayant realise l installation. Elle couvre tous les desordres signales par la commune pendant cette periode, quelle qu en soit la cause, y compris les malfaçons d installation. Pendant la GPA, les reparations sont gratuites et ne declenchent pas de penalites SLA si elles sont realisees dans les delais contractuels. La garantie constructeur des bornes est due par le fabricant, generalement sur 2 a 5 ans selon les modeles. Elle couvre les defauts de fabrication des composants electroniques et mecaniques. Elle est distincte du SLA, qui porte sur la performance globale du service. La coordination entre ces trois regimes (GPA, garantie constructeur, SLA) doit etre formalisee dans un tableau d affectation des responsabilites par type d incident, joint au CCAP. Ce tableau precise clairement pour chaque type de panne : qui intervient, dans quel delai, et a la charge de qui (commune, prestataire, fabricant, ENEDIS). Cette precaution evite les conflits de responsabilite lors des incidents. Utilisez le simulateur pour evaluer l impact financier des differentes configurations de garantie sur votre projet.
Bonus de performance et incitation positive : un complement au SLA
Au-dela des penalites, un systeme de bonus de performance peut etre prevu dans le CCAP pour recompenser les prestataires depassant les objectifs du SLA. Ce systeme est optionnel mais peut contribuer a une meilleure dynamique contractuelle. Le bonus peut etre structure ainsi : taux de disponibilite superieur a 98 % sur un trimestre : bonus de 2 % du montant trimestriel du marche ; taux de disponibilite superieur a 99 % sur six mois consecutifs : bonus de 3 %. Ce systeme d incitation positive encourage le prestataire a investir dans la qualite de la maintenance preventive et a depasser les minima contractuels. Il est complementaire des penalites, qui sanctionnent les defaillances. La FNCCR constate que les marches IRVE incluant un systeme de bonus-malus atteignent en moyenne des taux de disponibilite superieurs de 2 a 3 points a ceux des marches a penalites seules. Pour les bornes publiques communales dont la disponibilite conditionne directement la satisfaction des usagers et les recettes du service, ce differentiel est significatif. Les communes qui souhaitent valoriser leur exigence de qualite dans la consultation peuvent mentionner le systeme de bonus dans le reglement de consultation pour attirer les prestataires les plus performants. Obtenez un accompagnement sur la structuration du SLA et des incitations via le canal /proposition.
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