L e Code de la commande publique fixe a 215 000 EUR HT le seuil au-dela duquel les communes doivent lancer un appel d offres formel pour leurs marches de fournitures et de services, ce qui inclut les marches IRVE. En dessous de ce seuil, la procedure adaptee (MAPA) est suffisante, avec une mise en concurrence simplifiee adaptee a la nature et au montant du marche. Pour un projet standard de 4 bornes AC 22 kW avec raccordement ENEDIS, le cout moyen observe par Enerzy est de 28 000 EUR HT, ce qui est tres en dessous du seuil MAPA. Mais les communes qui souhaitent deployer 10 a 20 bornes avec un systeme de supervision OCPP et un contrat de maintenance pluriannuel peuvent rapidement franchir ce seuil et se retrouver dans l obligation d appliquer la procedure d appel d offres.
Ce guide detaille trois aspects essentiels : le calcul du seuil applicable a votre projet, les procedures disponibles selon le montant et les criteres a inclure dans le cahier des charges technique. Estimez le cout de votre projet avec notre simulateur et consultez les operateurs references sur notre comparateur pour une mise en concurrence efficace.
Seuils de marche public applicables aux projets IRVE communaux en 2026
Le Code de la commande publique distingue deux grandes procedures pour les collectivites territoriales. En dessous de 215 000 EUR HT pour les fournitures et services (seuil applicable aux communes), la procedure adaptee (MAPA) permet une mise en concurrence simplifiee. Au-dela, l appel d offres ouvert ou restreint s impose, avec publication d un avis d appel public a la concurrence dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marches Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l Union Europeenne (JOUE) si le montant depasse les seuils europeens.
Pour les marches de travaux (genie civil important), le seuil est de 5 382 000 EUR HT, beaucoup plus rarement atteint sur des projets IRVE communaux standard. La commune doit calculer la valeur totale estimee du marche en incluant toutes les tranches, options et marches subequents envisages. Il est interdit de decouper artificiellement un marche pour rester sous le seuil. Consultez notre simulateur pour estimer le cout total de votre projet IRVE.
Procedure adaptee (MAPA) : mise en concurrence pour projets IRVE courants
La MAPA est la procedure applicable pour la grande majorite des projets IRVE communaux, dont le cout reste generalement inferieur a 215 000 EUR HT. Le cout moyen d un deploiement de 4 bornes AC 22 kW avec raccordement ENEDIS est de 28 000 EUR HT hors subventions, selon l analyse Enerzy de 18 accompagnements communaux.
En MAPA, la commune fixe librement les modalites de publicite et de mise en concurrence en fonction de la nature et du montant. Les bonnes pratiques recommandent : une publication sur le profil acheteur de la commune ou la plateforme departementale, une consultation d au moins trois candidats, un cahier des charges technique incluant les exigences ISO 15118-2 (obligatoire depuis janvier 2026) et de compatibilite OCPP, et un delai de remise des offres d au moins 15 jours. Le marche est attribue sur la base de criteres ponderes (prix, valeur technique, references). La commune peut recourir a l assistance a maîtrise d ouvrage du syndicat departemental d energie pour rediger son cahier des charges. Notre comparateur reference les operateurs IRVE qualifies pour les marches communaux.
Appel d offres formel : quand et comment le lancer pour un projet IRVE
Lorsque le montant total estime du marche IRVE depasse 215 000 EUR HT, la commune doit lancer un appel d offres ouvert ou restreint. L appel d offres ouvert est la procedure par defaut : tout candidat peut remettre une offre. L appel d offres restreint permet de limiter le nombre de candidats invites a remettre une offre, apres une phase de selection sur dossier de candidature.
Le calendrier d un appel d offres IRVE comprend : la preparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) incluant le Reglement de la Consultation, le CCAP (cahier des clauses administratives particulieres) et le CCTP (cahier des clauses techniques particulieres), la publication de l Avis d Appel Public a la Concurrence (AAPC) avec un delai de reception des offres d au moins 35 jours (22 jours si urgence justifiee), l analyse des offres et l attribution, puis la notification du marche. L ensemble du processus prend generalement de deux a quatre mois. La DETR peut etre sollicitee en parallele via la prefecture. Obtenez un accompagnement sur votre marche via notre canal devis.
Allotissement et criteres techniques du cahier des charges IRVE
L allotissement est le principe general de la commande publique : le marche doit etre divise en lots lorsque la nature du marche le permet. Pour un projet IRVE communal, l allotissement comporte generalement : un lot fourniture des bornes de charge (equipements, logiciel de supervision OCPP), un lot travaux de genie civil et raccordement ENEDIS, et eventuellement un lot maintenance et exploitation sur 4 ans.
Le CCTP doit inclure les exigences techniques suivantes pour les marches 2026 : conformite ISO 15118-2 (obligatoire depuis le 8 janvier 2026 pour les bornes AC publiques), protocole OCPP 1.6 ou 2.0.1 pour la supervision a distance, connecteurs de type 2 (AC) ou CCS2 (DC), indice de protection IP54 minimum pour les bornes exterieures, et certification IRVE de l installateur (Qualifelec ou equivalent). La conformite au reglement AFIR (UE 2023/1804) doit etre mentionnee pour les projets situes sur ou a proximite du reseau TEN-T.
Groupement de commandes et accord-cadre pour optimiser les achats IRVE
Le groupement de commandes permet a plusieurs communes ou a une commune et son EPCI de mutualiser leurs achats IRVE dans un seul marche, gere par un coordonnateur. Cette formule presente trois avantages : elle permet d obtenir des tarifs unitaires plus avantageux grace aux economies d echelle, elle partage les couts d assistance a maîtrise d ouvrage et elle simplifie le suivi administratif pour les communes membres. La valeur totale du marche du groupement est calculee sur la somme des besoins de tous les membres, ce qui peut faire basculer la procedure en appel d offres formel meme si chaque membre individuel resterait sous le seuil MAPA.
L accord-cadre est complementaire du groupement : il permet de selectionner un ou plusieurs operateurs pour une duree de 4 ans maximum et de passer des marches subsequents (bons de commande) sans nouvelle mise en concurrence. Cette souplesse est precieuse pour les communes dont le plan pluriannuel d investissement IRVE est encore en cours d affinage. Le syndicat departemental d energie peut jouer le role de coordonnateur du groupement et de gestionnaire de l accord-cadre.
Financement et subventions dans le cadre d un marche public IRVE
Les subventions ADVENIR et DETR sont compatibles avec tout type de procedure de marche public, MAPA ou appel d offres. Cependant, les dossiers de subvention doivent etre instruits en respectant les calendriers propres a chaque programme. ADVENIR exige que la demande soit deposee avant la commande des equipements ; si le marche est passe avant le depot de la demande, la prime peut etre refusee. La DETR suit un calendrier annuel : les dossiers sont deposes aupres de la prefecture avant la date limite fixee par arrete prefectoral, generalement en automne pour l annee suivante.
72 % des communes de moins de 10 000 habitants sont eligibles a la DETR pour financer partiellement leur projet IRVE, selon les accompagnements Enerzy. Le cumul ADVENIR et DETR atteint en moyenne 55 % de couverture du cout HT pour les communes rurales, ramenant le reste a charge a environ 45 % du montant total du marche. Pour un marche de 28 000 EUR HT, cela represente un reste a charge d environ 12 600 EUR HT. Estimez votre reste a charge precis avec notre simulateur.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
