S igner un bon de commande IRVE sans verifier la garantie decennale de l installateur, c est prendre un risque financier majeur sur 10 ans. En France, la loi Spinetta (article 1792 du Code civil) impose a tout constructeur d une installation fixe incorporee a un immeuble une garantie decennale. Pour l IRVE en entreprise, cela couvre les vices de mise a la terre, les defauts de genie civil et les non-conformites normatives. Mais cette garantie n existe que si l installateur est qualifie et assure : deux conditions que 31 % des devis ne permettent pas de verifier.
Ce guide explique le regime des garanties applicables aux installations IRVE (parfait achevement, bon fonctionnement, decennale), comment les verifier avant signature, et la procedure en cas de sinistre. Il s adresse aux acheteurs, DAF et responsables patrimoine qui instruisent un projet IRVE. Vous y trouverez les informations techniques et reglementaires necessaires pour prendre une decision eclairee et eviter les pieges les plus courants dans ce type de projet en France en 2026.
Les trois garanties legales applicables aux installations IRVE
Trois garanties legales s appliquent successivement apres la reception des travaux d une installation IRVE. La garantie de parfait achevement (article 1792-6) couvre la premiere annee : l installateur est tenu de reparer tout desordre signale lors de la reception ou dans l annee suivante, quelle qu en soit la cause. La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3) couvre les 2 ans suivants pour les elements dissociables de la construction : les bornes, les tableaux de protection et les coffrets. Un element est dissociable s il peut etre remplace ou repare sans affecter la structure de l ouvrage. La garantie decennale (article 1792) couvre 10 ans les vices qui compromettent la solidite de l ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. Pour l IRVE, cela concerne typiquement les defauts de mise a la terre, les malfacons sur le genie civil (tranchees non etanches, fourreaux sous-dimensionnes) et les non-conformites a la norme IEC 61851 qui causent un risque electrique grave.
Comment verifier les qualifications et assurances avant signature
Avant de signer un bon de commande IRVE, effectuez trois verifications systematiques. Verification 1 : le numero de qualification QUALIFELEC IRVE ou RGE de l entreprise et du technicien principal. Verifiez en ligne sur QUALIFELEC.fr avec le SIRET de l entreprise. La qualification doit etre active a la date des travaux. Verification 2 : l attestation d assurance RC decennale. Ce document doit mentionner la compagnie d assurance, le numero de police, la periode de validite et les activites couvertes. Verifiez que les installations electriques IRVE (ou plus generalement les installations electriques BTA) sont explicitement dans le perimetre. Verification 3 : l attestation d assurance RC professionnelle (pour les dommages pendant le chantier). Ces deux documents constituent la base contractuelle de votre protection. Conservez-les dans un dossier nomme au nom du projet avec la date de reception des travaux. Cette approche est validee par les retours d experience de nombreux projets similaires en France en 2025-2026 et constitue la bonne pratique recommandee par les professionnels du secteur IRVE.
Le proces-verbal de reception : etape cle du droit a garantie
Le droit a la garantie decennale commence a courir a compter de la reception des travaux, pas de la date de la facture ni de la mise en service. La reception est l acte par lequel le maitre d ouvrage (votre entreprise) accepte les travaux, avec ou sans reserves. La reception doit etre formalisee par un proces-verbal signe par les deux parties. Ce PV de reception doit mentionner : la date de reception, la liste des reserves eventuelles (points a corriger ou a completer), et la date limite de levee des reserves. Si vous ne signez pas de PV de reception formalisee, la reception est reputee tacite a la date de prise de possession de l installation. Pour eviter toute ambiguite, exigez un PV de reception signe, meme pour une installation de quelques bornes. Ce document est votre point de depart pour les trois garanties legales et la reference en cas de contentieux.
Les vices les plus frequents en IRVE couverts par la decennale
Les contentieux IRVE au titre de la garantie decennale portent principalement sur quatre types de vices. Le premier est la mise a la terre insuffisante : resistance de prise de terre trop elevee (> 30 ohms) ou liaison equipotentielle incomplete, creant un risque electrique grave detecte souvent 12 a 24 mois apres la mise en service lors d une verification periodique. Le second est le sous-dimensionnement des protections differentielles : absence de protection type B ou type A + detecteur 6 mA DC, pouvant rendre l installation non conforme au decret 2017-26. Le troisieme est les malfacons de genie civil : fourreaux non etanches (infiltration d eau sur cables), profondeur de tranchee insuffisante (cable endommage par travaux ulterieurs), ou dalle de protection non posee sur cables enterres. Le quatrieme est la non-conformite OCPP : bornes configurees avec des parametres OCPP incorrects qui causent des pannes de communication chroniques avec le CPMS.
Assurance du maitre d ouvrage : la dommages-ouvrage
Au-dela des garanties de l installateur, le maitre d ouvrage (votre entreprise) peut souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). La DO est une assurance de premiere ligne : en cas de sinistre, c est votre assureur qui indemnise d abord et se retourne ensuite contre l installateur. Elle presente deux avantages majeurs. Premierement, la rapidite : l indemnisation est versee dans 90 jours apres declaration, sans attendre le resultat du contentieux avec l installateur (qui peut durer 2 a 3 ans). Deuxiemement, la securite : si l installateur ou son assureur est insolvable, la DO vous garantit quand meme l indemnisation. Pour les projets IRVE importants (> 100 000 EUR HT), la DO est fortement recommandee malgre son cout (0,5 a 1,5 % du montant des travaux HT). Pour les petits projets (< 20 000 EUR HT), le rapport cout/benefice est moins favorable et la garantie decennale de l installateur peut suffire.
Gestion des sinistres : procedure pas a pas
En cas de sinistre IRVE dans les 10 ans suivant la reception, suivez cette procedure en cinq etapes. Etape 1 : documentez le sinistre avec photos, dates et description precise du desordre. Etape 2 : signalez le sinistre par lettre recommandee AR a l installateur ET a son assureur decennal (dont vous avez conserve les coordonnees). Etape 3 : n effectuez pas de reparations d urgence sans accord prealable de l assureur sauf si le risque est immediat (danger pour la securite). En cas d urgence, documentez les travaux conservatoires et conservez les pieces remplacees. Etape 4 : acceptez l expertise contradictoire proposee par l assureur. L expert determine la cause du sinistre (vice d installation ou usure normale) et chiffre le dommage. Etape 5 : si l expertise confirme un vice d installation, l assureur propose une indemnisation. Vous pouvez la contester si elle vous parait insuffisante, en saisissant un expert judiciaire.
Passer a l action
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